Vous aviez posé cinq semaines d’affilée pour un été en famille, ou six semaines pour retourner dans votre pays d’origine, et votre chef de service vous répond que c’est impossible : l’absence ne peut pas dépasser trente et un jours de suite. Ou, à l’inverse, on vous impose vos dates, on fractionne vos congés contre votre avis, voire on vous place en congé d’office pendant plusieurs semaines. Dans la fonction publique, le congé annuel est un droit solide, mais son calendrier appartient pour une large part à l’administration. Comprendre exactement ce qu’elle peut imposer, ce qu’elle doit motiver et ce que vous pouvez contester fait la différence entre des jours perdus et des jours sauvés.
Le principe ne se discute pas : le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. Tout le litige porte sur les modalités : combien de jours d’affilée, à quelles dates, qui décide, et ce qui se passe pour les jours que vous n’avez pas pu prendre. La réponse varie selon que vous êtes fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier, fonctionnaire ou contractuel, et selon le motif qui vous a empêché de partir. Cet article présente la méthode complète : vérifier le plafond qui vous est opposé, faire échec à un refus ou à une imposition abusive, sécuriser le report de vos jours empêchés et saisir le bon juge dans les bons délais. Les développements sur le report après maladie et l’indemnisation de fin de fonctions sont complétés par l’analyse du cabinet sur le congé annuel refusé, reporté ou indemnisé, à lire en regard pour le chiffrage année par année.
I. Ce que votre administration peut vous imposer sur vos dates de congé
A. Le plafond de 31 jours consécutifs et le calendrier arrêté par le chef de service
La règle qui surprend le plus les agents est celle du plafond : vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs au titre de vos congés annuels. Concrètement, si vous travaillez à temps plein, vos vingt-cinq jours ouvrés annuels tiennent dans ce plafond, mais dès que vous y ajoutez des jours de fractionnement, des reliquats reportés ou des jours épargnés, la limite joue à plein. Toute demande de six ou sept semaines d’affilée se heurte à ce plafond, et le refus qui vous est opposé sur ce fondement est en principe régulier.
Une seule exception autorise le dépassement : vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d’origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d’origine. Cette dérogation n’est pas un droit automatique : elle suppose une autorisation exceptionnelle, qu’il faut solliciter par écrit, en expliquant le motif familial et en joignant les justificatifs du voyage. Un agent originaire d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer, ou dont le conjoint s’y rend, entre dans le champ de cette dérogation. En cas de refus, exigez une décision écrite et motivée : c’est elle qui conditionne tout recours.
Le calendrier lui-même est fixé par l’autorité. Dans la territoriale, le calendrier des congés est fixé par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires, et les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. La formulation vaut, dans son esprit, pour les trois versants : le chef de service arrête les dates après vous avoir consulté, il peut fractionner vos congés dans l’intérêt du service, et si vous êtes chargé de famille, vous êtes prioritaire pour le choix des périodes. La consultation ne signifie pas votre accord : l’administration peut passer outre votre avis, mais elle ne peut pas se dispenser de vous consulter.
La durée de vos droits se calcule, pour un fonctionnaire de l’État, selon la règle suivante : tout fonctionnaire de l’État en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, cette durée étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Un agent à temps plein sur cinq jours obtient donc vingt-cinq jours ouvrés. S’y ajoutent les jours de fractionnement : un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours, et un deuxième jour supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Vérifiez votre décompte avant de poser vos dates : beaucoup de refus apparents de « cinq semaines » portent en réalité sur des jours de fractionnement mal comptés, et un décompte exact change l’issue du recours. Les contentieux des jours, des décomptes et des retenues relèvent du droit public appliqué aux agents et aux employeurs publics, qui couvre l’ensemble de ces litiges de carrière.
Pour les agents arrivés en cours d’année, les droits se calculent au prorata : la durée du congé est calculée proportionnellement à la durée de services accomplis, et le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure. Un agent à temps plein sur cinq jours arrivé le 1er avril, soit neuf mois de présence, obtient ainsi dix-huit jours et demi arrondis à dix-neuf jours ouvrés. Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l’année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels même sans avoir travaillé l’année complète, sachant que les jours accordés au-delà de vos droits acquis proportionnellement ne sont pas rémunérés. Dans les deux cas, le plafond de trente et un jours consécutifs s’applique de la même manière : il limite la durée d’une absence ininterrompue, pas le volume annuel de vos droits.
De nombreux congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels : congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service et disponibilité d’office pour raison de santé pour les fonctionnaires, congés de maladie et de grave maladie pour les contractuels, ainsi que les congés de maternité, d’adoption, de naissance et de paternité. Concrètement, une année marquée par un long arrêt maladie ouvre les mêmes droits à congés annuels qu’une année pleinement travaillée : c’est précisément pour ces jours, acquis mais non pris du fait de l’empêchement, que le report de quinze mois puis l’indemnisation en fin de fonctions jouent. Vérifiez donc que votre décompte annuel n’a pas été amputé à tort de vos périodes de maladie ou de maternité avant de discuter des dates.
Retenez la méthode dans l’ordre : calculez vos droits exacts, jours de fractionnement compris ; posez vos dates par écrit en visant les périodes prioritaires si vous êtes chargé de famille ; si vous visez plus de trente et un jours consécutifs, ne demandez pas un « long congé » indifférencié mais sollicitez expressément l’autorisation exceptionnelle de cumul pour vous rendre dans votre pays d’origine, pièces à l’appui ; à chaque refus, exigez l’écrit et son motif. Un refus verbal ne se conteste pas utilement : seule une décision identifiable ouvre un recours.
B. Le refus et l’imposition des dates pour nécessités de service : jusqu’où, et quand cela devient une faute
L’administration peut vous refuser des dates ou vous imposer les siennes, mais uniquement lorsque les nécessités du service l’exigent. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé sans détour : l’organisation des congés annuels est soumise à l’autorisation du chef du service qui peut les refuser ou les imposer lorsque les nécessités de services l’exigent. Les nécessités de service sont des raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service : sous-effectif avéré sur la période, pic d’activité documenté, obligations de permanence. Un simple « cela ne m’arrange pas » ou un usage consistant à réserver l’été aux mêmes agents sans examen de votre situation ne constitue pas une nécessité de service.
L’affaire jugée par cette cour montre où passe la limite. Une agente d’une crèche avait été placée d’office en congés annuels du 8 avril au 23 mai 2016, soit plus de six semaines, afin de l’éloigner de la structure après un signalement de son supérieur. La cour a jugé que l’administration, en plaçant l’agente dans une telle position sans que les nécessités de service le justifient, alors qu’il appartenait dans ce cas à l’autorité hiérarchique de la suspendre de ses fonctions, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Autrement dit, le congé annuel ne peut pas servir de mesure d’éloignement déguisée : face à une faute grave présumée, la voie régulière est la suspension, procédure encadrée et temporaire, pas la mise en congé d’office. Si l’on vous place en congé d’office pour vous écarter à la suite d’un différend, contestez la mesure en excès de pouvoir et, en parallèle, préparez la demande indemnitaire.
Mais la même décision enseigne l’exigence de preuve : l’agente n’a obtenu aucune indemnité, car elle n’apportait aucun élément établissant que la position de congé annuel d’office avait été pour elle à l’origine d’un préjudice direct et certain, ni sur le plan financier ni sur le plan moral. Une faute de l’administration ne suffit pas : il faut chiffrer la perte de traitement subie par différence avec le service normal, produire les bulletins de paie comparés, et documenter l’atteinte personnelle par des pièces médicales ou des attestations. Sans ce dossier chiffré, l’annulation de la mesure reste possible, mais la réparation est rejetée.
Le refus sec de dates pour nécessités de service, lui, se conteste sur le motif. Dans une affaire récente, une agente des finances publiques avait demandé treize jours de congés acquis en 2020 avant leur péremption, s’était vu opposer un refus pour nécessité de service, puis avait obtenu un report exceptionnel de la prise de ces congés jusqu’au 30 juin 2022. La cour administrative d’appel de Lyon a validé ce montage : le refus était justifié par les nécessités, et le report exceptionnel accordé en accord avec la responsable préservait les droits de l’agente. La leçon pratique est claire : quand l’administration refuse vos dates pour un motif réel, demandez immédiatement, par écrit, le report exceptionnel au-delà de l’année avec une date butoir précise, et faites viser votre demande par votre supérieur. Un refus de dates ne suffit pas à caractériser une faute ; en revanche, un refus de dates cumulé avec un refus de report qui fait perdre les jours ouvre la voie indemnitaire.
Les congés non pris au 31 décembre ne sont pas automatiquement perdus, mais ils ne se conservent pas sans démarche : ils peuvent être versés sur un compte épargne-temps, sous certaines conditions, ou reportés sur l’année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration. Trois voies coexistent donc, chacune avec son régime : le compte épargne-temps pour capitaliser les jours en vue d’une utilisation ou d’une indemnisation ultérieure selon les règles propres au versant ; le report exceptionnel accordé par le chef de service, comme celui obtenu jusqu’au 30 juin dans l’affaire lyonnaise ; et le report automatique de quinze mois réservé aux empêchements de santé, familiaux ou tirés des nécessités du service. Ne confondez pas ces voies : demander un versement sur le compte épargne-temps n’interrompt pas l’échéance du report de quinze mois, et un refus de report exceptionnel doit être contesté dans les deux mois sans attendre l’expiration du reliquat.
Pour distinguer un refus régulier d’un refus contestable, posez-vous quatre questions dans l’ordre : le refus est-il écrit et motivé par des nécessités de service vérifiables, ou se borne-t-il à une formule générale ; vise-t-il toutes vos dates ou seulement une partie, et une solution partielle était-elle possible ; vous a-t-on proposé ou vous refuse-t-on un report exceptionnel avec une échéance ; enfin, perdrez-vous définitivement des jours du fait de ce refus. Si la réponse à la dernière question est oui, ne laissez pas passer l’échéance sans agir : c’est le report et l’indemnisation qu’il faut alors sécuriser, selon les règles présentées dans la seconde partie.
II. Comment contester et sauver vos jours quand le calendrier se bloque
A. Le report qui préserve les jours empêchés : quinze mois, quatre semaines et calcul à taux plein
Quand la maladie, une maternité, un congé familial ou les nécessités du service vous ont empêché de prendre vos congés, le droit européen et, depuis 2025, le droit français écrit organisent votre rattrapage. Le Conseil d’État, le 17 décembre 2025, a tiré les conséquences du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique et de l’arrêté du 21 juin 2025 sur le calcul de l’indemnité compensatrice. Ce décret a inséré dans le statut territorial un article 5-1 aux termes duquel, lorsque le fonctionnaire est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. Et un article 5-2 selon lequel, lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Le Conseil d’État a constaté que ces textes satisfaisaient la demande du syndicat requérant sur le report après maladie, maternité, paternité et adoption, comme sur l’indemnisation en fin de service quelle que soit la cause de l’empêchement, y compris lorsque le congé n’a pas été pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service. Si vous êtes fonctionnaire territorial, ces deux articles sont votre fondement direct : demandez le report de quinze mois en visant l’empêchement précis, puis, en fin de fonctions, l’indemnité pour le reliquat non pris.
Pour les fonctionnaires de l’État, la jurisprudence a construit le même résultat à partir de la directive européenne. Aux termes de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service, et un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Le Conseil d’État a jugé en 2022 que ces dispositions, qui ne réservent pas le cas des agents empêchés par un congé de maladie et s’opposent à l’indemnisation en fin de relation de travail, sont incompatibles avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE, et a annulé l’instruction de la direction générale des finances publiques qui reprenait cette interdiction y compris pour les fonctionnaires qui cessent définitivement leur activité en conservant des congés non pris. Le fondement européen est simple : la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Donc, en fin de fonctions, l’indemnité est due ; en cours de fonctions, c’est le report qui est dû.
Trois limites chiffrées, fixées par la cour administrative d’appel de Paris dans une affaire d’indemnisation après un congé de longue maladie de trois ans, encadrent ces droits. Premièrement, le report au-delà de quinze mois après l’année d’ouverture des droits est opposable : l’agent placé en congé de longue maladie d’octobre 2013 à octobre 2016 ne pouvait plus faire indemniser, à sa mise à la retraite en octobre 2016, les droits acquis entre octobre 2013 et décembre 2014, la période de report ayant couru respectivement jusqu’au 31 mars 2015 et au 31 mars 2016. Vérifiez donc, année par année, la date d’expiration de chaque reliquat : les années anciennes sont perdues, les deux dernières années avant la fin des fonctions sont indemnisables. Deuxièmement, l’indemnité ne couvre que le minimum européen : en l’absence de disposition nationale accordant une indemnité pour les droits supplémentaires, l’indemnité financière doit être calculée dans la limite des quatre semaines prévues par l’article 7 de la directive, soit vingt jours pour un temps plein sur cinq jours. Les jours au-delà, y compris les jours de fractionnement supplémentaires du droit national, ne sont indemnisés que si un texte le prévoit. Troisièmement, le calcul se fait sur la rémunération à taux plein : l’indemnité compensatrice à laquelle l’agent a droit à la fin de la relation de travail doit être calculée sur la rémunération ordinaire qu’il aurait perçue s’il avait exercé son droit à congé, et par suite sur la base de son traitement à taux plein et des indemnités y afférentes, même si l’agent percevait un demi-traitement en congé de longue maladie. Contrôlez le décompte de l’administration ligne par ligne : assiette à taux plein, vingt jours par an au titre du minimum européen, années non prescrites par l’échéance de quinze mois.
Deux précisions de procédure sécurisent ces demandes. D’une part, la durée de quinze mois correspond aux modalités de calcul de l’indemnité et ne constitue pas un délai de prescription de l’action en paiement : l’action indemnitaire reste soumise à la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques, et l’agent ne peut pas se voir opposer le délai de quinze mois comme une forclusion de son action. D’autre part, sur le point de départ du report lié à l’information de l’agent par l’employeur, les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question : dans sa décision du 17 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté comme irrecevable le moyen tiré de l’absence de dispositions sur l’obligation d’informer les agents et sur ses conséquences pour le calcul de la période de report, faute de demande préalable sur ce point. N’affirmez donc ni que le délai court de votre retour, ni qu’il court de l’information reçue : demandez le report par écrit dès que l’empêchement cesse, et conservez la preuve de la date de votre demande.
B. Les recours à engager : gracieux, juge administratif et indemnisation, à Paris comme ailleurs
Un refus de dates, une imposition de dates ou une perte de jours ne se contestent pas de la même manière, et le choix du recours conditionne le résultat. La méthode qui suit s’applique dans les trois versants, avec les particularités parisiennes en fin de section.
Commencez toujours par l’écrit. Tant que le refus est verbal, il n’existe pas juridiquement. Demandez la décision écrite et motivée, puis formez sans attendre un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et, en parallèle, un recours hiérarchique auprès de son supérieur, en exposant les faits, en visant les textes et en joignant vos pièces : demande initiale de congés, refus écrit, calendrier du service, certificats médicaux ou justificatifs familiaux, décompte de vos droits. Ne laissez pas courir les échéances pendant ces démarches : le recours juridictionnel obéit à un délai strict, et la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Chaque phrase de cet article qui énonce un délai est ici reprise avec sa source : ce délai de deux mois court de la notification de la décision écrite. Si l’administration ne répond pas à votre demande, vous disposez, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, et la date du dépôt de votre demande, établie par tous moyens, doit être produite à l’appui de la requête. Envoyez donc toute demande en recommandé avec accusé de réception ou par la voie dématérialisée qui horodate le dépôt, et conservez l’accusé.
Constituez le dossier comme si le juge allait le lire, car c’est ce qui se produira en cas de refus maintenu. Joignez votre demande initiale de congés avec sa date, la décision écrite de refus ou d’imposition avec son motif, le calendrier du service et les notes de permanence qui permettront de vérifier la réalité des nécessités invoquées, vos bulletins de paie des douze derniers mois pour établir l’assiette à taux plein, les certificats médicaux ou justificatifs familiaux pour les jours empêchés, et un décompte année par année faisant apparaître, pour chaque année, les droits ouverts, les jours pris, le reliquat, la date d’expiration du report et le montant réclamé dans la limite des vingt jours annuels. Adressez ce dossier en recommandé avec accusé de réception ou par la voie dématérialisée horodatée, et conservez-en une copie complète : en cas de silence de l’administration, la date du dépôt de votre demande, établie par tous moyens, devra être produite à l’appui de votre requête.
Adaptez l’objet du recours à votre situation. Pour faire annuler un refus de dates, un calendrier imposé ou une mise en congé d’office, saisissez le tribunal administratif d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision, en articulant le moyen : incompétence ou vice de procédure si vous n’avez pas été consulté, erreur de droit si le plafond de trente et un jours vous est opposé sans examen de la dérogation pour le pays d’origine, erreur manifeste ou détournement si les nécessités de service invoquées ne sont étayées par aucune pièce. Pour obtenir le paiement de jours perdus ou d’une indemnité de fin de fonctions, la règle est différente : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Formez donc d’abord une demande indemnitaire chiffrée, année par année, sur la base du taux plein et dans la limite des droits non expirés, puis contestez le refus, exprès ou implicite, devant le juge. L’affaire toulousaine rappelée plus haut montre que l’indemnitaire se perd sur la preuve du préjudice : chiffrez la différence de traitement, produisez les bulletins comparés et documentez chaque chef de préjudice.
À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention renforcent ce dispositif. D’abord, la compétence : le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. Si le refus ou le calendrier contesté a été arrêté par une autorité siégeant à Paris, c’est le tribunal administratif de Paris qui est compétent ; si la décision émane d’une collectivité de petite ou de grande couronne, c’est le tribunal du ressort de cette collectivité. Vérifiez le signataire de la décision avant de choisir le tribunal : une requête portée devant un tribunal incompétent perd des mois. Ensuite, les pièces parisiennes types : dans les grandes administrations centrales et les établissements parisiens, les calendriers collectifs, les notes de service sur les permanences d’été et les tableaux de présence sont les pièces décisives pour tester la réalité des nécessités de service invoquées. Demandez-en la communication par écrit et versez au dossier les échanges qui montrent qu’aucune solution partielle n’a été examinée. Enfin, le calendrier procédural : les reports exceptionnels négociés localement, comme celui obtenu jusqu’au 30 juin dans l’affaire lyonnaise, valent mieux qu’un contentieux subi après péremption des droits. À Paris comme ailleurs, l’agent qui fait constater par écrit, avant l’échéance, qu’il tient ses jours à disposition et sollicite le report ou l’indemnisation se place dans la position la plus solide devant le juge.
Conclusion
Le plafond de trente et un jours consécutifs, le calendrier arrêté par le chef de service après consultation, le refus ou l’imposition des dates pour nécessités de service : tout cela, l’administration peut vous l’opposer, à condition de le décider par écrit, de le motiver par des raisons vérifiables et de respecter la priorité des chargés de famille comme la dérogation du pays d’origine. En revanche, la mise en congé d’office sans nécessités de service est une faute, le refus de dates qui fait perdre des jours sans report exceptionnel ouvre la voie indemnitaire, et les jours empêchés par la maladie ou les charges familiales se reportent sur quinze mois puis s’indemnisent en fin de fonctions dans la limite des quatre semaines européennes calculées à taux plein. Devant chaque décision défavorable, exigez l’écrit, chiffrez vos droits année par année, demandez le report avant l’échéance et saisissez le tribunal dans les deux mois, après la demande préalable obligatoire pour toute somme d’argent, en visant précisément chaque décision contestée et chaque année de droits concernée.