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Hôpital public ou clinique privée à Paris : quel juge saisir après un accident médical et comment obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hôpital public ou clinique privée à Paris : quel juge saisir après un accident médical et comment obtenir l’indemnisation (2026)

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Opéré à l’hôpital public ou dans une clinique privée à Paris, vous conservez une séquelle que personne ne vous avait annoncée, l’infection s’est déclarée après la sortie, ou le diagnostic est arrivé trop tard. La première question n’est pas seulement médicale, elle est juridictionnelle : l’hôpital public se défend devant le tribunal administratif, la clinique privée et le médecin libéral devant le juge judiciaire, et les règles de preuve comme les délais ne sont pas les mêmes d’un côté et de l’autre. La seconde question est financière : qui paie, l’assureur du responsable ou la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), et dans quel ordre agir pour ne rater aucun délai. Cet article décrit les deux chemins, public et privé, puis la méthode commune qui permet d’obtenir une indemnisation intégrale : prouver la faute ou le caractère nosocomial de l’infection, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), recevoir une offre chiffrée et, si elle manque ou ne suffit pas, saisir le bon juge dans le bon délai.

I. Hôpital public ou clinique privée : devant quel juge porter la demande d’indemnisation ?

A. Pourquoi l’hôpital public se défend devant le tribunal administratif de Paris

Les hôpitaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et les autres hôpitaux publics parisiens sont des personnes publiques : lorsqu’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins y provoque un dommage, la condamnation à indemniser ne peut être prononcée que par le juge administratif. Concrètement, pour un accident survenu à Paris, la demande se porte devant le tribunal administratif de Paris après une réclamation préalable adressée à l’hôpital. Cette étape n’est pas facultative : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Une requête indemnitaire déposée sans cette demande préalable est déclarée irrecevable, quel que soit le bien-fondé médical du dossier.

Le délai de recours obéit à la même disposition : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ se calcule donc à partir de la réponse de l’hôpital à la réclamation, ou du refus implicite né de son silence, et non à partir de l’opération elle-même. C’est une erreur fréquente des dossiers parisiens : écrire directement au tribunal sans passer par la réclamation, ou compter le délai à partir de la date des soins. La réclamation chiffrée, adressée en recommandé avec les pièces médicales essentielles, fait naître la décision attaquable et ouvre le délai de deux mois.

Sur le fond, le droit applicable est le même que pour le privé. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La victime d’un acte réalisé à l’hôpital public doit donc établir la faute : geste technique manqué, diagnostic tardif, défaut de surveillance postopératoire, ou encore manquement à l’obligation d’informer. Cette information est encadrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, selon lequel « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Quant au consentement, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Un acte réalisé sans ce consentement, ou sans information sur un risque grave normalement prévisible, constitue une faute devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire.

Le régime des infections nosocomiales obéit à une logique différente, plus favorable à la victime. Le même article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les établissements « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Devant le tribunal administratif, l’hôpital public ne peut donc s’exonérer qu’en démontrant positivement que l’infection vient d’ailleurs que des soins. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2026 rendu pour une clinique mais sur un texte applicable aux deux secteurs, a précisé que « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). Le juge administratif parisien applique la même répartition de la charge de la preuve : l’hôpital qui se borne à invoquer des hypothèses, sans démontrer l’origine extérieure de la contamination, reste responsable.

Avant même le procès, deux outils protègent le dossier. D’abord, l’établissement doit lui-même éclairer la victime : l’article L. 1142-4 du code de la santé publique impose que « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » Ensuite, la preuve peut être sécurisée par une expertise ordonnée en référé : l’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » À Paris, cette voie permet de faire désigner rapidement un expert par le juge administratif des référés, sans attendre l’issue de la réclamation préalable, ce qui fige l’état des lésions et l’analyse des dossiers médicaux.

B. Pourquoi la clinique privée et le médecin libéral relèvent du juge judiciaire

Lorsque les mêmes soins sont réalisés dans une clinique privée parisienne ou par un médecin exerçant à titre libéral, le litige indemnitaire appartient au juge judiciaire, en pratique le tribunal judiciaire de Paris : aucune demande préalable à l’établissement n’est exigée pour saisir ce juge, et la procédure suit les règles du code de procédure civile. Le fond du droit reste pourtant identique, car l’article L. 1142-1 du code de la santé publique vise sans distinction les professionnels et « tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins », publics comme privés. La victime d’une clinique doit donc, comme à l’hôpital, prouver la faute, sauf pour les infections nosocomiales où la clinique est présumée responsable « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Cette présomption a été rappelée avec fermeté par la Cour de cassation le 7 janvier 2026. Dans cette affaire, une infection à staphylocoque doré était survenue dans les quatorze jours suivant une intervention chirurgicale, sans qu’il soit allégué qu’elle couvait avant la prise en charge, et l’expert avait seulement émis « plusieurs hypothèses » sur l’origine de la contamination. La Cour juge que « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829). Elle en déduit que la cour d’appel, « sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l’infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n’apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d’une cause étrangère », avait « violé le texte susvisé », et elle casse l’arrêt. Pour un patient parisien opéré en clinique, l’enseignement est direct : une infection apparue après des soins sains à l’entrée est présumée nosocomiale, et c’est à la clinique de démontrer positivement l’origine extérieure, non à la victime de reconstituer la chaîne de contamination.

Le défaut d’information constitue l’autre grand terrain de faute devant le juge judiciaire, notamment en chirurgie programmée. Lorsqu’un risque grave normalement prévisible se réalise sans que le patient en ait été averti, la réparation prend la forme d’une perte de chance : la chance perdue de refuser l’intervention ou de choisir une autre option si l’information avait été délivrée. La première chambre civile a admis le 24 avril 2024 que cette seule perte de chance n’épuise pas les droits de la victime : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). Mieux, l’arrêt pose la règle applicable aux dossiers où une faute a seulement aggravé le risque : « une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Autrement dit, le responsable fautif paie la perte de chance, et l’ONIAM complète jusqu’à la réparation intégrale lorsque l’accident médical présente le caractère de gravité requis.

Devant le juge judiciaire, la preuve s’organise le plus souvent par une expertise ordonnée avant tout procès au fond. L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La victime d’une clinique parisienne peut ainsi demander au juge des référés la désignation d’un expert médical chargé de dire si les soins ont été conformes aux données acquises de la science, si l’information a été délivrée et si l’infection présente un caractère nosocomial. Cette expertise conditionne toute la suite : l’avis de la CCI comme l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM s’appuient sur ses conclusions, et un rapport bâclé ou contesté doit être discuté poste par poste plutôt qu’accepté tel quel. Lorsqu’un dossier mêle un médecin libéral et un établissement, public ou privé, chaque responsable répond devant son juge, mais l’expertise unique et la procédure amiable devant la CCI permettent de traiter l’ensemble du dommage dans un cadre commun avant de répartir les condamnations.

II. Par quels chemins obtenir concrètement la réparation : CCI, ONIAM, offre et délais

A. Comment la saisine de la CCI d’Île-de-France conduit à un avis en six mois puis à une offre en quatre mois

Qu’il s’agisse d’un hôpital public ou d’une clinique privée, la voie amiable est la même et elle est accessible sans intermédiaire obligatoire : les commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées, selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Pour un accident survenu à Paris, la saisine se fait devant la commission d’Île-de-France, par un dossier exposant les faits, les soins en cause et les préjudices, accompagné des pièces médicales disponibles. Peuvent saisir la commission « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », son représentant légal si elle est mineure, et « les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Le même article attache à cette saisine un effet protecteur décisif : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Autrement dit, le temps de l’expertise et de l’avis ne court pas contre la victime, à condition d’avoir saisi la commission avant l’expiration des délais applicables.

Lorsque le dommage présente le caractère de gravité requis, la commission fait procéder à une expertise médicale puis rend un avis motivé sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique fixe le tempo : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis désigne soit un responsable tenu de réparer, soit la solidarité nationale. Dans le premier cas, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose à l’assureur du responsable désigné d’adresser « à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », poste par poste, déduction faite des prestations des tiers payeurs. Si l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Dans le second cas, c’est l’ONIAM qui formule l’offre dans le même délai de quatre mois, et l’article L. 1142-17 du code de la santé publique précise que « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction », ce qui lui donne la valeur d’un accord définitif au sens de l’article 2044 du code civil, et que « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime ». Si l’assureur garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », de sorte que la victime n’est jamais laissée sans débiteur solvable : l’ONIAM paie, puis se retourne contre le responsable ou son assureur.

Ce calendrier légal ne vaut que si le dossier soumis à la commission est complet et bien ordonné : récit chronologique des soins, dossier médical réclamé à l’établissement, certificats décrivant les séquelles, justificatifs des frais et des pertes de revenus. Un dossier déposé trop tôt, sans consolidation ni pièces, expose à un avis d’incompétence pour défaut de gravité ; un dossier déposé trop tard heurte la prescription. Faire examiner sa situation par un avocat en droit médical avant la saisine permet de vérifier le régime applicable, faute ou solidarité nationale, et de calibrer les demandes poste par poste dès l’expertise, plutôt que de découvrir les manques au stade de l’offre.

B. Comment contester une offre insuffisante ou un refus sans rater le bon juge ni le bon délai

Lorsque l’assureur ou l’ONIAM refuse d’indemniser ou propose une somme inférieure au préjudice réel, la victime peut porter le différend devant la juridiction compétente : le juge administratif pour l’hôpital public, le juge judiciaire pour la clinique et le médecin libéral. Le Conseil d’État a précisé le 8 juillet 2020 comment se combinent l’offre de l’ONIAM et le recours au juge. D’abord, une offre partielle n’éteint pas le reste du litige : « Lorsque l’ONIAM fait à la victime ou à ses ayants droit une offre partielle, qui ne porte que sur certains postes de préjudice, ou qu’il refuse l’indemnisation de certains postes, une telle offre partielle ou un tel refus partiel constitue une décision qui lie, pour les préjudices sur lesquels l’Office s’est prononcé, le contentieux indemnitaire devant le juge administratif. Le délai de recours de cette action indemnitaire ne court qu’à compter de la notification de l’ultime proposition de l’ONIAM ou de sa décision de rejet d’indemnisation pour les postes de préjudices restants » (CE, 8 juil. 2020, n° 426049). Ensuite, l’administration ne peut opposer à la victime un dépassement du délai raisonnable pour écarter son recours indemnitaire : « Il en va notamment ainsi des recours indemnitaires engagés par les victimes d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou à leurs ayants droit, auxquels l’ONIAM a adressé ou refusé une offre d’indemnisation, que ce soit à titre partiel ou à titre global et définitif » (CE, 8 juil. 2020, n° 426049). Pour un patient parisien qui a reçu une offre partielle de l’ONIAM après un accident à l’hôpital Cochin, à la Pitié-Salpêtrière ou dans une clinique du quinzième arrondissement, le message est clair : les postes non couverts par l’offre restent ouverts devant le juge, et le délai ne commence à courir qu’à compter de la dernière proposition ou du dernier refus.

Reste le délai de fond, commun aux deux ordres de juridiction. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ n’est donc ni la date de l’opération ni celle de la découverte du dommage, mais la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé permettant d’évaluer les séquelles définitives. La saisine de la CCI suspend ce délai, et la réclamation préalable à l’hôpital public comme l’expertise en référé permettent de le faire courir utilement. Les lecteurs qui s’interrogent sur l’articulation entre consolidation, prescription et offre provisionnelle trouveront un développement dédié dans l’analyse des délais, de la prescription et de la preuve après une erreur médicale à Paris, qui complète utilement le présent article sur ce point précis.

En pratique parisienne, la méthode gagnante tient en quatre réflexes. Premièrement, réclamer sans attendre le dossier médical complet et l’information écrite sur les causes du dommage, que l’établissement doit délivrer dans les quinze jours de la demande. Deuxièmement, saisir la CCI d’Île-de-France avant l’expiration du délai de dix ans à compter de la consolidation, pour bénéficier de l’expertise et de la suspension des délais. Troisièmement, chiffrer chaque poste de préjudice dès l’expertise, car l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM, puis le juge, ne réparent que ce qui est démontré et documenté. Quatrièmement, en cas de refus ou d’offre partielle, saisir le bon juge — tribunal administratif pour l’hôpital public après réclamation préalable, tribunal judiciaire pour la clinique et le médecin libéral — en visant les postes restants et en sollicitant au besoin une provision par la voie du référé. Les lecteurs qui souhaitent faire examiner leur propre situation, après un dommage survenu à l’hôpital ou en clinique, un refus ou une offre de l’ONIAM, ou un avis de la CCI qu’ils jugent insuffisant, peuvent exposer votre situation au cabinet pour une analyse documentée du dossier.

Conclusion

L’hôpital public se défend devant le tribunal administratif de Paris après une réclamation préalable, la clinique privée et le médecin libéral devant le juge judiciaire, mais le droit de la réparation est commun : faute prouvée par la victime, sauf pour les infections nosocomiales où l’établissement doit démontrer une cause étrangère, information loyale sur les risques graves normalement prévisibles, et solidarité nationale en complément lorsque la faute n’a fait perdre qu’une chance. La CCI d’Île-de-France offre à tous la même porte d’entrée amiable, avec un avis en six mois, une offre en quatre mois et une suspension des délais pendant la procédure. Et lorsque l’offre manque ou ne suffit pas, le juge reste accessible : le délai ne court qu’à compter de la dernière proposition de l’ONIAM pour les postes restants, dans la limite des dix ans à compter de la consolidation. Identifier le bon juge, prouver au bon endroit et agir dans les bons délais : c’est de cette triple exactitude que dépend l’indemnisation intégrale.

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