Votre appartement est à Paris, votre vie est à Paris, mais une partie de vos revenus vient d’Italie : dividendes d’une société milanaise, intérêts d’un compte ouvert à Rome, salaire perçu pour des missions exercées à Turin, pension versée par un organisme italien. Chaque année, la même inquiétude revient au moment de déclarer : ces sommes seront-elles imposées deux fois, une fois en Italie par retenue à la source, une fois en France au titre de votre résidence ? La réponse tient dans la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie, commentée dans la doctrine administrative Italie relative à la convention du 5 octobre 1989. Ce texte répartit le pouvoir d’imposer entre les deux États, plafonne les retenues italiennes et organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt français. Cet article décrit pas à pas comment déterminer votre État de résidence fiscale, comment chaque catégorie de revenus italiens est imposée, et comment faire corriger une double imposition ou une retenue excessive, y compris devant les services et les juridictions de Paris et d’Île-de-France.
I. Vous vivez à Paris et touchez des revenus de source italienne : dans quel État êtes-vous imposable et comment la résidence se départage-t-elle ?
A. Domicile fiscal en France et départage conventionnel : rester résident de France au sens de la convention fiscale franco-italienne
Le point de départ ne change pas : l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Quand votre foyer est à Paris, vos revenus mondiaux, y compris ceux de source italienne, entrent donc en principe dans l’assiette de l’impôt français. La question suivante consiste à vérifier que vous êtes bien domicilié fiscalement en France, puis à faire reconnaître cette résidence face à l’Italie pour obtenir les plafonds conventionnels.
Le domicile fiscal français résulte de trois critères alternatifs posés par l’article 4 B du code général des impôts, selon lequel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » les personnes qui remplissent au moins un des trois critères légaux, dont « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Pour un habitant de Paris dont la famille vit dans la capitale, dont l’activité s’exerce en France et dont les comptes et les biens s’y trouvent, le critère du foyer suffit généralement à lui seul, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deux autres.
La notion de foyer mérite l’attention car l’administration et le juge la contrôlent concrètement : lieu d’habitation normale et centre des intérêts familiaux. La Cour de cassation l’a formulée en des termes que les vérificateurs appliquent encore : « Mais attendu que le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120). Des déplacements professionnels répétés à Milan ou à Rome, des missions de plusieurs semaines en Italie, ne déplacent donc pas votre foyer dès lors que votre habitation normale et votre famille restent à Paris. Conservez les preuves de cette réalité : bail ou titre de propriété parisien, factures d’énergie, scolarisation des enfants, abonnements, relevés de présence. Ces pièces serviront si l’Italie vous réclame l’impôt comme prétendu résident italien.
Quand les deux États peuvent chacun vous considérer comme résident au regard de leur droit interne, la convention tranche par une série de critères hiérarchisés. L’article 4 de la convention retient comme résident d’un État toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction (doctrine BOFiP Italie, champ de la convention), puis règle le conflit : la convention attribue la résidence à l’État du foyer d’habitation permanent ou, en cas de foyer dans chaque État, à l’État des liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire du centre des intérêts vitaux (même doctrine). Si ce premier test ne suffit pas, le texte descend d’un cran : à défaut de départage à ce stade, la résidence suit l’État du séjour habituel, puis l’État de la nationalité, les derniers cas relevant d’un accord entre les autorités compétentes des deux États (même doctrine). Pour un Parisien qui ne conserve en Italie qu’un pied-à-terre occasionnel ou aucun logement, le départage joue presque toujours en faveur de la France, et cette qualité de résident de France conditionne tous les avantages qui suivent : plafonnement des retenues italiennes et crédit d’impôt français.
Le même article 4 B prévoit d’ailleurs que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Autrement dit, si le départage conventionnel vous attribuait à l’Italie, la France devrait s’incliner. Dans la configuration courante — domicile parisien stable, attaches italiennes limitées à des revenus et non à une installation —, ce renversement ne se produit pas, mais vérifiez le point avant d’appliquer les taux réduits italiens, car l’attestation de résidence fiscale française que l’administration italienne exige suppose ce départage réglé.
B. Salaires exercés en Italie et pensions italiennes : la règle des 183 jours et l’imposition exclusive dans l’État de résidence
Les revenus d’activité suivent une logique différente des revenus du capital : c’est en principe le lieu d’exercice de l’emploi qui commande l’imposition, avec une exception étroite pour les missions courtes. L’article 15 de la convention pose que le salaire n’est imposable que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas cet autre État impose les rémunérations afférentes à cet exercice (doctrine BOFiP Italie, revenus d’activité). Un résident de Paris qui travaille toute l’année en France pour un employeur français reste donc imposable en France sur l’intégralité de son salaire, même s’il perçoit par ailleurs des revenus italiens d’une autre nature. En revanche, les jours travaillés physiquement en Italie ouvrent à l’Italie un droit d’imposer la part correspondante du salaire, sauf si les trois conditions cumulatives de l’exception sont réunies.
Cette exception des missions brèves exige la réunion simultanée de trois conditions, et l’échec sur l’une d’elles rend le salaire imposable en Italie. L’exception des missions brèves exige trois conditions cumulatives : un séjour n’excédant pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale, un employeur qui n’est pas résident de l’État d’exercice, et une charge salariale non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État (même doctrine). Un salarié parisien détaché quatre mois à Milan par son employeur français, payé par cet employeur et sans refacturation à une structure italienne, remplit ces trois conditions et reste imposable en France sur cette période. Si la mission dépasse 183 jours, si l’employeur est italien ou si le coût salarial est supporté par un établissement italien, l’Italie impose la fraction du salaire afférente aux jours italiens, et la France accorde ensuite le crédit d’impôt prévu par la convention pour effacer la double charge.
Les rémunérations des dirigeants et administrateurs obéissent à une règle plus sévère : l’article 16 attribue à l’État de la société l’imposition des jetons de présence et rémunérations de direction ou de surveillance versés à un résident de l’autre État (même doctrine). Un résident de Paris administrateur d’une société milanaise est donc imposable en Italie sur ses jetons de présence, sans condition de durée. De même, les artistes du spectacle et les sportifs résidents de France qui se produisent en Italie y sont imposables sur les revenus de ces prestations. Ces cas particuliers expliquent des avis d’imposition italiens qui surprennent : ils résultent du texte, et la parade passe par le crédit d’impôt français plutôt que par la négation du droit italien.
Les pensions offrent le tableau inverse, favorable à la simplicité : l’État de résidence garde en principe l’exclusivité. L’article 18 de la convention réserve à l’État de résidence l’imposition exclusive des pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur (doctrine BOFiP Italie, pensions). Une retraite complémentaire ou une pension privée italienne versée à un retraité installé à Paris n’est donc imposable qu’en France. L’exception vise les pensions publiques liées à la sécurité sociale : les pensions et sommes payées en application de la législation de sécurité sociale d’un État restant en principe imposables dans cet État (même doctrine), avec une nuance importante pour les pensions de sécurité sociale versées au titre d’un emploi privé : la fiche fiscalité de la France en Italie précise que ces pensions font l’objet d’une imposition partagée entre la France et l’Italie en application de l’accord amiable conclu le 20 décembre 2000 entre les deux administrations, l’État de résidence éliminant ensuite la double imposition par crédit d’impôt. Une pension de sécurité sociale italienne versée au titre d’un emploi privé est donc déclarée des deux côtés et n’ouvre pas un crédit aussi automatique qu’une pension privée, d’où l’intérêt de qualifier chaque pension avant de la déclarer. Vérifiez la nature exacte de chaque pension avant de la déclarer, car l’erreur la plus fréquente consiste à traiter une pension de sécurité sociale italienne comme une pension privée exclusivement française, ou l’inverse, ce qui fausse toute la déclaration.
Un cas limite mérite d’être signalé pour les frontaliers, même s’il concerne peu les Parisiens : la convention réserve aux habitants des zones frontalières des deux côtés de la frontière travaillant dans la zone frontalière de l’autre État une imposition exclusive dans leur État de résidence (même doctrine). Cette règle ne profite qu’aux habitants des zones frontalières des deux côtés de la frontière alpine. Si vous vivez à Paris et travaillez ponctuellement en Italie hors zone frontalière, c’est la règle générale des 183 jours qui s’applique, pas ce régime dérogatoire. Pour une vue d’ensemble de la convention au-delà des revenus traités ici, la présentation générale de la convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989 détaille les critères de résidence et le traitement des biens immobiliers, tandis que les questions de transmission relèvent de la succession franco-italienne.
II. Dividendes et intérêts de source italienne : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt en France ?
A. Dividendes plafonnés à 5 ou 15 % et intérêts plafonnés à 10 % : les taux conventionnels et les formulaires qui les déclenchent
Les dividendes versés par une société italienne à un résident de Paris sont imposables dans les deux États, mais la part italienne est plafonnée. L’article 10 de la convention rend les dividendes imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire tout en autorisant l’État de la source à prélever dans une limite stricte de 5 % ou 15 % selon la qualité du bénéficiaire (doctrine BOFiP Italie, dividendes). Ces deux plafonds s’appliquent au montant brut. Pour un particulier parisien actionnaire d’une société italienne, c’est le taux de 15 % qui s’applique : l’Italie ne peut pas retenir davantage, et tout prélèvement italien supérieur doit être restitué.
L’administration française résume ce plafonnement dans sa doctrine : L’état de la source peut imposer les dividendes mais le taux de cette imposition est plafonné par la convention, dans le cas où la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, avec 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société passible de l’impôt sur les sociétés qui a détenu, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital (c’est-à-dire 10 % des droits de vote et des droits financiers) de la société distributrice pendant les douze mois précédant immédiatement la date de la décision de distribuer et 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Notez l’exigence de bénéficiaire effectif : une structure interposée qui ne ferait que transiter les dividendes vers un tiers ne peut pas réclamer le plafond. En pratique parisienne, vérifiez vos avis de paiement italiens dès réception : si la retenue dépasse 15 % du brut, le trop-perçu existe dès ce stade et sa récupération suit la procédure décrite plus bas.
Les intérêts obéissent au même schéma avec un plafond unique de 10 %. L’article 11 rend les intérêts imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire tout en autorisant l’État de la source à taxer dans la limite de 10 % du montant brut (doctrine BOFiP Italie, intérêts). La doctrine précise que Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus. Les intérêts d’obligations italiennes, de bons du Trésor italien ou d’un compte rémunéré ouvert à Rome entrent dans cette définition. Des exonérations à la source existent pour certaines catégories — intérêts liés à des ventes à crédit d’équipements, intérêts payés par un État ou garantis par lui — mais un épargnant parisien ordinaire relève du plafond de 10 %, pas de l’exonération.
Côté français, ces revenus étrangers n’échappent pas à l’assiette nationale. L’article 120 du code général des impôts vise expressément « 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » et précise que de telles sommes « Sont considérés comme revenus au sens du présent article ». Le mécanisme interne des retenues et prélèvements s’applique ensuite : les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu, selon l’article 119 bis, à « l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 » lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ou qui ont leur siège en France ou à l’étranger, tandis que l’article 125 A assujettit au prélèvement « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » et ajoute que « Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales ». La coordination entre la retenue italienne et le prélèvement français passe donc par le crédit d’impôt conventionnel, pas par une déduction de l’impôt italien de la base française.
Le plafonnement italien ne s’obtient pas automatiquement : il faut le réclamer avec les bons formulaires avant ou après la mise en paiement. La doctrine l’exige sans détour : Pour obtenir l’application des dispositions conventionnelles, les bénéficiaires des revenus doivent en faire la demande sur l’un des imprimés suivants annexés au formulaire 5000 (CERFA n° 12816) (attestation de résidence), soit dividendes : formulaire n° 5001 (CERFA n° 12816) et intérêts : formulaire n° 5002 (CERFA n° 12816). Faites viser l’attestation de résidence par le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien avant de l’adresser au payeur italien : présenté à temps, le formulaire permet au payeur de limiter directement la retenue au taux conventionnel ; présenté tard, il fonde la demande de restitution du trop-perçu. Sans cette démarche, l’Italie applique son taux interne plein, et c’est à vous de courir après le remboursement.
B. Déclarer en France, imputer le crédit d’impôt et contester : la méthode complète depuis Paris et l’Île-de-France
La première erreur à éviter consiste à omettre de la déclaration française les revenus qui semblent déjà taxés en Italie ou que la convention attribue à l’Italie. L’obligation déclarative ne suit pas le droit d’imposer : même exonéré en France par la convention, un revenu doit figurer sur la déclaration pour permettre le calcul du taux effectif et le contrôle des conditions d’exonération. La chambre criminelle l’a sanctionné dans une affaire où un résident français invoquait une convention pour ne pas déclarer des revenus d’activité exercée à l’étranger : « en application de l’article 170.4 du Code général des impôts, qui a été violé, la personne qui est assujettie au dépôt d’une déclaration de revenus doit porter à la connaissance de l’Administration les sommes qu’elle a encaissées, alors même qu’elle pourrait être exonérée d’impôt en vertu d’une convention de double imposition, ne serait-ce que pour permettre à l’Administration de vérifier les conditions de l’exonération » (Cass. crim., 10 juin 1992, n° 90-86.666), avec « CASSE ET ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Agen, en date du 11 octobre 1990, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Déclarez donc l’intégralité de vos revenus italiens sur la déclaration d’ensemble, en identifiant pour chacun sa nature, son État de source et l’article conventionnel applicable. L’omission expose à un rehaussement assorti d’intérêts et de majorations, alors même que l’impôt final aurait été nul grâce au crédit d’impôt.
Le cœur du dispositif se trouve dans les dispositions qui éliminent la double imposition. L’article 24 de la convention maintient l’imposition en France des bénéfices et revenus positifs de source italienne revenant à un résident de France, sans déduction de l’impôt italien de la base française, mais avec un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français comprenant ces revenus (doctrine BOFiP Italie, élimination des doubles impositions). Deux régimes de crédit coexistent ensuite : pour les revenus des articles 10, 11, 12, 16 et 17, au montant de l’impôt payé en Italie dans la limite de l’impôt français correspondant (même doctrine) et pour tous les autres revenus, au montant de l’impôt français correspondant (même doctrine). Concrètement, pour vos dividendes milanais et vos intérêts romains, le crédit égale l’impôt italien effectivement payé dans la limite du taux conventionnel, sans pouvoir dépasser l’impôt français afférent aux mêmes revenus ; pour un salaire imposé en Italie hors champ des articles 10 à 12, 16 et 17, le crédit égale directement l’impôt français correspondant, ce qui neutralise totalement la double charge.
La mécanique du crédit d’impôt égal à l’impôt français mérite d’être bien comprise car elle conditionne vos calculs. À propos d’une convention au mécanisme comparable, le Conseil d’État a jugé que « les revenus en cause doivent être compris dans la base de » l’impôt du Royaume-Uni » au sens du a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité » (CE, 9e-10e ch. réunies, 12 février 2020, n° 435907) et que « cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective ». Transposé à votre situation franco-italienne, l’enseignement pratique est double : conservez la preuve que vos revenus italiens entrent dans une base imposable en Italie au sens de la convention, mais ne renoncez pas au crédit au seul motif que l’impôt italien acquitté serait faible ou nul certaines années. Le crédit se calcule revenu par revenu, dans la limite de l’impôt français correspondant à chacun : un excédent de retenue italienne sur une catégorie ne s’impute pas sur l’impôt français dû au titre d’une autre catégorie.
Quand la retenue italienne a dépassé le plafond — 15 % sur les dividendes d’un particulier, 10 % sur les intérêts —, le trop-perçu se récupère par une demande de dégrèvement adressée à l’administration fiscale, avec un délai couperet. La doctrine le formule ainsi : les demandes d’exonération ou de dégrèvement doivent parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle les retenues à la source ou les prélèvements ont été opérés. Une retenue excessive opérée en 2026 doit donc être contestée au plus tard le 31 décembre 2027 : passé ce délai, la restitution est perdue même si le droit conventionnel vous donnait raison sur le fond. Joignez à la demande l’attestation de résidence visée, les justificatifs bancaires de la retenue subie, le formulaire 5001 ou 5002 correspondant et le calcul du plafond conventionnel appliqué au montant brut. À Paris, faites viser l’attestation par votre service des impôts des particuliers avant d’envoyer le dossier, et conservez la preuve de l’envoi et de sa date : en cas de rejet implicite ou explicite, c’est cette date qui ouvrira la suite du recours.
Si le désaccord persiste — crédit d’impôt refusé ou réduit par le service français, dégrèvement italien rejeté —, la contestation suit la voie contentieuse. Côté français, déposez une réclamation auprès du service qui a établi l’imposition, en visant précisément l’article conventionnel méconnu et en chiffrant le crédit revendiqué catégorie par catégorie. Un dossier parisien ou francilien bien tenu rassemble : avis d’imposition italien et preuves de paiement, attestations de retenue des payeurs italiens, formulaires 5000, 5001 ou 5002 visés, attestation de résidence fiscale française, relevés prouvant le foyer parisien et, pour les salaires, le décompte des jours de présence en Italie avec les bulletins et l’attestation de l’employeur. La juridiction compétente pour un litige d’impôt sur le revenu d’un contribuable parisien est le tribunal administratif de Paris, et les échanges avec la direction départementale des finances publiques passent par la messagerie sécurisée ou le guichet de votre service gestionnaire. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers transfrontaliers vérifie alors trois points avant tout recours : le départage de résidence est-il inattaquable, chaque revenu est-il rangé sous le bon article conventionnel, et le crédit est-il calculé dans la limite de l’impôt français correspondant.
Conclusion
Résident de Paris percevant des revenus italiens, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, mais la convention du 5 octobre 1989 plafonne la part italienne — 15 % sur les dividendes d’un particulier, 10 % sur les intérêts — et efface le solde par un crédit d’impôt français calculé revenu par revenu. Salaires et pensions suivent leurs propres règles : imposition partagée avec l’exception des missions de moins de 183 jours pour les premiers, exclusivité de l’État de résidence sauf pensions de sécurité sociale pour les secondes. Déclarez tout, y compris les revenus exonérés en France, réclamez les taux réduits avec les formulaires 5000, 5001 et 5002 appuyés de l’attestation de résidence, et surveillez le 31 décembre de l’année suivante pour tout dégrèvement. À chaque étape, rangez chaque revenu sous le bon article conventionnel et gardez la preuve de votre foyer parisien : c’est ce classement, plus que le montant des revenus, qui décide de l’issue en cas de contrôle ou de contentieux.