Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bien reçu en donation pendant le mariage : la clause qui le garde propre au divorce, et l’apport qui le fait partager

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bien reçu en donation pendant le mariage : la clause qui le garde propre au divorce, et l’apport qui le fait partager

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vos parents vous ont donné une somme d’argent pendant votre mariage, vous avez acheté un terrain puis fait construire la maison familiale, et le divorce arrive vingt ans plus tard. Votre ex-conjoint réclame la moitié de la maison. Qui a raison ? La réponse tient en trois phrases. En communauté légale, le bien reçu en donation pendant le mariage reste votre bien propre et vous le reprenez au divorce. Une clause d’exclusion de communauté glissée dans l’acte de donation renforce cette protection, surtout si vous passez un jour en communauté universelle. Mais si vous apportez ensuite ce bien à la communauté universelle, il se partage par moitié malgré la clause, et seule une récompense corrige le déséquilibre. Chaque situation dépend des actes signés : l’acte de donation, l’acte d’achat et le contrat ou le changement de régime matrimonial. Les développements qui suivent sont d’ordre général et ne remplacent pas la relecture de vos actes par un notaire.

I. Le bien donné pendant le mariage reste en principe à celui qui l’a reçu

A. En communauté légale, la donation est un bien propre, sauf exception écrite

La plupart des couples mariés sans contrat de mariage relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, la règle de départ est simple et protectrice pour la famille qui donne. Le Code civil dispose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs » (article 1405 du Code civil). Le site officiel service-public.fr résume que les propres comprennent les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage, et qu’au divorce chacun reprend ses propres tandis que les biens communs se partagent par moitié (service-public.fr, Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux).

Concrètement, si vos parents vous donnent 80 000 euros pendant votre mariage sous communauté légale et que vous achetez un appartement avec cette somme, cet appartement est votre bien propre. Au divorce, vous le reprenez et votre ex-conjoint n’y a aucun droit en pleine propriété. Il existe toutefois deux exceptions à connaître, parce qu’elles se jouent à quelques mots dans les actes. Première exception : « Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement » (article 1405 du Code civil). Si vos beaux-parents donnent aux deux époux ensemble, sans précision, le bien est commun et se partage. Seule une stipulation contraire, écrite dans l’acte de donation, réserve le bien à l’un des deux. Deuxième exception, dans l’autre sens : « La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté » (même article 1405). Un donateur peut donc décider d’enrichir la communauté plutôt qu’un seul époux, par exemple pour loger le couple. La profession notariale décrit ce mécanisme comme une stipulation qui prévoit que le bien donné intègre la communauté lorsque le donataire est marié sous un régime de communauté de biens (notaires.fr, Donation et clauses particulières).

Reste une difficulté pratique, celle de la preuve. Avec les années, l’argent donné se mélange aux revenus du couple : il finance des travaux, rembourse un crédit, transite par le compte joint. Le site officiel prévient que la reprise de l’épargne d’avant le mariage ou reçue par succession ou donation suppose de prouver l’origine des fonds (service-public.fr). D’où l’importance du papier rédigé au moment de l’achat. Le Code civil prévoit que « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi » (article 1434 du Code civil). Cette déclaration d’emploi, insérée dans l’acte d’achat par le notaire, fait jouer la subrogation réelle : « Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 » (article 1406 du Code civil).

Le même article règle deux cas de famille que l’on rencontre souvent. Quand les parents dotent les deux époux ensemble, par exemple pour les aider à acheter leur logement, le bien est commun sauf écrit contraire : chacun devra donc prouver la stipulation qui réserverait le bien à l’un d’eux. À l’inverse, « Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l’un des époux, soit pour le remplir de ce qu’il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense » (article 1405 du Code civil). Un père qui cède un immeuble à sa fille pour la remplir de ses droits dans sa succession lui transmet donc un propre, même si l’acte intervient pendant le mariage. Dans tous ces cas, la récompense joue le rôle de soupape : quand la communauté a profité du propre, par exemple en encaissant le loyer d’un immeuble propre sur le compte joint, elle devra une récompense à l’époux propriétaire au jour du partage.

Un virement des parents sans motif, suivi d’un achat au nom des deux époux sans déclaration d’emploi, laisse au contraire penser à un bien commun : au divorce, c’est celui qui revendique le caractère propre qui doit le démontrer, relevés et actes à l’appui.

B. En communauté universelle, tout tombe en communauté, et la clause du donateur devient décisive

Le raisonnement change du tout au tout lorsque les époux ont opté pour la communauté universelle, par contrat de mariage ou par changement de régime en cours d’union. Ce régime met en commun les biens présents et à venir des deux époux. Le Code civil l’autorise en ces termes : « Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures » (article 1526 du Code civil). Seuls les biens personnels par nature, comme les vêtements ou les indemnisations d’un préjudice corporel, échappent à la masse commune. Tout le reste, y compris une donation reçue par un seul époux, y entre, sauf si le donateur l’a interdit.

C’est ici que la clause d’exclusion de communauté prend toute sa valeur. La profession notariale rappelle qu’en communauté légale la donation reste en principe propre à l’époux qui la reçoit, puis précise le rôle de la clause : elle permet au donateur d’interdire que le bien donné entre dans la communauté présente ou future du donataire et de son conjoint (notaires.fr, Donation et clauses particulières). Autrement dit, des parents qui donnent une somme à leur enfant marié peuvent écrire dans l’acte que cet argent, et le bien acheté avec, ne fera jamais partie d’aucune communauté de leur enfant, présente ou à venir. En pratique, cette clause se rédige dans l’acte de donation reçu par le notaire, au moment de la libéralité : plus elle est précoce et précise, notamment en visant aussi les biens achetés avec l’argent donné et les changements de régime à venir, plus la protection est solide. Sans cette clause, sous communauté universelle, la donation reçue par un seul époux est happée par la masse commune et se partagera au divorce.

Que recouvre exactement l’exception des biens propres par nature ? Le Code civil précise : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne » (article 1404 du Code civil). Une indemnité perçue pour un accident, une pension d’invalidité incessible, restent donc personnelles même en communauté universelle. En revanche, l’épargne constituée avec les salaires, les meubles du logement, le véhicule familial et bien sûr les donations sans clause d’exclusion tombent dans la masse. Et l’universelle a un revers souvent oublié : « La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures » (article 1526 du Code civil). Adopter ce régime pour protéger le survivant, c’est aussi mettre en commun les dettes, y compris celles nées avant le mariage : un choix qui se prépare avec son notaire, relevés de dettes à l’appui.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans un arrêt du 27 mai 2026 (rôle n° RG 23/08056). Des époux mariés en 2004 après avoir adopté la communauté universelle par contrat de mariage en 2002 divorcent en 2017. Le tribunal puis la cour confirment que l’immeuble du couple fait partie de l’actif de la communauté à partager : en communauté universelle, il n’y a pas de reprise de propres à espérer pour les biens entrés dans la masse. Le même arrêt sanctionne au passage un époux qui avait encaissé seul 71 000 euros du prix de vente d’un bien indivis : la cour le dit redevable de cette somme envers la communauté et le prive de ses droits sur 31 089,10 euros recelés. La leçon vaut pour les deux régimes : dissimuler un bien ou un prix au moment du partage expose à perdre tout droit dessus, alors que déclarer un propre avec ses preuves permet de le reprendre.

II. Deux écrits qui décident de ce que le divorce vous laisse

A. Premier écrit : la clause d’exclusion dans l’acte de donation, et la déclaration d’emploi qui va avec

Prenons une histoire vraie, jugée par la cour d’appel de Rennes le 9 décembre 2025 (arrêt n° 512, n° RG 24/05843). Mariés en 1990 sans contrat, donc en communauté légale, des époux reçoivent en 1997 une donation de 540 000 francs des parents de l’épouse. L’acte notarié comporte une clause par laquelle le donateur stipule expressément, comme condition de la donation, que les sommes données ne feront pas partie de la communauté susceptible d’exister entre la donataire et son époux, et qu’elles constitueront en conséquence des propres de la donataire avec toutes les conséquences attachées à cette qualification. En 2004, une donation-partage en avancement d’hoirie reprend et renforce la protection : à titre de condition jugée essentielle et déterminante, le donateur stipule que les biens donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou à venir des donataires, que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou par changement de régime matrimonial, et que cette exclusion vaut aussi pour les biens subrogés, c’est-à-dire achetés avec l’argent donné.

Dès le lendemain de la donation de 1997, l’épouse achète un terrain et le notaire insère dans l’acte la déclaration d’emploi prévue par l’article 1434 : le prix est payé de deniers propres provenant de la donation, pour tenir lieu d’emploi. La maison construite ensuite sur ce terrain suit le sort du terrain : propre elle aussi, par subrogation réelle. Premier scénario, donc : donation avec clause d’exclusion, achat immédiat avec déclaration d’emploi, régime légal conservé. Au divorce, l’épouse reprend le terrain et la maison en nature, sans partage. Le divorce lui-même ne remet pas cette donation en cause, car « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme » (article 265 du Code civil). En revanche, « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis » (même article 265). C’est le sort, par exemple, d’une clause d’attribution intégrale au survivant. La Cour de cassation l’a confirmé pour le régime de la participation aux acquêts : les profits que les époux retirent des clauses qui aménagent la liquidation, par exemple une clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation, constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, révoqués de plein droit par le divorce sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce (Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.337, cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018). Retenez la distinction : la donation de vos parents reçue pendant le mariage vous reste acquise malgré le divorce, tandis que l’avantage que votre contrat de mariage promettait à votre conjoint pour après la rupture disparaît avec le divorce.

Et si l’acte de donation de vos parents ne contient aucune clause d’exclusion ? Une donation passée ne se réécrit pas après coup : le donateur ne peut pas ajouter unilatéralement une condition à une libéralité déjà parfaite. Il reste alors trois lignes de défense. D’abord, conserver le régime légal : tant que vous restez en communauté réduite aux acquêts, l’article 1405 protège le bien donné sans clause particulière. Ensuite, refuser tout apport de ce bien à une communauté élargie : ne signez aucun changement de régime qui ferait entrer le propre dans la masse sans l’avoir fait chiffrer. Enfin, soigner la traçabilité : relevés du virement parental, acte d’achat avec déclaration d’emploi, factures de travaux payées depuis le compte propre. À défaut de reprise en nature, ces preuves fondent la récompense de l’article 1433 : la communauté vous devra ce qu’elle a tiré de votre propre. C’est une créance, pas le bien lui-même, et son montant se discute au jour du partage : d’où l’intérêt de conserver chaque justificatif dès l’origine plutôt que de reconstituer dix ans d’opérations devant le notaire liquidateur.

Le revers de cette protection existe aussi du côté des enfants. Adopter la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant ne prive pas les enfants du premier lit de leurs droits sur les biens qui n’y sont jamais entrés : la Cour de cassation juge que l’héritier réservataire pouvait agir en rapport et en réduction des libéralités consenties par le défunt avant le changement de régime, dès lors qu’elles portaient sur un bien qui n’était jamais entré en communauté (Cass. 1re civ., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-13.890, cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 18 janvier 2018). Une clause bien rédigée protège donc durablement la lignée du donateur, au divorce comme à la succession.

B. Second écrit : l’apport du bien à la communauté universelle, qui efface la clause et fait partager

Second scénario, celui qui surprend. En 2014, les mêmes époux de l’affaire rennaise changent de régime matrimonial et optent pour la communauté universelle. L’acte de 2014 rappelle que l’épouse a financé le terrain et une partie de la construction sur ses deniers propres issus de la donation de ses parents, à hauteur de 82 322,47 euros. Mais le même acte comporte une mention expresse d’apport de l’immeuble à la communauté, avec les mentions de publicité foncière correspondant à une mutation de droits réels. Le divorce est prononcé en 2019. L’épouse soutient que la maison est restée son bien propre grâce aux clauses d’exclusion de 1997 et 2004, et que la mention d’apport n’est qu’une opinion sans valeur créatrice de droit.

La cour d’appel de Rennes tranche l’inverse : au-delà des maladresses de rédaction qu’elle relève, la convention de changement de régime exprime bien la volonté de l’épouse d’une entrée en communauté de cet immeuble, expressément désigné, avec les mentions de publicité foncière qui accompagnent une véritable mutation. La cour observe au passage qu’elle n’est saisie d’aucune demande en nullité de cet acte, ni des conséquences du non-respect de la condition posée comme essentielle par les donateurs. Résultat : infirmant le jugement qui avait retenu le caractère propre, la cour dit que la maison dépend de la communauté universelle ayant existé entre les époux. Elle se partagera donc par moitié : lors de ces opérations, chacun reprend ses propres et les biens communs se partagent à égalité, sauf partage différent prévu par le contrat de mariage (service-public.fr). C’est la conséquence cachée du dossier : vingt ans de protection notariale balayés par une signature, parce que l’apport exprès en communauté l’a emporté sur la clause d’exclusion.

Tout n’est pas perdu pour l’époux qui a apporté son propre à la communauté : la récompense corrige le déséquilibre. La cour accorde à l’épouse une récompense à l’encontre de la communauté universelle au titre d’un don manuel de 230 000 francs reçu en 1990 et passé dans la masse commune. C’est l’application directe de la règle selon laquelle « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi » (article 1433 du Code civil), la preuve pouvant être rapportée « par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » (même article 1433). Concrètement, au lieu de reprendre la maison, l’épouse en partage la valeur mais récupère une créance contre la communauté : le résultat financier diffère sensiblement d’une reprise en nature, surtout après des années d’occupation et de remboursement de crédit par la communauté. Pour faire valoir ces droits au stade de la liquidation du régime matrimonial lors du divorce, chaque époux a intérêt à réunir ses actes avant toute signature et à faire chiffrer reprises et récompenses par le notaire chargé des opérations de partage.

Comment se chiffre cette récompense dans la pratique du partage ? Le notaire liquidateur commence par établir la masse commune, dettes déduites, puis il calcule ce que chacun reprend et ce que chacun doit. La récompense due à l’épouse dans l’affaire rennaise correspondait à un don manuel ancien passé dans la communauté : de l’argent propre absorbé par la masse commune, sans emploi ni remploi. Le principe vaut dans les deux sens : l’époux qui a financé avec des fonds communs un bien propre, par exemple des travaux payés depuis le compte joint sur sa maison propre, doit récompense à la communauté. C’est pourquoi, pendant la procédure, chaque versement doit être documenté : origine des fonds, destination, date. Les opérations de compte, liquidation et partage que le juge confie au notaire, comme dans les deux affaires citées, consistent précisément à démêler ces flux avant de former les lots. Un dossier bancaire complet, classé par année, accélère ces opérations et réduit les contestations, donc le coût et la durée du partage.

Conclusion

Un bien donné pendant le mariage n’est ni automatiquement à vous ni automatiquement à partager : trois papiers décident. L’acte de donation dit s’il comporte une clause d’exclusion de communauté, seule capable de tenir le bien à l’écart d’une communauté universelle. L’acte d’achat dit si une déclaration d’emploi a fait du bien acquis un propre par subrogation. Le contrat de mariage ou l’acte de changement de régime dit si ce propre a ensuite été apporté à la communauté, auquel cas il se partage et seule une récompense vous rembourse. Vérifiez ces trois actes ensemble, avant de signer le moindre changement de régime, et conservez la preuve de l’origine de chaque euro apporté : au divorce, celui qui prouve reprend, celui qui a signé l’apport partage.

📄 Circulaire officielle