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Aide à domicile : les 70-79 ans récupèrent-ils vraiment l’exonération votée le 21 octobre ?

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Aide à domicile : les 70-79 ans récupèrent-ils vraiment l’exonération votée le 21 octobre ?

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Le mercredi 21 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté, contre l’avis du gouvernement, le rétablissement de l’exonération de cotisations patronales pour les particuliers de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile. L’information, rapportée le soir même par BFM Business avec l’AFP, concerne potentiellement 350 000 particuliers employeurs, selon les chiffres avancés dans l’hémicycle. Pour ces foyers, l’enjeu est concret : depuis le 1er janvier 2026, l’exonération automatique est réservée aux personnes âgées de 80 ans ou plus, et chaque heure d’aide coûte plus cher à celles et ceux qui ont entre 70 et 79 ans sans bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Faut-il pour autant cesser de payer les cotisations, ou demander à l’Urssaf de revenir sur les appels déjà réglés ? Non. Et c’est précisément l’objet de cet article : distinguer ce qui a été annoncé, ce que dit le document d’origine et qui est réellement concerné. Car le vote du 21 octobre n’est qu’une étape de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, un texte qui doit encore passer devant le Sénat et dont l’issue parlementaire reste incertaine, le gouvernement ayant brandi la menace du 49.3 sur le budget. Le droit applicable à la date de rédaction de cet article, consulté le 22 octobre 2026, reste donc celui du décret du 8 avril 2026 : seuil de 80 ans, avec application aux périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.

Ce qui suit vérifie chaque affirmation qui circule à partir des textes eux-mêmes : l’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale, le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, les pages officielles de service-public.fr, de l’Urssaf et du ministère de l’Économie, ainsi que le compte rendu de la commission des affaires sociales du 13 octobre 2026. Deuxième mise au point utile dès l’ouverture : l’exonération de cotisations patronales et le crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi d’un salarié à domicile sont deux mécanismes différents, qui obéissent à des conditions différentes et se cumulent selon leurs règles propres. Les confondre fausse tout calcul de budget.

I. Ce que le vote du 21 octobre dit vraiment, et ce qu’il ne dit pas

A. Une adoption en séance, contre l’avis du gouvernement, dans un texte non définitif

Le cadre d’abord. L’Assemblée nationale poursuivait le 21 octobre l’examen des recettes du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, avec lequel le gouvernement entend ramener le déficit de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027. C’est dans ce contexte que, selon BFM Business, les députés ont voté en séance de nouvelles exonérations de cotisations en faveur des apprentis et des personnes âgées, contre l’avis du gouvernement qui mettait en garde sur leur coût pour les finances publiques. L’article de BFM Business, publié le 21 octobre 2026 à 19 h 16, a été consulté pour cet article : il décrit un vote en séance, le 21 octobre, de nouvelles exonérations de cotisations en faveur des apprentis et des personnes âgées, contre l’avis du gouvernement.

Sur l’aide à domicile, le même article fait état du rétablissement voté d’une exonération de cotisations patronales pour les 70 à 79 ans employant une aide à domicile, avec un chiffrage de « 350 000 particuliers employeurs » avancé dans l’hémicycle. Chaque élément de cette annonce mérite vérification, et c’est ce que fait la suite de cet article. Mais le point de méthode vient avant tout : un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ne modifie pas le droit applicable. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 suit la navette parlementaire, passe par le Sénat, fait l’objet d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord, et le gouvernement a publiquement brandi la menace du 49.3 pour faire adopter le budget, dans un contexte où le gouvernement a publiquement brandi la menace du 49.3 pour faire adopter le budget. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté et promulgué, aucun particulier employeur ne peut se prévaloir du seuil de 70 ans. Seul le texte du projet de loi et sa navette permettent de suivre l’état réel de la procédure.

La réaction du gouvernement en séance en dit long sur l’état du rapport de force. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a protesté dans les termes suivants, toujours selon BFM Business , estimant que défaire une mesure qui rapporte « 100 millions » aggraverait d’autant le déficit : Le chiffre de 100 millions d’euros correspond à l’estimation du rapporteur général Thibault Bazin, qui avait déclaré en commission des affaires sociales le 13 octobre 2026, à propos du même amendement alors défendu en commission par Christine Le Nabour, dont il avait évalué le coût à « 100 millions d’euros ».

Il faut donc lire le vote du 21 octobre pour ce qu’il est : l’expression d’une majorité de députés en séance, contre l’avis du gouvernement et contre l’avis initial du rapporteur général en commission, mais sans effet juridique immédiat. Les titres qui annoncent que les 70-79 ans « récupèrent » l’exonération décrivent une intention parlementaire, pas une norme en vigueur. Pour un foyer qui emploie aujourd’hui une aide à domicile, la seule question qui compte est celle du droit applicable, et ce droit n’a pas changé le 21 octobre.

B. D’où vient la mesure : un décret d’avril qui a déplacé le seuil de 70 à 80 ans

Pour comprendre qui est concerné, il faut repartir du mécanisme légal, car c’est lui qui explique pourquoi un simple décret a pu supprimer un avantage dont bénéficiaient des centaines de milliers de foyers. L’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale, dans sa version en vigueur consultée le 21 octobre 2026, dispose : « La rémunération d’une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par : a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l’ensemble des rémunérations versées, d’un plafond de rémunération fixé par décret ». Le lien de cette citation est celui de l’article L. 241-10 sur Legifrance, dans sa version applicable à la date de consultation.

Deux détails de ce texte sont déterminants. D’abord, la loi fixe le principe mais renvoie à un décret pour l’âge et pour le plafond : c’est ce renvoi qui a permis au pouvoir réglementaire de modifier le seuil sans passer par le Parlement. Ensuite, l’exonération ne couvre jamais les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles : même les bénéficiaires de l’exonération restent redevables de cette part, un point que les présentations simplifiées omettent souvent.

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale a usé de cette habilitation pour relever le seuil. La page actualité de service-public.fr, publiée le 15 avril 2026 et mise à jour le 6 mai 2026, résume ainsi la nouvelle règle : l’exonération automatique est réservée aux « 80 ans ou plus ». Jusqu’à fin 2025, un particulier employeur âgé de 70 ans ou plus bénéficiait automatiquement de l’exonération ; depuis le 1er janvier 2026, il faut avoir atteint 80 ans. Le lien de ces phrases est celui de l’actualité A18875 de service-public.fr.

La même page officielle apporte trois précisions que tout foyer concerné doit connaître. Premièrement, pour un couple employeur, la condition d’âge est remplie dès que « l’un des deux conjoints » a atteint l’âge requis, fixé à 80 ans depuis 2026 contre 70 ans auparavant. Deuxièmement, le décret s’applique aux périodes d’activité « dès le 1er janvier 2026 », autrement dit avec effet rétroactif au début de l’année, alors même qu’il n’a été publié au Journal officiel qu’en avril. Troisièmement, pour les particuliers employeurs, l’Urssaf applique les nouvelles modalités « à partir du 1er juillet 2026 », ce qui explique la situation transitoire du premier semestre : des cotisations pensées comme exonérées au moment où les heures ont été payées se sont révélées dues ensuite. C’est ce décalage qui a conduit la presse spécialisée à évoquer environ 348 000 seniors de 70 à 79 ans tenus de régulariser quatre mois de cotisations, avec à la clé, selon la presse spécialisée, environ 348 000 seniors de 70 à 79 ans tenus de régulariser plusieurs mois de cotisations qu’ils pensaient exonérées, puisque la règle s’applique aux périodes d’activité « dès le 1er janvier 2026 ».

En commission des affaires sociales, le 13 octobre 2026, la députée Christine Le Nabour avait décrit cette situation pour défendre son amendement : depuis le 8 avril, l’exonération ne commence plus à 70 ans mais à 80 ans, avec effet rétroactif au 1er janvier, si bien qu’une personne de 75 ans sans droit à l’APA paie désormais plus cher chaque heure d’aide. Elle en tirait une conclusion institutionnelle qui éclaire le vote du 21 octobre : une exonération de cotisations « relève du Parlement », et l’âge devrait donc être inscrit dans la loi plutôt que fixé par décret. Son amendement avait alors été retiré en commission, le rapporteur général proposant le retrait au vu du coût estimé à 100 millions d’euros, avant d’être repris et adopté en séance le 21 octobre. Cette trajectoire, du retrait en commission à l’adoption en séance contre l’avis du gouvernement, explique pourquoi la presse a pu présenter le vote comme une surprise : il inverse une position que la commission avait prise huit jours plus tôt.

II. Qui est vraiment concerné, et ce qu’il faut vérifier avant d’agir

A. Le périmètre exact de l’exonération : âge, APA, plafond et emploi direct

Premier cercle des personnes concernées : les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui emploient directement, à leur domicile privé, une aide à domicile, c’est-à-dire sans passer par une structure prestataire, et qui ne bénéficient pas déjà d’une exonération à un autre titre. Ce dernier point est essentiel car l’article L. 241-10 ouvre l’exonération à plusieurs catégories de bénéficiaires indépendamment de l’âge : les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (article L. 541-1), les titulaires de l’élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap ou d’une majoration pour tierce personne, et les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, évaluée « à l’aide d’une grille nationale ». Une personne de 75 ans bénéficiaire de l’APA relève de ces autres cas d’ouverture et n’est pas tributaire du critère d’âge : c’est précisément pour les 70-79 ans « qui n’ont pas droit à l’APA » que la députée Le Nabour soulignait le surcoût de chaque heure d’aide.

Deuxième point de vigilance : le plafond. L’article L. 241-10 prévoit que l’exonération joue « dans la limite, par foyer, et pour l’ensemble des rémunérations versées, d’un plafond de rémunération fixé par décret ». Autrement dit, même pour un foyer éligible par l’âge, seules les rémunérations versées dans la limite du plafond réglementaire sont exonérées ; au-delà, les cotisations patronales restent dues. Le vote du 21 octobre porte sur le seuil d’âge, pas sur le plafond : toute présentation qui promettrait une exonération totale et sans limite déformerait la mesure votée.

Troisième point : l’exonération suppose, selon le même article L. 241-10, un emploi effectif « à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille ». Elle ne s’applique pas aux sommes versées à une entreprise ou une association prestataire de services à la personne, qui relèvent d’un autre régime, celui des structures déclarées des articles L. 7232-1-1 et suivants du code du travail et du III de l’article L. 241-10. Pour un foyer qui hésite entre emploi direct et recours à un service prestataire, le choix du mode d’intervention change donc le régime social applicable, avant même toute question d’âge.

Quatrième point, le plus mal compris : l’exonération de cotisations patronales ne dispense pas de déclarer. Le particulier employeur reste tenu de déclarer les heures via le Cesu ou l’Urssaf, et les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles restent appelées dans tous les cas, puisque la loi les exclut expressément de l’exonération. Cesser de déclarer au motif qu’un vote est intervenu exposerait le foyer à un redressement sur la période où le seuil de 80 ans s’appliquait, c’est-à-dire, en l’état du droit, depuis le 1er janvier 2026.

En pratique, à la date de rédaction de cet article, la conduite à tenir pour un particulier employeur de 70 à 79 ans est donc la suivante : continuer à déclarer et à payer selon les règles en vigueur, c’est-à-dire sans l’exonération automatique ; conserver tous les bulletins et appels de cotisations de l’année 2026, car si le rétablissement à 70 ans devenait définitif, son point de départ et son éventuelle rétroactivité dépendraient du texte finalement promulgué, dont on ignore encore la teneur ; et ne tirer aucune conséquence d’un article de presse, y compris celui-ci, sans vérifier le texte promulgué sur Legifrance. Les règles déclaratives du particulier employeur figurent sur les pages de l’Urssaf consacrées à l’avantage fiscal et au crédit d’impôt, qui rappellent que les dépenses payées via le Cesu sont préremplies sur la déclaration de revenus.

B. L’autre versant du budget : crédit d’impôt de 50 %, plafonds et avance immédiate

Beaucoup de foyers découvrent ces questions par le prisme de l’impôt sur le revenu, et c’est là que la confusion la plus coûteuse s’installe. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile n’est pas une variante de l’exonération de cotisations : c’est un avantage fiscal calculé sur les dépenses effectivement supportées, après application des règles sociales. Autrement dit, les cotisations patronales que le foyer paie réellement, parce qu’il n’est pas exonéré, entrent dans l’assiette des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Perdre l’exonération augmente le coût immédiat, mais augmente aussi, dans la limite des plafonds, la base du crédit d’impôt : c’est l’articulation des deux mécanismes qui détermine le coût net, pas chacun pris isolément.

La page du ministère de l’Économie consacrée au crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, (page du ministère de l’Économie sur le crédit d’impôt) énonce la règle de calcul : un crédit égal à « 50 % des dépenses effectivement supportées », retenues dans la limite d’un plafond annuel variable selon la situation. Le plafond de droit commun est de 12 000 euros de dépenses annuelles, et la même page précise : le plafond de 12 000 euros est porté à « 15 000 euros la première année » d’emploi d’un salarié à domicile. Les majorations pour composition du foyer obéissent à leur propre limite : cette limite de 15 000 euros étant « majorée selon la composition du foyer » de 1 500 euros, sans que le plafond de dépenses puisse « excéder 18 000 euros ». Ces montants sont des plafonds de dépenses, pas des plafonds de crédit : avec un taux de 50 %, un plafond de dépenses de 12 000 euros correspond à un crédit maximal de 6 000 euros. Le fondement fiscal de cet avantage est l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Deux dispositifs rendent cet avantage concret pour la trésorerie des foyers. D’abord, l’avance immédiate, proposée par l’Urssaf depuis janvier 2022 : tout particulier employeur peut activer l’avance immédiate depuis la « rubrique Mon avantage fiscal » de son compte en ligne sur cesu.urssaf.fr. L’Urssaf présente ainsi ce service : le montant du crédit d’impôt de 50 % est « automatiquement déduit » du coût de l’emploi ou de la prestation. Et sa promesse pratique tient en une phrase : l’avantage fiscal étant ainsi perçu « sans attendre l’année suivante ». Les liens de ces citations sont ceux de la page du ministère de l’Économie et de la page du service Avance immédiate sur le site de l’Urssaf.

Ensuite, le préremplissage déclaratif : les dépenses de services à la personne payées en 2025 via le Cesu ou Pajemploi sont « préremplies ligne 7DB », et le montant perçu au titre de l’avance immédiate y figure « ligne 7HB ». Vérifier ces montants préremplis reste indispensable, en les confrontant à l’attestation annuelle délivrée par l’Urssaf, la MSA ou les centres nationaux de traitement, car une erreur de préremplissage ne dispense pas le contribuable de déclarer le montant exact.

Cas particulier utile aux familles : les dépenses engagées au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA ouvrent droit au crédit d’impôt pour le descendant qui les supporte, y compris lorsque l’ascendant est hébergé dans les conditions prévues par les textes, avec l’attestation annuelle établie au nom de l’ascendant. Ce point, détaillé sur la page du ministère de l’Économie, concerne typiquement l’enfant qui finance l’aide à domicile de son parent âgé : c’est lui, et non le parent, qui mentionne la dépense sur sa déclaration, avec les justificatifs requis. Lorsque le coût de l’aide à domicile d’un parent devient un sujet de famille, l’analyse croisée de la situation fiscale de chacun des contributeurs relève d’un accompagnement fiscal personnalisé par un avocat fiscaliste à Paris, afin de vérifier qui supporte quoi, qui déclare quoi et dans quelle limite.

Il reste à replacer le vote du 21 octobre dans cet ensemble. Si le rétablissement du seuil de 70 ans devenait définitif, il réduirait les cotisations à payer, donc le coût brut, et par ricochet la base du crédit d’impôt calculé sur les dépenses effectivement supportées. Le gain net pour le foyer serait la différence entre les cotisations économisées et la fraction de crédit d’impôt correspondant à ces cotisations non versées, le tout dans la limite des plafonds. Aucun chiffre global ne peut être avancé sérieusement pour un foyer particulier sans connaître ses dépenses, son plafond applicable et son recours ou non à l’avance immédiate : les 100 millions d’euros évoqués dans l’hémicycle sont un coût estimé pour les finances sociales, pas un gain moyen par foyer. Et symétriquement, les foyers déjà au plafond de dépenses du crédit d’impôt verraient leur avantage fiscal inchangé, puisque leurs dépenses retenues sont déjà écrêtées.

Conclusion

Le 21 octobre 2026, les députés ont voté en première lecture le retour à 70 ans du seuil d’exonération de cotisations patronales pour l’aide à domicile, contre l’avis du gouvernement qui chiffre la mesure à 100 millions d’euros. C’est un fait parlementaire avéré, pas une rumeur : il est documenté par le compte rendu de la commission des affaires sociales du 13 octobre, le dossier législatif du PLFSS pour 2027 et par le récit concordant de la séance. Mais ce n’est pas une norme applicable : le texte doit encore achever son parcours parlementaire, et le droit en vigueur (article L. 241-10) réserve toujours l’exonération automatique aux 80 ans ou plus, avec effet aux périodes d’activité depuis le 1er janvier 2026. Les 70-79 ans qui emploient directement une aide à domicile doivent donc continuer à déclarer et à payer selon les règles actuelles, conserver leurs justificatifs de 2026, et vérifier le texte promulgué avant d’en tirer la moindre conséquence. L’autre versant du calcul, le crédit d’impôt de 50 % avec ses plafonds de 12 000 à 18 000 euros de dépenses et l’avance immédiate de l’Urssaf, obéit à ses propres règles et ne se confond jamais avec l’exonération : c’est l’articulation des deux, foyer par foyer, qui fait le vrai budget de l’aide à domicile.

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