Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Déficit foncier doublé à 21 400 euros en 2026-2027 : le « super » déficit qui peut vous faire perdre de l’argent

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déficit foncier doublé à 21 400 euros en 2026-2027 : le « super » déficit qui peut vous faire perdre de l’argent

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le plafond du déficit foncier reste fixé à 21 400 euros jusqu’au 31 décembre 2027 pour les bailleurs qui rénovent une passoire thermique, au lieu des 10 700 euros du droit commun. C’est ce que prévoit le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur (3° du I de l’article 156 du CGI), prolongée par la loi de finances pour 2026 pour les dépenses payées entre janvier 2026 et décembre 2027. Mais ce doublement n’est ni automatique ni toujours gagnant : la doctrine fiscale le présente comme une mesure prise sur option, et l’imputation maximale peut coûter plus cher que le régime habituel quand le foyer fiscal devient non imposable ou quand le bien cesse d’être loué. Avant de cocher une case ou de signer des devis, il faut donc vérifier trois choses : que le logement et les travaux entrent dans le cadre légal, que l’option à 21 400 euros rapporte vraiment dans votre tranche d’imposition, et que vous pourrez justifier du nouveau classement énergétique avant le 31 décembre 2027. À défaut de justification, le texte organise la reconstitution des revenus des années de déduction. Cet article expose la règle applicable, ses conditions et ses pièges, à partir des textes en vigueur et de la doctrine de l’administration.

I. Ce que le dispositif prévoit vraiment

A. Un plafond doublé, mais borné par le texte

Le point de départ est la règle ordinaire des déficits fonciers. Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts dispose que « 3° Des déficits fonciers, lesquels s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes » (3° du I de l’article 156 du CGI), avant d’ajouter aussitôt l’exception qui intéresse les bailleurs : « L’imputation exclusive sur les revenus fonciers n’est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. » (3° du I de l’article 156 du CGI) Autrement dit, la part du déficit qui provient des travaux déductibles, à l’exclusion des intérêts d’emprunt, peut s’imputer sur le revenu global du foyer, c’est-à-dire sur les salaires, les pensions ou les autres revenus, et pas seulement sur les loyers. C’est cette imputation sur le revenu global qui fait l’économie d’impôt la plus visible, puisque le déficit vient en déduction d’un revenu taxé au taux marginal du foyer.

Cette imputation est plafonnée. Le même texte précise que « L’imputation est limitée à 10 700 €. » (3° du I de l’article 156 du CGI) La fraction qui dépasse 10 700 euros, ainsi que la part du déficit qui provient des intérêts d’emprunt, ne sont pas perdues : elles restent déductibles, mais uniquement des revenus fonciers des dix années suivantes. Le mécanisme comporte donc deux compartiments qu’il ne faut jamais confondre : jusqu’à 10 700 euros par an, le déficit de travaux peut effacer du revenu global imposé au barème progressif ; au-delà, le surplus ne s’impute que sur les futurs loyers imposables, avec un report limité à dix ans.

Le rehaussement dit du « super » déficit foncier porte uniquement sur le premier compartiment. Le texte dispose que « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2027, dans des conditions définies par décret. » (3° du I de l’article 156 du CGI) Chaque mot de cette phrase compte. Le doublement ne concerne que les dépenses de travaux de rénovation énergétique, pas l’ensemble des charges foncières. Il suppose un saut de classe énergétique mesuré, d’une passoire classée E, F ou G vers un logement classé A, B, C ou D. Les classes elles-mêmes sont définies par l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui classe les bâtiments d’habitation « par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ». Et l’ensemble est borné dans le temps : le nouveau classement doit être atteint au plus tard le 31 décembre 2027, dans des conditions définies par décret.

Le calendrier mérite d’être lu avec attention parce que l’annonce médiatique et le texte ne disent pas exactement la même chose. La presse, notamment Capital, a rapporté que les députés avaient adopté le 17 novembre des amendements au budget 2026 prolongeant de deux ans la hausse, en indiquant que le plafond restera fixé à 21 400 euros jusqu’au 31 décembre 2027. Que Choisir, dans son article du 21 mars 2026, précise le périmètre temporel retenu par la loi de finances pour 2026 : la mesure est prorogée pour les dépenses de rénovation payées entre janvier 2026 et décembre 2027. Le texte du code, lui, conditionne le rehaussement à l’atteinte effective du nouveau classement énergétique au plus tard le 31 décembre 2027. Il faut donc distinguer trois dates qui se cumulent : la fenêtre de paiement des dépenses, la réalisation des travaux et l’obtention du classement de sortie. Un bailleur qui paie en 2027 mais n’obtient son diagnostic de sortie qu’en 2028 sort du cadre. C’est la première vérification concrète : avant d’engager 20 000 ou 30 000 euros de travaux en comptant sur 21 400 euros d’imputation, il faut s’assurer que le calendrier du chantier et celui du diagnostiqueur tiennent dans l’année 2027.

Les dépenses éligibles ne sont pas non plus toutes les dépenses du chantier. La doctrine de l’administration, dans le BOI-RFPI-BASE-30-20 mis à jour le 16 septembre 2025, indique que les dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles sont celles qui permettent le saut de classe décrit par la loi et qu’il s’agit en pratique des dépenses portant sur la fourniture et la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires aux travaux d’économie d’énergie qui ouvrent droit au bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro prévu à l’article 244 quater U du CGI. Le renvoi à l’éco-prêt à taux zéro prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts donne un repère praticable : les travaux doivent appartenir aux catégories reconnues pour la rénovation énergétique, dont celles qui relèvent aussi de MaPrimeRénov’. Les dépenses de simple embellissement, d’agrandissement ou de confort sans effet énergétique n’ouvrent pas le rehaussement, même si elles restent déductibles dans le cadre ordinaire de l’article 31 du code, qui vise notamment les « dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » (article 31 du CGI). Autrement dit, un même chantier peut mêler des dépenses qui comptent pour les 21 400 euros et des dépenses qui n’y comptent pas : la ventilation des factures entre entreprises et postes de travaux devient une pièce du dossier fiscal, pas seulement un suivi de chantier.

Deux garde-fous du texte sont souvent découverts trop tard. D’abord, le non-cumul : « Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres pratiquer les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global. » (3° du I de l’article 156 du CGI) Ensuite, la condition de location. Le code dispose que « Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. » (3° du I de l’article 156 du CGI) Concrètement, si le bien cesse d’être loué, par revente ou par reprise pour y habiter, dans les trois ans, l’administration reconstitue les revenus comme si l’imputation n’avait jamais eu lieu, et l’économie d’impôt est reprise. Seules l’invalidité grave, le licenciement ou le décès font échec à cette reprise. Un bailleur qui envisage de revendre à court terme après travaux doit intégrer cette épée de Damoclès dans son calcul de rentabilité.

B. Une option, pas une obligation : le point que la doctrine a tranché

Le deuxième point déterminant tient en deux mots du BOFiP : « sur option ». La doctrine énonce que ce rehaussement est accordé sur option, à concurrence des dépenses de travaux de rénovation énergétique qui font passer le bien d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, sans pouvoir excéder 21 400 euros Dans sa mise à jour de septembre 2025, l’administration a rendu le dispositif optionnel : en l’absence d’option exercée, ce sont les règles habituelles d’imputation qui s’appliquent, avec le plafond de 10 700 euros et le report du surplus sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Que Choisir résume la portée pratique de ce choix : les bailleurs qui rénovent une passoire thermique peuvent continuer à déclarer leurs dépenses de travaux comme de simples améliorations pour éviter ce que le magazine appelle un cadeau empoisonné du fisc. La formule est journalistique, mais le raisonnement qui la fonde est arithmétique et mérite d’être exposé posément, car il constitue le cœur de la décision budgétaire du foyer.

Pour comprendre l’enjeu de l’option, il faut rappeler comment fonctionne l’imputation ordinaire. Le BOFiP rappelle que la fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global ne peut excéder la limite annuelle fixée au 3° du I de l’article 156 du CGI, soit 10 700 euros en règle générale, 15 300 euros dans le cas particulier de certains logements ouvrant droit à des déductions d’amortissement, et jusqu’à 21 400 euros pour la part issue des dépenses déductibles de rénovation énergétique, intérêts d’emprunt toujours exclus. La mention des 15 300 euros correspond au cas particulier des logements ouvrant droit à certaines déductions d’amortissement, qui n’est pas celui de la rénovation énergétique. Lorsque le revenu global du foyer est insuffisant pour absorber la fraction imputable, un déficit global se constitue et s’impute ensuite sur les revenus globaux des années suivantes selon les règles de droit commun, tandis que la fraction non imputable sur le revenu global reste reportable sur les seuls revenus fonciers pendant dix ans. Le choix de l’option à 21 400 euros modifie donc la répartition entre ces deux compartiments : davantage d’imputation immédiate sur le revenu global, et moins de report sur les futurs loyers.

C’est ici qu’intervient le piège mis en lumière par Que Choisir à partir d’un exemple chiffré. Prenons un bailleur qui engage 20 000 euros de travaux éligibles avec un taux d’imposition de 30 %. Avec l’option à 21 400 euros, il impute 20 000 euros sur son revenu global de l’année et économise 6 000 euros d’impôt sur le revenu. Sans l’option, il n’impute que 10 700 euros sur son revenu global et reporte 9 300 euros sur ses revenus fonciers futurs. Dans l’exemple du magazine, cette seconde stratégie procure 4 840 euros d’économies au total, soit 1 160 euros de moins que l’option maximale. Pour un foyer solidement imposable, l’option est donc gagnante, et c’est le cas général que vise le législateur : concentrer l’avantage sur les ménages qui paient effectivement de l’impôt au barème.

Mais le résultat s’inverse quand le foyer devient non imposable l’année des travaux. Si les 20 000 euros imputés sur le revenu global ne rencontrent aucun impôt, l’économie est nulle, alors que les 9 300 euros reportés sur les revenus fonciers futurs auraient produit une économie réelle les années suivantes, sur des loyers taxés au barème et aux prélèvements sociaux. Dans ce cas, exercer l’option à 21 400 euros revient à consommer un avantage sur une année blanche et à détruire du report utile : le « super » déficit fait perdre de l’argent par rapport au régime ordinaire. La situation n’a rien d’exceptionnel : année de chute de revenus, départ à la retraite, congé parental, chômage partiel ou cumul avec d’autres réductions d’impôt peuvent suffire à annuler l’impôt sur le revenu d’une année. La décision d’opter ne peut donc se prendre au vu du seul montant des travaux ; elle exige une projection du revenu global imposable de l’année d’imputation, en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer et des autres avantages fiscaux.

Un troisième paramètre conditionne l’option : le régime d’imposition des loyers. Le déficit foncier suppose le régime réel, avec des charges déductibles réelles. Les bailleurs dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros relèvent par défaut du micro-foncier, où l’article 32 du code général des impôts prévoit que « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » Sous ce régime, il n’y a ni déduction de travaux réels ni déficit foncier : l’abattement forfaitaire s’applique et l’affaire s’arrête là. Ce seuil de 15 000 euros s’apprécie sur le revenu brut des immeubles donnés en location, dont la consistance est précisée par les articles 29 et 30 du code général des impôts. Le même article 32 permet toutefois de sortir du micro-foncier : « Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31. » Cette option pour le réel est en principe exercée pour trois ans et elle est irrévocable pendant cette période, puisque le texte ajoute que « L’option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 de la première année au titre de laquelle elle s’applique. » Le bailleur modeste doit donc arbitrer en deux temps : d’abord renoncer au micro-foncier pour trois ans afin de déduire ses travaux au réel, ensuite décider s’il active le rehaussement à 21 400 euros. Chaque option a son horizon et son irrévocabilité propres, et c’est la combinaison des deux qui détermine l’économie finale.

II. Ce que cela change concrètement pour votre budget

A. Les situations où le doublement fait vraiment gagner de l’argent

Le doublement est rentable quand trois conditions sont réunies : un revenu global solidement imposable l’année des travaux, un chantier éligible qui atteint effectivement le saut de classe avant le 31 décembre 2027, et une location qui se poursuit au moins trois ans après l’imputation. Dans ce cas de figure, l’arithmétique est simple. À titre d’illustration, avec un taux marginal d’imposition de 30 %, imputer 21 400 euros sur le revenu global efface 6 420 euros d’impôt sur le revenu, contre 3 210 euros avec le plafond ordinaire de 10 700 euros. L’écart, 3 210 euros, finance une partie du reste à charge des travaux après aides. C’est le rendement maximal du dispositif, celui qu’ont en tête les annonces qui le présentent comme un soutien à la rénovation des passoires thermiques. Il suppose toutefois que le foyer dispose d’au moins 21 400 euros de revenu global imposable à effacer, salaires, pensions, bénéfices ou autres revenus confondus, et que les dépenses retenues soient bien des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique au sens du texte.

La première vérification porte donc sur la nature des revenus du foyer. Le revenu net foncier lui-même est défini par l’article 28 du code général des impôts comme la différence entre le revenu brut et les charges de la propriété : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » Lorsque les charges, travaux compris, dépassent les loyers, le déficit naît. Mais pour que ce déficit s’impute sur le revenu global, encore faut-il qu’il provienne de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, comme le rappelle le texte, et que le bien soit loué nu sous le régime réel. Les bailleurs en meublé relèvent d’un autre régime, celui des bénéfices industriels et commerciaux, et ne sont pas concernés par le 3° de l’article 156 : le « super » déficit foncier est un outil de la location nue, pas du meublé. Cette frontière est importante parce que l’actualité fiscale de l’automne 2026 mélange les deux mondes, avec d’un côté le rabotage discuté des avantages du meublé et de l’autre le doublement du déficit du nu. Les deux débats relèvent du même budget mais de règles différentes, et les confondre conduit à des stratégies perdantes.

La deuxième vérification porte sur les travaux eux-mêmes. Le texte exige des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, dans des conditions définies par décret, permettant le saut de classe E, F ou G vers A, B, C ou D. En pratique, cela suppose un diagnostic de performance énergétique d’entrée qui établit la passoire, un programme de travaux cohérent avec ce diagnostic, des factures d’entreprises qui détaillent la fourniture et la pose des équipements, et un diagnostic de sortie qui constate la nouvelle classe avant le 31 décembre 2027. Les dépenses éligibles sont en pratique celles qui ouvrent droit au crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro et celles qui relèvent de MaPrimeRénov’, ce qui exclut les travaux de confort ou d’agrandissement sans effet énergétique. La doctrine administrative renvoie d’ailleurs expressément aux dépenses prévues pour l’éco-PTZ. Un devis global qui mélange isolation, changement de chaudière et réfection de salle de bains doit donc être ventilé : seule la part énergétique compte pour le rehaussement, même si le reste peut demeurer déductible au titre des réparations et de l’entretien prévues par l’article 31 du code général des impôts, qui vise les « dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ». Conserver les diagnostics d’entrée et de sortie, les devis détaillés, les factures acquittées et les justificatifs de paiement n’est pas une précaution de principe : c’est la condition de survie du dossier en cas de contrôle, puisque l’administration peut remettre en cause aussi bien l’éligibilité des travaux que la réalité du saut de classe.

La troisième vérification porte sur la déclaration. C’est sur la déclaration des revenus fonciers au réel que le déficit se constate, et c’est l’option exercée qui déclenche le rehaussement. L’article 170 du code général des impôts rappelle l’obligation de souscrire une déclaration détaillée des revenus et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt, et c’est dans ce cadre déclaratif que le choix du rehaussement doit apparaître. Les montants et les cases évoluent chaque année avec les formulaires : il faut se reporter à la notice de la déclaration des revenus fonciers de l’année concernée et à la doctrine publiée au BOFiP, plutôt qu’à un millésime antérieur. Une erreur de case peut conduire l’administration à appliquer le plafond ordinaire de 10 700 euros au lieu du rehaussement, ou à rejeter l’option faute de formalisme. Enfin, le texte du projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale, consulté pour cet article via sa page de présentation du dossier législatif, ne comporte pas de remise en cause de ce rehaussement : le plafond de 21 400 euros et l’échéance du 31 décembre 2027 restent ceux du texte en vigueur. Pour un enjeu de plusieurs milliers d’euros d’impôt, la relecture de la déclaration avec un professionnel du chiffre ou du droit fiscal avant envoi relève de la prudence élémentaire, en particulier l’année où le rehaussement est exercé pour la première fois. C’est typiquement le type de situation où être accompagné par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser l’option et la déclaration permet d’éviter une reprise ultérieure.

B. Les situations où il faut y renoncer ou différer

Le premier cas de renoncement est celui du foyer faiblement imposé ou non imposable l’année des travaux. Comme l’a montré l’exemple chiffré, imputer 20 000 euros sur un revenu global sans impôt ne produit aucune économie, alors que le régime ordinaire aurait préservé un report de 9 300 euros sur les futurs loyers. La règle pratique est la suivante : si votre impôt sur le revenu de l’année est nul ou très faible, et si vous anticipez des loyers imposables dans les dix années suivantes, le plafond ordinaire avec report est généralement préférable au rehaussement. Ce raisonnement vaut aussi quand l’impôt est positif mais faible : l’économie du rehaussement se mesure au taux marginal effectif de l’année, pas à un taux théorique. Une simulation qui compare l’option et le hors-option, en intégrant les reports futurs actualisés, doit précéder toute décision. Les contribuables qui découvrent le dispositif après la déclaration peuvent examiner avec leur conseil si une déclaration rectificative reste possible dans les délais de réclamation, mais il ne faut jamais présumer qu’une option omise se rattrape sans formalité.

Le deuxième cas de renoncement tient à l’incertitude sur le classement de sortie. Le texte est sans ambiguïté : « Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2027, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. » (3° du I de l’article 156 du CGI) La reconstitution signifie que l’administration recalcule les revenus des années concernées comme si le rehaussement n’avait jamais existé, avec les intérêts et majorations applicables. Le risque est maximal pour les chantiers engagés tard, à l’automne 2027, avec un diagnostiqueur disponible après l’échéance, ou pour les rénovations par étapes dont la dernière tranche conditionne le saut de classe. Quand le saut de E vers D ou de F vers C n’est pas acquis avec une marge raisonnable, par exemple parce que l’étude thermique repose sur des hypothèses fragiles, la prudence commande de rester au plafond ordinaire de 10 700 euros, qui ne dépend d’aucun classement. Mieux vaut une économie certaine de 3 210 euros à 30 % qu’une économie de 6 420 euros exposée à une reprise intégrale.

Le troisième cas de renoncement concerne la durée de détention et de location. La reprise des trois années en cas de cessation de location s’applique aussi au rehaussement, et elle peut frapper un bailleur qui revend pour acheter sa résidence principale, qui reprend le logement pour un enfant ou qui transforme le bien en meublé. Avant d’exercer l’option, il faut donc interroger le projet patrimonial à trois ans : une revente programmée, une donation envisagée ou une reprise pour habiter annulent l’intérêt du rehaussement et exposent à la reconstitution. De la même façon, le non-cumul avec les réductions d’impôt des articles 199 undecies et 199 undecies A doit être vérifié pour les investissements outre-mer : on ne peut pas additionner la réduction et le déficit sur le même logement. Enfin, les bailleurs au micro-foncier doivent mesurer le coût complet du passage au réel : trois ans d’option irrévocable, comptabilité des charges réelles, et renoncement à l’abattement de 30 %, qui peut rester plus avantageux pour les petits revenus fonciers sans gros travaux. Pour un loyer annuel de 10 000 euros, le micro-foncier impose 7 000 euros et ne demande aucun justificatif ; le réel avec 3 000 euros de charges impose aussi 7 000 euros mais exige des preuves et fige le régime pour trois ans. Le passage au réel ne se justifie que par des travaux d’un montant suffisant.

Reste la question des contrôles. L’administration dispose avec ce dispositif d’un faisceau de points de contrôle simples : réalité et date de paiement des dépenses, éligibilité énergétique des travaux, diagnostics d’entrée et de sortie, effectivité de la location, et respect du non-cumul. Les factures d’entreprises, les diagnostics, les baux et les avis d’imposition forment le dossier type. Les bailleurs qui gèrent plusieurs lots doivent en outre suivre l’imputation lot par lot, puisque le rehaussement s’apprécie à concurrence des dépenses éligibles de chaque bien et que le plafond annuel de 21 400 euros s’applique au foyer. Une erreur fréquente consiste à imputer au-delà du plafond en additionnant les déficits de plusieurs biens sans tenir compte de la limite globale : le dépassement est requalifié en report sur revenus fonciers, ou redressé si l’option n’était pas valable. La rigueur déclarative n’est pas une formalité, c’est le prolongement du chantier.

En définitive, le doublement du déficit foncier à 21 400 euros jusqu’en 2027 est une mesure réelle, inscrite dans le code et prorogée par la loi de finances, mais ce n’est ni un droit automatique ni une bonne affaire universelle. Elle récompense les bailleurs imposables qui rénovent effectivement une passoire thermique, documentent le saut de classe avant le 31 décembre 2027 et conservent la location au moins trois ans. Elle pénalise, par la reconstitution, ceux qui promettent un classement sans l’atteindre ou qui revendent trop tôt, et elle peut coûter de l’argent à ceux qui l’exercent une année sans impôt. Entre l’annonce qui promet un doublement pour tous et le texte qui n’accorde un rehaussement optionnel qu’à des conditions strictes, l’écart se mesure en milliers d’euros. Vérifier l’éligibilité du bien et des travaux, simuler l’option contre le régime ordinaire au taux marginal réel du foyer, et sécuriser les justificatifs avant de déclarer : c’est à ces trois conditions que la rénovation d’une passoire thermique allégera vraiment l’impôt, au lieu de préparer une reprise.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité immobilière.

📄 Circulaire officielle