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Donation à votre enfant avec clause de retour : s’il décède avant vous, le bien revient au lieu d’aller à sa succession

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Maître Hassan KOHEN
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Donation à votre enfant avec clause de retour : s’il décède avant vous, le bien revient au lieu d’aller à sa succession

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Vous avez donné une maison, un appartement ou une somme importante à votre enfant, et c’est lui qui meurt le premier. Le bien que vous aviez sorti de votre patrimoine pour l’aider revient-il dans vos mains, ou entre-t-il dans sa succession, entre son conjoint et ses propres enfants ? La réponse tient en une ligne de l’acte de donation : avec une clause de retour, le bien revient au donateur ; sans cette clause, il reste dans la succession de l’enfant, sauf un retour légal réservé à des cas étroits. Tout le reste de cet article explique comment vérifier dans quel cas vous êtes, et ce que le retour change concrètement pour le conjoint survivant, les petits-enfants et les comptes entre héritiers.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, chaque situation dépend de l’acte signé chez le notaire : donation simple ou donation-partage, clause prévue ou absente, première ou seconde hypothèse de la loi. Ensuite, les textes cités ici sont ceux en vigueur au 21 octobre 2026 et les décisions celles lues pour cet article ; un acte ancien peut relever d’une rédaction différente, et seul le notaire qui a l’acte sous les yeux tranche votre cas. À Paris comme ailleurs, le règlement passe par le notaire chargé de la succession, et le désaccord persistant relève du tribunal judiciaire.

I. Avec une clause de retour, le bien donné revient au donateur

A. La clause doit être écrite dans l’acte, au seul profit du donateur

L’article 951 du code civil ouvre deux hypothèses, et deux seulement : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. » La première hypothèse vise le cas où l’enfant donataire meurt sans laisser de descendants ; la seconde vise le cas où il meurt avant vous alors même qu’il laisse des enfants. Et la dernière phrase est une limite stricte : on ne peut pas stipuler ce retour au profit d’un frère, d’une sœur ou de quiconque d’autre que le donateur lui-même. Des parents qui donnent ensemble peuvent donc se protéger eux-mêmes, mais pas organiser par cette clause le sort du bien au profit de leurs autres enfants.

La clause doit figurer dans l’acte de donation, simple ou donation-partage. La doctrine notariale le rappelle sans détour : le droit de retour conventionnel, pour être effectif, doit être prévu dans l’acte de donation, et il s’applique alors en priorité sur le droit de retour légal (« Donations : les différents droits de retour », notaires.fr). Un accord verbal avec l’enfant, une lettre ou un testament postérieur ne remplacent pas cette stipulation. Au moment de signer, le choix entre les deux hypothèses est le véritable enjeu : avec la première, le retour ne joue que si l’enfant ne laisse pas de postérité ; avec la seconde, il joue même si des petits-enfants survivent, ce qui protège le donateur contre la dispersion du bien de famille dans une autre branche.

La Cour de cassation l’a confirmé le 16 septembre 2014 (première chambre civile, n° 13-16.164, publié au Bulletin), dans une affaire où une mère avait inséré dans une donation-partage de 1981 un retour empruntant la seconde hypothèse de l’article 951. L’une des filles donataires était morte en 1996 en laissant son mari, donataire de l’universalité de ses biens, et deux enfants qui avaient ensuite renoncé à sa succession. La donatrice avait revendiqué les biens, et la Cour a rejeté le pourvoi des petits-enfants : un descendant qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier et ne fait donc pas obstacle au retour, de sorte que la donataire est regardée comme n’ayant laissé aucune postérité. Le mari donataire universel n’a pas fait obstacle non plus : la clause du premier acte l’emporte sur la libéralité postérieure dont il bénéficiait.

La clause peut être insérée aussi bien dans une donation simple que dans une donation-partage, et cette seconde forme mérite l’attention des familles qui transmettent un domaine ou plusieurs biens. Dans une donation-partage, chaque enfant reçoit un lot et la clause joue lot par lot : l’arrêt lyonnais de 2026 l’illustre puisque le père ne récupère pas tout le domaine, mais la nue-propriété à hauteur de 240/520èmes du tènement, c’est-à-dire la part correspondant aux droits issus de l’acte de 2001. Autrement dit, la clause ne redistribue pas toute la succession du donataire : elle reprend exactement ce qui avait été donné, dans la mesure des droits du donateur. Pour les familles parisiennes qui donnent un appartement découpé en lots ou des parts de société civile immobilière, la rédaction lot par lot évite les contestations sur l’assiette du retour.

Au moment de relire un acte déjà signé, cherchez trois mentions précises : l’intitulé de la clause, souvent « droit de retour » ou « réserve du droit de retour » ; l’hypothèse visée, « prédécès du donataire seul » ou « prédécès du donataire et de ses descendants » ; et le bénéficiaire, qui doit être le donateur. Si l’acte ne contient aucune de ces mentions, il n’y a pas de retour conventionnel à invoquer, même si les parents pensaient l’avoir « toujours voulu ainsi ». L’intention non écrite ne crée pas le droit. Et si l’acte contient une interdiction d’aliéner sans clause de retour, l’enfant ne peut pas vendre mais le bien n’en reviendra pas pour autant aux parents à son décès : les deux stipulations protègent différemment et ne se remplacent pas.

Reste une question que l’article 951 tranche par son silence : la clause ne profite qu’au donateur. On ne peut pas stipuler que, si l’enfant meurt le premier, le bien ira à son frère ou à sa sœur. Si tel est le souhait, ce sont d’autres outils qu’il faut mobiliser, comme une nouvelle donation ou un testament, chacun avec ses propres règles de réserve et de rapport. Et si c’est le donateur qui meurt le premier, la clause devient sans objet : la donation a produit ses effets, le bien reste définitivement à l’enfant, et c’est au donateur de son vivant, ou à ses héritiers pour le retour légal, d’agir comme l’expose la seconde partie.

On mesure ici la conséquence cachée du choix fait au jour de la donation. Avec une seconde hypothèse bien rédigée, les parents récupèrent le bien même face à un gendre ou une belle-fille gratifié de l’universalité, et même si des petits-enfants existent mais renoncent. Avec une première hypothèse seulement, la présence d’enfants du donataire, même renonçants dans certaines configurations, suffit à écarter le retour. Et sans clause du tout, on bascule dans un autre régime, exposé dans la seconde partie, où les parents n’ont presque aucune prise.

B. Le retour résout les aliénations et impose un décompte précis

L’effet du retour est radical, et c’est la loi elle-même qui le dit : « L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. » Résoudre les aliénations signifie que la vente consentie entre-temps par l’enfant donataire tombe : l’acquéreur ne conserve pas le bien, qui revient au donateur. Le bien revient en principe libre de charges, à la seule exception de l’hypothèque légale des époux dans le cas particulier visé par le texte. Une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer, souvent ajoutée à la clause dans l’acte, renforce encore cette protection en empêchant l’enfant de disposer du bien de son vivant.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Lyon, rendu le 2 juin 2026 (1ère chambre civile B, n° RG 24/05932), montre comment ce mécanisme se déploie dans une famille recomposée par les années. En 2001, des parents avaient consenti à leur fils une donation-partage comportant une clause de droit de retour ainsi qu’une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer. Le fils est mort en 2017 après avoir, en 2016, donné à son épouse l’universalité de ses biens, avec un ajout manuscrit en marge précisant que cette libéralité serait réduite à l’usufruit si le droit de retour de l’acte de 2001 venait à s’appliquer. Le père donateur a invoqué la clause. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 21 mai 2024, puis la cour d’appel de Lyon ont fait jouer le retour : l’épouse conserve l’usufruit sur les biens visés, et le père est déclaré propriétaire indivis en nue-propriété à hauteur de 240/520èmes du domaine familial. Les juges ont aussi fait les comptes jusqu’au bout : restitution partielle de la soulte versée lors de la donation-partage, à hauteur de 7 875 euros, et prise en compte des dépenses nécessaires exposées sur le domaine depuis 2001 ainsi que des dépenses utiles à hauteur de la plus-value qu’elles ont procurée. L’arrêt écarte au passage l’argument de la veuve selon lequel les biens échapperaient à la succession par le jeu d’un avantage matrimonial : la clause de retour du premier acte prime l’organisation postérieure.

L’exception prévue par le texte lui-même mérite un mot, car elle concerne les donations faites par contrat de mariage : l’hypothèque légale des époux subsiste si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement du retour. Hors ce cas étroit, le bien revient franc et quitte, ce qui signifie que les hypothèques ou charges constituées entre-temps par l’enfant donataire ne suivent pas le bien. En pratique, le notaire vérifie l’état hypothécaire avant de dresser l’acte de restitution, et l’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer souvent jointe à la clause, comme dans l’affaire lyonnaise, évite que cette vérification ne réserve une mauvaise surprise.

Cette coexistence entre une veuve usufruitière et un père nu-propriétaire n’a rien d’abstrait : il faut s’entendre sur l’usage du logement ou l’exploitation du domaine, sur les travaux et sur les charges courantes, et mettre cet accord par écrit. La décision lyonnaise montre que le juge règle les comptes au plus près, soulte restituée pour partie et impenses prises en compte, mais elle montre aussi qu’un retour mal anticipé fabrique une indivision familiale durable entre des personnes qui ne l’avaient pas choisie. D’où l’intérêt, au jour de la donation, de prévoir avec le notaire non seulement la clause, mais ses conséquences pratiques si elle joue un jour.

Trois enseignements pratiques se dégagent. D’abord, le retour ne rend pas nécessairement tout et tout de suite en pleine propriété : usufruit conservé par le conjoint survivant, nue-propriété récupérée par le donateur, soulte restituée pour partie, impenses déduites. Ensuite, chaque ligne des actes compte, y compris les ajouts manuscrits en marge, que les juges ont lus et appliqués. Enfin, la fiscalité et l’enregistrement du retour se règlent avec le notaire au cas par cas : pour le retour légal, la doctrine notariale précise que les frères et sœurs qui récupèrent règlent les droits de succession éventuellement dus tandis que le conjoint survivant est exonéré ; pour le retour conventionnel, c’est l’acte de restitution dressé par le notaire qui fixe les droits applicables à votre situation, et il faut le lui demander avant de considérer l’affaire comme réglée.

II. Sans clause, le bien reste dans la succession de l’enfant

A. Le retour légal des parents et des frères et sœurs, un filet étroit

À défaut de clause, les parents ne récupèrent le bien donné que par le droit de retour légal, dont les conditions sont cumulatives et étroites. L’article 738-2 du code civil dispose : « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l’article 738 , sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » Trois verrous sautent aux yeux : il faut que l’enfant n’ait pas de postérité, c’est-à-dire qu’il ne laisse ni enfant ni descendant ; le retour s’impute d’abord sur les droits que les parents tiennent déjà de la succession ; et s’il ne peut se faire en nature, parce que le bien a été vendu par exemple, il se fait en valeur mais dans la limite de l’actif successoral, donc sans appauvrir au-delà de ce que la succession contient.

La quote-part sur laquelle ce retour s’exerce est fixée par l’article 738 : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » Concrètement, chaque parent récupère au maximum le quart correspondant à ses droits, et l’imputation prioritaire signifie que le retour ne s’ajoute pas à la part successorale : il s’y impute d’abord.

Si les père et mère sont eux-mêmes prédécédés, un autre retour légal peut jouer au profit de la fratrie. L’article 757-3 du code civil prévoit que « Par dérogation à l’article 757-2 , en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. » Ici encore, trois conditions : des parents prédécédés, une absence de descendants du défunt, et des biens retrouvés en nature dans la succession. Un bien vendu par l’enfant de son vivant échappe à ce retour en nature.

Le contraste entre les deux retours légaux mérite un tableau mental simple. Côté parents, le retour de l’article 738-2 porte sur les biens donnés par eux, s’impute sur leurs droits successoraux et accepte l’exécution en valeur plafonnée à l’actif. Côté fratrie, le retour de l’article 757-3 porte sur les biens reçus des ascendants par succession ou donation, se partage par moitié avec l’autre moitié revenant selon les règles successorales, et exige que les biens se retrouvent en nature : un appartement revendu par l’enfant de son vivant échappe définitivement à ce retour, et seule une exécution en valeur peut alors être discutée dans le cadre des droits successoraux ordinaires. Dans les deux cas, la présence de descendants de l’enfant fait tomber le dispositif : le législateur fait passer les enfants du défunt avant ses parents et avant ses frères et sœurs pour les biens venus de la famille.

Un exemple chiffré fait comprendre l’imputation prioritaire. Supposons un bien donné valant 120 000 euros au jour du décès de l’enfant sans postérité, et un père dont les droits dans la succession s’élèvent à 150 000 euros. Le retour porte sur 120 000 euros, mais cette valeur s’impute en priorité sur les 150 000 euros de droits du père : il ne reçoit pas 150 000 euros plus le bien, il reçoit le bien à hauteur de 120 000 euros et le solde de ses droits en autres valeurs. Si le bien a été vendu par l’enfant et qu’il ne se retrouve plus en nature, le père obtient l’équivalent en valeur, mais toujours dans la limite de l’actif successoral : une succession vide ou déficitaire ne permet pas de réclamer au-delà de ce qu’elle contient.

La Cour de cassation a précisé le 26 mars 2025 (première chambre civile, n° 22-23.145, publié au Bulletin) deux points décisifs pour les familles. D’abord, ce droit est, selon l’arrêt, « de nature successorale » : il s’agit d’un droit patrimonial, de sorte que le droit non exercé du vivant du donateur est « transmis à ses héritiers », chacun pour sa part. Ensuite, la cour a cassé l’arrêt qui déclarait ce droit éteint avec son titulaire : au décès de l’ascendante donatrice, son droit de retour s’était transmis à ses héritiers, et le refuser au motif qu’il serait exclusivement attaché à la personne viole les textes. Autrement dit, si votre mère avait donné un bien à votre frère, que votre frère est mort sans enfant et que votre mère est morte ensuite sans avoir réclamé, vous pouvez exercer vous-même ce retour dans la succession de votre frère, en nature si le bien s’y retrouve, sinon en valeur dans la limite de l’actif.

La conséquence cachée mérite d’être dite plainement : dès que l’enfant donataire laisse des enfants, père et mère n’ont aucun retour légal, et frères et sœurs non plus. Le bien donné se partage alors entre les propres héritiers de l’enfant selon l’ordre successoral, et les parents qui avaient voulu aider leur enfant assistent, sans prise, à la dispersion du bien de famille. C’est exactement le risque que la clause conventionnelle de la première partie permettait d’éviter.

B. Les comptes à régler entre les héritiers de l’enfant

Quand le bien reste dans la succession de l’enfant, il faut encore régler les comptes entre ses héritiers, et c’est là que les donations rejouent un second rôle. L’article 843 du code civil pose le principe du rapport : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Chaque héritier de l’enfant rapporte donc à la succession de celui-ci ce qu’il en avait reçu, sauf dispense expresse. Et l’évaluation ne se fait pas au jour du don : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Un appartement donné dix ans plus tôt se rapporte pour sa valeur au jour du partage, ce qui change tout en période de hausse des prix parisiens.

Si les libéralités dépassent ce que la loi permet de donner, la réduction protège les réservataires : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Et l’héritier qui renonce à la succession de l’enfant n’échappe pas à tout compte : « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. » On retrouve ici, sous un autre angle, la leçon de l’arrêt du 16 septembre 2014 : renoncer n’est jamais neutre, ni pour bloquer un retour, ni pour conserver un don.

L’article 860 règle aussi le cas où le bien donné a été vendu puis remplacé : « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. » L’appartement parisien donné puis revendu pour acheter une maison en banlieue se rapporte donc pour la valeur de cette maison au jour du partage, sauf dépréciation inéluctable prévue par le texte. Sauf stipulation contraire dans l’acte de donation, que le notaire aura pris soin de relire : l’acte peut aménager ces règles, et c’est une raison de plus de ne jamais régler une succession sans l’acte de donation sous les yeux.

En pratique, la méthode tient en quatre vérifications. Relire d’abord l’acte de donation : contient-il une clause de retour, et selon quelle hypothèse, au profit de qui, avec ou sans interdiction d’aliéner ? Faire ensuite l’inventaire exact : le bien se retrouve-t-il en nature, a-t-il été vendu, transformé, grevé, amélioré par des impenses ? Identifier les héritiers en présence : postérité ou non du donataire, conjoint survivant, parents survivants, fratrie, donataires universels éventuels. Chiffrer enfin : rapport en valeur au jour du partage, soulte à restituer pour partie, impenses nécessaires intégralement et utiles à hauteur de la plus-value, droits à payer. Pour ce rendez-vous, réunissez l’acte de donation et ses avenants éventuels, l’acte de décès, les titres de propriété des biens en cause, les relevés des comptes et placements, et la liste des donations et libéralités consenties par l’enfant défunt. Avec ces pièces, le notaire établit qui sont les héritiers, si un retour joue, en nature ou en valeur, et quels rapports et indemnités équilibreront le partage. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs immobilières rendent chaque point de pourcentage décisif, cette préparation évite les assignations fondées sur des souvenirs : le juge du partage, saisi en cas de blocage, ne tranche que sur pièces, et l’acte de donation reste la première d’entre elles.

Pour conduire ces vérifications dans le cadre d’une succession ouverte à Paris, l’appui d’un professionnel du règlement d’un partage successoral à Paris permet de faire dresser l’inventaire, relire les actes et, en cas de blocage persistant entre cohéritiers, de porter le partage devant le tribunal judiciaire.

Conclusion

Avec une clause de retour conventionnel bien rédigée, le bien donné à votre enfant vous revient s’il meurt avant vous, même face à son conjoint donataire universel et même si des descendants ont renoncé. Sans clause, le bien entre dans la succession de l’enfant et vos seuls recours sont le retour légal des articles 738-2 et 757-3, enfermé dans des conditions étroites : pas de postérité, biens retrouvés en nature pour la fratrie, exécution en valeur plafonnée à l’actif successoral. Entre ces deux situations, tout se joue au jour de la donation, dans une ligne de l’acte que beaucoup signent sans la discuter. Si la donation est déjà faite, faites relire l’acte : la présence ou l’absence de la clause, et l’hypothèse choisie, déterminent ce qu’il vous reste à défendre.

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