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Litige aérien : dans quels délais agir — protestation immédiate, déchéance de deux ans et prescription de cinq ans

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Maître Hassan KOHEN
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Litige aérien : dans quels délais agir — protestation immédiate, déchéance de deux ans et prescription de cinq ans

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Un passager retrouve sa valise éventrée sur le tapis de l’aéroport. Un chargeur constate à la livraison qu’il manque trois colis sur la palette. Les proches d’une victime d’accident d’avion privé attendent la fin de l’enquête pénale avant d’agir contre le pilote. Dans les trois cas, le dossier peut être perdu avant même tout débat sur le fond, pour une seule raison : le temps écoulé. Le droit aérien enferme en effet les réclamations dans des délais courts et couperets : quelques jours pour protester par écrit après la livraison, deux ans pour assigner en responsabilité sous peine de déchéance. Une seule famille de demandes échappe à ce couperet : l’indemnité forfaitaire prévue par le droit européen en cas de vol retardé, annulé ou surbooké, qui relève de la prescription quinquennale de droit commun.

Ces règles se cumulent et ne se confondent pas : manquer la protestation rend l’action irrecevable alors même que le délai de deux ans court encore, et laisser passer les deux ans fait échec au dossier alors même qu’une réclamation amiable avait été envoyée dans les temps. Passagers, chargeurs, propriétaires et exploitants d’aéronefs sont soumis à la même mécanique, avec des points de départ et des sanctions qu’il faut connaître avant de réclamer. La première partie expose les protestations à adresser dans les jours qui suivent la livraison ; la seconde expose les délais pour porter l’action devant le juge.

I. Protester par écrit dans les jours qui suivent la réception

La Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, fait de la protestation rapide une condition de recevabilité de l’action. Son article 31 pose d’abord une présomption : le destinataire qui réceptionne des bagages enregistrés ou des marchandises sans protestation est présumé, sauf preuve contraire, les avoir reçus en bon état et conformément au titre de transport. Autrement dit, celui qui prend livraison sans rien dire est présumé avoir reçu un colis intact, et c’est à lui de rapporter ensuite la preuve contraire. C’est pourquoi la protestation doit être immédiate, précise et écrite.

A. Bagages des passagers : sept jours pour l’avarie, vingt et un jours pour le retard

En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés, à dater de leur réception, tandis qu’en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise ont été mis à sa disposition, selon le paragraphe 2 de l’article 31 de la Convention de Montréal. Le paragraphe 3 du même article 31 impose que toute protestation soit faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai prévu. Une réclamation orale au comptoir, un simple appel téléphonique ou un message dont on ne garde aucune trace ne satisfont pas cette exigence d’écrit remis ou expédié dans le délai. Et la sanction est directe : à défaut de protestation dans les délais prévus, toutes les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci, d’après le paragraphe 4 de l’article 31. Seule la fraude du transporteur permet donc d’échapper à l’irrecevabilité quand aucun écrit n’a été adressé à temps.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2025 (RG n° 22/05748) illustre cette rigueur. Un passager avait réceptionné son bagage le 9 décembre 2019 et n’avait adressé sa réclamation écrite à la compagnie que le 17 janvier 2020, soit plus de vingt et un jours après la réception. Le tribunal a rappelé les délais de l’article 31, a relevé que le passager soutenait avoir échangé des courriels avec la compagnie dès le 10 décembre 2019 mais ne versait aux débats aucun de ces échanges, et a déclaré irrecevable la demande en réparation fondée sur le bagage. Le passager a en outre été débouté de sa demande de remboursement du billet, faute de la justifier autrement que par l’existence du bagage litigieux, et condamné à verser 400 euros à la compagnie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est double : protester par écrit avant l’expiration du délai de sept ou vingt et un jours selon le cas, et conserver la preuve de l’envoi et de son contenu, car c’est au demandeur de démontrer qu’il a protesté à temps.

En pratique, le passager a intérêt à cumuler les traces dès l’aéroport : faire établir immédiatement un constat d’irrégularité au comptoir de la compagnie ou de son agent d’assistance, photographier le bagage et les dégâts, conserver la carte d’embarquement et l’étiquette du bagage, puis confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel conservé, dans le délai de sept jours en cas d’avarie et dans le délai de vingt et un jours en cas de retard, en décrivant précisément le dommage et son montant. Les démarches officielles sont rappelées par le service public sur les droits en cas de retard ou de dommage aux bagages, qui invite à déposer une réclamation auprès de la compagnie et précise les voies de recours en cas de refus ou d’absence de réponse. Ces démarches amiables restent utiles, mais elles ne remplacent ni la protestation écrite de l’article 31 ni l’assignation dans le délai de deux ans examiné plus loin : dans l’affaire jugée en 2025, la réclamation tardive n’a pas sauvé un dossier pourtant réclamé.

Les lecteurs qui ont subi un dommage à leur valise trouveront le détail des plafonds et des recours dans l’analyse consacrée au bagage en soute perdu, endommagé ou livré en retard, qui expose la protestation, les limites de responsabilité et l’action contre la compagnie.

B. Marchandises, fret et équipements spéciaux : quatorze jours et protestation au guichet

Pour les marchandises, le paragraphe 2 de l’article 31 de la Convention de Montréal fixe la protestation en cas d’avarie au plus tard dans un délai de quatorze jours à dater de leur réception, et à vingt et un jours en cas de retard, dans les mêmes formes écrites et sous la même sanction d’irrecevabilité, sauf fraude du transporteur. Le chargeur ou le destinataire du fret doit donc émettre des réserves précises dès la livraison, idéalement sur le document de transport lui-même, puis confirmer par écrit dans les quatorze jours en cas d’avarie et dans les vingt et un jours en cas de retard, en joignant photos, pesées, liste des manquants et factures. Le contentieux du fret aérien, entre réserves, plafonds et recours du chargeur, détaille ces diligences et les limites applicables aux marchandises. Les chargeurs confrontés à un transport sous-traité vérifieront en outre contre qui agir quand le fret est confié en cascade, car la protestation doit atteindre le bon transporteur dans le délai.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2025 (5e chambre, 2e section, RG n° 22/15136) montre comment ces exigences s’appliquent aux équipements spéciaux des passagers, en l’espèce un fauteuil roulant semi-électrique endommagé pendant le transport. La passagère s’était présentée au guichet dès la descente de l’avion, le jour même, et avait rempli le document de déclaration d’incident qui lui était proposé, avec un récépissé au logo de la compagnie, puis avait échangé avec la compagnie sur un réseau social et produit sa carte d’embarquement et son étiquette bagage. La compagnie opposait la forclusion tirée du non-respect des délais de déclaration et soutenait que le formulaire émanait de son prestataire d’assistance. Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, en retenant d’une part que la passagère avait bien protesté auprès de la compagnie dès le jour de l’arrivée et conservé les justificatifs, et d’autre part que la compagnie répond des personnes qu’elle s’adjoint pour exécuter ses obligations, de sorte qu’elle ne pouvait se retrancher derrière son prestataire. Le jugement rappelle au passage une règle de procédure : la fin de non-recevoir tirée de la forclusion aurait dû être portée devant le juge de la mise en état par conclusions séparées, car selon l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur, le juge de la mise en état est seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Faute d’avoir suivi cette voie, la compagnie ne pouvait plus opposer la forclusion devant la formation de jugement. Pour le passager, la leçon est claire : protester le jour même auprès de qui se présente, même un prestataire, exiger un récépissé, garder chaque pièce, et ne pas supposer que la compagnie renoncera à soulever l’irrecevabilité.

II. Assigner avant l’extinction de l’action : deux ans en principe, cinq ans pour l’indemnité européenne

Une fois la protestation faite, reste à porter le litige devant le juge avant l’extinction de l’action. Ici encore, le couperet est automatique, et les lettres de réclamation amiable ne tiennent pas lieu d’action en justice : seule la saisine du tribunal dans le délai compte.

A. L’action en responsabilité s’éteint deux ans après l’arrivée, sous peine de déchéance

Le principe est posé par l’article 35 de la Convention de Montréal, intitulé délai de recours : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. La Convention ajoute que le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi, d’après le paragraphe 2 du même article 35. Le mot est important : il s’agit d’une déchéance, non d’une simple prescription, et le point de départ est objectif, fixé à l’arrivée effective, à l’arrivée théorique ou à l’arrêt du transport. Ce délai de deux ans s’applique à l’action en responsabilité régie par la Convention, qu’il s’agisse de bagages, de marchandises ou de dommages corporels, car l’article vise l’action en responsabilité sans distinction.

Le droit interne reprend la même formule, à l’article L. 6422-4 du code des transports, pour les transports qui ne relèvent pas du régime des transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation. L’article L. 6422-4 du code des transports, en vigueur depuis le 10 octobre 2021, dispose que l’action en responsabilité contre le transporteur doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, et précise que l’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par ce chapitre. Les vols privés, les vols à titre gratuit et plus généralement les transports effectués par un transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation sont donc soumis au même couperet de deux ans.

Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ce délai de deux ans, sans indulgence pour les demandeurs qui ont attendu. Dans un arrêt du 23 février 2023 (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9, RG n° 21/08958), un passager dont le bagage avait été détruit lors d’une correspondance assignait la compagnie plus de deux ans après les faits. Il avait atterri à destination le 16 mai 2017, avait adressé deux lettres recommandées les 24 mai et 6 juin 2017, puis avait assigné le 4 octobre 2019. La cour a jugé que la Convention de Montréal, ratifiée par les trois États concernés, était seule applicable au litige, à l’exclusion du droit local invoqué sans fondement et du règlement européen n° 261/2004, inapplicable à un litige de bagage détruit. Appliquant l’article 35, elle a retenu que le passager avait jusqu’au 16 mai 2019 pour intenter son action en responsabilité, que son assignation du 4 octobre 2019 venait donc trop tard, et a confirmé l’irrecevabilité. Les deux lettres recommandées de 2017 n’ont pas sauvé le dossier : dans cette affaire, elles n’ont pas tenu lieu d’action intentée, et seule comptait la date de l’assignation. Le passager, qui invoquait la prescription quinquennale en se fondant sur une jurisprudence relative à l’indemnisation d’un retard de vol, s’est vu répondre que cette jurisprudence concernait une indemnisation qui ne relevait pas de la Convention de Montréal et n’était pas applicable à son cas, qui ne portait ni sur une annulation, ni sur un retard, ni sur un refus d’embarquement.

Dans un arrêt du 11 mai 2022 (Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 21-16.647), les proches d’une passagère décédée le 9 juin 2014 dans l’écrasement d’un aéronef piloté à titre gratuit avaient assigné la pilote et ses assureurs le 21 février 2018, soit plus de deux ans après l’accident. La Cour a rappelé qu’en vertu de l’article L. 6422-5 du code des transports, devenu l’article L. 6422-4, l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que ce délai avait commencé à courir le 9 juin 2014, jour de l’accident, et qu’en l’absence de constitution de partie civile des proches devant la juridiction pénale, le délai n’avait été ni interrompu ni suspendu, de sorte que l’action engagée plus de deux ans après était prescrite. Surtout, la Cour a écarté l’argument tiré de l’ignorance de la faute du pilote : l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir au sens de la suspension prévue par la loi, et les demandeurs n’avaient pas été privés du délai de deux ans pour agir. Or l’article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas, ou est suspendue, contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Dans l’affaire jugée, le fait d’ignorer l’existence d’une faute du pilote jusqu’à l’audience pénale n’a pas constitué un tel empêchement. Les proches, qui expliquaient avoir légitimement attendu la décision pénale en raison de l’autorité de la chose jugée et de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, ont donc perdu leur action civile : attendre l’issue du procès pénal sans agir au civil ni se constituer partie civile les a placés hors délai. Pour les familles de victimes comme pour les propriétaires et exploitants confrontés à un accident, la leçon est directe : le délai de deux ans court dès l’accident, il n’attend ni l’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses, ni le jugement pénal, et l’assignation ou la constitution de partie civile doivent intervenir avant son expiration. Les proches d’une victime trouveront les repères de l’action et des préjudices dans l’analyse consacrée au décès d’un passager et aux droits de sa famille, à lire en tenant compte des délais exposés ici.

Il faut enfin souligner l’articulation avec le principe posé par l’article 29 de la Convention de Montréal : dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, contractuel, délictuel ou autre, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la Convention. Quand le litige relève de la Convention, le demandeur ne peut donc pas contourner le délai de deux ans en habillant sa demande en responsabilité contractuelle de droit commun ou en invoquant un autre fondement : l’action reste soumise aux conditions de la Convention, dont le couperet de l’article 35.

B. L’indemnité forfaitaire européenne relève de la prescription de cinq ans

Il existe une exception majeure, qui concerne le contentieux le plus fréquent : l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros due en cas de vol annulé, de retard important ou de refus d’embarquement sur un vol relevant du règlement (CE) n° 261/2004. Cette indemnité ne relève pas de la Convention de Montréal et n’est donc pas soumise à la déchéance de deux ans : elle relève de la prescription quinquennale de droit commun. La Cour de cassation l’a jugé le 10 octobre 2019 (première chambre civile, arrêt n° 813, pourvoi n° 18-20.491), dans une affaire où des passagers d’un vol Mulhouse-Paris-Pointe-à-Pitre retardé de vingt-quatre heures le 16 novembre 2012 avaient agi le 20 octobre 2016, soit près de quatre ans après, sur le fondement du règlement européen et pour défaut de remise de la notice d’information. La compagnie opposait la prescription biennale de la Convention. La Cour a approuvé le tribunal d’avoir écarté cette prescription : la demande fondée sur le règlement européen ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la Convention de Montréal et il s’agit d’une demande autonome fondée sur le règlement européen, située hors du champ de cette Convention, de sorte que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Or l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ de ces cinq ans est donc la connaissance des faits permettant d’agir, et non la date du vol elle-même, même si en pratique les deux coïncident presque toujours pour un retard ou une annulation dont le passager a été immédiatement informé.

La Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé le 13 octobre 2011 (affaire C-83/10) que les prétentions fondées sur le règlement ne constituent pas une indemnisation complémentaire au sens de l’article 12 de ce règlement, puis a dit pour droit le 22 novembre 2012 (affaire C-139/11) que la mesure d’indemnisation prévue par le règlement se situe en dehors du champ d’application des conventions de Varsovie et de Montréal et que la prescription biennale de l’article 29 de la convention de Varsovie et de l’article 35 de la convention de Montréal ne s’applique pas à ces actions, dont le délai est déterminé par le droit national de chaque État membre. En France, ce droit national est la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil.

Cette distinction éclaire les stratégies de recours. Un passager dont le vol a été annulé ou retardé de plusieurs heures et qui réclame l’indemnité forfaitaire européenne dispose de cinq ans à compter de la connaissance des faits, en application de l’article 2224 du code civil, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 10 octobre 2019. Le même passager qui réclame en outre le remboursement de frais d’hôtel ou la réparation d’un préjudice spécifique sur le fondement de la Convention de Montréal doit respecter la déchéance de deux ans de l’article 35, à compter de l’arrivée à destination ou de l’arrêt du transport. Et le passager dont le bagage a été détruit ne peut pas invoquer le règlement européen pour échapper au délai de deux ans : dans l’arrêt du 23 février 2023, la cour d’appel a écarté le règlement au motif qu’il n’était pas applicable à ce litige de bagage, soumis à la seule Convention de Montréal. Chaque demande doit donc être rattachée à son régime avant de calculer son délai, et en cas de doute, c’est le délai le plus court qu’il faut respecter en priorité. Les passagers confrontés à un refus de la compagnie après un vol perturbé consulteront utilement l’analyse du vol retardé, annulé ou surbooké et des recours contre la compagnie, ainsi que celle de l’indemnisation refusée pour circonstances extraordinaires, en gardant à l’esprit que l’argument de la compagnie ne suspend pas le délai pour agir.

Conclusion

Trois délais gouvernent le litige aérien, et ils se cumulent. La protestation écrite doit partir dans les sept jours en cas d’avarie aux bagages, dans les quatorze jours en cas d’avarie aux marchandises, et dans les vingt et un jours en cas de retard, en application de l’article 31 de la Convention de Montréal, sous peine d’irrecevabilité de toute action contre le transporteur, sauf fraude de celui-ci. L’action en responsabilité doit ensuite être intentée dans les deux ans de l’arrivée à destination, de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance, en application de l’article 35 de la Convention et de l’article L. 6422-4 du code des transports. Seule l’indemnité forfaitaire du règlement européen pour vol retardé, annulé ou surbooké échappe à ce couperet et se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, en application de l’article 2224 du code civil. Les décisions rendues en 2022, 2023 et 2025 montrent que les juges appliquent ces couperets sans tenir compte des lettres amiables, de l’attente du procès pénal ou de l’ignorance initiale de la faute : deux lettres recommandées n’ont pas suppléé l’assignation tardive, l’attente du jugement pénal sans constitution de partie civile a laissé le délai courir, et une réclamation non prouvée n’a pas valu protestation. Protester par écrit dès le premier jour, conserver chaque preuve d’envoi, puis assigner avant l’expiration du délai applicable à chaque demande : c’est cet enchaînement, daté et documenté, qui préserve le droit à réparation. Les développements qui précèdent décrivent le droit applicable en France aux litiges aériens ; chaque situation appelle une vérification de son régime, de son point de départ et de ses preuves avant d’agir. Pour situer ces recours dans l’ensemble du contentieux aérien, le droit aérien du cabinet présente les matières traitées et les analyses par situation.

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