Vous venez d’être licencié, vous avez signé une rupture conventionnelle, vous êtes en arrêt maladie longue durée ou en accident du travail : deux mesures du projet de loi de finances pour 2027 changent directement votre impôt sur le revenu. D’un côté, le Gouvernement propose un plafond unique d’exonération pour les indemnités de rupture, correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. De l’autre, les indemnités journalières deviendraient bien plus taxées : les indemnités perçues au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant, l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle serait supprimée et le taux réduit de CSG sur ces indemnités serait supprimé. Le texte, déposé le 1er octobre 2026 et en cours d’examen par le Parlement, n’est pas définitif : les mesures présentées sont donc susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires. Mais les règles actuelles, elles, s’appliquent déjà à vos avis 2026 et à vos déclarations 2027, et beaucoup de redressements naissent d’une mauvaise lecture des plafonds, d’une confusion entre exonération d’impôt et exonération de cotisations, ou d’un oubli de déclaration. Cet article explique le droit en vigueur vérifié sur Légifrance, ce que le projet pour 2027 modifierait s’il est voté en l’état, comment calculer la part imposable de votre indemnité ou de vos indemnités journalières, et comment vérifier votre avis et contester, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Indemnité de rupture : quel montant reste exonéré d’impôt et ce que le plafond à 48 060 euros changerait
A. Comment calculer la part exonérée de votre indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite ?
Le principe actuel est simple et sévère : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable » (article 80 duodecies du code général des impôts). L’exonération est l’exception, et elle ne joue que dans les cas et limites que ce même article énumère. Retenez d’abord les exclusions totales : « Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l’article L. 1237-18-2 et au 5° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 » (article 80 duodecies du code général des impôts). Concrètement, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixés par le juge entrent dans cette exclusion, tandis que l’indemnité transactionnelle ou supra-légale versée par l’employeur reste dans le champ taxable sous réserve des plafonds décrits ci-dessous.
Pour un licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi, seule « La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi » qui n’excède pas certains seuils échappe à l’impôt (article 80 duodecies du code général des impôts). Le texte retient « Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » (article 80 duodecies du code général des impôts), ou « Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi » (article 80 duodecies du code général des impôts). Vous devez donc comparer trois montants : deux ans de salaire brut de l’année civile précédente, la moitié de l’indemnité totale, et le minimum légal ou conventionnel. La part exonérée est le plus élevé de ces seuils, sans dépasser six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce plafond n’est pas un chiffre arbitraire : la couverture vieillesse est assurée « dans la limite d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret » et « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale » (article L. 241-3 du code de la sécurité sociale).
Prenez un exemple chiffré pour comprendre la mécanique actuelle avant la réforme. Un salarié licencié en 2026 avec 45 000 euros de salaire brut en 2025 et une indemnité totale de 120 000 euros calcule d’abord deux fois son salaire annuel, soit 90 000 euros, puis 50 % de l’indemnité, soit 60 000 euros. Le seuil retenu est 90 000 euros car il est supérieur à 60 000 euros, et il reste inférieur à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Si la convention collective ou la loi ne prévoit qu’une indemnité de 15 000 euros, le salarié retient 90 000 euros comme part exonérée et déclare 30 000 euros comme revenu imposable. Si le même salarié touche 400 000 euros d’indemnité, deux ans de salaire donnent toujours 90 000 euros, 50 % de l’indemnité donne 200 000 euros, et le plafond de six fois le plafond de la Sécurité sociale vient écrêter l’exonération. Tout ce qui dépasse reste imposable au barème progressif, dont les tranches sont fixées par la loi : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 € » (article 197 du code général des impôts).
La rupture conventionnelle suit la même logique mais avec sa condition propre. Le texte vise « La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié » qui n’excède pas les mêmes seuils, « lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire » (article 80 duodecies du code général des impôts), avec là encore l’alternative de « deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » (article 80 duodecies du code général des impôts), ou « le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche » (article 80 duodecies du code général des impôts). La référence au code du travail n’est pas formelle : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » (article L. 1237-13 du code du travail). Et ce minimum légal suppose lui-même une condition d’ancienneté : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L. 1234-9 du code du travail). Vérifiez donc votre bulletin, votre ancienneté exacte et le minimum conventionnel avant de signer : une indemnité affichée comme favorable peut contenir une part taxable importante que l’employeur n’a pas mise en évidence.
Pour la mise à la retraite, le plafond actuel est plus bas : « La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n’excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » (article 80 duodecies du code général des impôts). Pour les dirigeants et mandataires visés à l’article 80 ter, « Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter » et « Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable » (article 80 duodecies du code général des impôts). Ces distinctions expliquent pourquoi deux salariés qui touchent le même montant net ne paient pas le même impôt : le motif de la rupture, le cadre du plan social, l’âge et le droit à pension, et le rattachement à un plan de sauvegarde de l’emploi modifient le calcul.
B. Que changerait le plafond unique à 48 060 euros et comment déclarer sans erreur ?
Le projet pour 2027 simplifierait ce maquis par un plafond unique. Selon la présentation officielle du Gouvernement, le PLF propose un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu aligné sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026 (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, economie.gouv.fr, 7 octobre 2026). Le texte précise que cette évolution concernerait les 5 % de salariés les mieux rémunérés et qu’elle elle serait sans effet pour les 95 % restants, dont l’indemnité demeurerait intégralement exonérée (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, economie.gouv.fr, 7 octobre 2026). Le projet de loi, enregistré sous le numéro 3210 à l’Assemblée nationale, est consultable dans son texte initial (Projet de loi n° 3210, 17e législature, Assemblée nationale). Au jour de la rédaction, il s’agit d’un projet en discussion : le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen par le Parlement et les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, economie.gouv.fr, 7 octobre 2026). Ne recalculez donc pas votre déclaration 2026 avec le plafond de 48 060 euros : il ne s’appliquerait, s’il est voté, qu’aux indemnités versées à compter de son entrée en vigueur pour l’imposition des revenus 2027.
Concrètement, si le plafond unique est adopté en l’état, la comparaison actuelle entre deux ans de salaire, 50 % de l’indemnité et six ou cinq fois le plafond serait remplacée par une limite unique égale au plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année du versement. Un cadre qui touche 70 000 euros d’indemnité de rupture conventionnelle resterait intégralement exonéré si son indemnité légale ou conventionnelle couvre ce montant, car il appartiendrait aux 95 % visés par la présentation officielle. Un dirigeant qui touche 250 000 euros verrait son exonération cantonnée à 48 060 euros, et le surplus de plus de 200 000 euros deviendrait imposable au barème progressif de l’article 197 du code général des impôts. L’enjeu de trésorerie est massif : à 41 % marginal, 200 000 euros de surplus représentent 82 000 euros d’impôt avant quotient familial, sans compter les prélèvements sociaux. D’où l’importance de dater le versement, de fractionner quand le droit le permet, et de vérifier si une partie de la somme peut relever d’un autre fondement exonéré, comme les dommages et intérêts prud’homaux visés au 1° de l’article 80 duodecies.
Côté déclaration, la mécanique du prélèvement à la source ne doit pas être confondue avec l’impôt définitif. La loi prévoit que « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères » « donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement » et que le prélèvement prend la forme d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus (article 204 A du code général des impôts). L’employeur applique le taux transmis par l’administration ou, à défaut, un taux non personnalisé, puis « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué » (article 204 A du code général des impôts). Une retenue trop lourde sur une indemnité versée en fin d’année n’est donc pas une taxation définitive : elle sera régularisée sur l’avis d’impôt après déclaration. L’erreur fréquente consiste à ne déclarer que le net perçu après retenue, ou à omettre la part imposable au motif que l’employeur a déjà prélevé. Déclarez toujours le brut imposable dans la rubrique traitements et salaires, conservez le bulletin et l’attestation de l’employeur qui détaillent la part exonérée et la part taxable, et rapprochez ces montants de votre déclaration préremplie.
Pour contester, partez du bulletin et de l’attestation, pas d’une estimation. Demandez à l’employeur le décompte écrit : montant total, fondement juridique de chaque fraction, minimum légal ou conventionnel appliqué, rémunération annuelle brute de l’année civile précédente retenue, plafond de la Sécurité sociale appliqué avec sa date de valeur. Comparez avec l’avis d’impôt et la déclaration préremplie. Si l’administration a intégré une somme exonérée, la correction passe par la messagerie de l’espace particulier avec pièces jointes, puis par la réclamation contentieuse avec rappel précis des textes cités dans cet article. Les montants élevés justifient une vérification ligne à ligne : une erreur sur le plafond applicable, sur l’année de référence du salaire annuel ou sur la nature juridique d’une fraction peut déplacer des dizaines de milliers d’euros entre exonéré et imposable. Les salariés dont l’indemnité est versée en plusieurs années doivent en outre vérifier l’année d’imposition de chaque fraction, car le plafond et le barème applicables suivent l’année de disposition de chaque versement.
II. Arrêt maladie, affection de longue durée et accident du travail : combien d’indemnités journalières deviennent imposables
A. ALD imposée à 50 %, fin de l’exonération accident du travail et CSG : comment calculer votre impôt 2027 ?
Le droit en vigueur distingue trois sorts pour les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. La règle de base est posée ainsi : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » (article 80 quinquies du code général des impôts). Autrement dit, aujourd’hui, l’arrêt maladie ordinaire est imposable, tandis que les indemnités d’affection de longue durée exonérées pour traitement prolongé et coûteux échappent à l’impôt, et que les indemnités d’accident du travail ne sont que partiellement imposables.
Pour l’accident du travail, l’exonération partielle figure au cœur de la liste légale des revenus affranchis : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » (article 81 du code général des impôts, 8°). Seule la moitié des indemnités temporaires d’accident du travail entre donc aujourd’hui dans la base imposable, et les rentes viagères servies aux victimes ou à leurs ayants droit restent affranchies. C’est ce régime que le projet pour 2027 remettrait en cause. Selon la présentation officielle, le PLF prévoit de mettre fin à l’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, economie.gouv.fr, 7 octobre 2026). Si cette suppression est votée, la totalité des indemnités journalières AT/MP deviendrait imposable suivant les règles des traitements et salaires, ce qui doublerait la base taxable pour ces bénéficiaires par rapport au droit actuel.
Pour l’affection de longue durée, le changement serait tout aussi net. Aujourd’hui, les indemnités allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exclues de l’impôt par l’article 80 quinquies du code général des impôts. Le projet prévoit que les indemnités perçues au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, economie.gouv.fr, 7 octobre 2026). Le parallèle avec le régime actuel des indemnités temporaires d’accident du travail, exonérées « à hauteur de 50 % de leur montant » (article 81 du code général des impôts, 8°), est assumé : l’ALD basculerait vers une imposition à moitié. Prenez un salarié qui perçoit 18 000 euros d’indemnités journalières ALD sur l’année et 24 000 euros de salaires : aujourd’hui, seuls 24 000 euros entrent dans la base, demain 9 000 euros s’y ajouteraient, soit 33 000 euros imposables. Avec un barème dont la première tranche taxée démarre au-delà de 11 600 euros par part (article 197 du code général des impôts), ce supplément peut faire franchir une tranche et augmenter l’impôt de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros selon la situation familiale.
Le troisième volet concerne la contribution sociale généralisée. Le Gouvernement annonce que le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie et d’accident du travail ou maladie professionnelle serait supprimé (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, economie.gouv.fr, 7 octobre 2026). En droit actuel, l’assiette de la CSG fait l’objet d’ajustements ciblés, puisque « les revenus bruts suivants bénéficient d’une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » (article L. 136-2 du code de la sécurité sociale). La suppression du taux réduit renchérirait le coût social des arrêts, en plus de l’alourdissement de l’impôt sur le revenu. Pour un salarié déjà fragilisé par la maladie, l’effet cumulé impôt plus CSG doit être anticipé dans le budget : un arrêt long indemnisé à 50 % du salaire journalier de référence peut laisser un reste à vivre amputé par le prélèvement à la source calculé sur une base élargie.
B. Comment vérifier votre avis, corriger votre déclaration et contester à Paris et en Île-de-France ?
La première vérification porte sur la nature exacte de vos indemnités journalières. Un relevé de la caisse qui mentionne arrêt maladie simple, affection de longue durée, accident du travail ou maladie professionnelle ne suffit pas toujours : seul le code de prise en charge et l’attestation de la caisse permettent de rattacher chaque versement au bon régime fiscal de l’article 80 quinquies du code général des impôts et du 8° de l’article 81 du code général des impôts. Demandez à votre caisse d’assurance maladie le décompte annuel par catégorie, avec les montants bruts, les prélèvements sociaux opérés et la qualification ALD ou AT/MP de chaque période. Rapprochez ce décompte de votre déclaration préremplie : les organismes sociaux télétransmettent des montants à l’administration fiscale, mais une erreur de codage peut faire apparaître en salaires imposables une somme qui aurait dû être exclue comme ALD exonérée sous le droit actuel, ou au contraire faire apparaître en exonéré une somme devenue imposable à 50 % si la réforme est votée. Conservez les décomptes journaliers, les attestations d’arrêt, la notification d’admission en ALD et la reconnaissance d’accident du travail : ce sont ces pièces qui emportent la conviction en cas de réclamation.
La deuxième vérification porte sur le calcul. Pour l’année en cours, appliquez le droit en vigueur, pas le projet. Additionnez les salaires imposables et les indemnités journalières imposables selon leur régime actuel, puis appliquez le barème par parts : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € » les taux progressifs (article 197 du code général des impôts). Pour simuler l’effet du projet 2027 s’il est voté, ajoutez 50 % de vos indemnités ALD aujourd’hui exonérées et la seconde moitié de vos indemnités AT/MP aujourd’hui exonérées « à hauteur de 50 % de leur montant » (article 81 du code général des impôts, 8°). Vous obtiendrez la base supplémentaire qui serait taxée au taux marginal de votre foyer. Les foyers dont le revenu par part se situe juste sous un seuil de tranche, par exemple juste sous 29 579 euros ou 84 577 euros par part, sont les plus sensibles : quelques milliers d’euros de base supplémentaire font basculer une partie du revenu dans la tranche à 30 % ou 41 %. Le Gouvernement assume par ailleurs une revalorisation du barème : il propose que le barème serait revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation avec relèvement « dans les mêmes proportions » des seuils et limites associés, ce qui permettrait de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et d’éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, economie.gouv.fr, 7 octobre 2026). Cette revalorisation atténuerait légèrement l’effet des nouvelles impositions pour les revenus proches des seuils, sans l’effacer pour les arrêts longs.
La troisième vérification porte sur le prélèvement à la source et les acomptes. Les indemnités journalières imposables suivent les règles des traitements et salaires et donnent lieu, l’année de leur disposition, au prélèvement prévu à l’article 204 A du code général des impôts, avec imputation puis restitution de l’excédent éventuel. Si votre taux de prélèvement a été calculé avant un arrêt long, il ne reflète plus votre revenu réel : un salarié passé à mi-traitement indemnitaire peut être prélevé trop lourdement, tandis qu’un salarié dont les indemnités ALD deviendraient imposables à 50 % pourrait être prélevé trop légèrement et découvrir un solde important sur l’avis suivant. Actualisez votre taux depuis l’espace particulier dès que votre situation change durablement, déclarez les changements de situation familiale, et vérifiez que chaque versement imposable figure bien dans la déclaration annuelle. Les écarts entre les montants télétransmis et les décomptes de la caisse doivent être signalés avant la mise en recouvrement : une correction spontanée coûte toujours moins cher qu’un rehaussement après contrôle.
À Paris et en Île-de-France, les mêmes règles s’appliquent avec des particularités pratiques. Les salariés franciliens cumulent souvent salaires élevés, indemnités de rupture importantes et arrêts indemnisés au plafond journalier, ce qui les expose davantage au plafonnement à 48 060 euros et à l’élargissement de la base des indemnités journalières. Les réclamations des Parisiens intra-muros relèvent du service des impôts des particuliers de leur arrondissement et, au contentieux, du tribunal administratif de Paris, tandis que les contribuables de la petite et de la grande couronne dépendent de leur service local et des tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Melun selon leur domicile. Déposez vos demandes depuis l’espace particulier pour obtenir un accusé horodaté, joignez les décomptes de la caisse, les bulletins de salaire, la convention de rupture qui « définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » (article L. 1237-13 du code du travail), et le calcul détaillé de la part que vous considérez comme exonérée au regard de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Lorsque l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros ou mêle rupture et arrêt maladie sur la même année, l’analyse croisée des deux régimes par un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la déclaration et la réclamation sans affaiblir votre position.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers contrôlés. Première erreur : croire que l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est toujours intégralement exonérée sans vérifier que le plan entre bien dans la définition légale et que chaque fraction versée s’y rattache. Deuxième erreur : confondre l’exonération d’impôt et l’exonération de cotisations sociales, qui obéissent à des plafonds différents. Troisième erreur : déclarer les indemnités journalières ALD en totalité alors qu’elles sont aujourd’hui exclues lorsqu’elles sont allouées pour une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ou à l’inverse omettre de déclarer les indemnités d’arrêt ordinaire au motif qu’elles transitent par la Sécurité sociale. Quatrième erreur : appliquer par anticipation le projet de loi non voté. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, seuls les textes en vigueur sur Légifrance commandent votre déclaration. Citez toujours la version en vigueur à la date des revenus, avec son lien officiel, et présentez la réforme comme une hypothèse conditionnelle tant que le Parlement n’a pas tranché.
Conclusion
En l’état du droit vérifié sur Légifrance, toute indemnité de rupture est imposable sauf la part qui entre dans les seuils de l’article 80 duodecies du code général des impôts, calculée à partir de deux ans de salaire, de la moitié de l’indemnité ou du minimum légal et conventionnel, dans la limite de cinq ou six fois le plafond de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, avec un minimum garanti par l’article L. 1234-9 du code du travail et une convention de rupture qui fixe l’indemnité spécifique selon l’article L. 1237-13 du code du travail. Les indemnités journalières ordinaires sont imposables comme des salaires, les ALD pour traitement prolongé et coûteux sont aujourd’hui exclues par l’article 80 quinquies du code général des impôts, et les indemnités d’accident du travail ne sont exonérées qu’« à hauteur de 50 % de leur montant » (article 81 du code général des impôts, 8°). S’il est voté en l’état, le projet n° 3210 (Projet de loi n° 3210, 17e législature, Assemblée nationale) remplacerait les plafonds de rupture par un plafond unique de 48 060 euros, rendrait les ALD imposables à 50 %, supprimerait l’exonération partielle AT/MP et supprimerait le taux réduit de CSG sur les indemnités journalières, tandis que le barème serait revalorisé de 2,1 % (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, economie.gouv.fr, 7 octobre 2026). La méthode utile dès maintenant consiste à qualifier chaque somme, à calculer la part exonérée avec les textes en vigueur, à simuler l’effet du projet à titre prévisionnel sans l’appliquer à la déclaration actuelle, à corriger la déclaration préremplie avec les décomptes de l’employeur et de la caisse, et à contester par écrit avec pièces et liens officiels lorsque l’avis reprend une base erronée. Le prélèvement opéré à la source s’impute ensuite sur l’impôt définitif et l’excédent est restitué selon l’article 204 A du code général des impôts, et l’impôt final reste calculé au barème de l’article 197 du code général des impôts avec l’ajustement CSG de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.