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ZFE à Toulouse en 2026 : dérogation, carte, Crit’Air 3 et amende, que faire ?

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ZFE à Toulouse en 2026 : dérogation, carte, Crit’Air 3 et amende, que faire ?

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« ZFE Toulouse dérogation », « ZFE Toulouse carte », « ZFE Toulouse toujours en vigueur », « ZFE Toulouse Crit’Air 3 », « ZFE Toulouse amende » : les requêtes des automobilistes toulousains montent sur Google, avec une progression mesurée à +120 % sur « ZFE Toulouse » dans les requêtes associées en hausse. La question derrière ces saisies est simple : la zone à faibles émissions toulousaine s’applique-t-elle encore en 2026, qui est interdit de circuler, quelle amende risque-t-on et comment obtenir une dérogation ou contester ? La réponse tient en quatre points. Oui, la ZFE de Toulouse reste en vigueur en 2026, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les véhicules particuliers classés Crit’Air 4, Crit’Air 5 et non classés y sont interdits depuis le 1er janvier 2023, sous peine d’une amende de 68 euros. L’extension aux Crit’Air 3, un temps annoncée pour le 1er janvier 2024, est suspendue et ne s’applique pas en 2026, la métropole étant repassée sous les seuils de dioxyde d’azote, selon le guide Caroom mis à jour le 13 janvier 2026. Enfin, des dérogations ponctuelles et des dérogations de trois ans existent, et l’amende se conteste selon les règles de l’amende forfaitaire. Cet article expose le droit applicable, carte du périmètre, textes et décisions de justice à l’appui.

I. La ZFE de Toulouse reste en vigueur en 2026 : périmètre, carte et véhicules interdits

A. ZFE Toulouse : carte du périmètre, vignette obligatoire et Crit’Air 4 et 5 interdits

La zone à faibles émissions mobilité de Toulouse a été instaurée le 1er mars 2022 par la métropole. Son périmètre couvre la ville de Toulouse et une petite partie des communes de Colomiers et de Tournefeuille, soit environ 72 km², délimités par la rocade Arc-en-Ciel, les autoroutes A64, A61, A68, A62, A620, A621 et A624, la rocade Est et le Fil d’Ariane, ces axes eux-mêmes n’étant pas inclus dans la zone, à l’inverse de la rocade Ouest et de la route d’Auch, selon ce même guide tenu à jour en janvier 2026. Les restrictions s’y appliquent sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et tout véhicule qui y circule doit afficher sa vignette, commandée sur le site officiel du gouvernement.

Ce dispositif local repose sur une base légale nationale que chacun peut vérifier. L’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations », et son paragraphe II précise que les véhicules circulant dans une zone à faibles émissions mobilité relèvent de l’identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l’article L. 318-1 du Code de la route (article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur). L’identification en question, c’est la vignette Crit’Air : l’article L. 318-1 du Code de la route énonce que « Les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique » (article L. 318-1 du Code de la route, en vigueur), et l’article R. 318-2 du même code précise que « Le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants atmosphériques » (article R. 318-2 du Code de la route, en vigueur). Rouler dans la ZFE toulousaine sans vignette ou avec un véhicule interdit, c’est donc méconnaître à la fois l’arrêté local et ces textes nationaux.

Le calendrier toulousain des interdictions, tel que rapporté par la presse spécialisée en janvier 2026, se déroule en trois marches. Depuis la création, les poids lourds, fourgons et fourgonnettes Crit’Air 5 et non classés sont exclus de la zone, puis les camions et véhicules utilitaires légers Crit’Air 4 depuis le 1er septembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les voitures des particuliers classées Crit’Air 4 et Crit’Air 5, ainsi que les non-classées, essentiellement des diesel mis en circulation entre 1997 et 2005, ne peuvent plus y circuler. La sanction suit la catégorie du véhicule : l’article R. 411-19-1 du Code de la route dispose que « Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d’une zone à circulation restreinte instituée en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n’est pas identifié conformément aux dispositions de l’article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions : 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 ; 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L » (article R. 411-19-1 du Code de la route, en vigueur). Concrètement, la voiture d’un particulier risque l’amende de troisième classe, dont l’article R. 49 du Code de procédure pénale fixe le montant : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » (article R. 49 du Code de procédure pénale, en vigueur), tandis que le poids lourd risque l’amende de quatrième classe, soit 135 euros selon le même texte. Le même article R. 411-19-1 ajoute que « Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l’immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l’article L. 325-1 », et punit de la même façon le stationnement d’un véhicule non identifié ou interdit en permanence dans la zone.

B. ZFE Toulouse Crit’Air 3 : l’interdiction suspendue ne s’applique pas en 2026

La question « ZFE Toulouse Crit’Air 3 » est celle qui inquiète le plus : les Crit’Air 3, c’est-à-dire pour l’essentiel les diesel d’avant 2011 et les essence d’avant 2006, devaient être exclus de la zone à compter du 1er janvier 2024. Cette étape n’est pas entrée en vigueur. La métropole, repassée sous les seuils de pollution au dioxyde d’azote, a suspendu la mesure, et les véhicules dotés d’une vignette Crit’Air 1, Crit’Air 2 ou Crit’Air 3, ainsi que les véhicules électriques à pastille verte, peuvent toujours circuler dans la zone en 2026, selon le guide précité tenu à jour en janvier 2026. Autrement dit, en l’état actuel, seuls les Crit’Air 4, Crit’Air 5 et non-classés sont bannis pour les particuliers. Cette suspension n’est pas une suppression de la ZFE : la zone, sa vignette obligatoire et ses interdictions en vigueur demeurent, et un automobiliste en Crit’Air 4 verbalisé en 2026 ne peut pas soutenir que la zone n’existerait plus.

Ce calendrier toulousain s’inscrit dans un cadre national mouvementé que l’automobiliste doit connaître pour comprendre ses droits. D’abord, la nomenclature Crit’Air elle-même est sous contrôle du juge : par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État, saisi par les sociétés Gaz’up, Primagaz, Proviridis et Endesa Energia, a annulé l’arrêté du 11 avril 2022 qui modifiait la nomenclature des véhicules classés en fonction de leurs émissions, parce que cet arrêté, qui « doit être regardé comme ayant une incidence directe et significative sur l’environnement », aurait dû être précédé « d’une consultation préalable du public conformément à ces dispositions », et que « les sociétés requérantes sont fondées à demander l’annulation de l’arrêté attaqué », son dispositif énonçant que « L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route est annulé » (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 25 janvier 2023, n° 465058). Ensuite, la suppression pure et simple des ZFE, votée puis censurée, n’a pas fait disparaître les zones existantes : à Paris, l’amende Crit’Air reste due en 2026 malgré la censure, comme l’expose l’article du cabinet consacré à la suppression censurée, et une proposition de loi d’abrogation, la proposition n° 3320, a été déposée le 13 octobre 2026, analysée dans l’article du cabinet qui lui est consacré. Tant qu’un texte d’abrogation n’est ni adopté ni entré en vigueur, il ne change rien aux droits et obligations des automobilistes : la ZFE de Toulouse s’applique, et ses amendes sont dues.

La régularité de l’arrêté toulousain lui-même peut être discutée devant le juge administratif, et la procédure d’adoption en fournit le premier terrain d’examen. L’article L. 2213-4-1 impose que le projet d’arrêté, accompagné d’une étude justifiant la nécessité des mesures et exposant leurs bénéfices environnementaux et sanitaires attendus ainsi que leurs impacts socio-économiques, soit mis à la disposition du public et soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie et aux chambres consulaires, selon le même article L. 2213-4-1 déjà cité. L’article R. 2213-1-0-1 ajoute que les avis non rendus dans un délai de deux mois valent avis favorables, et l’annulation de l’arrêté Crit’Air du 11 avril 2022 par le Conseil d’État pour défaut de consultation du public montre que ce formalisme n’est pas théorique. L’automobiliste qui envisage un recours contre l’arrêté commence donc par vérifier la publication de l’étude préalable et la régularité de la consultation, avant de saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1.

Le lecteur toulousain retient donc de cette première partie une carte claire : à l’intérieur du périmètre délimité par les rocades et autoroutes, vignette obligatoire en permanence, Crit’Air 4, Crit’Air 5 et non-classés interdits pour les particuliers depuis le 1er janvier 2023, Crit’Air 3 encore autorisés en 2026, poids lourds et utilitaires soumis à leur propre calendrier avec une amende de 135 euros. La seconde partie traite de ce qui se passe quand la sanction tombe ou quand le véhicule est indispensable : contester l’amende et demander une dérogation.

II. ZFE Toulouse : amende de 68 euros, dérogation et contestation, que faire

A. Amende ZFE à Toulouse : 68 euros, requête en exonération en 45 jours et réclamation après majoration

Le conducteur d’une voiture verbalisé dans la ZFE toulousaine reçoit un avis de contravention pour une contravention de troisième classe, dont l’amende forfaitaire est de 68 euros en application des articles R. 411-19-1 du Code de la route et R. 49 du Code de procédure pénale déjà cités. Trois conduites sont alors possibles, avec des délais stricts que le contrevenant doit traiter comme des délais de rigueur. Première conduite, payer dans le délai : l’article 529-2 du Code de procédure pénale dispose que « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention » (article 529-2 du Code de procédure pénale, en vigueur). Deuxième conduite, contester d’emblée : dans le même délai, adresser au service indiqué dans l’avis une requête en exonération, exposant les motifs, par exemple une vignette en réalité valable, un véhicule éligible à une dérogation, ou une erreur sur la plaque ou la date. Troisième conduite, ne rien faire : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public », selon le même article 529-2. Le délai de quarante-cinq jours court donc dès l’avis, et son expiration fait passer l’amende au stade majoré.

Une fois l’amende majorée, tout n’est pas perdu. L’article 530 du Code de procédure pénale dispose que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée » (article 530 du Code de procédure pénale, en vigueur). Le même article ajoute la règle couperet propre au contentieux routier : « S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule ». La réclamation doit en outre « être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée », à défaut de quoi « elle est irrecevable ». Pratiquement, le destinataire d’une majorée pour circulation en ZFE toulousaine vérifie donc la date d’envoi de l’avis, le mode d’envoi et l’adresse du certificat d’immatriculation, joint l’avis à sa réclamation motivée et l’adresse au ministère public dans les trente jours, et au plus tard dans les trois mois en cas de recommandé.

Ce délai de trois mois a été éprouvé devant la Cour de cassation. Par un arrêt du 23 juillet 2025, la chambre criminelle, saisie de questions prioritaires de constitutionnalité soutenant que ce délai de trois mois priverait le contrevenant qui n’aurait jamais reçu l’avis de tout recours effectif, a dit « n’y avoir lieu de renvoyer » ces questions au Conseil constitutionnel, en rappelant sa jurisprudence issue de son arrêt du 18 mai 2016, pourvoi n° 15-86.095, selon laquelle la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, reste recevable quand le demandeur soutient que l’avis de majorée ne lui a pas été envoyé, la preuve de cet envoi pesant alors sur le ministère public (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2025, n° 25-90.015). L’automobiliste toulousain qui soutient n’avoir jamais reçu l’avis de majorée dispose donc d’une voie de secours : la requête en incident contentieux devant le juge, à qui il appartient au ministère public de prouver l’envoi. Aucune de ces voies n’est automatique et chacune suppose des pièces : avis reçus avec leurs dates, certificat d’immatriculation à jour, justificatif de vignette ou de dérogation, photographies du véhicule et des lieux.

B. Dérogation ZFE à Toulouse : véhicules exemptés, dérogations ponctuelles et dérogations de trois ans

Obtenir une dérogation est l’autre voie, souvent plus utile que la contestation quand le véhicule est indispensable à l’activité. Le droit des dérogations comporte deux étages. Au niveau national, l’article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « L’accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit : 1° Aux véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ; 2° Aux véhicules du ministère de la défense ; 3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” » ainsi qu’aux véhicules de transport en commun propres et à certains services réguliers (article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur). Ces exemptions s’appliquent de plein droit, y compris à Toulouse, sans demande préalable, pourvu que la qualité du véhicule soit établie en cas de contrôle. Le même article organise les dérogations individuelles : elles « peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale », l’autorité délivrant « un justificatif précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s’applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans ». L’arrêté local précise la procédure, les motifs de délivrance et de retrait, et la façon dont le justificatif est rendu visible ou tenu à disposition des agents.

Au niveau toulousain, la métropole décline ce cadre en deux gammes, selon l’état des lieux rapporté par la presse spécialisée en janvier 2026. Les dérogations ponctuelles visent notamment les véhicules d’entreprises en cessation de paiement, les véhicules convoqués par un service de l’État pour un contrôle, les véhicules affectés à un service public dans le cadre d’interventions ponctuelles et ceux affectés à des événements ou manifestations. Les dérogations d’une durée de trois ans, soit le maximum réglementaire, concernent notamment les véhicules frigorifiques, les véhicules de chantier, les VASP, les camions-citernes, les transports d’animaux vivants, les véhicules des professionnels du déménagement et les véhicules de collection. Un dispositif de laissez-passer pour les petits rouleurs est également annoncé par la ville. Toute demande s’adresse à la métropole toulousaine, sur dossier motivé, et le justificatif obtenu doit pouvoir être présenté lors des contrôles, dans le périmètre et pour la durée qu’il mentionne. Le parallélisme avec les autres métropoles est éclairant mais ne dispense pas de vérifier le texte toulousain : les calendriers et les dérogations diffèrent d’une ville à l’autre, et ce qui vaut à Bordeaux ou à Montpellier, exposé dans les articles du cabinet consacrés à ces villes, ne vaut à Toulouse que si l’arrêté toulousain le reprend.

Quand le dossier est complexe, par exemple un artisan dont l’utilitaire Crit’Air 4 est indispensable, un collectionneur, un transporteur sous dérogation de trois ans dont le justificatif est contesté lors d’un contrôle, ou un automobiliste cumulant une amende et un refus de dérogation, l’examen préalable par un avocat droit de l’environnement permet de vérifier le périmètre applicable, la validité de la vignette ou du justificatif, et la régularité de l’avis avant d’engager une requête ou un recours. Le contentieux de l’arrêté lui-même, distinct de la contestation de l’amende, relève du tribunal administratif : l’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie « que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du Code de justice administrative, en vigueur). Pour préparer utilement cet examen, le lecteur peut transmettre vos pièces : avis de contravention et de majorée avec leurs dates, certificat d’immatriculation, vignette ou capture de la commande, justificatif de dérogation, arrêté applicable et photographies. L’évolution nationale du dossier, notamment la proposition de loi d’abrogation n° 3320 déposée le 13 octobre 2026, est suivie dans l’article du cabinet consacré à cette proposition de loi, qui ne modifie rien tant qu’elle n’est pas adoptée.

Conclusion

La ZFE de Toulouse reste en vigueur en 2026 : vignette obligatoire dans un périmètre de 72 km² autour de la ville rose, sept jours sur sept, Crit’Air 4, Crit’Air 5 et non-classés interdits pour les particuliers depuis le 1er janvier 2023 sous peine d’une amende de 68 euros, Crit’Air 3 encore admis après la suspension de l’étape du 1er janvier 2024. Le conducteur verbalisé dispose de la requête en exonération dans les quarante-cinq jours, puis de la réclamation motivée dans les trente jours de l’avis de majorée et au plus tard dans les trois mois en cas d’envoi recommandé, avec la requête en incident contentieux pour dernier recours lorsque l’avis n’aurait jamais été reçu. Le professionnel ou le particulier dont le véhicule est indispensable dispose des dérogations ponctuelles et des dérogations de trois ans de la métropole, en plus des exemptions nationales. Vérifier sa vignette, connaître sa carte et ses délais : c’est ce qui sépare, à Toulouse, la circulation paisible de l’amende majorée.

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