Votre transitaire vous avait annoncé un fret de 4 000 euros pour un conteneur entre Shanghai et Le Havre. La facture finale affiche 9 500 euros : ajustement de soute, surcharge de haute saison, frais de congestion portuaire, révision du taux de change, frais de dossier que vous découvrez. Vous devez pourtant récupérer la marchandise, déjà revendue à vos clients ou attendue sur une ligne de production. Faut-il payer sans discuter, peut-on payer puis contester, et quelles lignes de la facture résistent à un examen juridique sérieux ? Cet article répond à ces trois questions à partir des textes applicables et de trois décisions récentes lues intégralement : un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 décembre 2024 sur une cotation dépassée, un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023 et un arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 sur la rétention et la saisie de la marchandise par un fréteur impayé.
Le principe est simple et il tient en une phrase du code des transports : par le contrat de transport maritime, « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre » (art. L. 5422-1 du code des transports). Un fret déterminé : le prix n’est pas une variable d’ajustement que le transporteur ou l’organisateur fixerait après coup. Tout supplément doit donc trouver son fondement dans un document que vous avez accepté, correspondre à une prestation réellement exécutée et rester compatible avec les règles impératives du transport maritime. Les développements qui suivent distinguent d’abord ce qui peut être facturé de ce qui doit être prouvé, puis décrivent la méthode pour payer sans renoncer et contester sans perdre la marchandise.
I. La facture peut-elle dépasser le devis ?
A. Le fret convenu prime : devis accepté, booking et connaissement
Le transport maritime de marchandises se conclut le plus souvent en deux temps : une cotation ou un devis, puis une réservation (booking) suivie de l’émission du connaissement. Chacun de ces documents compte, car le contrat tient lieu de loi entre les parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 du code civil). Une fois la cotation acceptée pour un conteneur de 20 pieds à un prix donné, ni le transporteur ni l’intermédiaire ne peuvent substituer unilatéralement un conteneur de 40 pieds plus cher ou ajouter des frais que l’acceptation ne couvrait pas.
La cour d’appel de Paris l’a jugé le 12 décembre 2024 dans un litige entre un exportateur et un organisateur de transport (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 12 décembre 2024, RG n° 21/16275, arrêt PTRM c/ Hesnault). L’organisateur avait coté un conteneur de 20 pieds, puis facturé un 40 pieds et des frais d’enlèvement pour un déplacement qui n’avait pas eu lieu. La cour condamne l’organisateur à rembourser « les sommes de 1 175 et de 620 euros en remboursement de la facture émise le 23 janvier 2019 », soit la différence tarifaire entre les deux tailles de conteneur et le coût de l’enlèvement non réalisé. La règle pratique est nette : toute ligne de facture qui ne correspond ni à la taille, ni au trajet, ni aux prestations convenues doit être remboursée, et c’est au professionnel qui facture de justifier chaque écart par une instruction ou un accord du donneur d’ordre.
Ce régime vaut quel que soit l’intermédiaire. Lorsque le transport est organisé par un commissionnaire, celui-ci répond de l’ensemble de l’opération : « Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée » (art. L. 132-4 du code de commerce), « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure » (art. L. 132-5 du code de commerce) et « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises » (art. L. 132-6 du code de commerce). Dans l’affaire PTRM, la cour applique exactement cette logique : « En application des articles L.132-4 à L.132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant de l’arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre de voiture, ainsi que des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 12 déc. 2024, RG n° 21/16275). Votre interlocuteur ne peut donc pas se retrancher derrière son agent local ou son sous-traitant pour justifier un surcoût : il répond de ceux à qui il confie la marchandise.
Le champ de ces règles est large. Les dispositions légales du transport maritime « s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » (art. L. 5422-2 du code des transports). Concrètement, que vous ayez traité directement avec la compagnie ou par l’intermédiaire d’un transitaire, et que votre marchandise voyage sous connaissement simple ou dans une chaîne d’affrètement, le prix convenu dans vos documents d’acceptation constitue la référence. Toute clause qui permettrait au transporteur de s’affranchir unilatéralement de ce prix doit en outre passer le filtre de l’article L. 5422-15 du code des transports (art. L. 5422-15 du code des transports), qui frappe de nullité les clauses ayant pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à la responsabilité légalement définie : on ne dégrade pas un prix ferme par des conditions générales que le client n’a ni négociées ni acceptées clairement.
B. Surcharges et frais annexes : ce que le professionnel doit avoir annoncé et prouvé
Les suppléments les plus fréquents ont des noms techniques : ajustement de soute (BAF), correction de change (CAF), surcharge de haute saison (PSS), surcharge de congestion, frais de manutention au terminal (THC), frais de stationnement et de détention du conteneur, frais de dossier et de dédouanement. Aucun de ces postes n’est illégitime par nature : le prix du carburant varie, les ports se congestionnent, la haute saison existe. Mais leur existence économique ne suffit pas à les rendre dus : chacun doit résulter d’un document contractuel opposable et correspondre à une réalité vérifiable. C’est sur ces deux points que se gagnent les contestations.
Premier point, l’opposabilité. Les conditions générales de vente des professionnels « comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix » (art. L. 441-1 du code de commerce), et la loi dispose que « Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle » (art. L. 441-1 du code de commerce). Exigez donc le barème applicable au jour de la cotation, la clause qui indexe le fret sur la soute ou le change, et la grille des frais de terminal : si la surcharge ne figure dans aucun document qui vous a été communiqué avant l’acceptation, elle n’a pas de fondement contractuel. Le devoir précontractuel d’information renforce cette exigence, puisque « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » (art. 1112-1 du code civil). L’existence d’une surcharge saisonnière prévisible ou d’un mécanisme d’indexation fait partie de ces informations déterminantes : un chargeur qui croit réserver un prix ferme doit être averti que le prix est en réalité révisable, et selon quelle formule.
Ce devoir a toutefois une limite que le même texte énonce : « Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation » (art. 1112-1 du code civil). Autrement dit, vous ne pouvez pas reprocher au transporteur de ne pas avoir prédit au centime près le montant final si les paramètres de révision étaient connus et acceptés ; en revanche, vous pouvez contester une formule obscure, un barème tenu secret jusqu’à la facturation ou un frais dont aucun document ne prévoyait l’existence. Pour trancher ces questions avec un avocat en transport maritime, la méthode consiste à aligner trois colonnes : la cotation acceptée, le connaissement et ses clauses, puis la facture ligne par ligne. Chaque ligne sans correspondance dans les deux premiers documents est une contestation potentielle.
Second point, la réalité de la prestation. Dans l’affaire PTRM, la cour valide les frais de stockage et de ré-étiquetage parce qu’il est établi que l’exportateur les avait sollicités : les messages échangés montrent une demande de nouvel étiquetage après la seconde inspection, et la cour juge que « cette seconde prestation » devait donc être facturée. À l’inverse, elle rembourse l’enlèvement qui n’a pas eu lieu et la différence de taille de conteneur. La symétrie est instructive : un frais annexe se défend s’il a été demandé ou rendu nécessaire par vos instructions et s’il a été réellement exécuté ; il tombe si le professionnel ne prouve ni l’un ni l’autre. Appliquez ce test aux frais de détention (le compteur a-t-il couru pendant une période où le conteneur était réellement à votre disposition ?), aux frais de congestion (la cause invoquée correspond-elle aux avis de la compagnie pour votre navire et votre voyage ?) et aux frais de dossier (quelle diligence précise rémunèrent-ils ?). Réclamez les pièces : avis d’arrivée, relevés de mouvements du conteneur, feuilles de temps du terminal, instructions écrites. Une surcharge sans pièce est une surcharge fragile.
II. Payer pour récupérer, contester pour être remboursé
A. Payer sans renoncer : protestation écrite, mise en demeure et preuves
Le rapport de force est brutal : tant que la facture n’est pas réglée, la marchandise ne sort pas du terminal, et chaque jour d’immobilisation ajoute des frais de stockage qui gonflent encore l’addition. La solution n’est pas de refuser tout paiement, ce qui laisse le compteur tourner, mais de payer en verrouillant vos recours. L’arrêt PTRM montre la voie : « Bien que contestant son montant, la société PTRM s’acquittait de la facture le 12 février 2019 afin d’obtenir de la société Hesnault le bon de livraison » (CA Paris, 12 déc. 2024, RG n° 21/16275). La cour n’a jamais considéré que ce paiement valait acceptation : elle a remboursé les lignes indues et rejeté seulement celles qui correspondaient à des prestations sollicitées. Payer pour débloquer la marchandise n’éteint pas le droit de contester, à condition d’avoir exprimé la contestation par écrit avant ou au moment du paiement.
Concrètement, adressez avant tout règlement un courriel ou une lettre recommandée qui liste les lignes contestées avec leur montant, exige le détail et les pièces de chacune, et indique que le paiement intervient sous protestation et sous toutes réserves, pour la seule libération de la marchandise. Pour préparer ce courrier, exposer votre situation au cabinet en amont permet de calibrer la protestation : cotation, confirmation de booking, connaissement recto verso, facture détaillée, avis d’arrivée, échanges sur les surcharges, relevés de mouvements du conteneur. Joignez à la mise en demeure un tableau comparatif cotation contre facture : un juge comprend en une page ce qu’un argumentaire de dix pages peine à démontrer. Demandez par écrit la prolongation des délais de recours et de garantie, et conservez la preuve de chaque envoi. Si le transporteur ou l’organisateur refuse la mainlevée malgré le paiement des sommes incontestées, faites constater le refus par écrit : ce refus documenté pèsera dans l’appréciation des frais de stockage ultérieurs, dont le créancier ne peut pas aggraver le montant par son propre fait.
Ne signez en contrepartie de la livraison aucun quitus général ni aucune renonciation à recours. Les bons de sortie des terminaux comportent parfois des mentions pré-rédigées par lesquelles le réceptionnaire déclare la marchandise conforme et renonce à toute réclamation : barrez ces mentions, portez vos réserves à la main, datez et faites contresigner, ou refusez de signer autre chose que l’accusé de réception du nombre de colis. Une réserve générale et précise vaut mieux qu’une acceptation pure suivie d’une contestation tardive, car le signataire d’un quitus sans réserve devra ensuite prouver contre son propre écrit. Photographiez les documents remis au guichet avant de les restituer, et exigez une copie de tout ce que vous signez.
Agissez ensuite sans tarder. Pour les litiges qui portent sur des pertes ou des dommages à la marchandise, la loi fixe un cadre bref : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » (art. L. 5422-18 du code des transports). Le même article ajoute que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (art. L. 5422-18 du code des transports). Ces délais d’un an et de trois mois visent l’action en responsabilité pour pertes ou dommages : ils ne doivent pas être transposés tels quels à l’action en remboursement d’un trop-perçu de fret, qui obéit à son propre régime. Pour l’action en paiement entre commerçants, le code de commerce retient cinq ans : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (art. L. 110-4 du code de commerce). La prudence commande donc de distinguer les deux contentieux : si votre dossier mêle facture excessive et marchandise avariée, traitez chaque chef selon son délai propre, demandez par écrit une prolongation conventionnelle dès que la négociation s’engage, et n’attendez jamais l’issue de la discussion amiable pour préparer l’assignation. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas de point de départ propre à l’action en répétition du fret indûment facturé : en l’absence de règle certaine sur ce point, l’action rapide reste la seule protection fiable.
B. Rétention, privilège et saisie : ce que le fréteur peut faire, et où s’arrête son droit
Face à une facture contestée, le transporteur ou le fréteur brandit souvent trois armes : retenir la marchandise, invoquer un privilège sur elle, ou la faire saisir. Chacune obéit à des conditions strictes que deux décisions récentes, rendues dans la même affaire, viennent de rappeler avec une netteté inhabituelle. Les faits : le fréteur à temps d’un navire, impayé de son fret et du coût des soutes par l’affréteur intermédiaire, fait saisir la cargaison de bauxite à l’arrivée et refuse de la restituer au destinataire final, pourtant étranger à la dette (Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, arrêt Aramis c/ Traxys ; CA Paris, 27 mars 2025, RG n° 23/15198, arrêt de renvoi).
Premier rappel : la rétention conventionnelle stipulée dans une charte-partie ne permet pas de saisir le bien d’autrui pour une dette d’autrui. La Cour de cassation juge qu’« Il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948). Autrement dit, la clause de la charte-partie qui autorise le fréteur à retenir « toutes marchandises » ne vaut qu’entre les parties à ce contrat : contre le propriétaire tiers de la cargaison, il faut démontrer un lien matériel ou juridique entre la créance et la marchandise elle-même, par exemple des frais exposés pour sa conservation. Le droit commun de la rétention confirme cette exigence, puisqu’il ouvre le droit à « Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance », à « Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer », à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », ou au bénéficiaire d’un gage sans dépossession, tout en précisant que « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire » (art. 2286 du code civil). Si vous êtes le propriétaire de la marchandise et que la dette de fret est celle d’un intermédiaire avec qui vous n’avez aucun contrat, la rétention exercée contre vous est contestable, et sa mainlevée peut être demandée au juge.
Deuxième rappel : le privilège légal du fréteur existe, mais il est borné. « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret » (art. L. 5423-3 du code des transports), et dans une chaîne de contrats « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur » (art. L. 5423-7 du code des transports). La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, en tire deux conséquences : « le fréteur ne peut exercer son privilège à l’égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG n° 23/15198), et le destinataire qui a réglé le solde du fret ne peut plus se voir opposer ni privilège ni rétention. Dans cette affaire, le destinataire avait payé le solde de 9 500 dollars ; la cour « Ordonne la mainlevée des deux saisies pratiquées » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG n° 23/15198), rejette les demandes de restitution et de consignation du fréteur, et le condamne à 15 000 euros de frais irrépétibles (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG n° 23/15198). La leçon pour le chargeur est double : conservez la preuve de tout ce que vous avez déjà payé à votre intermédiaire, car un paiement prouvé fait tomber le privilège ; et si une saisie frappe votre marchandise pour la dette d’un autre, demandez la mainlevée en démontrant l’absence de dette de votre part et l’absence de connexité entre la créance invoquée et votre cargaison.
Troisième rappel : la saisie n’est pas une fin en soi et elle se conteste. Dans l’affaire du navire Nikator, les saisies avaient été autorisées par ordonnances sur requête avant tout débat contradictoire, puis infirmées après examen au fond. Lorsque votre conteneur est saisi ou retenu, vérifiez l’autorisation : quel juge l’a délivrée, pour quelle créance, pour quel montant, et la procédure de rétractation ou de mainlevée a-t-elle été exercée dans les délais ? Proposez si nécessaire une garantie de substitution, par exemple une caution bancaire limitée aux sommes sérieusement contestables, qui permet souvent d’obtenir la libération de la marchandise sans payer l’intégralité de la facture litigieuse. Une consignation entre les mains d’un séquestre, ordonnée par le juge, protège les deux parties pendant le litige au fond : le fréteur conserve une sûreté, le chargeur récupère sa marchandise et cesse d’accumuler des frais de stockage. Chaque jour gagné sur la libération, c’est une ligne de frais en moins sur l’addition finale.
Face à une facture manifestement abusive, d’autres leviers existent. Si l’organisateur a facturé des prestations qu’il savait ne pas avoir exécutées, ou s’il a substitué unilatéralement un matériel plus cher sans instruction, la contestation peut s’appuyer sur le manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et sur la garantie due par le commissionnaire pour les faits de ses substitués, déjà évoquée. Si la surcharge découle d’une clause que vous n’avez jamais reçue avant d’accepter la cotation, l’absence de communication des conditions de détermination du prix prive la facturation de base légale. Et si le différend porte aussi sur l’état de la marchandise, constituez immédiatement la preuve de l’avarie par constat d’huissier ou expertise contradictoire, adressez vos réserves écrites au transporteur dans les formes et délais stipulés à votre connaissement, et articulez les deux réclamations séparément : trop-perçu de fret d’un côté, responsabilité pour pertes ou dommages de l’autre, chacun avec son fondement et son délai propres.
Une facture de fret supérieure au devis n’est donc ni systématiquement abusive ni systématiquement due : elle se juge ligne par ligne, pièce par pièce. Le fret convenu dans la cotation acceptée constitue la référence intangible ; toute surcharge doit avoir été annoncée dans un document opposable et correspondre à une prestation réelle ; le paiement effectué sous protestation pour libérer la marchandise n’éteint pas la contestation, comme l’a admis la cour d’appel de Paris en remboursant un exportateur qui avait payé pour obtenir son bon de livraison ; et les armes du fréteur impayé, privilège, rétention et saisie, s’arrêtent là où commence le droit du propriétaire qui a payé ce qu’il devait, comme l’ont jugé la Cour de cassation puis la cour d’appel de Paris dans l’affaire du navire Nikator. Rassemblez la cotation, le booking, le connaissement, la facture détaillée et toutes les preuves de paiement, protestez par écrit avant de payer, refusez tout quitus général à la livraison, et faites vérifier sans attendre le délai applicable à chacun de vos chefs de réclamation.