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Commandement de payer reçu à Paris : obtenir des délais de grâce et suspendre votre expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de payer reçu à Paris : obtenir des délais de grâce et suspendre votre expulsion (2026)

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Le commandement de payer visant la clause résolutoire vient d’arriver par commissaire de justice, l’arriéré atteint plusieurs mois de loyer, et la question qui écrase toutes les autres est simple : combien de temps reste-t-il avant de devoir quitter le logement ? À Paris, où un relogement prend des mois et où l’hiver suspend les expulsions, la réponse ne tient pas en une date. Le droit français organise une succession de délais que le locataire peut solliciter à chaque étape : six semaines après le commandement avant que la clause résolutoire ne produise effet, délais de grâce du juge pouvant aller jusqu’à deux ans pour apurer la dette, suspension des effets de la clause quand le loyer courant est repris, puis, après le jugement, deux mois minimum après le commandement de quitter les lieux et des délais renouvelables d’un mois à un an devant le juge de l’exécution. Chaque délai obéit à ses propres conditions, à ses propres preuves et à son propre juge. Les manquer par ignorance, c’est perdre des mois de répit que la loi réservait. Ce guide décrit, étape par étape, comment demander chaque délai, avec quels justificatifs, devant quel juge, et comment la trêve hivernale, le surendettement et la procédure parisienne de prévention s’articulent avec ces demandes.

I. Obtenir des délais avant que la résiliation du bail soit constatée

A. Les six semaines du commandement et le délai de grâce de l’article 1343-5 du code civil

Tout commence par le commandement de payer. Dans un bail d’habitation, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux », selon les termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Six semaines, et non plus deux mois : le délai a été raccourci, mais en contrepartie le formalisme protecteur du locataire a été renforcé. Le commandement doit contenir, à peine de nullité, six mentions obligatoires : le rappel que le locataire dispose de six semaines pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte détaillé de la dette, l’avertissement qu’une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion peut suivre, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, et surtout « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ». Un commandement qui omet l’une de ces mentions encourt la nullité, et la nullité du commandement fait tomber toute la procédure de résiliation qui suit. Dès réception, la première vérification porte donc sur ce contenu : chaque mention y figure-t-elle, le décompte distingue-t-il loyers, charges et accessoires, les sommes réclamées correspondent-elles à une dette réelle et exigible ?

Le réflexe vital consiste à saisir le juge d’une demande de délai de grâce sans attendre l’assignation. Le texte qui fonde cette demande, l’article 1343-5 du code civil, dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Deux années : c’est le plafond, bien supérieur aux délais que la plupart des locataires imaginent. Le juge peut en outre, par décision spécialement motivée, réduire le taux d’intérêt des échéances reportées ou ordonner que les paiements s’imputent d’abord sur le capital, et subordonner ces mesures à des actes facilitant le paiement. L’effet le plus précieux est immédiat : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Autrement dit, des délais bien obtenus gèlent à la fois les poursuites et le gonflement de la dette.

En pratique parisienne, la demande se forme devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, par assignation ou par requête selon l’urgence, et elle peut être présentée à tout moment, y compris après l’assignation en résiliation. Le dossier qui convainc repose sur quatre piliers. D’abord, la reprise du paiement du loyer courant : un locataire qui paie de nouveau chaque mois son loyer démontre sa bonne foi et rend crédible tout échéancier. Ensuite, un échéancier réaliste et chiffré, adossé aux revenus réels : salaire, aides au logement, allocations, reste à vivre. Le juge apprécie la situation du débiteur et les besoins du créancier, ce qui signifie qu’une proposition qui étrangle le foyer ou qui ignore le préjudice du bailleur sera rejetée. Troisièmement, les pièces de la situation personnelle : avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges, certificats médicaux en cas de maladie, attestations d’inscription des enfants à l’école, preuves des démarches de relogement ou de reprise d’emploi. Enfin, la démonstration que l’impayé résulte d’un accident de la vie — perte d’emploi, séparation, maladie, baisse d’activité indépendante — plutôt que d’une désinvolture durable. Les juges parisiens, confrontés à des loyers élevés et à des délais de relogement qui se comptent en années, examinent avec attention les efforts documentés : courriers au bailleur, demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement, saisine des services sociaux, plan de désendettement engagé.

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation illustre, dans un litige de bail commercial, la portée de ces délais : le juge des référés y avait autorisé la société locataire à se libérer de sa dette en plusieurs mensualités et « a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais » (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-13.733). En bail d’habitation, le mécanisme équivalent résulte directement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, plus protecteur encore, comme le montre la suite. L’enseignement pratique demeure identique dans les deux régimes : des délais sollicités tôt, adossés à un échéancier tenu, peuvent paralyser la clause résolutoire au lieu de la subir.

Le signalement social joue en parallèle et ne doit pas être négligé. Lorsque l’impayé dure sans interruption depuis deux mois, ou lorsque la dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement, pour les bailleurs personnes physiques, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants. Le représentant de l’État saisit alors un organisme chargé d’un diagnostic social et financier, transmis à la commission avant l’expiration du délai. Ce circuit, souvent vécu comme une formalité administrative, produit en réalité la matière première des délais de grâce : le diagnostic objective les revenus, les charges, le reste à vivre et les aides mobilisables. Le locataire avisé s’en saisit, rencontre l’organisme désigné, fournit ses pièces et utilise ce diagnostic à l’audience pour étayer sa demande de délais. À Paris, où la commission départementale et les services sociaux traitent un volume considérable de dossiers, répondre vite aux sollicitations du diagnostic évite que le dossier soit examiné sur des informations incomplètes.

B. Faire suspendre les effets de la clause résolutoire devant le juge

Si le commandement reste infructueux à l’expiration des six semaines, le bailleur peut assigner en constat de la résiliation. Cette assignation obéit elle-même à un verrou temporel : « à peine d’irrecevabilité de la demande », elle est notifiée au représentant de l’État dans le département « au moins six semaines avant l’audience » (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). L’organisme désigné réalise alors un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience. Pour les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, l’assignation ne peut en outre être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination, saisine réputée constituée quand persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement. Ces délais de procédure ne sont pas des délais de grâce, mais ils offrent au locataire un temps utile pour reprendre le paiement du loyer courant, réunir ses pièces et préparer sa demande de délais. Une assignation délivrée trop tôt ou notifiée tardivement au préfet encourt l’irrecevabilité, et ce moyen doit être soulevé dès l’audience.

Le cœur de la défense se joue dans les dispositions qui permettent au juge de neutraliser la clause résolutoire. Lorsque le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, le juge peut suspendre les effets de la clause pendant le cours des délais qu’il accorde. Mais cette suspension est fragile : elle « prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge ». Et l’issue favorable est clairement balisée : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet » (article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989). La condition tenant à la reprise du loyer courant avant l’audience est donc stratégique : tout doit être fait, dès le commandement et au plus tard avant l’audience, pour que le loyer courant soit à jour, quitte à solliciter une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un locataire qui arrive à l’audience avec un loyer courant repris et un échéancier crédible sur l’arriéré se place dans la configuration exacte que le texte récompense ; un locataire qui a cessé tout versement s’en exclut.

Le surendettement articule un second bouclier, souvent décisif. Quand la commission de surendettement a imposé la suspension de l’exigibilité de la créance locative, « le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement », et si la commission est de nouveau saisie dans ce délai, « l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue » jusqu’à l’issue de la procédure — plan conventionnel, mesures imposées, rétablissement personnel ou clôture (article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989). En cas de contestation des mesures imposées, le juge accorde des délais jusqu’à la décision sur cette contestation, puis reprend les délais et modalités fixés par cette décision. Et lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation a été imposé ou prononcé, ou qu’un jugement de clôture d’un rétablissement personnel avec liquidation est intervenu, le juge suspend les effets de la clause pendant un délai de deux ans à compter de la décision d’effacement ou du jugement de clôture. Concrètement, le dépôt d’un dossier de surendettement recevable change le rapport de force à l’audience d’expulsion : il impose au juge des délais que le bailleur ne peut contourner, à condition que le dossier ait été déposé à temps et suivi sérieusement. Le piège serait de déposer un dossier vide ou tardif dans le seul but de gagner du temps : la commission comme le juge détectent les démarches purement dilatoires, et la suspension obtenue sans plan de remboursement sérieux se retourne à l’étape suivante.

Les erreurs qui font perdre ces délais sont connues et évitables. Ne pas vérifier la régularité du commandement et de l’assignation, alors que chaque mention manquante et chaque délai de notification non respecté constituent un moyen de défense. Cesser de payer le loyer courant, alors que sa reprise avant l’audience conditionne la suspension des effets de la clause. Proposer un échéancier irréaliste, sans pièces, ou ne pas le respecter ensuite, alors que le premier impayé fait reprendre à la clause son plein effet. Ignorer le diagnostic social et financier et la commission de coordination, alors qu’ils fournissent au juge les éléments objectifs justifiant les délais. Enfin, attendre l’audience pour formuler pour la première fois une demande de délais, sans assignation préalable ni dossier constitué : le juge peut accorder des délais d’office dans certaines configurations, mais une demande préparée, chiffrée et documentée obtient des délais plus longs et mieux adaptés. Chacun de ces points se prépare dès le commandement, dans les six semaines qui suivent sa réception.

II. Obtenir des délais après le jugement ordonnant l’expulsion

A. Les délais du juge de l’exécution : de un mois à un an renouvelables

Le jugement qui constate la résiliation et ordonne l’expulsion ne signifie pas un départ immédiat. D’abord, l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, « sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux délivré par le commissaire de justice en vertu du jugement, et il s’ajoute aux délais déjà écoulés pendant la procédure. Le juge peut toutefois le réduire ou le supprimer, notamment quand la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et le délai ne s’applique pas quand le juge constate la mauvaise foi de l’occupant ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Retenir l’essentiel : sauf mauvaise foi caractérisée, deux mois incompressibles séparent le commandement de quitter les lieux de toute expulsion matérielle, et ces deux mois doivent être employés à saisir le juge de l’exécution.

Le juge de l’exécution est le juge des délais après jugement. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais dans son jugement, mais c’est le plus souvent le juge de l’exécution, saisi après coup, qui les octroie. Ces délais sont renouvelables : rien n’interdit d’en solliciter de nouveaux si le relogement n’a toujours pas pu intervenir dans des conditions normales à leur expiration. L’article L. 412-4 du même code encadre leur durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Pour les fixer, le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », sans oublier le droit à un logement décent, les recours au titre du droit au logement opposable et le délai prévisible de relogement. Chaque critère énuméré par le texte appelle une pièce : un certificat médical pour la santé, un livret de famille et des certificats de scolarité pour la situation familiale, des attestations d’inscription auprès des bailleurs sociaux et des agences pour les diligences de relogement, des justificatifs de paiement de l’indemnité d’occupation pour la bonne volonté.

Un jugement récent du juge de l’exécution de Béthune montre comment ces critères s’appliquent concrètement : saisi par un père de famille qui sollicitait un délai supplémentaire après un commandement de quitter les lieux, exposant que ses deux filles jumelles de six ans scolarisées en cours préparatoire ne devaient pas subir un changement d’école en cours d’année et qu’il n’avait pas retrouvé de logement, le juge a fait droit à la demande. Le dispositif du jugement, publié sur le site de la Cour de cassation (TJ de Béthune, JEX, 16 janvier 2025, RG 24/01535), est le suivant : « LEUR ACCORDE une durée d’une année avant expulsion à compter de la signification du présent jugement ».

Le juge assortit ce délai d’une réserve liée à la trêve hivernale, ce qui illustre l’articulation entre les délais judiciaires et le sursis légal décrite plus loin.

Ce dispositif accorde une année entière, soit le maximum prévu par l’article L. 412-4, en considération de l’âge des enfants, de la scolarité en cours et des recherches de relogement infructueuses. L’enseignement pour tout occupant menacé est direct : documenter la scolarité des enfants, l’ancienneté des recherches de logement, les refus des bailleurs sociaux et les démarches auprès des services sociaux transforme une demande abstraite de délai en une demande que le juge peut accueillir au maximum légal.

La procédure devant le juge de l’exécution comporte elle aussi une garantie souvent ignorée. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution impose que, « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » afin d’informer la commission de coordination et d’informer le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. Et la sanction est nette : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Autrement dit, si le commissaire de justice a omis cette saisine, le délai de deux mois ne court pas, et l’expulsion ne peut pas intervenir. Vérifier l’existence de cette saisine fait partie des contrôles systématiques que mène un avocat expulsion locataire à Paris avant toute demande de délais : elle conditionne la régularité de la suite de la procédure et peut offrir, à elle seule, plusieurs mois de répit le temps que la saisine soit régularisée et que le délai recommence à courir.

B. La trêve hivernale, le surendettement persistant et la procédure parisienne

La trêve hivernale constitue le sursis le plus connu, et le plus mal compris. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le sursis s’applique de plein droit, même aux décisions passées en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais précédemment accordés : aucune demande n’est nécessaire pour en bénéficier, et le commissaire de justice ne peut procéder à l’expulsion matérielle pendant cette période. Deux exceptions seulement : l’expulsion prononcée pour introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte échappe au sursis, et le juge peut supprimer ou réduire le sursis pour les occupants entrés dans un autre lieu que le domicile par les mêmes procédés. Pour le locataire ordinaire dont le bail a été résilié pour impayés, la trêve s’applique pleinement. L’articulation avec les délais du juge de l’exécution est cumulative en pratique : comme l’illustre le jugement de Béthune évoqué plus haut, qui assortit l’année de délai accordée d’une réserve liée à la trêve hivernale, les délais judiciaires et le sursis légal se combinent, et un délai qui expire en décembre voit l’expulsion reportée de fait jusqu’en avril.

À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre de ces règles présente des spécificités tenant aux délais de relogement et aux acteurs locaux. Les demandes de délais se portent devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, et le dossier parisien type insiste sur trois éléments que les juges franciliens connaissent bien : l’ancienneté et le sérieux des demandes de logement social, dont les délais d’attribution se comptent en années, ce qui nourrit directement le critère du délai prévisible de relogement ; le montant des loyers du marché libre, qui rend vaine toute injonction de se reloger rapidement avec des revenus modestes ; et les démarches auprès de la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable, dont les délais et les décisions doivent être versés au dossier puisque l’article L. 412-4 impose au juge d’en tenir compte. Le diagnostic social et financier réalisé en amont, la saisine de la commission de coordination parisienne et, le cas échéant, l’aide du fonds de solidarité pour le logement constituent le socle documentaire attendu. Le locataire qui sollicite un délai en expliquant qu’il attend une proposition de relogement, qu’il règle l’indemnité d’occupation et que ses enfants sont scolarisés à proximité présente exactement la configuration dans laquelle les juges accordent les délais les plus longs, comme l’illustre la décision de Béthune transposable dans son raisonnement aux juridictions franciliennes.

Le surendettement continue de produire ses effets après le jugement. Lorsque la commission a suspendu l’exigibilité de la créance locative, le juge de l’exécution doit composer avec cette suspension, et les délais qu’il accorde s’articulent avec les mesures de la commission : le créancier dont la créance est suspendue ne peut faire échec aux délais par une exécution forcée pendant la suspension. De même, un plan conventionnel de redressement comportant des délais de paiement de la dette locative s’impose dans l’appréciation de la bonne volonté de l’occupant : un débiteur qui respecte son plan démontre exactement la bonne volonté que l’article L. 412-4 exige. À l’inverse, l’absence de toute démarche de traitement du surendettement alors que la dette locative est manifestement insoutenable fragilise la demande de délais. Pour les situations où le jugement est déjà passé et où l’expulsion semble imminente, les recours et les étapes procédurales qui suivent le jugement — commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution, intervention du représentant de l’État — sont détaillés dans la présentation de l’expulsion locataire après jugement au cabinet, qui complète utilement les développements qui précèdent. Et lorsqu’il faut faire examiner une situation personnelle avant que les délais ne s’épuisent, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier quels délais peuvent encore être sollicités et devant quel juge.

Conclusion

Obtenir des délais face à une expulsion locative n’est ni une faveur ni un hasard : c’est l’application méthodique d’une chaîne de textes qui se succèdent du commandement jusqu’à l’exécution. Six semaines après le commandement avant tout effet de la clause résolutoire, avec un formalisme dont chaque omission se conteste ; des délais de grâce jusqu’à deux ans sur le fondement de l’article 1343-5, qui suspendent poursuites et pénalités ; la suspension des effets de la clause quand le loyer courant est repris et l’échéancier respecté, faute de quoi la clause reprend son plein effet ; les délais du surendettement que le juge est tenu d’accorder ; puis, après jugement, deux mois après le commandement de quitter les lieux, des délais renouvelables d’un mois à un an devant le juge de l’exécution fixés selon l’âge, la santé, la famille, la bonne volonté et les diligences de relogement, et le sursis légal de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. À chaque maillon, la même exigence : agir tôt, payer le loyer courant, documenter sa situation et respecter les échéanciers obtenus. Les décisions montrent que les juges accordent les délais les plus longs aux occupants qui démontrent ces efforts, jusqu’à l’année maximale assortie de la réserve de trêve. Le temps ainsi gagné doit servir à apurer la dette ou à se reloger, car aucun délai n’efface l’obligation de payer : il donne les moyens de l’exécuter.

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