Honoraires réclamés alors que la vente n’a jamais eu lieu, mandat exclusif dont on ne parvient pas à sortir, offre d’achat jamais transmise, acompte versé entre les mains de l’agence dont on ne retrouve plus la trace : à Paris, où les prix et les commissions atteignent des montants élevés, un litige avec une agence immobilière peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les dossiers se ressemblent : un mandat signé rapidement, parfois au cours d’une visite ou après un démarchage téléphonique, puis une relation qui se dégrade et une facture qui arrive, assortie d’une clause pénale. Face à cette facture, beaucoup de vendeurs et d’acquéreurs paient par crainte d’un procès, alors que le mandat est parfois nul et la commission juridiquement indue.
Que peut exiger une agence, et que pouvez-vous contester ? Un mandat non signé par le vendeur permet-il de refuser toute rémunération ? Comment dénoncer un mandat exclusif et neutraliser la clause pénale ? Quand la faute de l’agent ouvre-t-elle droit à des dommages et intérêts, et quelles preuves faut-il réunir devant le tribunal judiciaire de Paris ? Cet article répond à ces questions à partir des textes applicables et de décisions récentes des juridictions du fond.
La première partie explique comment contester les honoraires et révoquer le mandat, y compris exclusif. La seconde montre comment faire sanctionner les manquements de l’agence et obtenir réparation, avec la méthode parisienne : pièces, juridiction et calendrier.
I. Contester les honoraires de l’agence et révoquer le mandat à Paris
A. Faire annuler un mandat irrégulier et refuser des honoraires réclamés sans vente
Le point de départ est le mandat, qui est le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, le contrat ne se formant que par l’acceptation du mandataire, selon l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » En droit commun, ce mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre, et son acceptation peut n’être que tacite, comme le prévoit l’article 1985 du code civil. Mais l’intermédiation immobilière obéit à un régime spécial, d’ordre public, qui écarte cette souplesse : la convention d’entremise doit être écrite et signée par les deux parties.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 24 mars 2023 (RG n° 21/04417, décision publiée sur courdecassation.fr) dans un dossier où un agent immobilier réclamait une commission de 6 % du prix, soit près de 60 000 euros, pour une villa acquise avec son concours : « Selon l’article 6 de la même loi, la convention d’entremise doit être rédigée par écrit. Lorsque cet écrit est un acte sous seing privé, il doit être revêtu de la signature des parties. » Le mandat du 22 septembre 2015 n’avait été signé que par le représentant de l’agence, jamais par l’acquéreur mandant. La cour en déduit : « Or, le mandat du 22 septembre 2015 n’a pas été signé par le mandant, M. [H]. Par suite, ce mandat est affecté d’une nullité qui ne peut être couverte ». Ni le droit commun du mandat ni une clause de l’avant-contrat ne sauvent la commission : ni par le droit commun du mandat, ni par la clause de l’avant-contrat qui prévoyait le paiement de la commission le jour de la vente définitive (cour d’appel de Paris, 24 mars 2023, RG n° 21/04417) La solution est nette : « Le mandat du 22 septembre 2015 étant nul, la société [Adresse 5], devenue [Adresse 7], n’a droit à aucune rémunération, toute demande de dommages-intérêts étant, en conséquence, privée de fondement. » Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions, le mandat est dit nul, l’agence est déboutée de ses demandes de rémunération et de dommages et intérêts, condamnée aux dépens et à payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt constituant le titre permettant la restitution des sommes perçues en exécution du jugement infirmé.
Le second verrou protège contre les honoraires réclamés alors que l’opération n’a pas abouti. Le tribunal judiciaire du Havre, le 23 janvier 2025 (RG n° 22/02305, décision publiée sur courdecassation.fr), statuant sur la demande d’une agence qui réclamait une indemnité forfaitaire après l’échec d’une vente, rappelle qu’en application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, « l’agent immobilier ne peut exiger sa rémunération que lorsque l’opération est effectivement conclue et constatée dans un seul écrit. » Le contrat, lui, tient lieu de loi entre les parties, conformément à l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Mais ce principe ne joue qu’au profit d’un contrat valable et d’une opération réellement conclue. Dans ce dossier, l’agence a été déboutée de sa demande, condamnée à payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, l’exécution provisoire étant rappelée.
Concrètement, avant de payer la moindre commission à Paris, exiger la production du mandat en original ou en copie complète : vérifier qu’il porte la signature du mandant et celle de l’agent, qu’un exemplaire a été remis, que sa durée est limitée dans le temps et que l’opération dont l’agence réclame le prix a été effectivement conclue et constatée dans un seul écrit. Si le mandat n’est signé que d’un côté, opposer la nullité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander la restitution des sommes déjà versées et conserver la preuve de chaque versement. Si l’opération n’a pas été conclue, opposer l’absence d’opération constatée par écrit. Dans les deux cas, ne jamais signer sous la pression un avenant ou une reconnaissance d’honoraires présentés comme une simple formalité : un tel écrit peut compliquer la contestation ultérieure. Lorsque l’agence persiste, la contestation se porte devant le juge, qui apprécie lui-même la régularité du mandat et le caractère conclu de l’opération, sans être lié par les affirmations de l’intermédiaire.
B. Sortir d’un mandat exclusif et neutraliser la clause pénale réclamée à Paris
Le mandat exclusif enferme le vendeur : il promet de ne pas vendre sans le concours de l’agence, y compris par un autre intermédiaire, et s’expose à une indemnité forfaitaire s’il manque à cet engagement. La cour d’appel de Reims, le 18 mars 2025 (décision publiée sur courdecassation.fr), rappelle le cadre protecteur posé par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application : l’article 7 de la loi du 2 janvier 1970 frappe de nullité les promesses et conventions relatives aux opérations d’entremise qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps (cour d’appel de Reims, 18 mars 2025) Le mandat doit donc comporter une durée limitée, et les clauses d’exclusivité ou pénales obéissent à un formalisme strict, la cour visant les mandats qui portent sur les opérations mentionnées aux 1° et 4° de l’article 1er et qui comportent une clause d’exclusivité, avec mention en caractères très apparents des dispositions protectrices.
L’article 78 du décret du 20 juillet 1972, tel que cité par la cour, dispose : « Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d’une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l’opération à réaliser. » (cour d’appel de Reims, 18 mars 2025) Et surtout : « Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (cour d’appel de Reims, 18 mars 2025) Autrement dit, même en présence d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale, chacune des parties peut dénoncer le mandat à tout moment une fois passé un délai de trois mois à compter de sa signature, en avisant l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon la même décision. La cour ajoute que ces dispositions sont impératives, que la nullité des conventions conclues avec des agents immobiliers pour non-respect des règles de cette loi de 1970 et du décret de 1972, qui sont d’ordre public, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt, et qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère apparent ou non des mentions qui figurent dans le contrat.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 avril 2025 (RG n° 21/01626, décision publiée sur courdecassation.fr), montre comment ce mécanisme fonctionne en pratique et pourquoi le calendrier doit être respecté au jour près. Le mandat exclusif reproduisait, en caractères gras, la règle selon laquelle « passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. » Les conditions particulières avaient réduit la durée d’exclusivité à un mois. La mandante, estimant avoir dénoncé le contrat par lettre recommandée du 10 juillet 2018, soutenait que le contrat avait expiré ce jour-là. La cour écarte cette lecture : le mandat pouvant être dénoncé à tout moment au-delà du 8 juillet, en avisant l’autre partie quinze jours au moins à l’avance, l’envoi du courrier le 10 juillet 2018 ne la déliait que le 25 juillet 2018. L’offre d’achat litigieuse, datée du 5 juillet et adressée le 11 juillet, avait donc été présentée alors que le mandat était encore en cours de validité compte tenu du délai de préavis convenu. La cour retient : « Mme [S] n’était pas déliée de ses obligations contractuelles lorsque l’offre d’achat lui a été adressée. » Or les mandants s’étaient obligés, par la clause d’exclusivité, à « ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez, acceptant les prix et conditions des présentes ». La leçon est double : la dénonciation prend effet à l’expiration du préavis de quinze jours, pas à l’envoi du courrier, et une offre présentée pendant ce préavis engage encore le mandant.
Parallèlement, l’article 2004 du code civil pose que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute. » La révocation reste donc toujours possible, et le mandataire doit restituer l’écrit. Mais révoquer n’efface pas la période antérieure : si une faute a été commise pendant que le mandat courait, comme vendre à un acquéreur présenté par l’agence sans respecter la clause, la clause pénale peut être appliquée pour cette période. Sa sanction n’est toutefois pas automatique dans son montant : l’article 1231-5 du code civil prévoit que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Le juge peut donc réduire une indemnité forfaitaire manifestement excessive, y compris d’office.
Un troisième levier existe lorsque le mandat a été signé hors établissement, par exemple au domicile du vendeur, sur son lieu de travail ou après un démarchage, et non dans les locaux de l’agence. L’article L221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision » (article L221-18 du code de la consommation) Ce délai de quatorze jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, selon le même article L221-18 du code de la consommation. La notion de contrat hors établissement couvre le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur, comme le rappelle le tribunal judiciaire du Havre en citant l’article L221-1 du code de la consommation. Et l’article L221-3 du même code étend ces protections « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. » Dans le dossier du Havre, le mandat, présenté comme un mandat simple de vente sans exclusivité et avec faculté de rétractation, ouvrait en sa clause XIII une faculté de renonciation dans un délai de quatorze jours à compter de la signature, par formulaire joint ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée en recommandé avec demande d’avis de réception, et la SCI mandante, qui avait signé avec cette clause, était reconnue avoir reçu le formulaire. Le tribunal en conclut : « Dès lors, la nullité du mandat de vente ne saurait être invoquée par la SCI FADO. » (tribunal judiciaire du Havre, 23 janvier 2025, RG n° 22/02305) Symétriquement, si le bordereau de rétractation n’a pas été remis ou si l’information sur le délai de quatorze jours manque, la nullité du contrat peut être encourue, l’article L242-1 du code de la consommation prévoyant la nullité du contrat conclu hors établissement en cas de manquement à ces mentions. Pour un mandat signé à Paris au domicile du vendeur après démarchage, vérifier en premier lieu le lieu de signature, la remise du formulaire et la mention du délai : c’est souvent là que se joue la sortie du mandat. Face à un mandat exclusif bloqué, un avocat bail et copropriété examine la régularité formelle, le calendrier de dénonciation et la proportionnalité de la clause pénale avant tout engagement de paiement.
II. Faire sanctionner les fautes de l’agence et obtenir une indemnisation
A. Prouver les manquements de l’agent immobilier et chiffrer le préjudice réparable
Une fois le mandat supposé valable, le terrain se déplace vers la qualité de son exécution. L’article 1991 du code civil dispose : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » L’article 1992 du même code ajoute : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Et l’article 1993 impose la transparence : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Hors contrat, l’article 1240 du code civil pose le principe général : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’article 1231-1 du même code prévoit l’indemnisation contractuelle : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
En pratique parisienne, les manquements invoqués sont presque toujours les mêmes : offre d’achat reçue et jamais présentée au vendeur, informations essentielles tues, acompte prévu au compromis et jamais encaissé sans que le vendeur soit alerté, identité ou solvabilité de l’acquéreur non vérifiée, conditions suspensives mal suivies, rendez-vous chez le notaire mal préparé. La cour d’appel d’Orléans, le 15 juillet 2025 (RG n° 23/00151, décision publiée sur courdecassation.fr), illustre l’exigence de preuve dans ce type de dossier. Les vendeurs, liés par un mandat exclusif, reprochaient à l’agence de ne jamais les avoir informés que l’acquéreur n’avait pas versé l’acompte stipulé au compromis : « le compromis stipule expressément le versement d’un acompte par M. [H] entre les mains du mandataire, mais que l’agence immobilière n’a jamais reçu cet acompte », ajoutant qu’« aucune information, mise en garde ou conseil ne leur a été fournie » (cour d’appel d’Orléans, 15 juillet 2025, RG n° 23/00151). La cour examine chaque grief et les écarte : les vendeurs ne justifient pas que l’agence avait connaissance d’un risque de non-réitération lors de la conclusion du compromis, qui prévoyait une clause pénale en cas de défaillance ; sur la condition suspensive de financement, l’acquéreur ayant choisi postérieurement de financer comptant, « l’agence immobilière ne pouvait tirer aucune conséquence du souhait de l’acquéreur » et « Aucune faute ne peut donc être reprochée à l’agence immobilière à ce titre. » De même, rien n’établit que le défaut de réitération venait d’une insolvabilité que l’agence aurait dû détecter, ni qu’elle pouvait contraindre l’acquéreur à se présenter chez le notaire. Conclusion de la cour : « En conséquence, les appelants n’établissent pas que l’agence immobilière aurait commis une faute en lien avec les préjudices allégués. » Le jugement qui les avait déboutés de leurs demandes contre l’agence est confirmé, et les vendeurs sont condamnés aux dépens d’appel.
Cette décision donne la méthode gagnante : une faute ne se présume pas, elle se prouve par écrit, et le lien avec le préjudice doit être établi. Constituer le dossier en ce sens : exiger que chaque offre soit transmise par écrit avec sa date, demander à l’agence des comptes rendus de visite et de négociation datés, conserver tous les courriels et messages sur l’acompte et le financement, faire constater par le notaire les rendez-vous manqués et les fonds non transférés. Le chiffrage doit séparer ce qui indemnise de ce qui n’indemnise pas. Dans le dossier d’Orléans, le tribunal avait condamné l’acquéreur défaillant à 11 850 euros au titre des préjudices annexes, tout en écartant plusieurs postes : les frais relevant des dépens et des frais irrépétibles ne constituent pas un préjudice indemnisable ; l’acompte de 5 000 euros « ne constitue pas un préjudice subi par les vendeurs, dès lors que cette somme avait vocation à s’imputer sur le prix, les honoraires et les frais, en cas de réitération de la vente » (cour d’appel d’Orléans, 15 juillet 2025, RG n° 23/00151) ; les frais de rénovation du nouveau bien, sans lien de causalité avec la vente manquée, ne sont pas indemnisés ; et le préjudice moral allégué n’est pas indemnisé faute de dommage distinct de celui déjà couvert par la clause pénale. Retenir la structure : faute prouvée par écrit, préjudice direct et certain, lien de causalité, pièces chiffrées. Les postes fragiles, comme un acompte imputable sur le prix ou des frais sans lien avec l’échec, doivent être écartés du chiffrage pour garder la demande crédible devant le juge.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, pièces et calendrier de la procédure
À Paris et en Île-de-France, l’efficacité tient au calendrier et à la complétude du dossier. Première étape, la mise en demeure : adresser à l’agence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un courrier précis qui vise le mandat avec sa date, énonce les griefs avec leurs dates, vise les textes applicables et fixe ce qui est demandé, restitution d’honoraires, mainlevée d’une clause pénale ou indemnisation, avec les pièces jointes en copie. Ce courrier interrompt les discussions informelles, fige les positions et sera lu par le juge. Y joindre le mandat complet avec ses avenants, la preuve de sa signature par les deux parties et de la remise d’un exemplaire, l’ensemble de la correspondance, les offres reçues ou non transmises, les justificatifs d’acompte, les attestations du notaire et le décompte chiffré poste par poste. Un dossier incomplet fait perdre les procès que le droit aurait gagnés, comme le montre l’affaire jugée à Orléans où les vendeurs, faute de preuve d’une faute en lien avec leurs préjudices, ont été déboutés et condamnés aux dépens.
Deuxième étape, porter le litige devant le juge. Pour un mandat portant sur un bien situé à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction de droit commun du contentieux, saisie par assignation délivrée par commissaire de justice. Les demandes tendent, selon les cas, à voir dire le mandat nul et ordonner la restitution des honoraires versés, à voir juger qu’aucune rémunération n’est due faute d’opération effectivement conclue et constatée dans un seul écrit, à voir constater la dénonciation régulière du mandat exclusif et écarter la clause pénale, à voir modérer une pénalité manifestement excessive sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, ou à voir condamner l’agence à des dommages et intérêts pour ses fautes de gestion. Chaque demande doit être adossée à sa pièce : sans le mandat signé des deux parties produit au débat, sans la lettre de dénonciation avec son accusé de réception, sans les écrits prouvant la faute, le juge ne peut que rejeter. Les délais qui commandent la procédure ont tous été rappelés plus haut avec leur source : dénonciation du mandat exclusif possible passé trois mois avec quinze jours de préavis par recommandé, selon l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 cité par les cours d’appel de Reims et d’Aix-en-Provence ; rétractation dans les quatorze jours pour un mandat conclu hors établissement, selon l’article L221-18 du code de la consommation ; révocation possible à tout moment selon l’article 2004 du code civil, sans effacer les manquements commis pendant que le mandat courait. Pour vérifier où en est un dossier parisien et choisir la demande adaptée, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le mandat et la chronologie des faits.
Conclusion
Un litige avec une agence immobilière ne se résume ni à refuser de payer ni à rompre toute discussion : il se gagne sur le mandat, sur le calendrier et sur la preuve. Le mandat doit être écrit, signé des deux parties et limité dans le temps, faute de quoi il est nul et ne produit aucune rémunération, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris. Sans opération effectivement conclue et constatée dans un seul écrit, l’agence ne peut exiger sa commission. Le mandat exclusif se dénonce après trois mois avec quinze jours de préavis, la clause pénale ne peut dépasser les honoraires stipulés et le juge peut modérer une pénalité excessive. Le mandat conclu hors établissement se rétracte dans les quatorze jours. Les fautes de l’agence, défaut d’information, offres non transmises, suivi défaillant de l’acompte et du financement, engagent sa responsabilité, à condition de prouver par écrit la faute, le préjudice direct et le lien entre les deux. À Paris, où chaque semaine de blocage a un coût, constituer tôt le dossier, respecter chaque délai par recommandé et saisir le tribunal judiciaire avec des demandes adossées à leurs pièces fait la différence entre une commission subie et un litige gagné.