Votre père est hospitalisé dans un service de réanimation parisien et l’équipe médicale vous annonce qu’elle envisage de limiter les traitements. Votre mère, atteinte d’une maladie grave, ne peut plus parler et un médecin évoque une procédure collégiale. Vous avez rédigé des directives anticipées il y a trois ans mais l’hôpital hésite à les appliquer. Ces situations, d’une violence rare pour les familles, obéissent en France à des règles écrites, précises et contrôlées par le juge. La loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti, a posé un cadre que deux ordonnances récentes du Conseil d’État, rendues les 13 mars 2025 et 8 août 2025, sont venues éclairer de façon très concrète. Cet article explique, pas à pas, ce que l’hôpital parisien peut décider, ce qu’il ne peut pas décider sans vous, et comment votre famille peut agir en urgence devant le juge administratif pour protéger votre proche.
I. Que dit la loi quand le patient ne peut plus exprimer sa volonté à Paris ?
Lorsqu’une personne reste consciente et capable de s’exprimer, le principe est simple et le Code de la santé publique le formule sans détour : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Tout change quand la personne se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté, après un coma, une défaillance respiratoire grave ou l’aggravation d’une maladie neurologique. La loi organise alors une hiérarchie stricte des volontés à respecter : d’abord les directives anticipées rédigées par le patient, ensuite le témoignage de la personne de confiance, puis celui de la famille ou des proches. Aucune décision de limitation ou d’arrêt des traitements susceptible d’entraîner le décès ne peut être prise sans suivre cet ordre et sans respecter une procédure collégiale définie par les textes.
A. Comment faire respecter vos directives anticipées et le témoignage de votre personne de confiance ?
La première protection que la loi vous offre se prépare avant la maladie. Le Code de la santé publique prévoit que « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Ces directives expriment la volonté de la personne sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements en fin de vie. Un modèle fixé par décret existe pour vous aider à les rédiger, y compris si vous êtes en situation de handicap, et les agences régionales de santé comme votre caisse d’assurance maladie doivent vous informer de cette possibilité. Conservez-les dans votre dossier médical partagé et signalez leur existence à votre médecin traitant, à votre personne de confiance et à vos proches, car un document que l’équipe hospitalière ignore ne peut pas vous protéger.
Le point essentiel tient à la force juridique de ce document : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Autrement dit, le médecin doit les appliquer, et les deux seules exceptions sont l’urgence vitale le temps d’évaluer complètement la situation, et le cas où les directives paraissent clairement inadaptées à l’état actuel du patient. Dans ce second cas, le médecin ne peut pas simplement les écarter : le refus d’application doit être décidé à l’issue d’une procédure collégiale, inscrit au dossier médical et porté à la connaissance de votre personne de confiance ou, à défaut, de votre famille. Vos directives restent modifiables sans formalité : « A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables ». Pensez donc à les relire après chaque évolution importante de votre état de santé, et détruisez ou remplacez les versions anciennes pour éviter toute contradiction, puisque les plus récentes prévalent.
La deuxième protection repose sur la personne de confiance, que vous pouvez désigner par écrit, avec sa signature à côté de la vôtre. Il peut s’agir d’un parent, d’un proche ou de votre médecin traitant. Lors de toute hospitalisation à Paris, dans un hôpital de l’AP-HP comme dans une clinique privée, l’établissement doit vous proposer d’en désigner une. Son rôle devant l’équipe médicale est considérable : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». Concrètement, si votre fille désignée personne de confiance rapporte que vous avez toujours refusé l’acharnement thérapeutique, son témoignage prime celui des autres membres de la famille qui voudraient la poursuite de tous les traitements. Elle vous accompagne aussi dans vos démarches, assiste aux entretiens médicaux et vous aide à comprendre vos droits quand la maladie rend ces démarches difficiles. La désignation vaut sans limitation de durée et reste révisable et révocable à tout moment, ce qui vous permet de changer de personne de confiance après une séparation, un déménagement ou une brouille familiale.
Quand le patient n’a ni directives anticipées ni personne de confiance, la loi organise un filet de sécurité : « En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 , il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches ». Le médecin doit donc rechercher activement ce que le patient aurait voulu, en interrogeant d’abord la personne de confiance, puis la famille ou les proches. Si votre proche fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, comme une tutelle, le médecin recueille en outre l’avis du tuteur, sauf urgence rendant cette consultation impossible. Pour les familles parisiennes, la leçon pratique est directe : préparez dès aujourd’hui vos directives anticipées, désignez votre personne de confiance par un écrit cosigné, informez-en votre médecin traitant et conservez une copie accessible. Ces trois gestes simples conditionnent tout ce qui suit le jour où vous ne pourrez plus parler.
B. Quand l’hôpital peut-il limiter ou arrêter les traitements au nom du refus de l’obstination déraisonnable ?
Le fondement qui autorise un hôpital à limiter ou arrêter des traitements s’appelle le refus de l’obstination déraisonnable. La loi l’énonce en ces termes : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». Trois hypothèses sont donc visées : le traitement inutile, le traitement disproportionné au regard du bénéfice espéré, et le traitement qui ne fait que maintenir artificiellement la vie. Le Code précise par ailleurs que « Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». L’évaluation appartient d’abord aux médecins, mais elle doit être motivée par des arguments médicaux concrets, et non par des considérations générales sur l’âge, le handicap ou la lourdeur de la prise en charge.
Un point mérite d’être souligné car il surprend beaucoup de familles : « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article ». L’alimentation et l’hydratation délivrées par des moyens artificiels sont donc juridiquement des traitements, susceptibles d’être suspendus dans le même cadre que les autres thérapeutiques. En revanche, les soins de confort, l’accompagnement et le traitement de la douleur ne s’arrêtent jamais : lorsque des actes sont suspendus, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie par les soins palliatifs. Si l’équipe arrête un traitement de maintien en vie chez un patient qui ne peut pas exprimer sa volonté, elle met en œuvre une sédation profonde et continue avec analgésie, car la loi prévoit que « Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1 , dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie ». Cette sédation elle-même suit une procédure collégiale qui vérifie que ses conditions sont réunies, et elle peut être mise en œuvre à domicile, à l’hôpital ou dans un établissement médico-social.
Aucune décision de ce type ne peut être prise par un médecin seul dans son bureau. La règle de procédure tient en une phrase : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale ». Cette procédure prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins et de l’avis motivé d’au moins un médecin consultant, avec une exigence d’indépendance stricte : « Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant ». Un second consultant peut être appelé si l’un des médecins l’estime utile. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches doit être informée dès que la mise en œuvre de la procédure collégiale est décidée, puis informée de la nature et des motifs de la décision. Le médecin peut engager la procédure de sa propre initiative, mais il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches.
La décision finale doit être écrite et traçable. Les témoignages recueillis, les avis des consultants et les motifs médicaux sont inscrits dans le dossier du patient, et la décision motivée de limitation ou d’arrêt figure dans ce même dossier. Cette traçabilité n’est pas une formalité : elle conditionne la légalité de la décision et permet au juge, saisi en urgence, de vérifier ce qui a réellement été fait. Pour les directives anticipées, la protection est symétrique : « Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article », et « En cas d’urgence vitale, l’application des directives anticipées ne s’impose pas pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation médicale ». Retenez donc la mécanique d’ensemble : volonté du patient d’abord, procédure collégiale avec consultant indépendant toujours, information de la famille à chaque étape, motivation écrite au dossier. Tout maillon manquant fragilise la décision de l’hôpital et ouvre la voie au recours.
II. Comment contester une décision d’arrêt des traitements à Paris et obtenir la protection du juge ?
Quand l’hôpital parisien vous notifie une décision de limitation ou d’arrêt des traitements et que vous la contestez, le temps presse et le droit vous offre un juge de l’urgence : le juge des référés du tribunal administratif. Ce recours, appelé référé-liberté, s’applique aux hôpitaux publics comme l’AP-HP et aux cliniques privées chargées d’une mission de service public. Deux affaires jugées en 2025 par le Conseil d’État montrent comment ce contrôle fonctionne et ce que votre famille doit préparer. La première concerne un patient de 43 ans hospitalisé en réanimation dans un hôpital public d’Île-de-France, dont la famille, notamment son père tuteur, contestait les limitations décidées entre décembre 2024 et février 2025. La seconde concerne un patient de 45 ans hospitalisé à la Pitié-Salpêtrière à Paris, sous la tutelle de sa sœur, pour lequel l’équipe de réanimation avait décidé en juin 2025 de limiter les thérapeutiques actives en cas d’aggravation. Dans les deux cas, les familles ont saisi le juge des référés, et le Conseil d’État a tranché en rappelant les exigences de la loi. Ces décisions, rendues publiques sur le site officiel du Conseil d’État, constituent le mode d’emploi actuel du recours des familles.
A. Quel recours d’urgence saisir en 48 heures contre la décision de l’hôpital parisien ?
Le texte qui fonde votre recours est l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». À Paris, vous saisissez le juge des référés du tribunal administratif de Paris, et l’hôpital peut faire appel devant le juge des référés du Conseil d’État, comme l’a fait le groupe hospitalier dans la première affaire. L’urgence se déduit presque toujours de la situation elle-même, puisque la décision contestée peut conduire au décès du patient : le Conseil d’État l’a admis dans la première affaire en relevant les effets potentiels de la décision en cas de nouvelle défaillance respiratoire.
Le contrôle exercé par le juge dans ces affaires est particulier, et le Conseil d’État le décrit avec des mots que chaque famille devrait connaître. Dans son ordonnance du 13 mars 2025, il juge que « Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable ». Le juge met donc en balance deux libertés fondamentales : le droit à la vie d’un côté, le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable de l’autre. Il suspend la décision de l’hôpital dès qu’elle pourrait ne pas entrer dans les cas prévus par la loi. La même formule figure dans l’ordonnance du 8 août 2025 relative au patient de la Pitié-Salpêtrière, consultable à cette adresse officielle, ce qui confirme une jurisprudence stable et applicable à tous les hôpitaux parisiens.
Le résultat concret de la première affaire illustre la portée de ce contrôle. Le Conseil d’État a suspendu la décision du 27 février 2025 qui maintenait des limitations sur l’intubation, la transfusion pour choc et la réadmission en réanimation, en retenant que l’hôpital ne démontrait pas, en l’état de l’instruction, que ces thérapeutiques feraient courir au patient des risques disproportionnés ou traduiraient une obstination déraisonnable, alors même que l’état du patient s’était amélioré et qu’il ne recevait plus qu’une assistance respiratoire non invasive la nuit. La requête de l’hôpital a été rejetée et une somme de 3 000 euros mise à sa charge au titre des frais de justice. Dans la seconde affaire, le Conseil d’État a ordonné avant de statuer une expertise confiée à deux médecins en réanimation et en médecine physique, chargés d’examiner le patient, de rencontrer l’équipe et la famille, et de se prononcer notamment sur la capacité du patient à exprimer sa volonté et sur ses perspectives d’évolution, puis il a décidé que « L’exécution de la décision du 25 juillet 2025 de limitation des soins apportés à M. E… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête ». Pour votre famille, l’enseignement est clair : le juge parisien peut suspendre la décision, ordonner une expertise indépendante et exiger de l’hôpital des justifications médicales précises. Face à une décision que vous estimez irrégulière, faites examiner sans tarder votre dossier par un avocat en droit de la santé à Paris, habitué au référé-liberté devant le tribunal administratif de Paris et à l’argumentation sur la procédure collégiale.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent votre attention. Les grands hôpitaux de l’AP-HP disposent de services de réanimation qui appliquent des fiches de limitation des thérapeutiques actives : demandez-en systématiquement une copie et vérifiez qu’elle comporte des arguments médicaux précis, pas seulement des cases cochées. Si l’équipe évoque un transfert vers une unité de soins adaptée ou un retour à domicile avec assistance, exigez que cette piste soit explorée par écrit avant toute limitation, car le juge tient compte des prises en charge alternatives possibles. Enfin, quand le patient est mineur ou placé sous tutelle, vérifiez que les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur ont été consultés, puisque le règlement l’exige hormis les situations où l’urgence rend cette consultation impossible. Chaque manquement sur ces points renforce votre référé.
B. Quelles preuves et démarches préparer à Paris : dossier médical, expertise et transfert ?
Un référé-liberté se gagne avec des preuves, et la première d’entre elles est le dossier médical. La loi vous donne un droit d’accès direct : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », notamment les comptes rendus d’hospitalisation, les protocoles mis en œuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels, et la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande ». En pratique parisienne, ne laissez pas passer ce délai : adressez dès le premier jour une demande écrite de communication complète du dossier au directeur de l’hôpital et au médecin du service, en visant expressément la fiche de limitation ou d’arrêt des thérapeutiques, les avis des médecins consultants, les comptes rendus de réunions collégiales et tout document relatif à vos directives anticipées ou au témoignage de la personne de confiance. Si votre proche est hors d’état d’agir, vous pouvez agir en qualité d’ayant droit ou de représentant, et la personne de confiance désignée peut vous accompagner dans ces démarches.
À la lecture du dossier, vérifiez méthodiquement chaque exigence légale. Les directives anticipées ont-elles été recherchées et respectées, ou le refus de les appliquer est-il motivé et pris après procédure collégiale. Le témoignage de la personne de confiance a-t-il été recueilli, sachant qu’il prime tout autre témoignage. La procédure collégiale comprend-elle la concertation de l’équipe de soins et l’avis motivé d’au moins un consultant sans lien hiérarchique avec le médecin en charge. La famille a-t-elle été informée de la mise en œuvre de la procédure puis de la nature et des motifs de la décision. La décision est-elle motivée par des arguments médicaux précis sur l’inutilité, la disproportion ou le maintien artificiel de la vie. Dans la première affaire de 2025, c’est précisément l’insuffisance de la motivation médicale qui a conduit à la suspension, le Conseil d’État relevant que l’hôpital se bornait à invoquer les désagréments des traitements et un risque d’aggravation sans démontrer la disproportion. Rassemblez aussi tout élément montrant que votre proche exprime encore une volonté, comme des vidéos, des gestes ou des réactions constatées par des témoins, puisque la capacité à exprimer sa volonté conditionne tout le régime applicable et que les familles des deux affaires de 2025 l’ont précisément contestée.
Pensez également au droit au libre choix de l’établissement, garanti par la loi : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu’il relève de l’accompagnement et des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10 , est un principe fondamental de la législation sanitaire ». Si l’équipe parisienne estime qu’aucune poursuite des traitements n’est envisageable dans son service, demandez par écrit l’organisation d’un transfert vers un autre hôpital, une unité de soins palliatifs ou une hospitalisation à domicile, et conservez la réponse. Dans la seconde affaire de 2025, la famille demandait précisément la poursuite des soins et le transfert vers une unité adaptée, et le Conseil d’État a tenu compte de la question des prises en charge alternatives en ordonnant l’expertise. Quand votre proche ne peut plus défendre seul ses droits face à une décision de limitation, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la procédure suivie, la motivation médicale et les recours ouverts dans le délai utile.
Conclusion
La fin de vie à l’hôpital n’est jamais une zone de non-droit : les directives anticipées s’imposent au médecin sauf exceptions strictement encadrées, le témoignage de la personne de confiance prime tout autre témoignage, et aucune limitation ou arrêt des traitements ne peut intervenir sans procédure collégiale avec un consultant indépendant, information de la famille et décision motivée inscrite au dossier. Quand ces garanties manquent, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, puis au besoin le Conseil d’État, peuvent suspendre la décision dans un délai de quarante-huit heures et ordonner une expertise indépendante, comme les ordonnances des 13 mars et 8 août 2025 l’ont démontré. Pour votre famille, l’essentiel tient en trois réflexes : préparer aujourd’hui vos directives anticipées et la désignation de votre personne de confiance, exiger demain la communication complète du dossier et la motivation écrite de toute limitation, et saisir sans attendre le juge de l’urgence si la décision vous paraît infondée.