Vous êtes arrêté à Paris sur une demande d’extradition venue de l’étranger, placé sous écrou extraditionnel, puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel émet un avis favorable à votre remise. Tout semble joué, et pourtant rien n’est définitif : l’avis de la chambre de l’instruction n’est qu’un avis, le décret d’extradition reste attaquable, et le pourvoi en cassation sanctionne les vices de forme qui privent cet avis des conditions essentielles de son existence légale. Au début du mois d’octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui change concrètement la défense : par deux arrêts rendus les 6 et 7 octobre 2026, elle a cassé deux avis favorables pour deux motifs que tout dossier parisien doit désormais vérifier en priorité. Premier motif : les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal, et l’absence de ce procès-verbal entraîne la cassation. Second motif : la prescription de l’action ou de la peine s’apprécie au regard tant de la loi de l’État requérant que de la loi française, la chambre de l’instruction devant procéder à cette vérification au besoin d’office, à la date de l’arrestation de l’intéressé. Ce décryptage explique, pièce par pièce, comment contester un avis favorable à Paris, bloquer la remise et obtenir la mise en liberté, en s’appuyant sur ces deux décisions et sur les textes applicables, lus dans leur version en vigueur.
I. Contester l’avis favorable quand l’audience a commencé sans vous entendre : l’interrogatoire d’ouverture et son procès-verbal
A. À Paris, l’audience de la chambre de l’instruction s’ouvre par votre interrogatoire : ce que les textes imposent
La procédure d’extradition passive suivie à Paris obéit à un ordre précis que la personne réclamée et son avocat ont intérêt à connaître avant même d’entrer dans la salle d’audience de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure, selon les termes mêmes de l’article 696-15 du code de procédure pénale. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général, et ce même texte renvoie aux garanties de l’article précédent : l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 696-13 sont applicables. Concrètement, cela signifie que l’audience parisienne se déroule en public, sauf exception décidée en chambre du conseil, que la chambre constate l’identité de la personne et recueille ses déclarations, et que le ministère public comme la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. Le texte central de cette audience est l’article 696-13 du code de procédure pénale, qui prévoit que lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, avant d’ajouter : « Il en est dressé procès-verbal. » Ce procès-verbal n’est pas une formalité de greffe parmi d’autres. Il constitue la preuve que la personne réclamée a été entendue en premier, avant le rapport du conseiller, avant les observations de son avocat et avant les réquisitions du ministère public, et que ses déclarations ont été fidèlement recueillies. Dans un dossier parisien, où l’écrou extraditionnel a souvent été ordonné dès la notification de la demande et où la personne comparaît détenue, cet interrogatoire d’ouverture représente le seul moment où la parole de l’intéressé structure les débats au lieu de les clore. L’avocat vérifie donc, avant l’audience, que l’interrogatoire aura bien lieu en ouverture, demande l’assistance d’un interprète si la langue de la procédure n’est pas comprise, et s’assure après l’audience qu’un procès-verbal d’interrogatoire figure au dossier, distinct du simple arrêt qui mentionne que la parole a été donnée en dernier à l’intéressé. Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition, comme le prévoit l’article 696-15 du code de procédure pénale, et elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Ce calendrier resserré explique pourquoi la préparation doit être immédiate : à Paris, entre l’écrou, la comparution dans les dix jours ouvrables et l’avis rendu dans le mois, chaque semaine compte pour rassembler les pièces de contestation, qu’il s’agisse de la prescription, de la nationalité, du caractère politique des faits ou des engagements fournis par l’État requérant. La présentation générale de cette procédure et de ses étapes figure sur la page du cabinet consacrée à l’extradition, qui décrit le déroulement parisien du dossier, de l’arrestation à la remise.
B. Sans procès-verbal d’interrogatoire, l’avis favorable tombe : la cassation du 7 octobre 2026 et comment soulever le vice à Paris
Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de cette exigence dans un arrêt qui concerne directement la pratique des chambres de l’instruction, y compris à Paris. Dans cette affaire, un homme visé par une demande d’extradition des autorités brésiliennes pour des faits qualifiés de détention irrégulière d’une arme à feu et de détention illégale d’une arme à feu à usage restreint, placé sous écrou extraditionnel et n’ayant pas consenti à son extradition, avait vu la chambre de l’instruction émettre un avis favorable après une audience où aucun procès-verbal d’interrogatoire n’avait été dressé. La Cour de cassation a cassé cet avis dans son arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.171, rendu sur renvoi après une précédente cassation du 15 octobre 2025. La formule de l’arrêt mérite d’être retenue mot pour mot, car elle fixe désormais le contrôle que tout avocat parisien demande à la Cour d’exercer : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. » La Cour ajoute, toujours mot pour mot : « En statuant sur la demande d’extradition, alors qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’a été dressé à l’audience du 25 novembre 2025, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer par l’examen des pièces de la procédure, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. » Les textes visés sont les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale, lus dans leur version en vigueur. Trois enseignements pratiques découlent de cette cassation pour un dossier traité à Paris. D’abord, le vice se prouve par le dossier lui-même : la Cour de cassation s’en assure par l’examen des pièces de la procédure, ce qui signifie que l’absence du procès-verbal au dossier suffit, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice supplémentaire. Ensuite, entendre la personne en dernier, après le rapport, les observations de l’avocat et les réquisitions du ministère public, ne remplace pas l’interrogatoire d’ouverture : donner la parole en dernier n’équivaut pas à ouvrir les débats par un interrogatoire avec procès-verbal. Enfin, le pourvoi reste la voie de ce contrôle, mais dans un cadre étroit qu’il faut respecter : l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, et l’absence de procès-verbal d’interrogatoire entre précisément dans cette catégorie, comme l’arrêt du 7 octobre 2026 le démontre. À Paris, la méthode consiste donc à vérifier le dossier d’audience dès sa mise à disposition, à faire constater par écrit l’absence du procès-verbal d’interrogatoire, à soulever le moyen devant la chambre de l’instruction elle-même pour obtenir un avis défavorable ou un complément d’information, puis, si l’avis favorable est malgré tout rendu, à former le pourvoi en visant exclusivement ce vice de forme et en joignant l’inventaire des pièces d’audience. Pendant ce temps, la détention ne doit jamais être subie comme une fatalité : l’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, et la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours, en application de ce même article 696-19 du code de procédure pénale. Ces délais de mise en liberté courent indépendamment du pourvoi et permettent, à Paris, de sortir de l’écrou pendant que la contestation de l’avis suit son cours, notamment lorsque l’intéressé présente des garanties de représentation et accepte des obligations de contrôle.
II. Bloquer la remise quand le temps a effacé les faits ou la peine : la prescription vérifiée des deux côtés de la frontière
A. L’extradition refusée si l’action ou la peine est prescrite selon l’une des deux lois : le test que la chambre doit appliquer
Le second levier issu de l’actualité d’octobre 2026 concerne la prescription, qui reste l’un des motifs de refus les plus souvent plaidés et l’un des plus mal vérifiés dans les dossiers d’extradition. Le principe interne est posé par l’article 696-4 du code de procédure pénale, dont le cinquième cas de refus dispose : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Chaque segment de cette phrase commande un calcul distinct, et c’est précisément l’oubli de l’un de ces calculs qui a provoqué la cassation du 6 octobre 2026. D’un côté, la prescription de l’action publique s’apprécie antérieurement à la demande d’extradition : il faut reconstituer la date des faits, les actes interruptifs intervenus dans l’État requérant, et vérifier si l’action était déjà éteinte quand la demande a été adressée à la France. De l’autre, la prescription de la peine s’apprécie antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée : il faut partir de la condamnation définitive prononcée à l’étranger, calculer le délai de prescription de la peine encourue, intégrer les causes d’interruption et de suspension admises, et vérifier si la peine était déjà prescrite le jour où l’intéressé a été arrêté en France. Ce double test existe aussi dans le droit des traités, puisque la plupart des extraditions passives traitées à Paris relèvent de la Convention européenne d’extradition signée à Paris le 13 décembre 1957, dont le texte officiel est publié sous le numéro 24 dans la collection des traités du Conseil de l’Europe, accessible sur la page officielle du traité n° 24 du Conseil de l’Europe. L’article 10 de cette Convention subordonne l’extradition à l’absence de prescription acquise d’après l’une ou l’autre des deux législations, et la chambre criminelle le rappelle mot pour mot dans son arrêt du 6 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.296 : « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise. » Le mot décisif est « soit » : il suffit que la prescription soit acquise d’après l’une des deux législations pour que l’extradition doive être refusée, et la chambre de l’instruction ne peut donc pas se contenter d’examiner la seule loi de l’État requérant. Pour mener ce test à Paris, l’avocat commence par exiger le dossier complet de la demande, car l’article 696-8 du code de procédure pénale impose au gouvernement requérant de produire en même temps que sa demande la copie des textes de loi applicables au fait incriminé, en prévoyant que le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Sans ces textes étrangers, aucun calcul sérieux n’est possible, et la défense demande un complément d’information plutôt que de laisser la chambre statuer sur des affirmations non documentées. Viennent ensuite la date exacte des faits, la date de la demande d’extradition, la date de la condamnation étrangère lorsqu’il s’agit d’une extradition aux fins d’exécution d’une peine, et la date de l’arrestation en France, car chacune de ces dates constitue le point d’arrêt d’un calcul différent. À Paris, où les arrestations interviennent fréquemment à l’aéroport, lors d’un contrôle ou sur signalement d’une notice, la date de l’arrestation doit être établie au jour près, procès-verbal à l’appui, puisque c’est elle qui fige l’appréciation de la prescription de la peine. Lorsque les faits sont anciens, comme dans l’affaire jugée le 6 octobre 2026 où les faits dataient d’avril 2013 pour une arrestation intervenue fin 2025, ce calcul devient le cœur du dossier, devant l’examen des engagements fournis par l’État requérant ou du bien-fondé des poursuites, que la chambre de l’instruction n’a pas à juger au fond.
B. La chambre doit vérifier d’office à la date de votre arrestation : la cassation du 6 octobre 2026 et la conduite à tenir à Paris
Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle a précisé l’intensité du contrôle attendu de la chambre de l’instruction dans son arrêt du 6 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.296. L’affaire concernait un ressortissant macédonien visé par une demande des autorités de la Macédoine du Nord aux fins d’exécution d’une peine de onze ans d’emprisonnement prononcée en 2019 pour des faits de traite de personne mineure commis en avril 2013, arrêté en France fin 2025 puis placé sous écrou extraditionnel, qui n’avait ni consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité. La chambre de l’instruction avait émis un avis favorable en se bornant à affirmer que l’action publique n’était pas prescrite, sans viser que la législation de l’État requérant. La Cour de cassation a cassé cet avis au visa des articles 10 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et 696-15 du code de procédure pénale. Elle rappelle d’abord, mot pour mot, dans son arrêt du 6 octobre 2026, pourvoi n° 26-80.296, que selon l’article 10 de la Convention, « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise », puis elle constate, toujours mot pour mot : « Pour émettre un avis favorable à la demande d’extradition, l’arrêt attaqué énonce que l’action publique n’est pas prescrite, cette question n’étant examinée qu’au regard de la législation de l’État requérant. » La sanction suit dans une formule que la défense parisienne cite désormais dans chaque dossier ancien : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de l’arrestation de l’intéressé, la prescription de la peine ne s’était pas trouvée acquise au regard tant de la législation macédonienne que de la législation française, l’arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale. » Cette décision est accessible dans son texte intégral sur le site officiel de la Cour de cassation. Quatre conséquences pratiques en découlent pour une personne arrêtée à Paris. Premièrement, la vérification de la prescription incombe à la chambre elle-même, au besoin d’office : même si la défense n’a pas soulevé le moyen avec toute la précision requise, l’avis qui ignore l’une des deux législations manque aux conditions essentielles de son existence légale et encourt la cassation. Deuxièmement, la date de référence pour la prescription de la peine est celle de l’arrestation de l’intéressé, et non celle de la demande, de l’avis ou du décret : tout le dossier parisien doit donc converger vers l’établissement exact de cette date, depuis le procès-verbal d’interpellation jusqu’à la notification au procureur général. Troisièmement, l’arrêt attaqué doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, comme l’exige l’article 696-15 du code de procédure pénale visé par la Cour : une simple affirmation que l’action n’est pas prescrite, sans citer une date ni un texte de l’une des deux législations, ne satisfait pas cette exigence, et le moyen qui relevait qu’en se bornant à affirmer que l’action publique n’était pas prescrite sans citer une seule date ni un seul article sur les législations applicables, la chambre avait méconnu les textes, a été accueilli sur ce fondement. Quatrièmement, la détention subie pendant l’examen de ces questions reste contestable à tout moment : la personne placée sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, conformément à l’article 696-11 du code de procédure pénale qui prévoit que le premier président ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, peut demander sa mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction, selon l’article 696-19 du code de procédure pénale qui dispose que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction. À Paris, la conduite à tenir se résume donc en une chronologie serrée : faire établir la date exacte de l’arrestation, exiger la copie des textes étrangers applicables prévue par l’article 696-8 du code de procédure pénale, déposer des conclusions écrites qui calculent la prescription de l’action à la date de la demande et celle de la peine à la date de l’arrestation sous chacune des deux lois, solliciter en parallèle la mise en liberté avec garanties de représentation, puis, en cas d’avis favorable entaché de l’un de ces deux vices, former le pourvoi en visant les conditions essentielles de l’existence légale de l’avis et, après le décret, exercer le recours de droit commun contre celui-ci. Les lecteurs qui découvrent la matière commencent utilement par la présentation d’ensemble de la procédure d’extradition à Paris, avant d’appliquer à leur dossier les deux contrôles issus des arrêts d’octobre 2026.
Conclusion
Arrêté à Paris sur une demande d’extradition, vous disposez de deux contrôles que la Cour de cassation vient de renforcer coup sur coup : l’ouverture des débats par votre interrogatoire, prouvée par un procès-verbal sans lequel l’avis favorable est cassé, et la vérification d’office de la prescription de l’action et de la peine au regard des deux législations, à la date de la demande pour l’action et à la date de votre arrestation pour la peine. Les arrêts des 6 et 7 octobre 2026 montrent que ces exigences ne sont pas théoriques : une audience sans procès-verbal d’interrogatoire et un avis qui n’examine que la loi de l’État requérant ont été annulés, avec renvoi devant d’autres chambres de l’instruction pour un nouvel examen conforme à la loi. À Paris, où les délais courent vite entre l’écrou, la comparution dans les dix jours ouvrables et l’avis rendu dans le mois, la défense efficace consiste à vérifier le procès-verbal d’interrogatoire dès l’audience, à exiger les textes étrangers de la demande, à calculer les deux prescriptions sous les deux lois avec leurs dates de référence exactes, et à demander la mise en liberté pendant que la contestation suit son cours. Un avis favorable entaché de l’un de ces vices se conteste par le pourvoi en cassation, puis le décret d’extradition par les recours qui lui sont propres, jusqu’à la remise ou à la libération définitive.