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Condamné après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : obtenir le réexamen de la condamnation dans le délai d’un an — saisine, suspension et réparation (Paris, 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : obtenir le réexamen de la condamnation dans le délai d’un an — saisine, suspension et réparation (Paris, 2026)

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Lorsqu’une condamnation pénale est devenue définitive, après l’épuisement de l’appel et du pourvoi, le justiciable ne dispose plus d’aucune voie de recours ordinaire. Il reste pourtant une issue lorsque la Cour européenne des droits de l’homme juge que cette condamnation a été prononcée en violation de la Convention : le réexamen. Distinct de la révision, qui repose sur un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès, le réexamen permet de remettre en cause une décision définitive à raison de la violation européenne constatée. Encore faut-il agir vite : la demande doit être formée dans un délai d’un an à compter de la décision strasbourgeoise, devant une juridiction spécialisée siégeant à Paris, et démontrer que la violation laisse subsister des conséquences dommageables que l’indemnité européenne n’a pas effacées. Pendant l’instruction de la demande, l’exécution de la condamnation peut être suspendue ; si le réexamen est accordé et l’innocence reconnue, une réparation intégrale du préjudice est due. Cet article décrit la voie du réexamen, ses conditions, sa procédure et ses effets, à partir des textes en vigueur.

I. Le réexamen après un arrêt européen : une voie étroite, enfermée dans un délai d’un an

A. Une violation constatée par la Cour européenne, aux conséquences non effacées

La révision et le réexamen partagent la même juridiction mais pas le même fondement. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre la révision « lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Le réexamen, lui, ne suppose aucun fait nouveau : il sanctionne une condamnation jugée inconventionnelle. L’article 622-1 du code de procédure pénale dispose : « Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. » Trois filtres cumulatifs en résultent. D’abord, un arrêt de la Cour européenne doit constater la violation : une simple requête pendante à Strasbourg, une décision d’irrecevabilité ou un constat d’huissier ne suffisent pas. Ensuite, la violation doit, par sa nature et sa gravité, laisser des conséquences dommageables : une irrégularité procédurale sans effet sur la peine ou sur la culpabilité retenue ne franchit pas ce seuil. Enfin, la satisfaction équitable allouée à Strasbourg sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne doit pas avoir mis un terme à ces conséquences : si l’indemnité européenne a intégralement réparé le préjudice, le réexamen n’a plus d’objet. En pratique parisienne, le dossier s’ouvre donc par la lecture conjointe de l’arrêt européen et de la décision de satisfaction équitable, afin d’établir que la condamnation française continue de produire des effets qu’aucune somme versée n’efface : peine en cours d’exécution, inscription au casier, interdictions ou incapacités toujours attachées à la condamnation.

Le périmètre du réexamen mérite d’être mesuré au regard de celui de la révision. Là où l’article 622 réserve la révision aux personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit, ce qui exclut les contraventions, l’article 622-1 ouvre le réexamen au bénéfice de « toute personne reconnue coupable d’une infraction », sans distinction de qualification. Une condamnation contraventionnelle définitive, par exemple pour une contravention de cinquième classe assortie d’une peine complémentaire d’interdiction, peut donc fonder une demande en réexamen si un arrêt européen constate que la procédure ou la sanction a violé la Convention et si les conséquences dommageables persistent au-delà de la satisfaction équitable. Cette ouverture compte pour les condamnés parisiens frappés d’interdictions professionnelles ou de retraits attachés à des décisions de police : l’exigüité de la peine initiale ne ferme pas la voie lorsque la violation européenne et le dommage persistant sont établis. En sens inverse, toutes les composantes de la condamnation définitive peuvent être remises en cause, y compris les peines complémentaires et les mesures qui en découlent, dès lors qu’elles procèdent de la décision jugée inconventionnelle.

Le champ du réexamen est large quant aux décisions concernées. Le texte vise « toute personne reconnue coupable d’une infraction », sans restreindre aux crimes et délits comme le fait l’article 622 pour la révision : la voie est ouverte quelle que soit la qualification retenue. Surtout, le même article 622-1 du code de procédure pénale ajoute : « Le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions. » Lorsque c’est l’arrêt de la Cour de cassation lui-même qui a été rendu en violation de la Convention, par exemple après un refus d’accès au juge ou une atteinte aux droits de la défense devant la chambre criminelle, le réexamen peut donc porter directement sur le pourvoi. Cette précision compte pour les condamnés parisiens dont l’affaire s’est jouée pour l’essentiel devant la Cour de cassation : il n’est pas nécessaire de rouvrir tout le procès si la violation se concentre sur l’étage de cassation.

B. Qui peut agir et dans quel délai couperet d’un an

La qualité pour agir appartient d’abord au condamné lui-même, mais la loi l’élargit. L’article 622-2 du code de procédure pénale dispose : « La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel. » Le texte ajoute une qualité propre à la révision : « La révision peut, en outre, être demandée par les procureurs généraux près les cours d’appel. » Cette dernière faculté ne s’étend pas au réexamen : seul le procureur général près la Cour de cassation, avec le ministre de la justice, peut saisir la juridiction d’office en matière de réexamen, outre le condamné et ses proches après son décès. Pour les familles parisiennes qui portent la mémoire d’un parent décédé condamné, cette ouverture posthume permet de faire reconnaître l’innocence d’un disparu et d’en tirer les conséquences sur son honneur et sur les réparations dues.

Le délai, lui, ne pardonne pas. Le même article 622-1 du code de procédure pénale énonce : « Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. » Le point de départ est la décision strasbourgeoise elle-même, et le délai se compte en une année : tout dépôt tardif voue la demande à l’irrecevabilité, quel que soit le mérite du fond. Dès la notification de l’arrêt européen, le condamné et son conseil doivent donc dater précisément la décision, vérifier avec le conseil à partir de quel jour court le délai applicable à leur situation et préparer sans attendre la requête, car l’année s’épuise vite face à l’ampleur du dossier à reconstituer : copie de la condamnation définitive, arrêt européen et décision de satisfaction équitable, pièces établissant la persistance des conséquences dommageables. Contrairement à la révision, qui ne connaît pas de délai couperet comparable, le réexamen impose une discipline calendaire stricte : c’est la première vérification à opérer, avant même l’examen du fond.

II. La procédure devant la Cour de révision et de réexamen et ses effets à Paris

A. Commission, formation de jugement et suspension de l’exécution

La demande est adressée à une juridiction unique, qui siège à Paris au sein de la Cour de cassation. L’article 623 du code de procédure pénale dispose : « La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. » Cette cour se dédouble ensuite. L’article 623-1 du code de procédure pénale prévoit : « La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen. » Et : « Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. » Le même texte confie l’accusation au « parquet général près la Cour de cassation », qui « assure les fonctions du ministère public devant la commission d’instruction et la formation de jugement », et organise une garantie d’impartialité : « Les magistrats qui siègent au sein de la commission d’instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen », tandis que « Ne peuvent siéger au sein de la commission d’instruction et de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour de révision et de réexamen, ont, au sein d’autres juridictions, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du requérant. » Un magistrat qui a instruit l’affaire ou jugé la culpabilité ne peut donc pas siéger : pour le requérant parisien, cette étanchéité garantit que son dossier sera examiné par des juges neufs.

Le premier filtre est celui de la recevabilité, confié à la commission d’instruction. L’article 624 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours. » Une requête hors délai d’un an, formée par une personne sans qualité ou dépourvue de tout arrêt européen constatant une violation, s’arrête donc dès ce stade, sans recours possible contre l’ordonnance de rejet. Lorsque la demande franchit ce premier seuil, la commission instruit : « La commission peut ordonner l’exécution d’un supplément d’information confié à l’un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d’information utile à l’instruction de la demande, à l’exception de l’audition de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » Le débat est ensuite pleinement contradictoire : la commission statue « Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l’instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier », puis « la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable ». La décision de la commission est « une décision motivée non susceptible de recours », rendue « en séance publique » si le requérant ou son avocat le demande. Pour le réexamen, la loi simplifie le passage : l’article 624-1 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d’une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l’article 622-1 pour lesquelles il constate l’existence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la convention applicable au condamné. » Autrement dit, dès lors que le délai d’un an est respecté et que l’arrêt européen établit la violation, la transmission à la formation de jugement est acquise : le combat se déplace alors sur les conséquences à tirer de cette violation.

Pendant que la demande est instruite, le condamné qui exécute encore sa peine n’est pas démuni. L’article 625 du code de procédure pénale dispose : « La commission d’instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d’une demande de suspension de l’exécution de la condamnation. Le condamné peut également demander la suspension de l’exécution de sa condamnation à la commission d’instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle. » C’est donc la chambre criminelle qui tranche, sans que les magistrats siégeant en révision y prennent part. Lorsqu’elle ordonne la suspension, elle peut l’assortir du respect de conditions de libération conditionnelle, voire d’un placement sous surveillance électronique mobile, en désignant le juge de l’application des peines chargé du suivi, lequel peut modifier ces obligations. Et : « Ces obligations et interdictions s’appliquent pendant une durée d’un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la chambre criminelle. » Pour un condamné parisien incarcéré ou soumis à des interdictions, la demande de suspension constitue le levier d’urgence de la procédure : elle doit être formée tôt, documentée par l’arrêt européen et par la preuve que l’exécution en cours aggrave chaque jour le dommage, car la suspension n’est jamais automatique.

B. Réparation intégrale après un réexamen accordé et préparation du dossier parisien

Lorsque le réexamen est accordé et que le condamné est reconnu innocent, la loi ouvre une réparation sans équivalent dans les voies de recours ordinaires. L’article 626-1 du code de procédure pénale dispose : « un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. » La réparation couvre donc l’entier préjudice, matériel comme moral : années d’incarcération, rémunérations perdues, préjudice d’honneur et retentissement familial. Le texte pose toutefois une exception : « Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s’est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. » Celui qui s’est sciemment accusé à la place du véritable auteur ne peut pas ensuite monnayer sa fausse confession. Le droit à réparation n’est pas réservé au seul condamné : « Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation », ce qui ouvre la voie aux proches dont la vie a été brisée par ricochet. Et pour chiffrer ce préjudice : « A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code. » L’expertise contradictoire, demandée par l’intéressé, garantit que l’évaluation ne sera pas faite à son détriment et sans débat.

En amont de toute saisine, la préparation du dossier conditionne le succès, et la loi offre un outil propre à la révision pour faire émerger les preuves. L’article 626 du code de procédure pénale prévoit : « La personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d’incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d’absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l’article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d’une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d’un fait nouveau ou à la révélation d’un élément inconnu au jour du procès. » Ce dispositif vise la demande en révision, fondée sur un fait nouveau : il permet de solliciter des actes déterminés, y compris l’audition d’une personne nommément désignée, avant de saisir la Cour. Le procureur « statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande », et « En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d’un mois. » Pour un condamné parisien qui hésite entre les deux voies, ou qui cumule un fait nouveau et une violation européenne, cette phase préparatoire devant le parquet du domicile permet de consolider le dossier avant l’année couperet du réexamen : les actes obtenus nourrissent à la fois la démonstration de l’innocence et celle des conséquences dommageables persistantes.

Lorsque la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne n’a réparé qu’une partie du dommage, la demande en réexamen se concentre sur le surplus persistant : le texte subordonne en effet la voie à la persistance de conséquences dommageables que la satisfaction équitable européenne n’a pas effacées. Le requérant doit donc ventiler ce que l’indemnité strasbourgeoise a couvert et ce qu’elle a laissé subsister, pièces à l’appui : relevés d’exécution de peine postérieurs à l’arrêt européen, attestations d’employeur sur une interdiction toujours opposable, extraits de casier et de fichiers mentionnant encore la condamnation. Cette ventilation, établie dès la requête, évite que la commission ne conclue à l’absence d’objet et donne à la formation de jugement une mesure exacte de ce que le réexamen doit encore effacer.

À Paris, la procédure se joue à quelques rues d’intervalle : requête adressée à la Cour de révision et de réexamen au palais de justice de l’île de la Cité, parquet général près la Cour de cassation comme contradicteur, juge de l’application des peines parisien pour le suivi d’une éventuelle suspension. Le condamné détenu en Île-de-France fait établir sans attendre les attestations d’exécution de peine, les justificatifs de domicile et d’emploi, et l’inventaire exact des mesures qui continuent de le frapper malgré l’arrêt européen : inscription au casier judiciaire, fichiers de police, interdictions professionnelles. Lorsque le réexamen aboutit à l’annulation, l’effacement de ces traces et la réparation forment l’aval du dossier : la présentation générale de la révision et de ses suites rappelle le cadre d’ensemble, et la démarche d’effacement du casier et des fichiers après annulation prolonge concrètement la décision obtenue. Ces deux temps, l’annulation puis l’effacement, doivent être préparés ensemble dès la requête : une annulation dont les fichiers conservent la trace laisse subsister une partie du dommage que le réexamen voulait effacer.

Conclusion

Le réexamen permet de remettre en cause une condamnation pénale définitive lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme constate qu’elle a été prononcée en violation de la Convention, pour autant que cette violation laisse des conséquences dommageables que la satisfaction équitable n’a pas effacées. La demande, ouverte au condamné, à ses proches après son décès, au ministre de la justice et au procureur général près la Cour de cassation, doit être formée dans l’année de la décision européenne devant la Cour de révision et de réexamen, qui siège à Paris. La commission d’instruction en vérifie la recevabilité, son président transmet à la formation de jugement les demandes formées dans le délai et adossées à un arrêt européen établissant la violation, et la chambre criminelle peut suspendre l’exécution de la condamnation pendant l’instruction, sous le contrôle du juge de l’application des peines. Si l’innocence est reconnue, la réparation intégrale du préjudice matériel et moral est due, sauf auto-accusation volontaire pour faire échapper le véritable auteur. Face au couperet de l’année, la discipline s’impose : dater l’arrêt européen, réunir les preuves des dommages persistants, saisir tôt la Cour et solliciter sans attendre la suspension de l’exécution.

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