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Saint-Martin-de-Crau sous l’eau : maison inondée, catastrophe naturelle et recours contre la commune (2026)

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Saint-Martin-de-Crau sous l’eau : maison inondée, catastrophe naturelle et recours contre la commune (2026)

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Dans la nuit du 19 au 20 octobre 2026, l’ouest des Bouches-du-Rhône a subi un épisode de pluies diluviennes d’une ampleur exceptionnelle. Selon La Provence du 21 octobre 2026, la commune de Saint-Martin-de-Crau a reçu plus de 220 millimètres d’eau depuis le lundi matin, avec 150 sinistrés recensés, des routes coupées et des mas inondés. Selon le bilan publié par mesinfos le 22 octobre 2026, les secteurs d’Arles, de l’étang de Berre, de la Côte Bleue et du pays de Salon ont été touchés, plusieurs routes restant difficilement praticables autour de Saint-Martin-de-Crau, dont la route de Crau et la route des Marais. Selon franceinfo le 21 octobre 2026, ces intempéries ont causé la mort de trois personnes dans le département, et selon BFM du 22 octobre 2026, deux femmes ont été retrouvées noyées dans une cave près de Marseille. Cet article explique le droit applicable à la situation des habitants dont la maison a été inondée : la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la contestation d’un refus de classement, la responsabilité de la commune lorsque l’inondation trouve son origine dans un ouvrage public ou un défaut d’entretien, et les règles qui protègent l’acheteur d’un bien situé en zone inondable.

I. Inondation à Saint-Martin-de-Crau : faire reconnaître la catastrophe naturelle

A. Catastrophe naturelle : l’arrêté interministériel qui conditionne la garantie

Le régime des catastrophes naturelles repose sur l’article L. 125-1 du code des assurances, qui dispose : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » (article L. 125-1 du code des assurances). Deux conditions se dégagent de ce texte : un dommage matériel direct, et un lien de causalité déterminant avec un phénomène naturel d’intensité anormale. Des cumuls de 220 millimètres en quelques heures, tels que ceux relevés à Saint-Martin-de-Crau selon La Provence du 21 octobre 2026, relèvent typiquement de cette intensité anormale, mais c’est l’arrêté interministériel qui le constate commune par commune.

Le même article précise en effet : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » (article L. 125-1 du code des assurances). Sans cet arrêté, la garantie catastrophe naturelle de votre contrat d’assurance habitation ne peut pas être mobilisée. Le tribunal judiciaire de Bourges l’a rappelé le 2 juin 2026 dans une affaire de sécheresse où l’assureur refusait sa garantie : « l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles » (tribunal judiciaire de Bourges, 2 juin 2026, n° 24/01272). Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’assureur à verser 207 400 euros au titre de la reprise des désordres, 3 432 euros au titre des mesures conservatoires et 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Le jugement montre aussi l’envers du décor : l’assureur soutenait que les désordres étaient apparus dès 2016 sans catastrophe naturelle et n’avaient été qu’aggravés par la sécheresse de 2018. Le tribunal a tranché en faveur des assurés, mais seulement après expertise et au prix d’une procédure au fond.

Concrètement, pour les sinistrés de Saint-Martin-de-Crau, la première démarche appartient à la commune : c’est le maire qui adresse au préfet une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, accompagnée des rapports et constats disponibles. Si votre maison est inondée, signalez-vous sans attendre en mairie, par écrit, avec photographies, constats et factures : ces pièces alimentent le dossier transmis à l’Etat. Le texte impose ensuite un calendrier strict : « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. » (article L. 125-1 du code des assurances). Ce délai peut être prolongé lorsque les enquêtes du représentant de l’Etat dans le département dépassent elles-mêmes deux mois, l’arrêté devant alors paraître au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. Surtout, une forclusion guette les dossiers tardifs : « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. » (article L. 125-1 du code des assurances). Passé ce délai de vingt-quatre mois, aucune reconnaissance n’est plus possible pour cet événement.

L’arrêté n’est pas une simple formalité : pour chaque commune, « la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours », puis elle est notifiée à la commune par le représentant de l’Etat dans le département (article L. 125-1 du code des assurances). Cette motivation obligatoire est votre premier outil de contrôle : elle doit exposer les rapports d’expertise et les critères scientifiques retenus, et vous pouvez en demander communication. Si votre commune est exclue de l’arrêté ou si l’arrêté refuse le classement, cette motivation permettra au juge de vérifier le raisonnement suivi.

B. Refus de classement : contester la décision devant le tribunal administratif

Un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se conteste devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 24 septembre 2021, dans deux affaires de communes du Loir-et-Cher, que « le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur le territoire, de l’état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d’apprécier l’intensité et l’anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. » (cour administrative d’appel de Nantes, 24 septembre 2021, n° 20NT00960). Les ministres peuvent s’appuyer sur des méthodologies scientifiques, comme la modélisation Météo France, à condition que ces méthodes soient appropriées, qu’elles ne créent pas une condition nouvelle et qu’elles ne dispensent pas d’un examen particulier de la situation de chaque commune. Le juge contrôle ces points, ainsi que la prise en compte de l’ensemble des éléments disponibles, y compris ceux produits par les communes.

Dans ces deux affaires, les communes demandaient la reconnaissance pour des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse de 2017. La cour a rejeté leurs requêtes au motif que, au vu des critères géologiques et météorologiques appliqués, elles n’étaient pas fondées à soutenir que le tribunal avait rejeté leurs demandes à tort, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise (cour administrative d’appel de Nantes, 24 septembre 2021, n° 20NT00960). L’enseignement est double : la contestation est ouverte, mais le contrôle du juge porte sur la méthode et son application à votre commune, pas sur une nouvelle appréciation scientifique. Pour les sinistrés de Saint-Martin-de-Crau, cela signifie qu’un éventuel refus devrait être attaqué en démontrant, pièces à l’appui, que les critères retenus étaient inadaptés ou mal appliqués au territoire de la commune, par exemple au regard des cumuls effectivement mesurés et des dégâts constatés.

Le recours obéit à la règle générale du contentieux administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Surveillez donc la publication de l’arrêté au Journal officiel et la notification faite à la commune : le délai de deux mois court à compter de ces événements. Avant le recours contentieux, un recours gracieux auprès des ministres signataires et une intervention auprès du préfet permettent souvent d’obtenir communication des rapports d’expertise ayant fondé la décision, communication que l’article L. 125-1 organise expressément. Ces rapports sont indispensables pour construire une contestation sérieuse.

II. Maison inondée : responsabilité de la commune et construction en zone inondable

A. Inondation provoquée par un ouvrage communal : faire condamner la commune

Lorsque l’inondation ne résulte pas seulement de la violence des pluies mais aussi d’un ouvrage public, la responsabilité de la commune peut être engagée devant le juge administratif, indépendamment de toute reconnaissance de catastrophe naturelle. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 30 janvier 2025 : « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. » (cour administrative d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01152). Dans cette affaire, une commune avait fait couvrir et buser un cours d’eau sur une dizaine de mètres pour construire un parking. Lors d’un orage d’une trentaine de minutes en juin 2018, l’eau était passée par-dessus le mur du parking, le mur de clôture des riverains s’était effondré et trois maisons avaient été inondées sur plus de deux mètres de hauteur. L’expertise avait établi que le déplacement de l’entrée de la canalisation vers l’amont, au droit des propriétés riveraines, était la cause directe des dommages, alors qu’auparavant l’eau pouvait suivre un chemin de moindres dommages par la rue centrale (cour administrative d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01152). La commune a été condamnée à verser 30 209,05 euros aux propriétaires, outre 2 000 euros de frais et les frais d’expertise.

Cet arrêt apporte trois réponses utiles aux sinistrés des Bouches-du-Rhône. D’abord, la commune ne peut pas se retrancher derrière le transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à l’intercommunalité lorsque l’ouvrage en cause est indissociable d’un équipement resté communal, comme ce parking : le busage litigieux constituait le support physique indispensable de l’ouvrage communal (cour administrative d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01152). Cette compétence, dite GEMAPI, comprend notamment « L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique », « L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau », « La défense contre les inondations et contre la mer » et la protection des zones humides et formations boisées riveraines, et les communes restent compétentes pour ces missions en propre (article L. 211-7 du code de l’environnement). Ensuite, le fait que la propriété soit située près d’un cours d’eau ayant déjà connu des crues ne suffit pas à établir que les victimes connaissaient le risque et acceptaient des dommages de cette ampleur : la connaissance du risque ne se présume pas de la seule proximité de l’eau (cour administrative d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01152). Enfin, le juge peut enjoindre à la commune de réaliser les travaux qui mettraient fin au dommage, par exemple un évacuateur de crue, lorsque le dommage perdure à la date où il statue.

La preuve repose largement sur l’expertise. Dans l’affaire lyonnaise, c’est le rapport d’expertise du 3 avril 2021 qui a établi la cause directe des dommages, et une étude postérieure versée au débat contradictoire a permis au juge de constater que les travaux correctifs réalisés depuis — évacuateur de crue et remplacement d’un mur plein par une grille — étaient de nature à mettre fin au dommage, ce qui a conduit au rejet des conclusions aux fins d’injonction (cour administrative d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY01152). Demandez donc au tribunal la désignation d’un expert judiciaire dès la requête, et sollicitez le cas échéant une provision : l’expert déterminera le cheminement des eaux, la part respective de l’ouvrage public et des secours naturels, et chiffrera les reprises. Si le dommage perdure à la date du jugement, assortissez votre demande d’une injonction de réaliser les travaux, éventuellement sous astreinte.

Au-delà des ouvrages, la commune est investie d’une mission générale de prévention. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Un défaut d’entretien des fossés, des buses, des évacuations d’eaux pluviales ou des ouvrages de défense contre les inondations peut ainsi engager la responsabilité de la commune, à condition de démontrer la faute, le dommage et le lien de causalité. Symétriquement, les propriétaires riverains d’un cours d’eau ne sont pas exempts d’obligations : « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau », cet entretien ayant « pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux », notamment par l’enlèvement des embâcles et débris (article L. 215-14 du code de l’environnement). Pour les habitants confrontés à une inondation, la défense des riverains et des associations passe donc par un diagnostic précis : l’eau vient-elle d’un ouvrage public défectueux, d’un défaut d’entretien communal, ou d’un cours d’eau dont l’entretien incombait aux riverains ? La réponse détermine le défendeur et le fondement du recours, et justifie d’exposer votre situation au cabinet avec photos, constats et échanges avec la mairie.

B. Acheter en zone inondable : état des risques et annulation de la vente

Les inondations à répétition de l’ouest des Bouches-du-Rhône rappellent une règle essentielle pour tout acheteur : le vendeur doit informer. L’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit que les acquéreurs de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques » (article L. 125-5 du code de l’environnement). A cet effet, un état des risques est établi, et le texte impose que l’état des risques soit remis au candidat acquéreur par le vendeur dès la première visite de l’immeuble, lorsqu’une telle visite a effectivement lieu, ce qui est le cas ordinaire d’une vente de maison (article L. 125-5 du code de l’environnement). L’absence ou l’inexactitude de cette information expose la vente à la contestation.

La cour d’appel de Versailles a confirmé le 21 mai 2026 l’annulation d’une vente pour réticence dolosive : le vendeur n’avait pas informé l’acheteur d’une inondation des 31 mai et 1er juin 2016, d’une grande ampleur, qui avait causé d’importants dégâts. La cour a retenu que « Une telle information était pourtant déterminante du consentement de M. [L]. » et que « Le fait qu’il soit mentionné que la commune, mais non pas le périmètre où se trouve l’appartement, se trouve en zone inondable n’est pas de nature à pallier ce défaut d’une information essentielle » (cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, n° 23/00735). Ni la mention générale de la commune en zone inondable, ni l’absence de déclaration de sinistre indemnisé ne suffisent donc à écarter le dol lorsque le vendeur tait une inondation antérieure déterminante. Après l’épisode d’octobre 2026 dans les Bouches-du-Rhône, tout vendeur d’une maison inondée à Saint-Martin-de-Crau, Arles, Salon-de-Provence ou dans les communes voisines devra révéler cet antécédent aux futurs acquéreurs, en plus de l’état des risques réglementaire.

Avant d’acheter autour de Saint-Martin-de-Crau, Arles ou Salon-de-Provence, vérifiez vous-même l’exposition du bien : le site officiel Géorisques permet de consulter les plans de prévention approuvés et les arrêtés de catastrophes naturelles antérieurs par commune (Géorisques). Comparez ces documents avec l’état des risques remis par le vendeur : toute omission d’un arrêté antérieur ou d’une inondation connue fragilise l’acte et ouvre la voie du dol, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles pour l’inondation de 2016 tue par le vendeur. Exigez en outre que la promesse mentionne les sinistres antérieurs dont le vendeur a connaissance, et faites écrire noir sur blanc l’absence de désordre lié aux eaux : à défaut, la résolution de la vente et la restitution du prix restent ouvertes devant le tribunal judiciaire, avec indemnisation du préjudice subi.

Le plan de prévention du risque inondation encadre aussi les constructions futures : l’Etat « élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations », ces plans pouvant « délimiter les zones exposées aux risques » et « y interdire tout type de construction » ou prescrire les conditions de réalisation des constructions autorisées (article L. 562-1 du code de l’environnement). Le maire qui délivre un permis en zone inondable doit respecter ces prescriptions, sous le contrôle du préfet et du juge. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 19 novembre 2020 qu’un permis autorisant la surélévation de 30 centimètres du plancher de vingt-huit villas situées en zone B1 d’un plan de prévention du risque inondation n’était pas illégal : « Ce projet ayant pour effet de réduire les risques pour les occupants, le préfet du Var n’est pas fondé à soutenir que le permis aurait été délivré en méconnaissance des dispositions précitées. » (cour administrative d’appel de Marseille, 19 novembre 2020, n° 19MA01022). Le principe vaut dans les deux sens : le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales lorsqu’il est « de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation » (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Pour un propriétaire qui veut reconstruire ou surélever après l’inondation, la conformité au plan de prévention local conditionne donc l’obtention du permis.

Conclusion

L’épisode qui a placé Saint-Martin-de-Crau sous l’eau les 19 et 20 octobre 2026 ouvre trois fronts juridiques distincts pour les habitants dont la maison a été inondée. D’abord, suivre et alimenter la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, puis, en cas de refus ou d’exclusion de votre commune, contester l’arrêté devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois en s’appuyant sur sa motivation obligatoire et les rapports d’expertise. Ensuite, examiner si l’inondation trouve sa cause dans un ouvrage public ou un défaut d’entretien communal, ce qui permet d’engager la responsabilité de la commune, le cas échéant sans faute prouver lorsque l’ouvrage est en cause. Enfin, pour toute revente, exiger et vérifier l’état des risques et révéler l’inondation subie, sous peine d’annulation de la vente pour dol. Chaque délai compte, de la déclaration en mairie à la publication de l’arrêté au Journal officiel : documentez vos dégâts dès maintenant, faites constater précisément la hauteur d’eau par tout moyen et conservez soigneusement chaque écrit échangé avec la mairie, la préfecture et votre assureur.

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