Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dominique Santoni sénatrice : présidence du Vaucluse, poste d’adjointe à Apt, ce que la loi impose avant le 27 octobre et l’élection du 2 novembre

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dominique Santoni sénatrice : présidence du Vaucluse, poste d’adjointe à Apt, ce que la loi impose avant le 27 octobre et l’élection du 2 novembre

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Élue sénatrice du Vaucluse le 27 septembre 2026, Dominique Santoni (Les Républicains) a présidé pour la dernière fois l’assemblée départementale le 9 octobre, puis a annoncé qu’à compter du lundi 19 octobre elle ne serait plus présidente du Département, selon Le Dauphiné libéré. Depuis cette date, le premier vice-président, Thierry Lagneau, maire de Sorgues, assure l’intérim, et les trente-quatre conseillers départementaux sont appelés à élire son successeur le lundi 2 novembre, date rapportée par Le Dauphiné libéré puis par BFM. La nouvelle sénatrice a fait savoir qu’elle conservait son siège de conseillère départementale du canton d’Apt : « Je quitte la présidence, pas le Département », titrait le quotidien régional le 9 octobre.

Le droit du cumul ne s’arrête pourtant pas à la présidence du Département. Le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur, dans sa mise à jour du 11 août 2026, et la fiche de la sénatrice sur le site du Sénat, mise à jour le 21 octobre 2026, la présentent aussi comme adjointe au maire d’Apt. Or la loi organique interdit à un parlementaire d’exercer une fonction d’adjoint au maire et ne lui permet de conserver qu’un seul mandat local. Que doit-elle quitter, avant quelle date, et que se passerait-il en l’absence de choix exprimé ? Qui dirige le Vaucluse jusqu’au 2 novembre, et comment le nouveau président sera-t-il élu ?

Cet article traite d’abord des règles de cumul (I), puis de l’intérim et de l’élection du 2 novembre (II), à partir des textes en vigueur au 22 octobre 2026. À cette date, le délai légal de régularisation court encore : aucune irrégularité n’est constatée, et les sources consultées ne disent pas si une démission a déjà été remise à Apt.

I. Ce que la sénatrice doit quitter avant le 27 octobre, et ce qu’elle peut conserver

A. Présidente du Département et adjointe au maire d’Apt : deux fonctions exécutives fermées à un parlementaire

Les incompatibilités applicables aux sénateurs sont celles des députés. L’article LO 297 du code électoral le dit en une phrase : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » Ce chapitre contient l’article LO 141-1, qui rend le mandat parlementaire incompatible avec les fonctions exécutives locales. Son 1° vise « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire », et son 3° « Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ». La présidence d’un département et le poste d’adjoint au maire tombent donc tous deux sous l’interdiction, quelle que soit la taille de la commune.

Cette règle date de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, entrée en application pour les sénateurs lors du renouvellement de septembre 2017. Saisi avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel l’a validée dans sa décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014, sous une réserve propre à la Corse. Il a relevé au considérant 13 que le législateur organique avait estimé que le cumul de ces mandats et fonctions ne permettait pas à leur titulaire « de les exercer de façon satisfaisante ». Le choix n’est donc pas politique : il est imposé par un texte organique dont la conformité à la Constitution est acquise.

La situation de Dominique Santoni réunissait les deux fonctions visées. Le répertoire national des élus, publié en données ouvertes, la recense comme conseillère départementale du canton d’Apt et présidente du conseil départemental de Vaucluse depuis le 1er juillet 2021, et comme conseillère municipale d’Apt depuis le 22 mars 2026, deuxième adjointe au maire depuis le 28 mars 2026. Un arrêté du maire d’Apt, Jean Aillaud, n° 015556 du 7 avril 2026, publié sur le site de la commune, lui a confié une délégation pour les « Grands projets municipaux », la « Stratégie d’investissement » et le programme « Petite Ville de Demain », en précisant que cette délégation n’emporte pas délégation de signature. La fiche de la sénatrice sur le site du Sénat, mise à jour le 21 octobre 2026, mentionne encore deux mandats locaux : « Adjointe au maire d’Apt » et « Présidente du conseil départemental du Vaucluse ». Cette seconde mention montre que la fiche ne reflète pas nécessairement les derniers changements, puisque la présidence a pris fin le 19 octobre selon les déclarations de l’intéressée.

Le délai pour mettre fin à ces incompatibilités est fixé par le II de l’article LO 151 du code électoral. Le parlementaire concerné est tenu de faire cesser l’incompatibilité « en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». Les résultats des sénatoriales ayant été proclamés le 27 septembre, l’échéance tombe le 27 octobre 2026. Le Dauphiné libéré relevait le 9 octobre que le délai de recours contre l’élection était expiré, ce qui exclut le report prévu par le même texte en cas de contestation. Le délai ouvert contre l’élection d’un sénateur, qui expirait le 7 octobre, est présenté dans notre article sur la contestation d’une élection sénatoriale avant le 7 octobre.

Faute de démission dans ce délai, la loi tranche seule. Le même II de l’article LO 151 dispose : « A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » La présidence du Département, acquise en 2021, et le poste d’adjointe à Apt, acquis le 28 mars 2026, sont tous deux plus anciens que le siège de sénatrice, acquis le 27 septembre 2026. Si la démission n’intervenait pas, ces deux fonctions prendraient donc fin d’elles-mêmes au plus tard le 27 octobre. Pour la présidence, la sénatrice a anticipé en partant le 19 octobre. Pour le poste d’adjointe, les articles de presse consultés n’évoquent aucune démission. Elle a pu la remettre sans que cela soit rapporté ; à défaut, la fonction cessera par l’effet de la loi, car aucune option ne permet à une sénatrice de rester adjointe au maire.

La démission d’un adjoint obéit à une procédure particulière, fixée par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales. Elle est adressée au préfet et devient normalement définitive à partir de son acceptation. Le même article prévoit toutefois une dérogation pour les démissions données en application des règles de cumul, qui « sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Le texte précise encore que cette procédure « s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal », ce qui intéresse directement la question du mandat municipal examinée plus loin.

La période de chevauchement a aussi une conséquence financière. Selon la dernière phrase de l’article LO 141-1, tant qu’il n’est pas mis fin à l’incompatibilité, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». Les indemnités de présidente du Département et d’adjointe au maire ne sont donc pas dues pendant cette période. Le régime de l’indemnité sénatoriale et des déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est détaillé dans notre article sur les obligations des sénateurs élus le 27 septembre 2026, et les montants versés aux élus départementaux dans celui consacré au salaire d’un conseiller départemental, de son président et de ses vice-présidents.

Reste la délégation de fonctions confiée par le maire d’Apt. Même si la sénatrice demeurait simple conseillère municipale, elle ne pourrait pas la conserver. L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que « Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’Etat ». Les grands projets municipaux et la stratégie d’investissement relèvent de l’administration communale, et non des attributions que le maire et ses adjoints exercent au nom de l’État. La règle est la même au Département : l’article L. 3221-3 du même code dispose que « Les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » Dans sa décision n° 2014-689 DC, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, issues de l’article 9 de la loi organique de 2014, « N’ont pas le caractère organique » : elles relèvent de la loi ordinaire, mais s’appliquent tout autant. Le mécanisme général, pour les maires et adjoints élus au Sénat, est présenté dans notre article sur ce que doit quitter un maire élu sénateur, avant quelle date et qui le remplace.

B. Un seul mandat local : pourquoi le choix entre le Département et la commune d’Apt doit être exprimé avant le 27 octobre

La seconde règle porte sur les mandats eux-mêmes, et non plus sur les fonctions exécutives. Selon l’article LO 141 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après ». La liste comprend notamment le mandat de conseiller départemental et celui de conseiller municipal d’une commune d’au moins mille habitants. Apt compte un peu plus de 10 000 habitants selon les populations légales de l’Insee. Une sénatrice qui serait à la fois conseillère départementale et conseillère municipale d’Apt détiendrait donc deux mandats de cette liste, alors qu’un seul lui est permis.

Le choix annoncé par Dominique Santoni est connu. Elle a déclaré conserver son siège de conseillère départementale du canton d’Apt, en expliquant, selon L’Écho du Mardi : « Je change simplement de place ». Le Dauphiné libéré ajoutait le 16 octobre qu’elle serait de nouveau candidate aux élections départementales de 2028, dont le calendrier est présenté dans notre article sur les élections départementales et régionales de 2028. Si elle siège encore au conseil municipal d’Apt, c’est donc ce mandat municipal qu’elle doit abandonner. Son engagement à Apt n’est pas ancien : elle figurait sur la liste conduite par Jean Aillaud aux municipales de mars 2026, dont le contentieux est analysé dans notre article sur le recours rejeté contre l’élection de Jean Aillaud à Apt.

C’est ici que se loge une difficulté que l’actualité n’a pas relevée. Le I de l’article LO 151 impose au parlementaire de faire cesser cette incompatibilité « en démissionnant d’un des mandats qu’il détenait antérieurement », dans le même délai de trente jours. Il règle ensuite l’hypothèse de l’inaction : « A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » Or le mandat départemental de Dominique Santoni remonte à 2021, tandis que son mandat municipal date du 22 mars 2026. En l’absence d’option exprimée avant le 27 octobre, la loi mettrait donc fin au mandat le plus ancien, c’est-à-dire au siège de conseillère départementale, exactement l’inverse de l’intention annoncée. Conserver le Département suppose donc un acte positif : une démission du conseil municipal d’Apt dans le délai.

Les deux branches de l’alternative ont des suites précises. Si la sénatrice quitte le conseil municipal, son siège revient au candidat suivant de sa liste, en vertu de l’article L. 270 du code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » En temps ordinaire, la démission d’un simple conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, selon l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales ; pour une adjointe qui quitte en même temps le conseil, c’est la procédure préfectorale de l’article L. 2122-15 qui s’applique. Le poste d’adjoint devenu vacant devra ensuite être pourvu par le conseil municipal d’Apt, selon les règles exposées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.

Dans l’hypothèse inverse, celle d’une absence d’option au 27 octobre, le siège départemental prendrait fin de plein droit. La sénatrice serait alors remplacée au conseil départemental par la personne élue en même temps qu’elle à cet effet, conformément au II de l’article L. 221 du code électoral : « Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. » Elle resterait conseillère municipale d’Apt, sans pouvoir y être adjointe, et ce serait sa remplaçante qui voterait le 2 novembre. Dans une assemblée où la majorité est décrite comme relative, cette substitution ne serait pas neutre.

La fin de plein droit ne reste pas théorique : elle peut être constatée. Dans une affaire jugée le 9 octobre 2023, des élus avaient demandé au préfet de constater que le mandat de conseiller municipal d’un député avait pris fin de plein droit en application du I de l’article LO 151, puis contesté son refus devant le juge administratif. Le Conseil d’État a jugé que le tribunal administratif ne pouvait pas rejeter cette protestation comme tardive, la décision préfectorale n’indiquant pas les voies et délais de recours, et a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article LO 141 (CE, 9 octobre 2023, n° 475884). L’affaire montre que des conseillers peuvent saisir le préfet, puis le juge, lorsqu’un parlementaire paraît conserver un mandat que la loi a fait disparaître.

Une réserve s’impose avant toute conclusion. Les sources officielles consultées ne sont pas toutes à jour : le répertoire national des élus date du 11 août, et la fiche du Sénat mentionne encore une présidence abandonnée le 19 octobre. Il est donc possible que la sénatrice ait déjà quitté le conseil municipal d’Apt, ou qu’elle le fasse d’ici au 27 octobre. Le droit fixe seulement la date limite et la conséquence d’un silence. Pour les élus placés dans des situations voisines, la même mécanique a été appliquée à des députés devenus maires, comme l’explique notre article sur Éric Ciotti, Aly Diouara et le cumul entre l’Assemblée et la mairie.

II. Du 19 octobre au 2 novembre : qui dirige le Vaucluse et comment le nouveau président sera élu

A. L’intérim du premier vice-président et un calendrier encadré par le code

Le Département ne reste pas sans exécutif. L’article L. 3122-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller départemental désigné par le conseil ». Le répertoire national des élus recense Thierry Lagneau, conseiller départemental du canton de Sorgues, comme premier vice-président depuis le 1er juillet 2021, et comme maire de Sorgues depuis mars 2026. C’est lui qui assure l’intérim depuis le 19 octobre, selon Le Dauphiné libéré et BFM, et qui a fixé la date du scrutin.

Le texte ne dresse pas de liste des pouvoirs réservés ou interdits à l’intérimaire : ce sont « les fonctions de président » qui lui reviennent provisoirement. Le président étant, selon l’article L. 3221-3, « seul chargé de l’administration » et chef des services, l’intérim assure la continuité de l’exécutif départemental jusqu’à l’élection. Le même article précise, à propos des délégations consenties aux vice-présidents, que « Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. » La même mécanique a été suivie en Région Sud après l’élection de Renaud Muselier au Sénat, comme l’expliquait notre article sur l’intérim de Christian Estrosi à la présidence de la région.

Le calendrier découle de deux dispositions. D’une part, l’article L. 3122-2 impose qu’« Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le délai d’un mois », la commission permanente comprenant le président et les vice-présidents. D’autre part, l’article L. 3121-19 exige que « Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises ». Dominique Santoni le résumait devant la presse le 16 octobre : l’intérimaire dispose d’un délai compris « entre 12 jours et un mois », selon Le Dauphiné libéré. La réunion du lundi 2 novembre s’inscrit dans cette fenêtre, ouverte par la vacance du 19 octobre.

Le même article L. 3122-2 ajoute que, « avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil départemental ». Cette précision ne joue que si des sièges sont vacants sans pouvoir être pourvus par les remplaçants. Le départ de la présidente ne crée aucune vacance de siège, puisqu’elle reste conseillère départementale ; et même dans l’hypothèse d’une fin de plein droit de son mandat, son remplacement par la personne élue avec elle, prévu par l’article L. 221, n’exigerait aucune élection partielle. Le président élu le 2 novembre exercera ses fonctions jusqu’au renouvellement général prévu en 2028, puisque, selon l’article L. 3122-7, les pouvoirs de la commission permanente expirent à l’ouverture de la première réunion du conseil élu à cette occasion.

Les candidatures elles-mêmes sont soumises à des incompatibilités. L’article L. 3122-3 dispose que « Les fonctions de président de conseil départemental sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, maire. » Du côté de la commune, l’article L. 2122-4 prévoit que « Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire ». Un maire élu président du Département perdrait donc sa mairie. Selon Le Dauphiné libéré, Thierry Lagneau, tout juste réélu maire de Sorgues, ne souhaite pas briguer la présidence. Le nom le plus cité est celui de Christian Mounier, conseiller départemental du canton de Cheval-Blanc et vice-président chargé de l’agriculture ; le répertoire national des élus, dans sa version du 11 août 2026, ne le recense pas parmi les maires, de sorte que cette incompatibilité ne le concernerait pas en l’état de ces données. Le même scénario s’est produit dans la Sarthe, où le nouveau président a dû quitter sa mairie, comme le relate notre article sur François de Canson et Frédéric Beauchef, qui ne sont plus maires.

B. Le vote du 2 novembre : majorité des membres, troisième tour, vice-présidents et recours

Les règles de majorité figurent à l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales. « Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil départemental pour une durée de six ans. » Si l’élection n’est pas acquise après deux tours, un troisième tour est organisé et l’élection a lieu à la majorité relative des membres. Enfin, « En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge. » La durée de six ans s’entend du mandat qui suit un renouvellement général : élu en cours de mandat, le successeur de Dominique Santoni ne siégera que jusqu’au renouvellement de 2028.

La référence aux membres, et non aux suffrages exprimés, a une portée concrète. Le conseil départemental de Vaucluse compte trente-quatre membres, élus en binômes dans dix-sept cantons. Aux deux premiers tours, un candidat doit donc réunir au moins dix-huit voix, quel que soit le nombre de présents et de bulletins blancs. Le Conseil d’État raisonne de la même façon lorsqu’une règle exige une majorité absolue rapportée à l’effectif : à propos des statuts d’un syndicat mixte, il a jugé qu’une telle majorité est « déterminée par rapport au nombre de membres du comité, quel que soit le nombre de membres présents lors du vote » (CE, 16 juillet 2021, n° 451002, point 4). Le régime diffère de celui du maire, pour lequel l’article L. 2122-7 exige seulement « la majorité absolue », sans la rapporter à l’effectif du conseil municipal.

Le contexte politique donne du poids au troisième tour. Le Dauphiné libéré décrit une majorité départementale « relative », que les élus du canton de Bollène, Anthony Zilio et Christine Lanthelme, ont fait pencher du côté de la présidente sortante ; le maire de Bollène est d’ailleurs connu de nos lecteurs par le recours rejeté contre son élection municipale. Selon La Marseillaise, citée par BFM, les élus départementaux de gauche se sont réunis le 6 octobre pour tenter de s’accorder sur un candidat commun. Aucune déclaration de candidature n’est exigée par le code : le Conseil d’État a jugé que les règles de majorité « n’ont eu ni pour objet ni pour effet d’imposer aux membres d’un conseil général d’avoir fait acte de candidature pour être élus à la présidence du conseil général ». Dans cette affaire guyanaise, un conseiller qui n’avait obtenu aucune voix aux deux premiers tours a été régulièrement proclamé président au troisième, au bénéfice de l’âge (CE, 28 septembre 1983, n° 44178).

La question du quorum appelle une lecture attentive. L’article L. 3122-1 prévoit que « Le conseil départemental ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents », mais ce texte vise l’élection organisée lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement général. Pour une élection organisée en cours de mandat, il ne reprend pas expressément cette exigence. La règle générale de l’article L. 3121-14 dispose que « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n’est présente », avec une nouvelle réunion de plein droit trois jours plus tard en cas de quorum insuffisant ; elle réserve toutefois l’application de l’article L. 3122-1. Le quorum applicable à une élection en cours de mandat relève donc de l’interprétation de ces textes, que seul le juge pourrait trancher en cas de litige. Lorsqu’une règle de quorum s’applique, le Conseil d’État l’apprécie au moment de l’ouverture du scrutin : le retrait de dix-neuf conseillers régionaux sur cinquante-trois « n’entache pas d’irrégularité l’élection du président du conseil régional dès lors qu’il résulte de l’instruction que la règle de quorum ci-dessus rappelée était respectée lorsque le doyen d’âge a pris la présidence pour faire procéder à cette élection » (CE, Assemblée, 11 décembre 1987, n° 77054).

L’élection du président est suivie de celle de la commission permanente. Selon l’article L. 3122-4, celle-ci comprend le président, de quatre à quinze vice-présidents dans la limite de 30 % de l’effectif, soit dix au plus pour trente-quatre conseillers, et éventuellement d’autres membres. L’article L. 3122-5 organise la suite : « Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Si une seule liste est déposée dans l’heure, les sièges sont pourvus immédiatement ; sinon, ils sont répartis à la représentation proportionnelle. Les vice-présidents sont ensuite élus au scrutin de liste à la majorité absolue, et sur chaque liste « l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ». La sénatrice ne pourra pas être vice-présidente, en vertu de l’article LO 141-1 ; la liste de cet article ne vise pas le simple membre de la commission permanente, mais elle ne pourrait recevoir aucune délégation, en application de l’article L. 3221-3.

Reste la contestation. Le code général des collectivités territoriales ne contient pas, pour le département, d’équivalent de la règle prévue pour l’élection du maire et des adjoints, qui renvoie au contentieux des élections municipales. La jurisprudence traite pourtant ces votes comme des élections : les protestations dirigées contre l’élection d’un président de conseil général ont été jugées par le tribunal administratif, puis par le Conseil d’État en appel (CE, 10 mars 2003, n° 238112). Dans cette décision, le Conseil d’État a appliqué l’article L. 223 du code électoral, selon lequel le conseiller dont l’élection est contestée reste en fonctions jusqu’à la décision définitive, pour juger que sa participation au vote « n’est pas par elle-même de nature à entacher d’irrégularité ladite élection ».

Pour le délai, la prudence commande de s’aligner sur le droit électoral. Le Conseil d’État juge que les désignations faites par l’assemblée délibérante d’une collectivité, pour ses commissions ou ses représentants, « constituent des opérations électorales dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral » (CE, 5 février 2024, n° 477333, point 3 ; dans le même sens, CE, 30 mars 2023, n° 465716, point 5). Or l’article R. 119 du code électoral exige que la réclamation soit consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Pour un vote le lundi 2 novembre, un conseiller qui voudrait contester aurait donc intérêt à agir au plus tard le samedi 7 novembre à 18 heures, devant le tribunal administratif de Nîmes, compétent pour le Vaucluse. Selon l’article R. 120, « Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe », et l’article R. 123 ouvre l’appel devant le Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Le juge de l’élection dispose de pouvoirs étendus : à propos de la commission permanente d’une région, le Conseil d’État a annulé un second vote irrégulier et proclamé lui-même les élus du premier (CE, 9 mars 2018, n° 415286).

Conclusion

Le départ de Dominique Santoni de la présidence du Vaucluse n’est qu’une partie de l’équation imposée par son élection au Sénat. La loi organique lui interdit d’être présidente ou vice-présidente du Département, mais aussi adjointe au maire d’Apt, fonction que lui attribuent encore le répertoire national des élus du 11 août et la fiche du Sénat mise à jour le 21 octobre. Elle ne lui permet en outre de conserver qu’un seul mandat local entre son siège de conseillère départementale et celui de conseillère municipale d’Apt. Le délai expire le 27 octobre 2026. Pour les fonctions exécutives, l’absence de démission conduirait à leur disparition automatique. Pour les mandats, l’inaction aurait l’effet inverse de celui recherché : c’est le mandat le plus ancien, le siège départemental, qui prendrait fin de plein droit. Garder le Département, comme la sénatrice l’a annoncé, suppose donc de quitter le conseil municipal d’Apt dans le délai, si ce n’est déjà fait.

Au Département, l’intérim de Thierry Lagneau prendra fin le lundi 2 novembre. Les trente-quatre conseillers éliront le président à la majorité absolue des membres, soit dix-huit voix aux deux premiers tours, puis à la majorité relative, l’âge départageant une égalité ; ils renouvelleront ensuite la commission permanente et éliront les vice-présidents sur des listes paritaires. Le président élu ne pourra pas être maire, et la sénatrice ne pourra recevoir aucune délégation.

Une réserve générale s’impose. À la date de rédaction, aucun délai n’est expiré, aucune irrégularité n’est constatée, et les sources disponibles ne permettent pas de savoir si une démission a déjà été remise à Apt. Seul le juge de l’élection, saisi dans les délais très brefs du contentieux électoral, pourrait se prononcer sur la régularité du vote du 2 novembre ou sur la persistance d’un mandat que la loi aurait fait disparaître.

📄 Circulaire officielle