Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Démarchage téléphonique France : quand le centre d’appels est au Maroc, qui répond de l’amende de 375 000 euros ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Démarchage téléphonique France : quand le centre d’appels est au Maroc, qui répond de l’amende de 375 000 euros ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus appeler un particulier en France pour lui vendre quoi que ce soit sans avoir obtenu son accord au préalable. La règle vaut pour les appels passés depuis un plateau basé à Casablanca, à Tunis ou à Paris : ce qui compte, c’est que la personne appelée se trouve en France. Selon Bladi.net, qui publie le 21 octobre 2026 le premier bilan chiffré du secteur, près de 10 000 emplois auraient déjà disparu dans les centres d’appels marocains depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction, sur les 120 000 à 150 000 que compte le secteur au Maroc. D’après la même enquête, dont les éléments reprennent une enquête des Échos parue le 21 octobre 2026 sur l’adaptation des centres d’appels du Maroc et de Tunisie à l’interdiction française entrée en vigueur le 11 août 2026, le marché français représente plus de 80 % de l’activité de ces centres, et la prospection commerciale n’en génère qu’environ 15 % des revenus. Le ministre marocain de l’Emploi redoutait au printemps la disparition de 40 000 à 50 000 postes. La question qui se pose désormais aux entreprises françaises n’est plus seulement de savoir comment leurs prestataires vont s’adapter, mais qui paie l’amende lorsque le téléphone sonne quand même : le centre d’appels offshore, ou le donneur d’ordre français qui lui a confié ses fichiers et ses objectifs de vente ? La réponse du Code de la consommation est plus sévère qu’on ne l’imagine, et elle vise en premier lieu celui qui tire profit des appels.

Ce point mérite d’être posé simplement. Avant le 11 août 2026, le système reposait sur l’opposition : le consommateur s’inscrivait sur Bloctel, et tout professionnel avait interdiction de démarcher une personne inscrite sur cette liste. Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée : le démarchage téléphonique est interdit par principe, et l’entreprise doit démontrer qu’elle avait le droit d’appeler. Le service Bloctel, devenu sans objet dans ce nouveau système, a cessé d’exister le 11 août 2026. Pour un donneur d’ordre français qui fait travailler un centre d’appels au Maroc, ce renversement change tout, car la charge de la preuve pèse sur lui et la loi le présume responsable des appels passés pour son compte.

I. Démarchage téléphonique interdit : la règle française suit les appels jusqu’au Maroc

A. Démarchage téléphonique définition : un principe d’interdiction, un consentement exigeant et une preuve à conserver trois ans

Le point de départ est l’article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis le 11 août 2026, issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le premier alinéa dispose : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Deux éléments de cette phrase concernent directement la sous-traitance offshore. D’abord, l’interdiction vise aussi bien le démarchage direct que celui accompli « par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » (article L. 223-1 du Code de la consommation) : le fait de confier les appels à un centre d’appels marocain, tunisien ou français ne fait pas sortir l’opération du champ de l’interdiction. Ensuite, le texte protège « un consommateur », c’est-à-dire une personne appelée en France, quel que soit l’endroit d’où l’appel est émis. Un plateau installé hors de France qui appelle des numéros français pour le compte d’une société française accomplit un démarchage soumis à la loi française.

Le consentement exigé n’est pas une simple formalité. La loi le définit comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique » (article L. 223-1 du Code de la consommation). Chaque adjectif compte : un accord donné pour recevoir des informations par courrier électronique ne vaut pas pour le téléphone ; un accord global coché par défaut ne vaut rien. Et c’est au professionnel de prouver qu’il avait cet accord : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » (article L. 223-1 du Code de la consommation). Concrètement, si un consommateur conteste avoir accepté d’être appelé, l’entreprise doit produire la preuve du consentement, avec sa date, son contenu et son périmètre. À défaut, l’appel est illicite.

Les modalités de ce recueil sont fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique, qui crée les articles R. 223-1 à R. 223-4 du Code de la consommation. Avant toute sollicitation, le professionnel ou le tiers agissant pour son compte doit recueillir le consentement « par l’intermédiaire d’une demande claire et compréhensible » qui comprend obligatoirement cinq éléments : l’identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte ainsi que la nature des biens ou services concernés ; la proposition faite au consommateur de consentir ou non à être appelé ; la période de consentement, « qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement » ; l’indication du droit de retirer ce consentement à tout moment ; et l’indication d’un accès à la preuve du consentement sur support durable. Le texte ajoute que « Le consentement recueilli ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l’expiration du délai » : un fichier d’adresses acheté il y a deux ans, ou un accord donné en 2024, ne permet plus d’appeler en 2026. Le décret précise aussi ce qui ne constitue pas un acte positif clair : « une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou le simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet ». Les cases pré-cochées et les mentions noyées dans des conditions générales ne valent donc pas consentement.

La conservation de la preuve est une obligation à part entière. Le professionnel « se dote d’un dispositif permettant la conservation et l’archivage sous format numérique » de la demande de consentement, de la date et de l’heure de l’accord, et de ces éléments « conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement ». Pour un donneur d’ordre qui fait appeler depuis l’étranger, cela signifie qu’il doit disposer, en France, d’un accès permanent aux preuves détenues ou produites par son prestataire, appel par appel. Le retrait du consentement, enfin, doit rester simple : « Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement. » Un consommateur qui dit « ne me rappelez plus » au téléconseiller de Casablanca retire son consentement à cet instant, et tout nouvel appel devient une violation.

Deux tempéraments seulement sont prévus par la loi. Le premier tient au contrat en cours : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » (article L. 223-1 du Code de la consommation). Un assureur peut appeler son assuré à propos de son contrat, un opérateur téléphonique son abonné : la relation existante autorise l’appel, dans la limite de son objet. Le second tempérament concerne la presse : aux termes de l’article L. 223-5 du Code de la consommation, « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » En dehors de ces deux cas, tout appel commercial suppose un consentement préalable, exprès et prouvé. L’article L. 223-2 du Code de la consommation ajoute une obligation d’information : lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, « il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable », et le contrat conclu à cette occasion doit mentionner, « de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable ».

B. Démarchage téléphonique France : jours, horaires, fréquence et sanctions applicables aux campagnes pilotées depuis l’étranger

Même avec un consentement valable, les appels restent encadrés. Aux termes de l’article D. 223-9 du Code de la consommation, « La sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale […] n’est autorisée d’une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés […], et d’autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur. » Pour des appels émis depuis le Maroc, où le fuseau horaire coïncide le plus souvent avec celui de la France métropolitaine en hiver mais pas en été, la référence reste l’heure du consommateur appelé en France. Le même article ajoute une limite de fréquence : « Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires. » Un centre d’appels qui rappelle cinq fois le même prospect dans le mois expose donc son donneur d’ordre, même si un consentement initial existait, dès lors que le consommateur a demandé à ne plus être appelé. Pendant l’appel lui-même, l’article L. 221-16 du Code de la consommation impose au téléconseiller d’indiquer son identité et, « le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci », et prévoit que « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l’appel et s’abstient de le contacter à nouveau. »

Les sanctions sont dissuasives et elles frappent le professionnel, en France, là où il est établi. L’article L. 242-16 du Code de la consommation dispose : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » La décision de sanction « est publiée aux frais de la personne sanctionnée », ce qui ajoute au coût financier un coût de réputation. Les contrôles relèvent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et les consommateurs peuvent signaler les appels abusifs sur la plateforme SignalConso. Pour une société française qui fait prospecter depuis un plateau offshore, l’amende maximale de 375 000 euros s’apprécie par manquement constaté et s’ajoute aux autres conséquences : l’article L. 223-1 prévoit que « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »

Cette nullité n’est pas théorique : les tribunaux l’appliquent déjà, y compris sur le fondement des dispositions antérieures au 11 août 2026. Par jugement du 28 avril 2026 (n° RG 25/00160), le tribunal judiciaire de Périgueux a prononcé la nullité d’un contrat de fourniture et d’installation de panneaux solaires et d’une pompe à chaleur d’un montant de 33 800 euros TTC, signé le 3 juillet 2024 après un appel téléphonique. Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article L. 223-1, « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul », écarte l’argument de l’entreprise selon laquelle l’interdiction supposait l’inscription du consommateur sur une liste d’opposition, et juge que « le démarchage téléphonique à l’origine de la conclusion du contrat du 3 juillet 2024 est intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation », d’où la nullité du contrat et le rejet de la demande de paiement de 33 800 euros. Pour un donneur d’ordre, la leçon est directe : chaque contrat signé à la suite d’appels illicites passés par son prestataire est annulable, avec restitution des sommes à la clé, en plus de l’amende administrative.

La Cour de cassation, de son côté, exerce un contrôle strict sur la qualification même du démarchage. Par arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-18.391, publié au Bulletin), la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait appliqué la législation du démarchage à domicile à la vente d’un kit photovoltaïque, au motif que les juges n’avaient pas constaté que le devis avait été accepté au domicile du consommateur en présence du professionnel, alors que la loi soumet à ce régime « quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services ». L’enseignement vaut pour le démarchage téléphonique : le juge vérifie précisément les conditions d’application du régime protecteur, dans un sens comme dans l’autre. Un donneur d’ordre ne peut ni se retrancher derrière son prestataire pour échapper à la qualification, ni espérer que le juge applique le régime sans que ses conditions soient établies et documentées.

II. Démarchage commercial : le donneur d’ordre français répond des appels passés pour son compte au Maroc

A. La présomption de responsabilité du professionnel qui tire profit des appels et le contrat de sous-traitance comme première ligne de défense

Le texte qui fait peser le risque sur le donneur d’ordre est le dernier alinéa du nouvel article L. 223-1 : « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation. » (article L. 223-1 du Code de la consommation). Concrètement, lorsqu’une campagne pilotée depuis un centre d’appels offshore génère des contrats, des rendez-vous ou des ventes pour une société française, cette société est présumée responsable des appels illicites passés pour son compte. Il lui appartient, pour renverser la présomption, de démontrer qu’elle n’est pas à l’origine de la violation : par exemple qu’elle avait fourni au prestataire des fichiers de prospects régulièrement consentis, des scripts conformes, des consignes écrites de respect des jours, horaires et fréquences, et un dispositif d’arrêt immédiat en cas de retrait du consentement. Sans ces éléments, la présomption joue et l’amende la frappe elle, en France, où la DGCCRF peut la contrôler, là où le centre d’appels étranger est hors d’atteinte directe.

Cette présomption s’articule avec le droit commun de la sous-traitance. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ». Confier des campagnes d’appels à un centre offshore, c’est donc agir « sous sa responsabilité » au sens de la loi de 1975, et « par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » (article L. 223-1 du Code de la consommation) au sens de l’article L. 223-1. Le contrat de sous-traitance devient alors la première ligne de défense du donneur d’ordre : il doit désigner précisément les fichiers autorisés, interdire tout enrichissement ou achat de bases non consenties, imposer la présentation de l’identité du donneur d’ordre en début d’appel, organiser la traçabilité des consentements et des retraits, prévoir des audits et un droit de suspension immédiate de la campagne en cas d’alerte, et répartir la charge des sanctions. Un contrat qui se borne à fixer un prix au rendez-vous ou à la vente, sans clause de conformité au démarchage, est un contrat qui organise l’impuissance du donneur d’ordre le jour du contrôle.

La preuve, là encore, est l’alpha et l’oméga du dossier. Le décret du 23 juillet 2026 impose la conservation numérique des preuves de consentement pendant trois ans et l’accès du consommateur à son support de preuve ; le donneur d’ordre doit donc s’assurer contractuellement qu’il peut produire ces preuves à la DGCCRF à première demande, même si elles sont techniquement hébergées par le prestataire. Il doit aussi vérifier que les consentements exploités mentionnent bien son identité et la nature de ses biens ou services, qu’ils ont moins d’un an, qu’ils résultent d’un acte positif clair et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement tacite. D’après Bladi.net, les petits centres marocains doivent désormais, selon Bladi.net, acheter des fichiers de prospects ayant accepté d’être contactés, et ces contacts coûtent cher, même s’ils offrent, toujours selon Bladi.net, de meilleures chances de conclure une vente. Cette réalité économique est un signal d’alerte pour le donneur d’ordre : des volumes d’appels élevés à bas prix, en provenance d’un prestataire qui ne justifie d’aucun fichier consenti, sont l’indice d’une campagne illicite dont il répondra présumé responsable. Exiger la liste des sources de fichiers, leur date de recueil et le texte exact de la demande de consentement n’est pas de la méfiance, c’est l’exécution normale de son obligation de vigilance commerciale.

B. Vigilance du donneur d’ordre et articulation des régimes : ce que la jurisprudence sur la sous-traitance ne pardonne pas

Il faut ici distinguer deux vigilances que tout oppose. En matière de lutte contre le travail dissimulé, la Cour de cassation limite l’obligation du maître de l’ouvrage à son propre cocontractant. Par arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° Z 23-14.121, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile juge, au visa notamment des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail et de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, que « le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant », en application du principe selon lequel « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Autrement dit, dans ce contentieux, l’URSSAF ne peut pas remonter la chaîne de sous-traitance au-delà du cocontractant direct pour exiger des vérifications. Certains donneurs d’ordre pourraient être tentés d’en déduire qu’ils n’ont pas à surveiller ce que fait le sous-traitant de leur prestataire d’appels. Ce serait une erreur de raisonnement : la solution est propre à l’article L. 8222-1 du Code du travail, dont l’article L. 8222-1 limite les vérifications au cocontractant, tandis qu’en démarchage téléphonique l’article L. 223-1 du Code de la consommation organise exactement l’inverse, une présomption de responsabilité de celui qui tire profit des appels passés « par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » (article L. 223-1 du Code de la consommation), sans limitation au cocontractant direct. La règle spéciale du démarchage l’emporte sur le réflexe tiré du droit du travail : en prospection téléphonique, le donneur d’ordre répond des appels, même émis par un sous-traitant en cascade, sauf à démontrer qu’il n’est pas à l’origine de la violation.

Cette articulation commande des mesures pratiques immédiates pour toute entreprise française qui fait prospecter depuis l’étranger. Premièrement, cartographier la chaîne des intervenants : prestataire direct, éventuels sous-traitants de celui-ci, origine exacte de chaque fichier de numéros, avec la date et le texte du consentement correspondant. Deuxièmement, mettre le contrat en conformité : identité du donneur d’ordre annoncée en début d’appel, respect des jours, horaires et de la limite de quatre sollicitations en trente jours, arrêt immédiat en cas d’opposition ou de retrait oral, conservation des preuves pendant trois ans avec accès direct du donneur d’ordre. Troisièmement, contrôler en continu : écoutes de contrôle, rapprochement entre les volumes d’appels facturés et les preuves de consentement produites, suspension contractuelle de la campagne dès qu’un écart apparaît. Quatrièmement, préparer le dossier d’exonération : consignes écrites, audits, mises en demeure du prestataire et, le cas échéant, rupture du sous-traité, car seuls ces éléments permettront, en cas de contrôle, de démontrer que le donneur d’ordre n’est pas à l’origine de la violation. Le coût de cette discipline est sans commune mesure avec l’amende encourue, la publication de la sanction aux frais de l’entreprise et la nullité en série des contrats conclus.

Du côté des consommateurs démarchés depuis l’étranger, les réflexes sont les mêmes que pour des appels émis depuis la France : demander au téléconseiller l’identité exacte de la société pour le compte de laquelle il appelle, exiger de savoir d’où vient le numéro appelé et sur quel consentement l’appel se fonde, faire retirer son accord oralement pendant l’appel, puis signaler les manquements sur SignalConso. Et du côté des salariés des centres d’appels, français ou marocains, la reconversion décrite par Bladi.net, vers le service client, l’assistance technique ou les canaux numériques, montre que l’interdiction française rebat les cartes de tout un secteur : les grands opérateurs qui avaient anticipé ce virage conservent leurs effectifs, parfois au prix d’une perte de rémunération liée aux commissions, tandis que les salariés des petits centres fermés cherchent encore à récupérer salaires et indemnités. L’interdiction est une règle de protection des consommateurs français ; ses effets sociaux se jouent aussi de l’autre côté de la Méditerranée, ce qui rend d’autant plus nécessaire, pour les donneurs d’ordre français, des relations de sous-traitance écrites, contrôlées et conformes.

Conclusion

Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier en France sans son consentement préalable est interdit, que l’appel parte de Paris ou de Casablanca, et l’entreprise française qui tire profit de ces appels en est présumée responsable. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, recueilli par un acte positif clair pour une durée d’un an au plus, prouvé par le professionnel et conservé trois ans. Les manquements exposent à 375 000 euros d’amende pour une personne morale, à la publication de la sanction et à la nullité des contrats conclus. Face à un centre d’appels offshore, le donneur d’ordre ne peut ni se retrancher derrière la distance ni derrière son contrat : seule une sous-traitance documentée, des fichiers consentis vérifiés et des contrôles effectifs lui permettront de démontrer, en cas de contrôle de la DGCCRF, qu’il n’est pas à l’origine de la violation. Dans ce nouveau régime, la conformité du démarchage ne se négocie plus au téléphone, elle s’écrit en amont, dans le contrat de sous-traitance et dans la preuve.

📄 Circulaire officielle