Depuis 2025, une partie des petites et moyennes entreprises doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Si vous travaillez dans une PME de 11 à 49 salariés et que vous n’avez jamais touché ni intéressement, ni participation, ni prime de partage de la valeur, la première question n’est pas le montant que vous auriez pu percevoir : c’est de savoir si votre entreprise était vraiment tenue de mettre un dispositif en place. La réponse tient à trois conditions cumulatives, vérifiables exercice par exercice.
Quand ces conditions sont réunies, l’entreprise doit choisir, au titre de l’exercice suivant, entre un régime de participation ou d’intéressement, un abondement à un plan d’épargne salariale ou le versement d’une prime de partage de la valeur. C’est ce qu’énonce l’article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, à titre expérimental et pour cinq ans. En revanche, ce texte ne prévoit aucune sanction automatique contre l’employeur qui s’abstient, et il n’ouvre aucun droit à un versement direct au salarié : sans accord, sans décision unilatérale et sans versement effectif, il n’y a rien à réclamer devant les prud’hommes. Les développements qui suivent expliquent donc comment vérifier l’assujettissement de votre entreprise, comment exiger l’ouverture du sujet et dans quels cas une action individuelle devient possible. En deuxième année d’application, de nombreux salariés découvrent l’existence de cette obligation au moment où ils constatent, sur leur bulletin de paie, l’absence persistante de tout versement : c’est le bon moment pour vérifier, car les exercices les plus récents restent réclamables quand les plus anciens se prescrivent.
I. L’obligation ne concerne que certaines PME, sous trois conditions cumulatives
Toutes les entreprises de 11 à 49 salariés ne sont pas concernées. Le texte vise une catégorie précise, et chacune des trois conditions doit être remplie, faute de quoi l’obligation ne s’applique pas. La vérification se fait au titre de chaque exercice, à partir des comptes de l’entreprise.
Pour fixer les idées, le Code du travail numérique illustre le mécanisme par un cas chiffré : pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal égal à 1,5 % de son chiffre d’affaires en 2022, à 1,2 % en 2023 et à 3 % en 2024, elle est tenue de mettre un dispositif en place en 2025. Si l’un de ces trois exercices passe sous le seuil de 1 %, l’obligation ne naît pas pour l’exercice suivant, même si les deux autres années étaient largement bénéficiaires. Le seuil se vérifie donc année par année, et une entreprise assujettie une année peut cesser de l’être ensuite, comme une entreprise d’abord exclue peut entrer dans le champ lorsque trois exercices bénéficiaires se succèdent.
Les dispenses méritent la même attention, car elles écartent définitivement certaines structures. Outre les entreprises individuelles, sont dispensées les sociétés anonymes à participation ouvrière qui versent un dividende à leurs salariés, les entreprises de moins de 50 salariés intégrées à une unité économique et sociale déjà soumise à la participation, et toute entreprise déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité. Vérifiez donc aussi ce point : si votre employeur appartient à un groupe doté d’un accord de participation applicable à votre entité, l’obligation expérimentale est déjà satisfaite et il n’y a pas de second dispositif à exiger.
A. Effectif, forme sociale et niveau de bénéfice : le triple test de l’article 5
L’article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise dispose qu’à titre expérimental, « pendant une durée de cinq ans », sont visées les entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, au sens du 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail, et qui ne sont pas déjà soumises à la participation obligatoire, lesquelles « doivent, au titre de l’exercice suivant » mettre en place l’un des dispositifs prévus par le texte.
La fiche du Code du travail numérique, mise à jour le 20 novembre 2025, résume ainsi le champ d’application : un dispositif de partage de la valeur, à savoir la mise en place d’un plan de participation ou d’intéressement, le versement d’une prime de partage de la valeur ou l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Concrètement, trois conditions cumulatives doivent être réunies. D’abord l’effectif : l’entreprise doit compter de 11 à moins de 50 salariés. Ensuite la forme sociale : seules les sociétés sont concernées (SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA, SCS) ; les entreprises individuelles sont expressément dispensées, de même que les sociétés anonymes à participation ouvrière qui versent un dividende à leurs salariés, les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à une unité économique et sociale déjà soumise à la participation, et plus généralement toute entreprise déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité. Enfin le niveau de bénéfice : l’entreprise doit avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Le point de départ dans le temps est fixé par le texte lui-même : « exercices ouverts après le 31 décembre 2024 » Autrement dit, pour un exercice ouvert le 1er janvier 2025, ce sont les exercices 2022, 2023 et 2024 qui servent de référence : si le bénéfice net fiscal a atteint 1 % du chiffre d’affaires sur chacun de ces trois exercices, l’entreprise devait mettre un dispositif en place au titre de 2025. L’appréciation se répète ensuite chaque année, en glissant d’un exercice.
Deux précisions importantes encadrent cette obligation. D’une part, elle est expérimentale : prévue pour cinq ans, elle fait l’objet d’un suivi annuel transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives, et le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard six mois avant son terme. D’autre part, sont « réputées satisfaire à l’obligation » les entreprises dans lesquelles l’un des trois dispositifs est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré. Le caractère expérimental ne rend pas l’obligation facultative pendant la période d’essai : l’article 5 organise un suivi annuel transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, et impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation présentant notamment les dispositifs mis en place par les entreprises. Voir le texte de l’article 5. : dès qu’un dispositif existe et produit ses effets sur l’exercice, l’entreprise est en règle, même si les sommes versées vous paraissent modestes.
B. Les trois voies ouvertes : intéressement, abondement ou prime, et ce que chacune implique
Quand l’entreprise est assujettie, elle choisit librement entre trois voies, et ce choix détermine vos droits concrets. La première voie est la mise en place d’un régime de participation ou d’intéressement. La participation, en droit commun, « a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise » et prend la forme d’une réserve spéciale calculée sur le bénéfice net. L’intéressement, lui, repose toujours sur un accord dont le contenu est négocié : les accords d’intéressement « sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans », « Par accord conclu au sein du comité social et économique » ou encore « A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur ». Dans une PME de moins de 50 salariés, cette ratification aux deux tiers est en pratique la voie la plus fréquente, faute de délégué syndical.
La deuxième voie est l’abondement d’un plan d’épargne salariale : l’entreprise verse un complément aux sommes que vous avez vous-même placées sur votre PEE, votre PEI, votre Perco ou votre Pereco. Cette voie suppose donc que vous épargniez pour en bénéficier, et elle ne profite pas aux salariés qui ne placent rien.
La troisième voie est le versement direct d’une prime de partage de la valeur. C’est la voie la plus simple à comprendre pour le salarié : une somme versée sur le bulletin de paie, dont « fixé par accord collectif d’entreprise » ou par « décision unilatérale de l’employeur ». Le montant peut être identique pour tous ou modulé selon la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat. Retenez ce point : sans accord collectif et sans décision unilatérale écrite de l’employeur, aucune prime n’est due, même si l’entreprise réalisait les bénéfices requis. La promesse orale du dirigeant ou une habitude de versement non formalisée ne créent pas, à elles seules, un droit au versement.
Sur la prime de partage de la valeur, la fiche officielle de Service-Public précise que le montant peut être identique pour tous les salariés ou varier selon cinq critères : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Toute modulation fondée sur un autre motif, par exemple l’appartenance syndicale, l’état de santé ou un congé maternité, sort du cadre et peut être discutée. Notez également que l’ancienneté d’appartenance requise pour bénéficier de la prime s’apprécie à la date de versement, à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale : un salarié arrivé après cette date pour l’exercice concerné peut légitimement être exclu du versement sans que cela constitue une irrégularité.
Du côté de l’intéressement, la durée de l’accord mérite votre vigilance : conclu pour une durée comprise entre un an et cinq ans, il est, « renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l’accord d’origine en prévoit la possibilité ». Un accord que votre employeur présente comme « expiré » peut donc s’être tacitement reconduit : avant de conclure qu’il n’existe plus rien, demandez la copie de l’accord en vigueur et vérifiez sa clause de reconduction.
II. Rien n’a été mis en place : les démarches utiles, dans le bon ordre
L’absence totale de dispositif dans une entreprise qui y serait tenue n’ouvre pas un « droit à rappel » automatique. En revanche, le salarié dispose de leviers collectifs pour faire appliquer la loi, puis de recours individuels quand un dispositif existe mais n’est pas appliqué. L’ordre compte : on vérifie d’abord, on exige ensuite, on conteste enfin.
A. Vérifier l’assujettissement puis exiger l’ouverture du sujet
Avant toute démarche, rassemblez les éléments qui permettent de tester les trois conditions. L’effectif de 11 salariés s’apprécie selon les règles de décompte du code du travail ; la forme sociale figure sur vos bulletins de paie et dans les mentions légales de l’entreprise ; le niveau de bénéfice ressort des comptes annuels, que toute société commerciale doit déposer au greffe du tribunal de commerce et qui sont consultables publiquement. Si l’un des trois critères fait défaut sur l’un des trois exercices de référence, l’entreprise n’était pas tenue, et la discussion s’arrête là pour cet exercice.
Si les trois conditions sont réunies, l’étape suivante est collective. Dans les entreprises où existent des sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager une négociation sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » : le partage de la valeur fait partie des thèmes obligatoires de cette négociation, et vous pouvez demander à vos représentants de l’inscrire à l’ordre du jour. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le comité social et économique est l’interlocuteur naturel : c’est avec lui que se conclut l’accord d’intéressement, et c’est devant lui que l’employeur expose sa politique sociale. À défaut de représentants, adressez à l’employeur une demande écrite, en rappelant l’obligation issue de l’article 5 de la loi du 29 novembre 2023 et en lui demandant quel dispositif il entend mettre en place au titre de l’exercice : un écrit daté conserve la preuve de votre démarche.
Conservez dès le départ un dossier : bulletins de paie des trois derniers exercices, effectif connu de l’entreprise, extrait Kbis ou mentions légales établissant la forme sociale, et tout document interne évoquant les résultats (présentation au CSE, compte rendu de réunion, note de la direction). Si l’entreprise publie ses comptes, téléchargez-les : le bénéfice net fiscal et le chiffre d’affaires y figurent, et c’est sur ces chiffres que portera toute discussion. Adressez votre demande par un moyen qui en conserve la preuve, lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, en visant précisément l’article 5 de la loi du 29 novembre 2023 et en demandant quel dispositif l’entreprise entend mettre en place au titre de l’exercice concerné. Une demande orale, même réitérée, ne laisse aucune trace exploitable si le dossier doit ensuite être examiné par un juge ou par l’administration.
Le bénéfice net fiscal qui sert de seuil se calcule, pour la réserve spéciale de participation, sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre-mer énumérés par le texte, retenu pour l’imposition et diminué de l’impôt correspondant. C’est le 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail qui fixe cette assiette, et c’est à lui que renvoie l’article 5 de la loi du 29 novembre 2023.
En cas de refus persistant ou d’absence de réponse, un signalement auprès de l’inspection du travail reste possible : l’administration contrôle au minimum les formalités de dépôt des accords sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et elle peut rappeler à l’employeur ses obligations. Ce signalement ne déclenche pas un versement à votre profit, mais il fait entrer l’entreprise dans le champ du contrôle. Pour un salarié d’une PME parisienne qui hésite sur la formulation de sa demande ou sur l’interprétation des comptes de son entreprise, faire vérifier la situation par un avocat en droit social à Paris permet d’éviter d’engager un contentieux voué à l’échec quand l’une des trois conditions fait défaut.
B. Contester : quand l’action individuelle devient réellement possible
L’action individuelle devant le conseil de prud’hommes suppose un droit existant et exigible. Trois situations l’ouvrent. Premièrement, un accord d’intéressement, de participation ou de PPV existe, ou une décision unilatérale a été signée, mais l’employeur ne l’applique pas : prime calculée contrairement à la formule, salariés exclus en violation des critères, versement omis. Vous demandez alors l’exécution de l’engagement et le rappel des sommes, en produisant l’accord ou la décision, vos bulletins de paie et le détail du calcul contesté. Deuxièmement, l’employeur applique le dispositif de façon discriminatoire, en écartant certains salariés sans rapport avec les critères licites de modulation : l’égalité de traitement s’impose à critères égaux.
Troisièmement, votre contrat de travail mentionne lui-même une prime ou un mode de calcul : attention, cette mention ne vous garantit pas le montant affiché chaque année. La Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant un salarié à son employeur sur des rappels de primes d’intéressement, que « la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul » (chambre sociale, 6 mars 2019, n° 18-10.615, ECLI:FR:CCASS:2019:SO00355). Autrement dit, si l’accord d’intéressement est dénoncé puis remplacé par un nouvel accord moins favorable, ce sont les nouvelles modalités qui s’appliquent, sauf clause contraire plus favorable de votre contrat. Vérifiez donc toujours quel accord est en vigueur pour l’exercice réclamé avant de chiffrer un rappel. Les articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail, sur lesquels la Cour s’appuie, encadrent le contenu et la portée de l’accord d’intéressement : c’est l’accord applicable à l’exercice, et non la mention figurant dans votre contrat, qui fixe vos droits pour cet exercice.
Sur les délais, deux règles de prescription gouvernent l’action prud’homale. « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, tandis que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Une demande de rappel de prime relève en principe de l’exécution du contrat : le délai de deux ans court à compter du versement contesté ou de la date où il aurait dû intervenir. Ne laissez donc pas passer deux campagnes de versement sans réagir : chaque exercice non réclamé peut se prescrire séparément.
Distinguez bien deux contentieux qui se ressemblent mais ne se confondent pas. Quand un dispositif existe et produit des versements, la discussion porte sur le calcul : formule opaque, assiette contestée, prorata de présence ou de temps partiel. Quand aucun dispositif n’existe, il n’y a pas de calcul à corriger et le juge ne peut pas inventer une prime : sans accord, sans décision unilatérale et sans versement, une demande de rappel se heurte à l’absence de droit. C’est pourquoi l’exigence préalable de mise en place, portée par les représentants du personnel ou par votre demande écrite, conditionne tout le reste.
Enfin, anticipez la prescription exercice par exercice. Le point de départ du délai de deux ans se situe au jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’agir : en pratique, la date du versement contesté ou celle où le versement aurait dû intervenir selon l’accord. Chaque campagne annuelle de versement fait courir son propre délai, de sorte qu’un exercice ancien peut être prescrit quand le plus récent reste réclamable. Quant au délai de douze mois propre à la rupture du contrat, il ne concerne que la contestation de la rupture elle-même, par exemple si vous estimez avoir été licencié pour avoir réclamé l’application d’un accord : dans ce cas, la notification du licenciement fait courir un délai distinct et plus court, à ne pas confondre avec celui du rappel de prime.
En résumé, procédez toujours dans cet ordre. D’abord, vérifiez l’effectif, la forme sociale et les bénéfices des trois derniers exercices : si l’une des conditions manque, l’entreprise n’était pas tenue et aucune réclamation ne prospérera. Ensuite, demandez par écrit quel dispositif l’entreprise a mis en place au titre de l’exercice, et réclamez la copie de l’accord ou de la décision unilatérale applicable : sans ce document, vous ne pouvez ni vérifier un calcul ni chiffrer un rappel. Puis contrôlez la formule, l’assiette et les bénéficiaires exercice par exercice, en comparant chaque versement aux critères affichés. Enfin, agissez avant la prescription : un rappel de prime se prescrit par deux ans à compter du versement contesté ou de la date où il aurait dû intervenir, et chaque exercice éteint ses propres droits. Cet ordre vous évite deux écueils classiques : réclamer sans droit quand aucun dispositif n’existe, et découvrir trop tard qu’un accord tacitement reconduit vous ouvrait un rappel sur un exercice déjà prescrit. Ce contrôle prend quelques heures et ne commence que par une demande écrite : face à une entreprise qui se déclare non concernée, faites-lui préciser par écrit laquelle des trois conditions lui fait défaut, l’effectif, la forme sociale ou le niveau de bénéfice, afin de pouvoir vérifier ensuite chacun de ces points sur pièces.
Conclusion
Depuis 2025, une PME constituée en société, employant de 11 à 49 salariés et dégageant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de son chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant : intéressement ou participation, abondement d’un plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur. Cette obligation expérimentale de cinq ans ne crée ni versement automatique ni sanction directe, mais elle donne au salarié un fondement solide pour exiger l’ouverture du sujet, par les représentants du personnel ou par écrit, et pour saisir l’inspection du travail en cas de blocage. Le contentieux individuel, lui, ne prospère que sur un droit existant : accord ou décision unilatérale non appliqués, modulation discriminatoire ou engagement contractuel précis, dans le délai de prescription applicable. Vérifier l’assujettissement exercice par exercice, conserver l’accord applicable et agir avant la prescription : c’est l’ordre utile quand votre PME n’a rien versé.