Un apéritif entre amis dans le 11e arrondissement, deux verres de vin, puis le retour en trottinette électrique par les pistes cyclables du boulevard Voltaire : la scène paraît anodine, presque responsable, puisque la voiture reste au garage. Un contrôle de police change pourtant tout : l’agent demande de souffler, le taux affiché dépasse la limite, et le conducteur apprend qu’il encourt une suspension de son permis automobile pour des faits commis au guidon d’un engin qui n’exige aucun permis. La même surprise attend le cycliste qui rentre d’une soirée dans le bois de Vincennes après avoir fumé du cannabis : pas de retrait de points possible à vélo, mais une amende, une convocation devant le tribunal et, pour les cas les plus graves, une suspension du permis de conduire prononcée par le juge. L’idée reçue selon laquelle l’absence de permis obligatoire protégerait de toute sanction routière est fausse : le code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers, et les textes qui punissent l’alcool et les stupéfiants visent tout conducteur d’un véhicule, sans distinguer la voiture, le vélo ou l’engin de déplacement personnel motorisé. Cet article présente d’abord les infractions encourues au guidon, de la contravention au délit, puis les peines qui frappent aussi le permis automobile et les moyens concrets de préparer sa défense à Paris.
I. Contrôlé en trottinette électrique ou à vélo sous alcool ou stupéfiants : ce que prévoit le code de la route
A. Alcool au guidon : à partir de quel taux la contravention devient un délit
Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés circulent sur la voie publique dans un cadre précis : en agglomération, ils empruntent les bandes ou pistes cyclables et, à défaut, les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, sans jamais rouler de front sur la chaussée, tandis que hors agglomération leur circulation est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables, comme le prévoit l’article R412-43-1 du code de la route. Cette soumission au code de la route emporte une conséquence directe : les règles sur l’alcool au volant s’appliquent au guidon comme au volant. Le service public l’énonce clairement pour les cyclistes, dans une fiche vérifiée le 23 juin 2026 : si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire, mais vous pouvez être sanctionné par une amende, et en cas d’infraction grave le juge peut suspendre votre permis de conduire, par exemple en cas de conduite en état d’ivresse ou de mise en danger de la vie d’autrui, car le code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers de la route.
Le premier seuil à connaître est contraventionnel. L’article R234-1 du code de la route punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre, ou une concentration dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre, chez le conducteur d’un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, ainsi que chez le conducteur titulaire d’un permis soumis au délai probatoire ou en situation d’apprentissage. Pour les autres conducteurs, y compris le possesseur d’un permis confirmé qui circule en trottinette électrique ou à vélo un samedi soir à Paris, le même texte retient une concentration dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre, ou dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, et inférieure aux seuils du délit. Autrement dit, un conducteur confirmé contrôlé à 0,60 gramme à trottinette sur les quais de Seine commet une contravention de quatrième classe, tandis que le même taux relevé chez un conducteur en permis probatoire relève déjà du premier seuil et appelle la même qualification contraventionnelle avec un plancher plus bas.
Le second seuil fait basculer le dossier dans le délit et change de juridiction. L’article L234-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 18 août 2026 en vigueur au jour de la rédaction du présent article, dispose : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le texte ajoute : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » Le conducteur d’une trottinette électrique contrôlé à 1,10 gramme place de la Bastille encourt donc les mêmes peines délictuelles que l’automobiliste, alors même que la conduite d’une trottinette conforme n’exige aucun permis : le délit frappe le comportement, pas la catégorie du véhicule.
Troisième situation, celle où aucun taux n’est mesuré mais où l’état du conducteur parle de lui-même. L’article L237-1 du code de la route, créé par la même loi du 18 août 2026, dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende le fait de conduire un véhicule : 1° En état d’ivresse manifeste ; 2° En ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants », et précise : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende lorsque l’infraction relève à la fois du 1° et des 2° ou 3° », avec là aussi une réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis. Le conducteur qui titube à côté de sa trottinette après une chute sans gravité, haleine chargée et propos incohérents, peut donc être poursuivi pour ivresse manifeste même si l’éthylomètre n’a pas pu être utilisé sur le moment, et le cumul manifeste d’alcool et de stupéfiants porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Reste la question que pose chaque conducteur contrôlé sur une piste cyclable parisienne : les agents peuvent-ils vraiment imposer un dépistage à un cycliste ou à un usager de trottinette qui n’a commis aucune infraction préalable ? La réponse est affirmative. L’article L234-9 du code de la route permet aux officiers ou agents de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit de leur propre initiative, de soumettre « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique », « même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident », ces vérifications étant réalisées immédiatement et sur les lieux ou précédées d’épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Le cycliste qui circule correctement rue de Rivoli et l’usager de trottinette qui roule à allure modérée sur la coulée verte peuvent donc être légalement invités à souffler lors d’une opération de contrôle, et le refus de s’y soumettre constitue à lui seul un délit, examiné ci-après.
B. Stupéfiants au guidon et refus de se soumettre : ce que le tribunal retient vraiment
Le régime des stupéfiants obéit à une logique plus sévère encore, car il ne connaît pas de seuil de tolérance. L’article L235-1 du code de la route dispose : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Deux enseignements pour le conducteur parisien : d’une part, le texte vise toute personne qui conduit un véhicule, ce qui inclut le guidon d’une trottinette électrique ou d’un vélo ; d’autre part, la preuve résulte d’une analyse sanguine ou salivaire, ce qui signifie que le test salivaire positif réalisé au bord du périphérique doit être confirmé par une analyse avant que le tribunal ne se prononce, et que le conducteur dispose d’un droit de regard sur cette chaîne de prélèvement et d’analyse dont la régularité conditionne la poursuite.
La Cour de cassation a fermé deux faux débats que les conducteurs invoquent souvent. D’abord celui du dosage : dans un arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle a jugé que l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis est « sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée », avant de casser l’arrêt de relaxe et de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Rouen autrement composée (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). Le conducteur qui explique qu’il n’avait consommé qu’une faible quantité de CBD ou qu’un joint partagé la veille ne peut donc attendre aucune relaxe sur ce seul fondement : si l’analyse révèle l’usage d’une substance classée stupéfiant, l’élément matériel est constitué, quelle que soit la dose. Ensuite celui de l’information préalable en cas de refus : dans un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle a rappelé que « constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », puis a jugé que la cour d’appel « a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications », avant de casser l’arrêt de relaxe et de renvoyer devant la cour d’appel de Rennes autrement composée (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Le fait que les gendarmes n’aient pas précisé que le refus constituait un délit ne prive pas la poursuite de son fondement.
Le refus de se soumettre constitue en effet un délit autonome, puni aussi lourdement que l’infraction qu’il cherche à dissimuler. L’article L234-8 du code de la route dispose : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », avec une suspension du permis de trois ans au plus qui ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Symétriquement, l’article L235-3 du code de la route dispose : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », avec une suspension de trois ans au plus qui ne peut être assortie du sursis, même partiellement. Concrètement, l’usager de trottinette qui refuse le test salivaire à la sortie d’une soirée à Oberkampf parce qu’il redoute un résultat positif encourt trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende pour ce seul refus, alors même que l’usage de stupéfiants n’aura jamais été établi par une analyse : le refus se suffit à lui-même.
Les excuses tirées des circonstances du contrôle ne suffisent pas davantage. Dans un arrêt du 8 juin 2006, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que, « quel qu’en soit le motif, son refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir son état alcoolique alors qu’il était le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident est en l’espèce caractérisé », alors que le conducteur expliquait son refus par ses blessures et son état de panique après une sortie de route, et elle a jugé : « aucun texte n’exige que les vérifications prévues par l’article L234-4 du code de la route soient effectuées sur le champ » et que « les juges ont souverainement estimé que l’état de santé du prévenu ne s’opposait pas au contrôle envisagé », avant de rejeter le pourvoi (Cass. crim., 8 juin 2006, n° 05-85.296). Le conducteur blessé lors d’une chute en trottinette qui refuse le dépistage à l’hôpital en invoquant son état de choc s’expose donc à la même répression, sauf si les juges constatent eux-mêmes une impossibilité médicale réelle de procéder au contrôle. La stratégie qui consiste à refuser pour « gagner du temps » et faire baisser un taux présumé se retourne ainsi contre son auteur : le refus est puni comme le délit lui-même, avec des peines complémentaires comparables.
II. Amende, suspension du permis auto, tribunal : limiter les conséquences et préparer sa défense à Paris
A. Quelles peines pour un conducteur qui n’avait pas besoin de permis au guidon
Le paradoxe apparent du dossier se dissipe à la lecture des peines complémentaires : le législateur a prévu que la sanction frappe le droit de conduire dans son ensemble, quel que soit l’engin utilisé lors des faits. Pour le délit d’alcoolémie, l’article L234-2 du code de la route permet au tribunal de prononcer la suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus, sans pouvoir la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et sans pouvoir l’assortir du sursis, même partiellement, ainsi que l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus. Le même texte autorise : « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; », ce qui vise directement la trottinette électrique : le juge peut interdire au condamné tout usage d’un engin motorisé pendant cinq ans, quand bien même cet engin ne nécessiterait aucun permis en temps normal. S’y ajoutent : « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; », « L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. », laquelle s’applique, lorsqu’elle accompagne une annulation ou une suspension, à l’issue de l’exécution de cette peine, et : « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. ». Le propriétaire d’une trottinette électrique haut de gamme contrôlé à 1,40 gramme sur le pont de l’Alma risque donc, outre l’amende et l’emprisonnement encourus, la perte de son engin confisqué, une interdiction de tout engin motorisé et, à terme, l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage.
Le délit de conduite après usage de stupéfiants expose à un arsenal comparable. Le texte punit déjà l’infraction principale de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec un état alcoolique caractérisé, et les peines complémentaires incluent la suspension du permis pour cinq ans au plus sans limitation à l’activité professionnelle et sans sursis possible, l’annulation avec interdiction de repasser le permis pendant cinq ans au plus, et la même interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé, pour cinq ans au plus. Le cumul alcool et cannabis au guidon d’une trottinette un soir de fête sur les berges du canal Saint-Martin place donc le conducteur sous le coup de cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende encourus, avec un permis automobile suspendu ou annulé alors que les faits ont été commis sans voiture. Les conducteurs qui souscrivent une assurance pour leur trottinette ou qui utilisent un engin en libre-service doivent mesurer que ni la location ni l’absence de carte grise à leur nom ne les mettent à l’abri : seule la confiscation suppose la propriété de l’engin, les autres peines frappent la personne.
Même la contravention, souvent perçue comme une simple amende, mord sur le permis. L’article R234-1 du code de la route prévoit que le coupable encourt la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, cette fois avec la possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ainsi que l’interdiction pendant trois ans au plus de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Surtout : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. ». Le conducteur confirmé flashé à 0,60 gramme à vélo sur l’avenue Daumesnil perd donc automatiquement six points sur le permis automobile qu’il n’a pourtant pas utilisé, et le jeune conducteur en permis probatoire, dont le capital initial est réduit, peut voir son permis invalidé pour solde de points nul à la suite d’une seule contravention au guidon. À l’inverse, le cycliste qui n’est titulaire d’aucun permis ne subit ni retrait de points ni suspension : il paie l’amende de quatrième classe et, pour les faits les plus graves portés devant le juge, il s’expose aux peines d’interdiction de conduire et de stage, qui s’appliqueront le jour où il sollicitera un permis. Le suivi attentif de ces dossiers par le droit routier au cabinet montre que les conducteurs découvrent ces conséquences au stade de la convocation, alors que la qualification retenue par le procès-verbal détermine déjà l’étendue du risque pour le permis.
À Paris et en Île-de-France, l’aiguillage juridictionnel suit la nature des faits : la contravention d’alcoolémie relève du tribunal de police, tandis que les délits d’alcoolémie, de stupéfiants, d’ivresse manifeste et de refus relèvent du tribunal correctionnel, au sein du tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis dans la capitale. Les opérations de contrôle sont fréquentes aux abords des zones festives, des quais et des grands axes cyclables, de jour comme de nuit, et les procès-verbaux mentionnent le taux relevé, l’appareil utilisé, l’heure des vérifications et, pour les stupéfiants, la chaîne du prélèvement salivaire ou sanguin jusqu’à l’analyse. Conserver dès le contrôle une copie de tous les documents remis, noter les heures exactes, l’identité des témoins éventuels et les circonstances du dépistage, puis faire examiner l’ensemble avant l’audience, constitue le premier réflexe utile : c’est sur ces pièces que se vérifient le seuil applicable, la qualification et la régularité des vérifications.
B. Comment contester et défendre son permis après un contrôle alcool ou stupéfiants
La défense commence par une vérification méthodique du taux et du seuil applicable, car une erreur de qualification change toute la peine. Le procès-verbal indique une concentration dans le sang ou dans l’air expiré : il faut la rapprocher du statut du conducteur au jour des faits, permis probatoire ou confirmé, transport en commun, limitation EAD, puis du bon texte, contravention de quatrième classe en dessous de 0,80 gramme par litre de sang ou délit au-delà, ivresse manifeste en l’absence de mesure. Le conducteur en permis probatoire contrôlé à 0,30 gramme à trottinette près de la gare de l’Est relève de la contravention, avec six points retirés de plein droit et une suspension aménageable, tandis que le même taux chez un conducteur confirmé ne caractérise aucune infraction et doit conduire à l’abandon des poursuites. La vérification porte aussi sur la cohérence interne du dossier : heure du contrôle, heure de la mesure, mentions de l’appareil, unité des chiffres exprimés, distinction entre le dépistage indicatif et la mesure qui fait foi. Toute discordance sérieuse entre ces mentions fragilise la preuve du taux et peut conduire le tribunal à écarter la mesure ou à requalifier les faits dans un sens plus favorable.
Le deuxième axe concerne les stupéfiants, où la défense se joue sur la preuve de l’usage et sur la régularité de la chaîne d’analyse. Le délit exige qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage d’une substance classée stupéfiant : un simple test indicatif positif au bord de la route, sans analyse de confirmation, ne suffit pas à caractériser l’infraction. Le dossier doit donc contenir le résultat de l’analyse et permettre de vérifier que le prélèvement, son transport et son exploitation respectent les formes prévues, faute de quoi la nullité peut être soulevée devant le tribunal. L’argument tiré de la consommation de CBD disponible dans le commerce ne prospère pas depuis l’arrêt du 21 juin 2023 cité plus haut : dès lors que l’analyse établit l’usage d’une substance classée stupéfiant, peu importe la dose absorbée ou le caractère licite du produit d’origine. En revanche, la distinction entre le dépistage et l’analyse, le respect des droits du conducteur lors du prélèvement sanguin, la traçabilité des échantillons et l’interprétation des résultats face à un traitement médicamenteux déclaré sont autant de points que l’examen attentif du dossier permet de discuter utilement à l’audience, pour obtenir la relaxe lorsque la preuve fait défaut ou, à défaut, une peine strictement proportionnée.
Le troisième axe vise le refus, où la marge de manœuvre est étroite mais réelle. Les arrêts cités montrent que ni l’absence d’information sur le caractère délictueux du refus ni les explications tirées de la blessure, de la panique ou de l’éloignement dans le temps ne suffisent à faire échec à la poursuite lorsque le contrôle était possible. La défense utile se déplace donc vers les conditions légales du contrôle lui-même : la personne avait-elle bien la qualité de conducteur au moment des vérifications, les agents étaient-ils compétents et agissaient-ils dans le cadre des textes qui autorisent le dépistage, l’état de santé du conducteur s’opposait-il réellement au contrôle envisagé, ce que les juges apprécient souverainement. Lorsque le contrôle était impossible pour une raison médicale avérée, constatée par un médecin et versée au dossier, le refus perd son caractère volontaire et la relaxe peut être obtenue. Dans les autres cas, l’effort de défense se reporte sur la peine : démontrer l’insertion professionnelle et familiale, l’absence d’antécédents routiers, la nécessité du permis pour le travail et les démarches déjà engagées, comme un stage de sensibilisation accompli volontairement, pour obtenir une suspension limitée dans le temps, un aménagement compatible avec l’activité professionnelle lorsque le texte le permet, et écarter la confiscation de l’engin ou l’interdiction de conduire les véhicules sans permis requis.
Le quatrième axe, souvent négligé, est celui de l’après-jugement et du casier. Une condamnation pour conduite sous alcool ou sous stupéfiants, même à une peine d’amende ou assortie du sursis, laisse une trace au casier judiciaire qui peut gêner l’accès à certains emplois, notamment dans le transport, la sécurité ou la fonction publique, et les conducteurs s’interrogent sur les voies d’effacement une fois la peine exécutée et les délais accomplis. Faire examiner ces questions par un avocat casier judiciaire permet de vérifier à quel bulletin figure la condamnation, si une requête en effacement ou en exclusion du bulletin est envisageable et à quel moment la présenter au juge. Avant même l’audience, le conducteur convoqué après un contrôle au guidon a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ses pièces, procès-verbal, résultats notifiés, convocation et permis de conduire, afin que la qualification, le seuil et la stratégie de défense soient vérifiés avant le jour du tribunal. Préparé ainsi, le dossier cesse de subir la procédure : il discute chaque élément de preuve, cible la peine sur le permis et préserve l’avenir professionnel du conducteur.
Conclusion
Rouler en trottinette électrique ou à vélo après avoir bu ou fumé n’échappe pas au droit routier : en dessous de 0,50 gramme par litre de sang pour un conducteur confirmé, ou de 0,20 gramme en période probatoire, la contravention de quatrième classe coûte une amende et six points ; à partir de 0,80 gramme, le délit encourt trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende ; l’ivresse manifeste et l’usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire exposent aux mêmes peines délictuelles, portées à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul ; et le refus de se soumettre aux vérifications constitue un délit autonome puni comme l’infraction dissimulée. Le permis automobile, même inutilisé le jour des faits, se trouve directement exposé : suspension jusqu’à cinq ans sans sursis ni aménagement pour les délits, annulation, interdiction de conduire y compris les engins sans permis requis, obligation d’éthylotest anti-démarrage, stage à ses frais et confiscation de l’engin. Face à un contrôle à Paris, les réflexes qui protègent sont la conservation de toutes les pièces, la vérification du taux et du seuil applicable à sa situation, le contrôle de la chaîne d’analyse pour les stupéfiants et la discussion de la régularité des vérifications en cas de refus. La jurisprudence récente de la Cour de cassation écarte les défenses d’ignorance ou de faible dose, mais elle laisse entier le débat sur la preuve, la qualification et la peine : c’est sur ce terrain précis, dossier en main, que se joue la sauvegarde du permis et de l’avenir professionnel du conducteur.