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Gel des avoirs à Paris : contester l’arrêté national et obtenir le déblocage de vos fonds

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Maître Hassan KOHEN
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Gel des avoirs à Paris : contester l’arrêté national et obtenir le déblocage de vos fonds

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Votre banque vous annonce qu’elle bloque vos comptes sur instruction du ministre de l’économie, votre carte est rejetée, vos virements reviennent impayés et un extrait publié au Journal officiel mentionne votre nom. Ce blocage n’est ni une saisie pénale ordonnée par un juge ni une simple opposition bancaire temporaire : il s’agit le plus souvent d’une mesure de gel des avoirs prononcée par arrêté ministériel, sur le fondement du chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Cette mesure frappe les fonds et ressources économiques qui vous appartiennent ou que vous contrôlez, pour une durée de six mois renouvelable, et elle s’impose à toutes les banques et à tous les organismes qui détiennent vos avoirs en France. Elle peut reposer sur quatre fondements distincts : la lutte contre le terrorisme, la prévention des ingérences étrangères, la lutte contre le trafic de stupéfiants d’une particulière gravité, ou l’application des sanctions décidées par les Nations unies et l’Union européenne. Chaque fondement obéit à ses propres conditions, mais tous partagent la même logique : une mesure de police administrative préventive, prise sans procès pénal préalable, qui produit des effets immédiats et massifs sur votre vie quotidienne. Face à un tel arrêté, deux voies existent et peuvent se combiner : demander aux ministres l’autorisation de débloquer une partie des fonds pour vivre et préserver votre patrimoine, et saisir le tribunal administratif pour faire annuler une mesure infondée ou disproportionnée. Encore faut-il identifier exactement l’arrêté qui vous vise, vérifier sa motivation et son fondement, distinguer ce gel national d’autres blocages voisins comme l’opposition de Tracfin ou les sanctions européennes directes, puis agir dans les délais. Ce guide décrit pas à pas chaque étape, à Paris et en Île-de-France, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Paris et de la Cour de cassation.

I. Compte bloqué à Paris : identifier l’arrêté de gel des avoirs qui vous vise et ce qu’il impose à votre banque

A. Gel des avoirs pour terrorisme, ingérence ou stupéfiants : quel article fonde l’arrêté des ministres ?

Le premier réflexe consiste à lire l’arrêté lui-même et à repérer l’article du code monétaire et financier qu’il vise, car c’est cet article qui détermine les conditions que l’administration devait réunir et donc les moyens de contestation dont vous disposez. Le fondement historique du gel national est l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, aux termes duquel : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » Retenez chaque élément de cette définition : la décision est conjointe des deux ministres, elle dure six mois et peut être renouvelée, et elle vise non seulement les auteurs d’actes de terrorisme mais aussi ceux qui les facilitent ou les financent, ainsi que les sociétés qu’ils contrôlent ou qui agissent sciemment pour leur compte. La notion d’acte de terrorisme renvoie elle-même aux actes définis par le règlement européen du 27 décembre 2001, comme le précise l’article L. 562-1 du code monétaire et financier qui donne les définitions applicables à tout le chapitre.

Concrètement, une mesure prise sur ce fondement se présente comme une succession d’arrêtés de six mois. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 novembre 2023, quatre arrêtés pris conjointement par les ministres des finances et de l’intérieur avaient ainsi « prononcé le gel de leurs avoirs bancaires pour des périodes de six mois entre le 2 octobre 2018 et le 18 avril 2021 » à l’encontre des dirigeants de deux associations dissoutes, considérées comme des vecteurs de diffusion d’une idéologie appelant à la haine et faisant l’apologie du terrorisme (Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-85.867). Cet exemple montre que le gel peut durer plusieurs années par renouvellements successifs, et que la contestation doit alors porter sur chaque arrêté de renouvellement, en vérifiant que les conditions légales restaient réunies à la date de chacun d’eux.

Depuis 2024, un deuxième fondement national existe pour les ingérences étrangères. L’article L. 562-2-1 du code monétaire et financier dispose : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes d’ingérence, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » L’acte d’ingérence y est entendu comme un agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques. Si votre arrêté vise cet article, l’administration doit établir un lien avec une puissance étrangère et avec une atteinte de cette nature, ce qui ouvre un contrôle précis du juge sur la qualification retenue.

Depuis 2025, un troisième fondement national vise le trafic de stupéfiants présentant une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. L’article L. 562-2-2 du code monétaire et financier prévoit : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois renouvelable sept fois, le gel des fonds et des ressources économiques : 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ; 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » Trois particularités distinguent ce régime : l’information préalable du procureur de la République anti-criminalité organisée, la double condition du rôle de la personne dans le trafic et de l’ampleur de celui-ci, et une durée maximale bornée puisque le gel n’est renouvelable que sept fois, soit quatre années au total. Vérifiez donc la date du premier arrêté de la série : au-delà du huitième semestre, la mesure ne peut plus être prolongée sur ce fondement.

Le quatrième fondement est international : l’article L. 562-3 du code monétaire et financier permet au seul ministre chargé de l’économie de décider, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes qui commettent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou par les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou qui sont désignées par ces résolutions ou ces actes. C’est sur ce fondement qu’ont été prises de nombreuses mesures liées à la prolifération et à la Syrie, adossées notamment à la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie. Si votre arrêté vise cet article, il doit désigner la résolution ou l’acte européen dont il assure l’exécution nationale, et c’est cette référence qu’il faudra contrôler.

Quel que soit le fondement, l’étendue du gel est large. Les « fonds » couvrent les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature : numéraire, soldes de comptes de dépôt et de paiement, produits d’épargne, contrats de gestion d’actifs, contrats d’assurance et leurs valeurs de rachat, créances, instruments financiers et titres. Vos comptes courants, livrets, portefeuilles de titres et contrats d’assurance-vie sont donc concernés dès lors qu’ils sont détenus ou contrôlés par vous. L’arrêté interdit en outre la mise à disposition directe ou indirecte de fonds à votre bénéfice, ce qui signifie que même un tiers ne peut plus vous verser d’argent sur les comptes gelés. L’article L. 562-10 du code monétaire et financier précise que ces mesures « sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures » : un créancier, un associé ou un membre de votre famille ne peut pas écarter le gel en invoquant un droit antérieur, mais il peut en revanche demander lui-même une autorisation de déblocage, comme on le verra.

La mesure devient exécutoire très vite et frappe immédiatement vos relations bancaires. L’article L. 562-9 du code monétaire et financier dispose : « publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication » Il n’y a donc pas de notification préalable à attendre : dès la publication au Journal officiel, le gel s’applique. Corrélativement, l’article L. 562-4 du code monétaire et financier impose à toute personne physique présente sur le territoire national et à toutes les banques et personnes morales concernées d’appliquer « sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation » et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre […] et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». Votre banque n’a aucun pouvoir d’appréciation : elle bloque, elle déclare, et c’est contre l’arrêté ministériel lui-même qu’il faut agir. À Paris, cette mécanique prend une dimension très concrète : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 17 mai 2023, des fonds « ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d’euros » (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03406). Si vos comptes parisiens sont en cause, conservez tous les relevés, les courriers de la banque et la référence exacte de l’arrêté publié : ce dossier matériel servira à la fois la demande de déblocage et le recours.

B. Gel national, sanction européenne directe ou opposition Tracfin : ne pas confondre les trois blocages qui ferment un compte à Paris

Un compte bloqué à Paris peut résulter de trois mécanismes différents, qui ne se contestent ni devant le même juge ni selon la même procédure. La première distinction oppose le gel national, prononcé par arrêté des ministres français, aux sanctions européennes qui s’appliquent directement. Lorsqu’une personne est inscrite sur une liste annexée à un règlement européen, le gel découle du droit de l’Union et sa contestation relève du Tribunal de l’Union européenne, selon un contentieux propre qui a déjà donné lieu à un guide dédié sur ce site (inscrit sur une liste de sanctions de l’Union européenne et gelé à Paris : contester devant le Tribunal de l’Union et obtenir le délistage). L’arrêté national pris sur le fondement de l’article L. 562-3 assure parfois l’exécution en France de telles mesures européennes, mais il reste un acte des autorités françaises, attaquable devant le juge administratif français. Pour savoir dans quel contentieux vous vous trouvez, lisez le visa de l’acte : un règlement européen directement applicable renvoie au juge de l’Union, tandis qu’un arrêté des ministres français publié au Journal officiel renvoie au tribunal administratif, comme l’illustrent les deux jugements du tribunal administratif de Paris rendus le 17 juin 2022 et le 29 mai 2019 dans des affaires de gel, confirmés ou infirmés ensuite par la cour administrative d’appel de Paris.

La deuxième distinction concerne l’opposition émise par le service de renseignement financier, Tracfin. L’article L. 561-24 du code monétaire et financier prévoit : « Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut s’opposer à l’exécution d’une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées ». Dans ce cas, « les opérations sont reportées d’une durée de dix jours ouvrables à compter du jour d’émission de la notification de cette opposition », et ce délai peut être prorogé par le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi sur requête du service, après avis du procureur de la République de ce siège, lequel peut aussi ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés. Ce mécanisme n’est donc pas un gel de six mois renouvelable décidé par les ministres, mais un report d’opérations de dix jours ouvrables, prorogeable par le juge judiciaire parisien, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Si votre banque vous parle d’une opposition à une opération précise, d’un délai de dix jours et du tribunal judiciaire, vous êtes dans ce régime et non dans celui des arrêtés de gel : le juge compétent est alors le président du tribunal judiciaire de Paris, et non le tribunal administratif. L’interdiction faite à la banque d’informer le client sur l’existence de la déclaration, prévue par ce même article sous peine des sanctions de l’article L. 574-1, explique au passage pourquoi votre établissement peut rester évasif sur les motifs du blocage.

La troisième distinction sépare le gel administratif des saisies ordonnées par un juge pénal. Une saisie pénale suppose une procédure d’enquête ou d’instruction, un juge qui l’ordonne et des voies de recours propres au procès pénal, tandis que le gel administratif est une mesure de police préventive prise sans infraction préalablement constatée par un tribunal. Cette différence de nature a été rappelée avec netteté par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 17 mai 2023 : « Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n’ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions, notamment la commission d’actes de terrorisme, et de préservation de la sécurité et la sûreté publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. » (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03406). Cette qualification commande tout le contentieux : pas de présomption d’innocence à invoquer comme en matière pénale, mais un contrôle du juge administratif sur la matérialité des faits, la qualification juridique et la proportionnalité de la mesure, ainsi que sur la motivation et le respect du contradictoire. En pratique parisienne, vérifiez donc trois documents avant toute démarche : la lettre de votre banque, l’extrait de l’arrêté publié au Journal officiel avec son visa législatif, et, si vous la recevez, toute notification ministérielle ; c’est la combinaison de ces pièces qui permet de déterminer si vous relevez du gel national, d’une sanction européenne directe, d’une opposition Tracfin ou d’une saisie judiciaire, et donc quel juge saisir et dans quel délai.

II. Gel des avoirs à Paris : contester l’arrêté et obtenir le déblocage de vos fonds

A. Demander l’autorisation de débloquer une partie des fonds pour vivre et préserver son patrimoine

Avant même tout procès, la loi ouvre une voie rapide et souvent décisive : l’autorisation ministérielle de déblocage partiel. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier dispose : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques » lorsque leur utilisation reste compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour les gels nationaux, et le seul ministre de l’économie pour les gels internationaux, avec une condition supplémentaire de compatibilité avec les résolutions et les actes qui sont à l’origine du gel. Deux régimes se dessinent : pour les gels nationaux fondés sur le terrorisme, l’ingérence ou les stupéfiants, les deux ministres statuent conjointement et la seule condition est la compatibilité avec la sauvegarde de l’ordre public ; pour le gel international fondé sur l’article L. 562-3, le seul ministre de l’économie statue, et l’utilisation envisagée doit en outre rester compatible avec les résolutions et actes qui sont à l’origine du gel.

Ce même article L. 562-11 précise que « Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale », y compris un tiers qui peut faire valoir un droit sur les fonds gelés. Toujours selon l’article L. 562-11, elles sont accordées sur justification « De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique » ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale, « Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ». Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, un tiers peut agir : l’époux qui doit payer le loyer du logement familial parisien, l’associé qui doit régler les charges d’une société, ou le créancier muni d’un titre peuvent demander le déblocage de sommes précises, même si la mesure ne les vise pas directement. Ensuite, deux catégories de dépenses sont éligibles : les besoins matériels de la vie personnelle et familiale, tels que le logement, l’alimentation, les soins, les frais de scolarité, les impôts courants et les honoraires nécessaires à votre défense, et les décisions de conservation du patrimoine, telles que le paiement des charges de copropriété d’un appartement parisien, des primes d’assurance, des échéances fiscales ou des frais d’entretien d’un bien, afin d’éviter que le gel ne provoque la ruine de l’actif lui-même. Enfin, la demande doit démontrer que l’utilisation envisagée reste compatible avec la sauvegarde de l’ordre public, et, pour un gel international, avec les actes qui fondent la mesure : des virements précisément identifiés vers des créanciers identifiables en France, pour des montants justifiés par des factures, présentent évidemment plus de garanties qu’une demande de déblocage en espèces ou vers des circuits opaques.

La demande s’adresse aux ministres compétents, par écrit, avec un dossier chiffré : identité complète, référence exacte de l’arrêté, liste des comptes et biens gelés, tableau des dépenses mensuelles incompressibles avec justificatifs, relevés bancaires, avis d’imposition, quittances de loyer, factures et devis. Pour un foyer parisien, détaillez le loyer ou le remboursement d’emprunt, les charges de copropriété, l’assurance habitation, l’électricité, la mutuelle, les frais de transport, les frais scolaires et les dépenses de santé, ainsi que les échéances professionnelles si une société est concernée : salaires à verser, cotisations sociales, loyers commerciaux, contrats d’entretien. Joignez les décisions de conservation du patrimoine que vous sollicitez, comme l’autorisation de payer le syndic pour éviter une procédure de recouvrement, ou de régler l’assureur pour maintenir la couverture d’un bien. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, car le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande fait naître une décision implicite de rejet, qui est elle-même attaquable devant le juge administratif. Un refus exprès doit être motivé, et sa motivation peut être discutée au contentieux : si l’administration refuse de débloquer de quoi payer le loyer et l’alimentation en se bornant à invoquer l’ordre public sans examiner vos justificatifs, le juge pourra sanctionner une erreur d’appréciation. Cette demande d’autorisation ne suspend pas le délai du recours contre l’arrêté lui-même, et les deux démarches doivent donc être menées en parallèle : solliciter le déblocage pour vivre pendant que le recours au fond suit son cours devant le tribunal.

B. Porter le recours devant le tribunal administratif de Paris et faire annuler un gel infondé

Le recours contre l’arrêté de gel relève du juge administratif, et à Paris c’est le tribunal administratif de Paris qui a statué en premier ressort dans les deux grandes affaires récentes : par un jugement du 17 juin 2022, il avait annulé un arrêté de renouvellement du 16 juillet 2020 avant que la cour n’infirme ce jugement, et par un jugement du 29 mai 2019, il avait rejeté le recours contre un arrêté du 18 janvier 2018, rejet confirmé en appel (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03406 ; CAA Paris, 27 oct. 2020, n° 19PA02587). Le délai pour agir est strictement encadré : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Comme l’arrêté de gel est exécutoire à compter de sa publication au Journal officiel par extrait, ce qui est prévu par l’article L. 562-9 du code monétaire et financier, le point de départ du délai de deux mois se situe en pratique à cette publication, sauf notification individuelle ultérieure qui ferait courir un nouveau délai à votre égard. Ne laissez donc pas passer ce délai en attendant l’issue de la demande de déblocage partiel : le recours contentieux et la demande gracieuse d’autorisation courent en parallèle, et seul le recours formé dans les deux mois préserve vos droits contre l’arrêté lui-même. Chaque arrêté de renouvellement constitue une décision nouvelle qui fait courir son propre délai, de sorte qu’un retard sur le premier arrêté peut encore être rattrapé sur le renouvellement suivant, à condition d’agir vite dès sa publication.

Le premier moyen à examiner est la motivation de l’arrêté. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. », et soumet à motivation les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police. La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Dans l’affaire du 17 mai 2023, la cour a jugé l’arrêté suffisamment motivé parce que son ampliation visait l’article L. 562-3, la résolution 1540 du Conseil de sécurité et la décision 2013/255/PESC, décrivait l’inscription du centre d’études et de recherches syrien sur les listes de gel, détaillait les livraisons de métaux et d’alliages par les sociétés du requérant au profit de cet organisme et mentionnait des placements financiers en France ainsi que la persistance des liens. À l’inverse, un arrêté qui se bornerait à viser un article sans exposer aucun fait précis, ou qui reprendrait des formules générales sans rattacher le requérant aux activités prohibées, s’expose à l’annulation pour défaut de motivation. Exigez donc la communication de l’ampliation complète de l’arrêté et confrontez chaque fait allégué aux pièces : dates, montants, sociétés, rôles respectifs des personnes citées.

Le deuxième moyen tient aux preuves invoquées par l’administration, qui reposent le plus souvent sur des notes blanches des services de renseignement versées au débat contradictoire pour préserver la confidentialité des sources. La cour administrative d’appel de Paris a validé ce mode de preuve dans son arrêt du 27 octobre 2020 : « Aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que des faits relatés par des notes blanches produites par le ministre, qui ont été versées au débat contradictoire, soient susceptibles d’être pris en considération par le juge administratif. La prise en compte de ces notes blanches, qui garantissent la confidentialité des sources, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au procès équitable garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au principe de l’égalité des armes ainsi qu’à la présomption d’innocence dès lors que, dans le cadre du débat contradictoire, le requérant peut utilement contester, ce qui est le cas en l’espèce, les éléments qu’elles contiennent et notamment leur exactitude matérielle, d’éventuelles contradictions ou leur imprécision. » (CAA Paris, 27 oct. 2020, n° 19PA02587). La stratégie contentieuse ne consiste donc pas à demander l’écartement pur et simple de la note blanche, mais à la disséquer : erreurs sur l’identité des sociétés, confusion entre une société et son nom commercial, montants invérifiables, contradictions chronologiques, faits anciens sans lien avec la période du renouvellement, absence de poursuites pénales sur les mêmes faits. Dans cette affaire, le requérant s’était borné à dénoncer des confusions indifférentes et à produire des plaintes pour dénonciation calomnieuse sans éléments concrets, et la cour a écarté le moyen tiré de l’erreur de fait : pour l’emporter, il faut apporter au débat des pièces contraires précises, attestations, documents comptables, relevés bancaires complets, qui démontrent que les faits sont inexacts ou mal interprétés.

Le troisième moyen concerne le respect du contradictoire, avec une distinction capitale entre la mesure initiale et son renouvellement. La cour l’a formulée ainsi : « Si la mise en œuvre d’une procédure contradictoire avant une mesure initiale de gel des avoirs permettrait à la personne concernée de les transférer dans des lieux insaisissables pour les autorités administratives, priverait de ce fait cette mesure de tout effet utile et serait ainsi de nature à compromettre l’ordre public qu’elle a pour objet de préserver, il en va différemment lors du renouvellement de la mesure initiale qui doit, en principe, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant à la personne intéressée d’être informée de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. » (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03406). Pour une mesure initiale, l’effet de surprise justifie l’absence de débat préalable ; pour un renouvellement, l’administration doit en principe vous informer de son intention et vous laisser un délai suffisant pour répondre, sauf impossibilité avérée. Dans l’affaire de 2023, le ministre avait adressé le 3 juin 2020 un courrier recommandé international à l’adresse syrienne indiquée par l’intéressé, retourné avec la mention « pays non desservi », sans que l’intéressé ait informé l’administration d’une élection de domicile chez son conseil : la cour a jugé que le ministre avait accompli les diligences qui lui incombaient et que l’absence de notification constituait une formalité impossible. Donnez donc à l’administration, dès le premier arrêté, une adresse postale effective en France et signalez par écrit l’identité de votre conseil avec élection de domicile, afin de priver le ministre de cet argument lors du renouvellement suivant et de garantir votre droit à présenter des observations écrites, avec l’assistance du conseil de votre choix.

Le quatrième moyen porte sur le fond : à chaque renouvellement, le ministre doit vérifier que les conditions légales restent réunies, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. La cour l’exprime en ces termes : « il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel » (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03406). Autrement dit, l’administration n’a pas à produire des faits inédits à chaque semestre, mais elle doit démontrer que les faits anciens conservent leur pertinence et que la personne continue de relever du texte. L’écoulement du temps ne suffit pas, à lui seul, à priver les faits de toute portée, dès lors qu’ils demeurent au nombre de ceux qui peuvent justifier la mesure. Votre défense doit donc établir une rupture : cessation des activités reprochées, cession des participations, clôture des sociétés mises en cause, déménagement des flux, changement de dirigeance, engagements vérifiables. Dans l’affaire de 2023, l’intéressé n’avait contesté ni la réalité des commandes pour le compte de l’organisme syrien, ni les relations maintenues par son fils avec des fournisseurs de métaux de haute qualité, ni les liens avec des intermédiaires désignés, et la cour a validé le renouvellement. Dans l’affaire de 2020, la cour a pareillement jugé qu’en gelant les avoirs du requérant pour six mois et en interdisant toute mise à disposition, le ministre « n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste » et que « la mesure n’est pas disproportionnée » (CAA Paris, 27 oct. 2020, n° 19PA02587). Le contrôle de proportionnalité existe donc, mais il se gagne avec des éléments tangibles de rupture et de bonne foi, pas avec des dénégations générales.

Enfin, ne sous-estimez pas le volet pénal : contourner le gel expose à des poursuites. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier incrimine le fait, pour les personnes soumises au gel comme pour les banques et leurs dirigeants, « de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre », puni des peines douanières de l’article L. 542-1 du code des douanes. Sont également applicables les règles de constatation, de poursuite et de répression des titres II et XII du code des douanes. La Cour de cassation en a tiré une conséquence procédurale importante : « l’article L. 574-3 du code monétaire et financier, qui incrimine la soustraction aux mesures de gel des avoirs, prévoit expressément que les modalités de constatation, de poursuite et de répression de cette infraction sont régies par le code des douanes », de sorte que les agents des douanes habilités ont compétence pour enquêter sur cette infraction en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale (Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-85.867). Ne déplacez donc aucun fonds par des circuits détournés, ne demandez à personne de recevoir de l’argent pour votre compte et ne multipliez pas les comptes occultes : chaque contournement ajoute un délit douanier à une situation administrative déjà lourde, alors que la voie légale du déblocage partiel permet de couvrir les besoins réels. Pour les résidents parisiens, deux repères juridictionnels résument la marche à suivre : la contestation de l’arrêté et le refus d’autorisation de déblocage se portent devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois, tandis que le blocage lié à une opposition Tracfin sur une opération déterminée se traite devant le président du tribunal judiciaire de Paris, qui peut proroger le report de dix jours ouvrables ou ordonner le séquestre. Identifier le bon juge dès le premier jour conditionne tout le reste.

Conclusion

Le gel national des avoirs n’est ni une fatalité ni une zone de non-droit : c’est une mesure de police administrative strictement encadrée, dont chaque maillon peut être contrôlé. Lisez l’arrêté et identifiez son article de rattachement, car les conditions du gel pour terrorisme, ingérence, stupéfiants ou exécution des sanctions internationales ne sont pas les mêmes et n’appellent pas les mêmes moyens. Vérifiez la publication au Journal officiel qui rend la mesure exécutoire, exigez une motivation écrite complète, distinguez ce gel d’une opposition Tracfin de dix jours ou d’une sanction européenne directe qui relèverait d’un autre juge. Demandez sans attendre l’autorisation de débloquer les sommes nécessaires à votre vie familiale et à la conservation de votre patrimoine, avec un dossier chiffré et justificatifs à l’appui, tout en formant dans les deux mois le recours contre l’arrêté devant le tribunal administratif de Paris. Sur le fond, contestez pied à pied la matérialité des faits, y compris ceux issus des notes blanches versées au débat, faites valoir le contradictoire dû avant tout renouvellement, démontrez la rupture avec les activités reprochées et discutez la proportionnalité de la mesure. Et abstenez-vous de tout contournement, que la loi punit des peines douanières et que la Cour de cassation confie aux agents des douanes le soin de poursuivre. Menée avec méthode et dans les délais, la contestation d’un gel des avoirs permet soit d’obtenir l’annulation de l’arrêté, soit à tout le moins de sécuriser, par l’autorisation ministérielle, les moyens de vivre et de préserver l’essentiel pendant la durée de la mesure.

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