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L’ordonnance de protection et le logement du couple : jouissance attribuée à la victime, indemnité d’occupation et contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’ordonnance de protection et le logement du couple : jouissance attribuée à la victime, indemnité d’occupation et contrôle de la première chambre civile

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Lorsqu’un couple se sépare dans un contexte de violences, le sort du logement commun devient une urgence vitale avant d’être une question patrimoniale : la victime et, le cas échéant, les enfants doivent pouvoir demeurer en sécurité dans les lieux, tandis que l’auteur présumé des violences doit en être écarté. L’article 515-9 du code civil confie cette mission au juge aux affaires familiales, qui peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. À l’occasion de cette délivrance, et après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge statue sur le logement commun, sur la résidence des enfants et sur les mesures d’accompagnement, dans un cadre que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une sévérité croissante : huit arrêts rendus entre 2023 et 2026, relus dans leurs motifs pour cet article, dessinent un régime précis où la protection de la victime coexiste avec les règles de l’indivision, de l’appel et de la preuve.

L’actualité jurisprudentielle donne à ce sujet un relief particulier. Le 21 octobre 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui refusait d’imputer une indemnité d’occupation à la victime de violences occupant seule le logement indivis, au motif que son occupation résulterait du seul comportement délictuel de son ancien concubin (Civ. 1re, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.590). Le 30 septembre 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait imposé d’office une prise en charge sanitaire et psychologique à un défendeur absent, sans recueillir son accord au jour où elle statuait (Civ. 1re, 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.255). Ces deux censures encadrent l’office du juge de la protection dans les deux directions : ni indulgence patrimoniale déguisée au profit de l’occupante, ni contrainte thérapeutique imposée sans consentement au défendeur. Comprendre cet équilibre permet d’éviter deux erreurs symétriques : croire que l’attribution du logement par l’ordonnance de protection vaudrait jouissance sans contrepartie et définitive, ou croire à l’inverse que les mesures de protection échapperaient à tout contrôle d’appel et de cassation, alors que la Cour vérifie la vraisemblance des violences, la régularité de la procédure et la motivation de chaque mesure.

I. L’ordonnance de protection attribue le logement à la victime et organise la protection des enfants

A. Les conditions de délivrance et l’attribution de la jouissance du logement commun à celui qui n’est pas l’auteur des violences

Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. La première chambre civile rappelle que l’ordonnance est délivrée si le juge estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, conformément aux 1° et 1° bis de l’article 515-11 du code civil (Civ. 1re, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600). Il en résulte, selon la Cour, que lorsque le juge estime qu’il existe de telles raisons sérieuses et que la victime est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux. Pour une victime qui saisit le juge aux affaires familiales afin de rester dans le logement avec ses enfants, l’enseignement est direct : il lui appartient de produire des éléments rendant vraisemblables les violences et le danger, débattus contradictoirement, car le juge ne peut statuer sur des allégations non étayées ni sans avoir entendu les observations de la partie adverse sur chacune des mesures envisagées.

S’agissant du logement lui-même, l’article 515-11, 4°, du code civil est explicite : à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent. C’est ce texte que vise la première chambre civile dans son arrêt du 21 octobre 2026 (pourvoi n° 25-10.590), en rappelant que ce texte ne pose pas le principe d une jouissance sans contrepartie financière. L’attribution du logement à la victime n’emporte donc pas, à elle seule, dispense de toute contrepartie financière : la question de l’indemnité d’occupation demeure régie par le droit commun de l’indivision, et le juge de la protection qui attribue la jouissance à titre onéreux doit le dire expressément, tandis que le juge du partage appliquera ensuite les règles de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil. Pour la victime qui obtient le logement, la vigilance s’impose : conserver les décisions qui attribuent la jouissance, vérifier si elles la prévoient à titre sans contrepartie ou à titre onéreux, et anticiper que l’occupation privative pourra donner lieu à indemnité au stade du partage, même lorsque l’autre indivisaire a été expulsé pour violences.

La durée et la substitution des mesures complètent ce tableau. Lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection, ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état, en application de l’article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile (Civ. 1re, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.496). Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection. Concrètement, la victime protégée par une ordonnance qui engage ensuite une procédure de divorce n’a pas à solliciter à nouveau chaque mesure : la jouissance du logement, l’interdiction de paraître et les modalités relatives aux enfants perdurent jusqu’au jugement de divorce passé en force de chose jugée, sauf décision contraire du juge du divorce, qui peut les maintenir, les aménager ou y substituer ses propres mesures provisoires. Cette continuité évite toute rupture de protection entre la procédure d’urgence et la procédure au fond, mais elle impose aux praticiens de suivre précisément l’articulation des deux procédures et la date de notification des ordonnances de mise en état.

B. Les mesures d’accompagnement et de protection des enfants : prise en charge du défendeur, autorité parentale et droit de visite sous contrôle strict

Lorsqu’il est saisi d’une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, en application de l’article 515-11, 2° ter, du code civil, et en cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. La première chambre civile a précisé le 30 septembre 2026 que cette adhésion doit exister au jour où la cour d’appel statue : pour ordonner la participation de l’intéressé à une prise en charge, l’arrêt ne pouvait retenir que la mesure n’avait pas été proposée au défendeur, absent à l’audience d’appel, mais que celui-ci l’avait acceptée devant le premier juge, car la cour devait constater l’accord ou le refus à la date à laquelle elle statuait elle-même, en application combinée de l’article 515-11, 2° ter, du code civil et de l’article 561 du code de procédure civile, aux termes duquel l’appel remet la chose jugée en question et il est statué à nouveau en fait et en droit (Civ. 1re, 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.255). L’enseignement est double : le juge ne peut transformer une proposition en injonction sans le consentement actuel du défendeur, et l’appel, qui statue à nouveau, doit vérifier à nouveau cet accord au lieu de se borner à reprendre celui exprimé en première instance. Pour le défendeur convoqué devant la cour d’appel, la comparution revêt donc une importance décisive : son absence prive la cour de la possibilité de recueillir son accord et fragilise toute mesure d’accompagnement qui serait néanmoins ordonnée.

S’agissant des enfants, l’article 515-11, 5°, du code civil permet au juge de l’ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, de se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement. La Cour a jugé que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, de sorte que le moyen qui postulait son incompétence pour confier l’exercice exclusif à la mère n’était pas fondé (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 22-19.835, motifs). Lorsqu’un parent subit des violences et que l’enfant y est exposé, le juge de la protection peut ainsi non seulement réserver un droit de visite au parent violent, mais encore lui retirer l’exercice conjoint de l’autorité parentale et le confier exclusivement à la victime, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande et que les parties ont été entendues sur cette mesure. La Cour contrôle également la portée procédurale de l’appel en cette matière : en vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués (Civ. 1re, 15 avril 2026, pourvoi n° 25-11.840). Après avoir relevé qu’elle n’était pas saisie par la déclaration d’appel du chef du jugement constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la cour d’appel ne pouvait donc réformer ce chef sans excéder sa saisine. Pour l’appelant d’une ordonnance de protection, la leçon est pratique : chaque chef critiqué doit figurer expressément dans la déclaration d’appel, faute de quoi la cour, qui statue à nouveau dans les limites de sa saisine, ne pourra ni l’annuler ni le réformer, même si les violences sont établies.

II. La jouissance du logement protégé donne lieu à indemnité d’occupation et partage sous le contrôle de la Cour

A. L’expulsion du violent n’exonère pas l’occupante : l’indemnité d’occupation court dès la jouissance privative, sauf convention contraire

Il résulte de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. L’apport de l’arrêt du 21 octobre 2026 est de préciser comment ce principe s’articule avec l’expulsion ordonnée par le juge de la protection : il se déduit de la combinaison des articles 515-11, 4°, et 815-9 du code civil qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir, et ce texte n impose pas que la jouissance attribuée à la victime soit consentie sans contrepartie (Civ. 1re, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.590). En l’espèce, après des violences conjugales commises en septembre 2020, l’ancien concubin avait été expulsé du logement familial indivis avec interdiction d’y paraître par une ordonnance de protection du 14 octobre 2020, puis condamné pénalement en février 2021, avant que la jouissance du logement soit attribuée à son ancienne compagne à titre onéreux pour six mois par un jugement du 28 octobre 2021. La cour d’appel avait jugé que l’occupante ne serait redevable d’une indemnité qu’à compter de l’expiration de la peine de sursis probatoire de l’ancien concubin, au motif que l’indemnité ne pourrait résulter du seul comportement délictuel du co-indivisaire. La Cour censure ce raisonnement : dès lors qu’elle avait constaté l’expulsion avec interdiction de paraître sur le fondement d’une ordonnance de protection, la cour d’appel, qui n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes visés. Autrement dit, l’impossibilité de jouir créée par l’ordonnance de protection ne fait pas disparaître la jouissance privative de l’occupante, elle la constitue : celle qui demeure seule dans le logement indivis en jouit privativement au sens de l’article 815-9 du code civil et en doit indemnité à l’indivision, sauf convention contraire, quand bien même l’éviction de l’autre résulte de violences qu’il a commises. Pour l’avocat qui liquide une indivision entre anciens concubins après des violences, la conséquence est chiffrée : chaque mois d’occupation exclusive doit être valorisé, et la période couverte par l’ordonnance de protection n’ouvre pas droit à une franchise.

La Cour applique la même lettre de l’article 815-9 du code civil aux époux séparés : il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité, et la cour d’appel qui condamne un époux à indemnité pour toute la période courant jusqu’au partage, au motif qu’il ne démontre pas avoir remis le bien à l’indivision, viole le texte si elle ne réserve pas l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.003). En l’espèce, la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux à l’époux par l’ordonnance de non-conciliation, et la cour l’avait déclaré redevable jusqu’au jour du partage sans envisager qu’il ait pu libérer les lieux entre-temps. La cassation rappelle ainsi que l’indemnité suppose une jouissance privative effective et continue : le juge doit vérifier, période par période, la réalité de l’occupation exclusive, et réserver expressément le cas où l’occupant aurait remis le bien à la disposition de l’indivision, par exemple en restituant les clés, en libérant les lieux ou en les proposant à la location commune. Pour l’époux qui quitte le logement attribué avant le partage, la preuve de la libération — état des lieux, courrier recommandé, remise des clés — conditionne l’arrêt du compteur indemnitaire. Pour celui qui demeure, la référence au loyer de marché, modulée par les charges assumées seul, fonde l’évaluation que le juge arrêtera, comme les 1 125 euros mensuels discutés dans l’affaire du 21 octobre 2026, sans que le caractère violent du départ de l’autre puisse y faire échec.

B. Le partage tient compte des travaux et l’appel statue à nouveau : la motivation de chaque chef conditionne la cassation

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage, en application de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil. Dans l’affaire jugée le 21 octobre 2026, la cour d’appel avait reconnu à l’occupante une créance de 5 537 euros sur l’indivision au titre de travaux payés par elle seule, en retenant, par motifs adoptés, que ces dépenses ne correspondaient ni à des dépenses de conservation ni à de simples dépenses d’entretien, mais à des dépenses d’amélioration à concurrence de 4 838 euros, et, par motifs propres, qu’elle justifiait par facture et relevé bancaire d’une dépense de 699 euros ayant participé à la conservation du bien, s’agissant d’un portail (Civ. 1re, 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.590). La Cour censure : en se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il lui incombait, si et dans quelle mesure ces travaux, au moins à hauteur de 4 838 euros, avaient accru la valeur de l’immeuble indivis, a privé sa décision de base légale. La facture et le relevé bancaire établissent la réalité et le montant de la dépense, mais non la plus-value : le juge du partage doit rechercher concrètement l’augmentation de valeur au temps du partage, au besoin par expertise, et distinguer les dépenses de conservation, remboursables à hauteur de la dépense, des dépenses d’amélioration, indemnisées à hauteur de la plus-value subsistante. Pour l’indivisaire qui finance seul des travaux dans le logement qu’il occupe après la séparation, la leçon est documentaire : conserver factures, relevés et photographies avant et après travaux, faire constater l’état initial par huissier, et solliciter une expertise sur la plus-value, car le juge ne peut allouer une créance d’amélioration sans constater l’enrichissement de l’indivision.

Le contrôle de la Cour s’étend enfin à la régularité de l’appel et à la protection procédurale des enfants exposés. D’une part, la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, mais elle doit effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil ; dès lors qu’il résulte de la procédure que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant, la cour n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition (Civ. 1re, 15 avril 2026, pourvoi n° 25-14.116). D’autre part, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel, et si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut le confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; lorsqu’il décide cette remise, il ne peut pas accorder à l’un des parents un droit d’hébergement à temps complet, car le lieu d’accueil doit être recherché dans l’intérêt de l’enfant et les modalités du droit de visite et d’hébergement sont fixées en conséquence (Civ. 1re, 2 octobre 2024, pourvoi n° 21-25.974). Pour le parent victime de violences qui sollicite l’ordonnance de protection tout en étant suivi en assistance éducative, ces règles dessinent une ligne claire : l’enfant entendu par le premier juge n’a pas à l’être à nouveau en appel, mais le juge qui place l’enfant ne peut vider le placement de sa substance en accordant à un parent un hébergement à temps complet qui équivaudrait à un retour déguisé. La protection du logement par l’ordonnance et la protection de l’enfant par l’assistance éducative relèvent ainsi de deux offices distincts, soumis chacun au contrôle de la première chambre civile, et l’avocat doit les articuler sans les confondre : saisir le juge aux affaires familiales pour le logement et l’éloignement du violent, et respecter l’office propre du juge des enfants pour le danger encouru par le mineur.

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