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Interpellé pendant une émeute à Paris : garde à vue, comparution immédiate, peines et casier (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé pendant une émeute à Paris : garde à vue, comparution immédiate, peines et casier (2026)

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Le 17 octobre 2026, 855 personnes ont été interpellées à Paris dans le cadre des manifestations qui ont dégénéré en violences urbaines. Dès le lundi 19 octobre, six majeurs ont été déférés et jugés en comparution immédiate, et la 23e chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé plusieurs mandats de dépôt, selon le compte rendu d’audience publié le 20 octobre 2026 par la presse juridique. Un jeune homme de 23 ans interpellé sur l’avenue des Champs-Élysées après un tir de mortier d’artifice sur les forces de l’ordre, un couple contrôlé place de la Bastille avec un couteau et un poing américain, un prévenu condamné à huit mois dont deux ferme avec mandat de dépôt pour des projectiles : ces scènes montrent la sévérité des audiences qui suivent une émeute. À Nice, la presse nationale décrit de son côté la détresse des parents de jeunes prévenus au casier judiciaire vierge après les mêmes violences. Si vous ou votre enfant avez été interpellé pendant une émeute à Paris, la question n’est pas seulement morale, elle est pratique : quelle infraction est retenue, quelle peine est encourue, comment se déroulent la garde à vue et la comparution immédiate, et quels justificatifs réunir avant l’audience. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation.

I. Interpellé pendant une émeute à Paris : que risquez-vous concrètement ?

A. Rester dans l’attroupement après les sommations, résister ou frapper : quelles peines pour les violences urbaines ?

Le premier réflexe des enquêteurs après une interpellation collective consiste à vérifier si vous avez participé à un attroupement et si vous êtes resté sur place après l’ordre de dispersion. Le code pénal dispose que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public » (article 431-3 du code pénal). Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet, dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Concrètement, l’heure des sommations, leur caractère audible, la sortie de secours disponible et votre position exacte au moment du contrôle deviennent des éléments centraux du dossier. Les images de vidéosurveillance, les enregistrements des policiers et les procès-verbaux d’interpellation fixent ces détails, et votre avocat les confronte aux déclarations des témoins.

Lorsque la participation se prolonge après les sommations, la sanction est déjà lourde. Le code pénal prévoit que « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » (article 431-4 du code pénal). La peine passe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. Le simple foulard remonté, la cagoule ou le casque fermé au moment de l’interpellation nourrissent cette circonstance, même si vous expliquez que vous vouliez vous protéger des gaz lacrymogènes. La défense consiste alors à démontrer que vous n’avez pas entendu les sommations, que vous étiez bloqué par la foule, que vous cherchiez à quitter les lieux ou que votre visage était couvert pour un motif étranger à la dissimulation.

Le port d’une arme change encore l’échelle des peines. Le code pénal énonce que « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende » (article 431-5 du code pénal). Si la personne armée continue volontairement à participer après les sommations, ou si elle dissimule son visage, la peine atteint cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le couteau découvert sur le jeune homme contrôlé place de la Bastille le 17 octobre, associé au poing américain, illustre cette qualification. La notion d’arme ne se limite pas aux armes à feu : un couteau, une matraque télescopique, un marteau, un mortier d’artifice ou un cocktail Molotov entrent dans le débat. L’enquête vérifie si l’objet était détenu avant l’arrivée sur les lieux, s’il a été ramassé au sol ou s’il a été effectivement utilisé, car chaque hypothèse modifie la qualification et la peine encourue.

La résistance au moment de l’interpellation ajoute une qualification autonome. Le code pénal définit que « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice » (article 433-6 du code pénal). Tirer le bras, repousser un policier, se débattre au sol ou inciter la foule à s’opposer suffisent à caractériser la rébellion, même sans coup porté. Lorsque des coups sont portés sur un policier, un gendarme ou un pompier en intervention, le régime des violences aggravées s’applique. La loi dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » sur certaines victimes protégées (article 222-12 du code pénal), parmi lesquelles les personnes dépositaires de l’autorité publique. Le tir de mortier d’artifice filmé sur les Champs-Élysées, reconnu par le prévenu à l’audience, relève de cette logique : l’arme par destination, la qualité de la victime et le contexte d’émeute portent la peine à un niveau qui explique les mandats de dépôt prononcés en comparution immédiate.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers d’émeute et alourdissent la situation. La première consiste à minimiser les faits en garde à vue sans connaître les images déjà exploitées : une reconnaissance partielle contredite par une vidéo pèse plus lourd qu’un silence maîtrisé. La deuxième consiste à ne pas signaler immédiatement les éléments qui prouvent une présence fortuite sur les lieux : ticket de métro, courses dans un commerce voisin, appel téléphonique, rendez-vous professionnel ou attestation d’un proche. La troisième consiste à arriver à l’audience de comparution immédiate sans aucun justificatif de domicile, d’études, d’emploi ou de suivi, alors que le tribunal doit statuer le jour même sur la détention et la peine. Chaque qualification retenue alimente le bulletin du casier judiciaire et le fichier de traitement des antécédents judiciaires, avec des conséquences directes sur l’emploi et les contrôles futurs. Les proches qui assistent à l’audience du 19 octobre 2026 à Paris l’ont constaté : le tribunal examine les faits individuels, l’heure exacte, le rôle exact et la personnalité, pas la foule indistincte.

B. Piller une boutique, dégrader le mobilier urbain ou brûler : vol en réunion et dégradations, que disent les peines ?

Le pillage d’un commerce pendant une émeute n’est pas un simple vol. Le code pénal prévoit que « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » dans plusieurs hypothèses aggravées (article 311-4 du code pénal), notamment « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ». Entrer à plusieurs dans un supermarché éventré, ressortir avec des bouteilles, des vêtements ou du matériel, même de faible valeur, fait encourir cette peine de cinq ans. La valeur dérisoire du butin ne supprime pas la circonstance de réunion : le dossier jugé à Paris où un homme avait volé trois bouteilles de vodka dans un supermarché, hors contexte manifestant selon la défense, montre que le tribunal vérifie la date exacte, le lieu exact et le lien avec les violences. Si le vol est accompagné de violences, de port d’arme ou commis dans un contexte de destruction, d’autres aggravations s’ajoutent et la peine encourue grimpe encore.

Les dégradations suivent la même gradation. Le texte de base énonce que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (article 322-1 du code pénal). Briser une vitrine, taguer une façade, renverser un véhicule ou arracher du mobilier urbain entre dans ce cadre. Dès que les faits sont commis en groupe, la peine augmente fortement : la loi dispose que « L’infraction définie au I de l’ article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » dans plusieurs hypothèses, dont celle où elle est commise « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (article 322-3 du code pénal). Le même article aggrave les faits commis au préjudice d’un policier, d’un gendarme, d’un magistrat ou d’un bien destiné à l’utilité publique, situations fréquentes lors d’une nuit d’émeute où abribus, caméras, véhicules de police et halls d’immeuble sont visés.

L’incendie constitue un cran supplémentaire que les parquets retiennent lorsque des poubelles, des véhicules ou des halls sont brûlés. Sans entrer dans les subdivisions techniques, retenez que mettre le feu au bien d’autrui expose à des peines criminelles très lourdes, surtout si des habitants se trouvent dans l’immeuble ou si des secours sont entravés. Les cocktails Molotov évoqués dans le dossier parisien où le prévenu parlait d’un barbecue d’anniversaire montrent la méfiance des tribunaux face aux explications improvisées : le tribunal n’a pas cru cette version et a condamné à huit mois dont deux ferme avec mandat de dépôt. La leçon pratique est directe : toute détention de liquide inflammable, de fusée ou d’artifice à proximité d’une émeute doit être expliquée par des preuves, pas par des récits. Ticket de caisse,用途 domestique vérifiable, absence de participation aux violences et témoignages précis valent mieux qu’une justification tardive.

Le cumul des qualifications produit un effet mécanique sur le casier et sur l’avenir. Une condamnation pour vol en réunion ou dégradations en réunion s’inscrit au bulletin et reste consultable par les administrations et, selon les mentions, par certains employeurs. À Paris, les employeurs des secteurs de la sécurité, du transport, de la grande distribution et de la fonction publique vérifient ces mentions avec une attention particulière après des épisodes d’émeute. Le tribunal peut, dans certains cas, exclure expressément la mention au bulletin numéro 2, puisque la loi prévoit que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 » (article 775-1 du code de procédure pénale). Cette dispense doit être demandée et motivée à l’audience, avec des arguments sur l’âge, le casier vierge, les études, l’emploi et le risque de désinsertion. Parallèlement, toute personne interpellée, même sans condamnation, figure dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, et une demande d’effacement du TAJ doit être préparée avec l’aide d’un avocat dès que la procédure le permet. Les parents décrits par la presse à Nice, confrontés à un enfant au casier vierge poursuivi après les émeutes, mesurent l’enjeu : une peine même avec sursis laisse une trace qu’il faut anticiper dès la première audience.

La solidarité des poursuites mérite une dernière précision. En réunion, chacun répond des actes commis en commun, même si son rôle paraît secondaire : faire le guet, porter un sac, filmer en encourageant ou conduire un scooter pour exfiltrer un pilleur suffit à entrer dans la complicité. Les conversations téléphoniques, les messages échangés avant et pendant les faits et la géolocalisation complètent les images. À l’inverse, la preuve d’une dissociation réelle protège : quitter les lieux dès les premières violences, refuser de prendre un objet tendu par un tiers, restituer immédiatement, alerter un commerçant ou aider une victime sont des gestes que l’enquête peut objectiver. Conservez les messages, les photos horodatées et les noms des témoins, car ces pièces distinguent le passant du participant devant le tribunal correctionnel de Paris.

II. Garde à vue puis comparution immédiate à Paris après une émeute : comment défendre vos chances ?

A. Garde à vue après une interpellation en émeute à Paris : quels droits et quels réflexes pour contester ?

Après une interpellation en marge d’une émeute, la garde à vue constitue le premier moment où le dossier se construit. La loi la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire » (article 62-2 du code de procédure pénale), « par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs fixés par le texte, comme permettre les investigations impliquant votre présence ou garantir votre présentation devant le procureur. En pratique parisienne, après les nuits d’émeute, les services entassent les procédures : vérifiez que le motif écrit de votre placement correspond aux faits précis qui vous sont reprochés, et non à une formule générale visant la foule entière.

Dès le début de la mesure, vos droits doivent vous être notifiés. La loi prévoit que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire » de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale), notamment « De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ». S’ajoutent la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, les motifs du placement, le droit de faire prévenir un proche et l’employeur, le droit à l’examen médical, le droit au silence et le droit à l’avocat. Toute notification tardive, incomplète ou effectuée dans une langue que vous ne comprenez pas alimente une demande de nullité. Notez l’heure exacte de votre interpellation, l’heure de votre arrivée au commissariat, l’heure de la notification et les noms des agents, car ces mentions seront comparées au procès-verbal.

Le droit à l’avocat doit être exercé sans attendre. La loi énonce que « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office » (article 63-3-1 du code de procédure pénale). L’avocat informé de la nature et de la date présumée de l’infraction accomplit les diligences pour se présenter sans retard indu. À Paris, lors des vagues d’interpellations, les avocats commis d’office se déplacent dans les commissariats des arrondissements et de la petite couronne : demandez que votre proche prévienne un avocat, conservez son numéro et refusez toute audition sur le fond avant son arrivée si vous souhaitez être assisté. L’entretien confidentiel de trente minutes avec l’avocat permet de cadrer la stratégie : silence, déclarations ciblées, contestation de la qualification ou remise de pièces. Les auditions filmées, les confrontations avec les images et les relevés téléphoniques se préparent, elles ne s’improvisent pas.

Quatre réflexes concrets augmentent vos chances pendant la garde à vue. D’abord, exercez votre droit au silence si vous n’avez pas encore vu les pièces : une phrase imprécise sur votre trajet, vos vêtements ou vos compagnons se retourne contre vous lorsque les images montrent l’inverse. Ensuite, signalez tout état de santé, toute blessure lors de l’interpellation et demandez l’examen médical : le certificat établit la chronologie des lésions et protège contre les violences comme contre les accusations fantaisistes. Puis, communiquez les preuves de votre emploi du temps : tickets, reçus, messages horodatés, attestations de présence, itinéraires de transport. Enfin, pour les mineurs et les jeunes majeurs au casier vierge, faites prévenir immédiatement les parents et transmettez les justificatifs de scolarité, d’apprentissage ou d’emploi, car le procureur choisit l’orientation des poursuites en fonction de ces garanties. Le même raisonnement vaut pour les étrangers en règle : titre de séjour, contrat de travail et domicile stable changent l’appréciation du risque de fuite.

La contestation de la garde à vue se joue ensuite devant le tribunal. Les nullités portent sur l’absence de raisons plausibles au placement, la notification tardive des droits, l’atteinte au droit à l’avocat, la prolongation irrégulière ou l’audition hors cadre. La Cour de cassation contrôle strictement la procédure de comparution immédiate qui suit la garde à vue : dans un arrêt du 18 avril 2023, elle juge que le procureur peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention si les éléments exigent une détention provisoire et si la réunion du tribunal est impossible le jour même, que cette impossibilité tienne à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou à la circonstance que le temps manquera pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.674). La Cour ajoute que le tribunal saisi doit statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception de nullité visant le titre de détention, puis sur le fond. Concrètement, si vous contestez la légalité de votre détention avant la comparution immédiate, le tribunal parisien ne peut éluder ce débat en renvoyant tout au fond sans trancher l’incident.

B. Comparution immédiate au tribunal de Paris : accepter, demander le renvoi et préparer l’audience qui décide de tout

La comparution immédiate constitue la voie rapide vers le jugement après une émeute. La loi prévoit que « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal » (article 395 du code de procédure pénale). En cas de délit flagrant, le seuil descend à six mois d’emprisonnement encouru. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même, conduit sous escorte devant le tribunal. Comme les peines encourues pour attroupement armé, vol en réunion et dégradations en réunion dépassent largement ces seuils, le parquet de Paris recourt massivement à cette procédure après les émeutes, comme l’a montré l’audience du 19 octobre 2026.

La saisine du tribunal obéit à des règles que la Cour de cassation a précisées et que votre défense doit connaître. Dans un arrêt du 12 janvier 2021, la chambre criminelle juge que le tribunal est irrévocablement saisi par le procès-verbal de notification établi par le procureur, et que l’exigence d’une comparution le jour même ne fait pas échec à cette saisine lorsque l’audience se prolonge après minuit (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.259). Dans cette affaire, un conducteur interpellé en pleine nuit avait été déféré l’après-midi puis jugé peu après minuit, et les juges du fond s’étaient déclarés non saisis au motif que les faits n’avaient pas été examinés avant minuit. La Cour censure ce raisonnement : le procès-verbal du parquet constitue l’acte irrévocable de saisine, et la validité de la procédure ne dépend pas des contingences matérielles liées à la durée de l’audience. Pour un prévenu interpellé pendant une émeute à Paris, la leçon est double : l’irrégularité tirée du dépassement de minuit ne suffit pas, et la défense doit concentrer ses moyens sur les nullités réelles, la qualification et la peine.

Le jour de l’audience, votre accord conditionne le jugement immédiat. La loi dispose que le président constate l’identité du prévenu, son avocat ayant été avisé, puis qu’« Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat » (article 397 du code de procédure pénale). Si vous consentez à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d’audience et l’affaire est plaidée aussitôt. Si vous refusez ou si l’affaire n’est pas en état, le tribunal renvoie. La loi prévoit alors qu’il « renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines » (article 397-1 du code de procédure pénale). Ce renvoi constitue le levier principal des dossiers d’émeute : il offre quatre à dix semaines pour réunir les vidéos, les attestations, les preuves de domicile et d’emploi, et pour solliciter une expertise ou un complément d’enquête. Le tribunal qui refuse une demande d’acte d’information doit rendre un jugement motivé, ce qui ouvre un contrôle en appel.

Le tribunal statue en même temps sur la détention jusqu’à l’audience de renvoi. Après les émeutes du 17 octobre, les mandats de dépôt ont plu en comparution immédiate, y compris dans des dossiers où le procureur ne les avait pas requis. Le mécanisme vient du passage par le juge des libertés et de la détention : lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même, le procureur traduit le prévenu devant ce juge pour une mise en détention provisoire en vue de la comparution ultérieure, et le tribunal réexamine ensuite la privation de liberté en tranchant d’abord l’exception de nullité éventuelle, comme l’exige l’arrêt du 18 avril 2023 cité plus haut. Pour éviter la détention, la défense parisienne mise sur les garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, contrat de travail, inscription scolaire ou universitaire, suivi associatif, remise de passeport, interdiction de paraître sur certains lieux acceptée, contrôle judiciaire avec pointage. Chaque pièce compte : quittances de loyer, attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, bulletins de salaire, certificat de scolarité, convocation à un rendez-vous d’insertion, preuve de soins en cours.

La préparation parisienne comporte des repères précis. Les audiences de comparution immédiate se tiennent au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, devant les chambres correctionnelles de permanence, dont la 23e chambre qui a jugé les dossiers du 19 octobre 2026. Les prévenus maintenus en détention sont écroués à Fleury-Mérogis ou dans les maisons d’arrêt d’Île-de-France, et les familles doivent prévoir permis de visite, vestiaire et mandat. En Île-de-France, les transports perturbés par les violences compliquent l’acheminement des témoins et des pièces : prévoyez des copies numériques et papier, des attestations conformes avec pièce d’identité, et des relevés téléphoniques lisibles. Si vous étiez de passage à Paris pour une manifestation, précisez votre trajet retour, votre hébergement et vos attaches hors Île-de-France, car le tribunal apprécie le risque de non-représentation. Pour les mineurs interpellés, le dépôt de Bobigny et les règles propres à la justice des mineurs imposent la présence rapide des parents et de l’avocat, comme l’a montré l’actualité judiciaire parisienne des derniers jours. Les lecteurs qui ont déjà consulté notre analyse des interpellations après manifestation interdite et couvre-feu à Paris retrouveront la même méthode : contester la qualification exacte, documenter l’heure et le lieu, puis plaider les garanties.

La peine prononcée n’épuise pas le sujet. Outre l’emprisonnement avec ou sans sursis, l’amende, le travail d’intérêt général et les interdictions, le tribunal peut prononcer l’inscription au casier et statuer sur les intérêts civils des commerçants pillés, des transporteurs et de la Ville pour le mobilier dégradé. Les dommages-intérêts s’ajoutent à la peine et conditionnent les aménagements ultérieurs. Demandez systématiquement l’exclusion de la mention au bulletin numéro 2 lorsque votre situation le justifie, en visant le fondement déjà cité, et préparez la suite : appel dans les formes et les temps requis, demande d’aménagement, exercice d’un emploi malgré la condamnation, et démarches d’effacement des fichiers. La comparution immédiate va vite, mais ses effets durent des années : un renvoi bien utilisé transforme une audience subie en défense construite.

Conclusion

Après les 855 interpellations parisiennes du 17 octobre 2026 et les mandats de dépôt prononcés dès le 19 octobre, la ligne de partage entre les prévenus tient à des détails vérifiables : sommations entendues ou non, visage dissimulé ou non, arme détenue ou non, rôle exact dans le vol ou la dégradation, droits de garde à vue respectés, renvoi demandé à bon escient et garanties documentées. Les textes fixent des peines qui montent vite : un an pour l’attroupement après sommations, trois à cinq ans avec arme ou visage dissimulé, cinq ans pour le vol ou les dégradations en réunion, cinq ans pour les violences sur agent, avec la rébellion en plus lorsque la résistance est violente. La procédure va tout aussi vite : garde à vue sous contrôle du procureur, droits notifiés immédiatement, avocat dès le début, comparution sur-le-champ devant le tribunal, accord recueilli avec l’avocat, renvoi possible dans un cadre temporel strict, détention réexaminée avec les nullités tranchées en premier. À Paris et en Île-de-France, les audiences se gagnent avec des pièces : domicile, travail, études, attestations, vidéos, relevés et engagements de représentation. Rassemblez-les dès la garde à vue, exigez le débat sur la qualification exacte et ne laissez ni la mention au casier ni le fichier d’antécédents sans stratégie. Une émeute passe en une nuit, la décision du tribunal suit le prévenu pendant des années.

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