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Préemption de la mairie à Paris : prix imposé, vente parfaite et rétrocession après annulation, ce que changent les arrêts de 2025-2026

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Maître Hassan KOHEN
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Préemption de la mairie à Paris : prix imposé, vente parfaite et rétrocession après annulation, ce que changent les arrêts de 2025-2026

Vous avez trouvé un acheteur pour votre appartement à Paris, le prix est arrêté et le notaire prépare l’acte authentique, puis vient la nouvelle qui fige la vente : la mairie envisage de préempter le bien. Symétriquement, vous êtes l’acheteur, vous avez visité, négocié et signé un avant-contrat, et vous apprenez que la commune se substitue à vous. Dans les deux cas, tout part d’un document unique, la déclaration d’intention d’aliéner, appelée DIA, et tout se joue dans un délai bref de deux mois. Ce délai écoulé sans réponse, la préemption est abandonnée. Une réponse d’acquisition au prix proposé fige la vente entre le vendeur et la collectivité. Une réponse à un prix inférieur ouvre un bras de fer chiffré devant le juge de l’expropriation, pendant lequel chacun peut encore se retirer. La jurisprudence toute récente éclaire ces mécanismes : le 9 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une vente préemptée était parfaite dès la décision de préemption malgré l’absence d’acte authentique dans les trois mois, et le 10 avril 2025, la cour d’appel de Versailles a précisé les droits de l’acquéreur évincé face à une préemption annulée. Ce guide explique, côté vendeur puis côté acheteur, la DIA, les trois réponses possibles de la mairie, la bataille du prix et les recours qui permettent de contester la préemption ou d’en obtenir la rétrocession.

I. La mairie veut préempter votre bien à Paris : que se passe-t-il après la DIA ?

A. DIA en mairie : contenu obligatoire, envoi et délai de deux mois pour répondre

Toute vente d’un bien situé dans un périmètre de préemption commence, côté vendeur, par une formalité dont l’oubli est sanctionné par la nullité de la vente. Le code de l’urbanisme dispose que « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien » (article L213-2 du code de l’urbanisme). Concrètement, à Paris, c’est votre notaire qui adresse cette déclaration d’intention d’aliéner à la mairie de Paris, avec le prix et les conditions de la vente projetée. Le contenu n’est pas libre : « Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix d’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie » (article R213-5 du code de l’urbanisme). Une DIA incomplète ou fantaisiste expose la vente à une nullité que l’acquéreur comme la collectivité pourraient invoquer. Faites donc relire la déclaration avant son envoi, vérifiez le prix affiché, les conditions suspensives mentionnées et l’identité exacte de l’acquéreur pressenti, car tout ce qui y figure liera la suite de la procédure.

Une fois la DIA reçue en mairie, le compte à rebours commence pour la collectivité. « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption » (article L213-2 du code de l’urbanisme). Deux mois, donc, ni plus ni moins, à compter de la réception, et le silence vaut abandon : passé ce délai, vous vendez librement votre bien à l’acheteur de votre choix, au prix de la DIA. Ce délai de deux mois peut toutefois être suspendu. La loi permet au titulaire du droit de préemption d’adresser au propriétaire « une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble », dont la liste est fixée limitativement par décret, et de demander à visiter le bien. La suspension court « à compter de la réception de la demande » ou de la demande de visite, et le délai « reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption » (article L213-2 du code de l’urbanisme). Si vous recevez une telle demande, transmettez les pièces sans tarder et acceptez la visite : refuser la visite fait repartir le délai, mais donne aussi à la collectivité un mois minimum garanti, car « Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision » (article L213-2 du code de l’urbanisme). Ne laissez donc pas une demande de pièces sans réponse en espérant que le temps joue pour vous : le temps, ici, est suspendu par la loi.

En Île-de-France, une particularité mérite votre attention : la décision de préempter n’émane pas toujours de la mairie elle-même. La loi autorise le titulaire du droit de préemption à « déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement » (article L213-3 du code de l’urbanisme). L’affaire jugée à Versailles en 2025 en donne un exemple concret : par arrêté du 15 novembre 2015, le maire avait délégué l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier du Val d’Oise, relayé ensuite par l’Établissement public foncier d’Île-de-France, l’EPFIF, créé par décret du 13 septembre 2006 (cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, n° 21/02715). Si vous vendez en petite ou grande couronne, vérifiez donc l’auteur réel de la décision notifiée : la délégation doit exister et être régulière, et toute irrégularité de la délégation fragilise la préemption. À Paris même, la décision émane de la Ville, mais elle obéit aux mêmes règles de notification : « La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien » (article L213-2 du code de l’urbanisme). Vérifiez que vous avez bien reçu cette notification, avec sa date exacte, car c’est elle qui fait courir vos propres délais de contestation, comme on le verra. Le notaire, destinataire légal lui aussi, la transmet aux titulaires de droits réels, fermiers et locataires mentionnés dans la DIA.

B. Les trois réponses possibles de la mairie et le sort de votre vente

À réception de votre DIA, la collectivité dispose de trois options, et de trois seulement. « Lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) Soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption ; b) Soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d’une rente viagère ; c) Soit son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi » (article R213-8 du code de l’urbanisme). La renonciation vous libère : vous vendez à votre acheteur au prix de la DIA. L’acquisition au prix proposé substitue la collectivité à votre acheteur, aux mêmes prix et conditions. L’offre à un prix inférieur ouvre la phase judiciaire du prix, examinée plus loin. Dans tous les cas, exigez une décision écrite et notifiée : une simple prise de contact téléphonique ou un courrier informel ne vaut ni renonciation ni acquisition.

Lorsque la collectivité décide d’acquérir au prix de votre DIA, la vente est nouée immédiatement, même si l’acte authentique n’est pas encore signé. C’est l’enseignement central de l’arrêt rendu le 9 octobre 2026 par la cour d’appel de Paris dans une affaire où l’office public Valophis Habitat avait préempté un bien au prix de 160 000 euros par décision du 16 avril 2021, notifiée le même jour au notaire et au vendeur, avant de consigner le prix le 13 juillet 2021, tandis que le vendeur refusait ensuite de signer l’acte (cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, n° 25/04544). La cour rappelle d’abord que « la déclaration d’intention d’aliéner constitue une offre de vendre », selon une solution posée par la Cour de cassation le 17 septembre 2014, et que « dès lors que le bénéficiaire du droit de préemption a notifié sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés par le vendeur, l’accord sur la chose et sur le prix est réalisé et la vente est parfaite avec toutes les conséquences qui en résultent » (cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, n° 25/04544). Autrement dit, votre DIA est une offre, et la décision d’acquérir au prix de la DIA vaut acceptation : la vente est parfaite dès ce jour.

Cette perfection de la vente ne doit pas être confondue avec le transfert de propriété, qui obéit à son propre calendrier légal. « En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption […] le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l’acte authentique » (article L213-14 du code de l’urbanisme). Le même texte ajoute que « Le prix d’acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d’expropriation, soit la date de l’acte ou du jugement d’adjudication » (article L213-14 du code de l’urbanisme). Faute de paiement ou de consignation dans ce délai de quatre mois, « le vendeur peut aliéner librement son bien » (article L213-14 du code de l’urbanisme). Dans l’affaire parisienne, la consignation du 13 juillet 2021 intervenait dans le délai expirant le 17 août 2021, et la cour juge que « ladite consignation réalisée dans ce délai valant paiement sans qu’il soit besoin d’obtenir l’accord du créancier ni, à défaut, une validation judiciaire », reprenant une solution de la Cour de cassation du 10 décembre 2003 (cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, n° 25/04544). Si la collectivité qui préempte votre bien ne paie ni ne consigne dans les quatre mois, vous retrouvez donc votre liberté de vendre, sans formalité judiciaire préalable.

Reste la question de l’acte authentique. « En cas d’accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété » (article R213-12 du code de l’urbanisme). Mais attention : ce délai de trois mois n’est assorti d’aucune sanction, et la cour d’appel de Paris en tire une conséquence forte pour les vendeurs qui feraient traîner la signature. Elle juge que « l’établissement d’un acte authentique dans le délai de trois mois n’est pas exigé comme une condition de formation de la vente », qui « se forme comme dans le droit commun de la vente, par la rencontre d’une offre de vendre et d’une acceptation », « mais uniquement comme une condition du transfert de propriété », de sorte que le tribunal avait « ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas » en exigeant la signature dans les trois mois pour reconnaître la vente parfaite (cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, n° 25/04544). Moralité pratique : une fois la décision d’acquérir au prix de la DIA notifiée, refuser de signer l’acte authentique ne fait pas échec à la vente. La cour a ordonné la constatation de la vente par acte authentique dans les deux mois de la signification de l’arrêt, faute de quoi l’arrêt lui-même vaudrait acte de vente. Si vous êtes vendeur et que vous regrettez le prix accepté dans votre DIA, la parade n’est donc pas le boycott de la signature, mais, le cas échéant, la contestation de la décision elle-même dans les délais de recours.

II. Prix imposé ou acheteur évincé : comment contester la préemption et récupérer le bien ?

A. Contester le prix devant le juge de l’expropriation sans perdre la vente

Lorsque la collectivité vous propose un prix inférieur à celui de votre DIA, vous n’êtes pas tenu de l’accepter, et refuser ne vous fait pas perdre votre droit de vendre. L’option c) de l’article R213-8 ouvre alors la voie judiciaire : à défaut d’acceptation de son offre, le titulaire du droit de préemption fait fixer le prix par la juridiction compétente en matière d’expropriation, et la loi tranche : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi » (article L213-4 du code de l’urbanisme). Concrètement, le débat porte sur la valeur vénale du bien à la date de référence applicable, débattue pièces contre pièces, expertises notariales et références de mutations comparables à l’appui. Faites évaluer votre bien par des éléments objectifs dès la DIA : un prix affiché sans justification est plus vulnérable à une offre basse, et un dossier d’estimation solide pèse ensuite devant le juge. Pendant la procédure de fixation du prix, conservez une trace écrite de chaque proposition et de chaque refus, car le sort de la vente dépendra de vos choix dans la phase suivante.

Car la fixation judiciaire du prix n’oblige personne à conclure : chaque partie garde une porte de sortie. « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix » (article L213-7 du code de l’urbanisme). Une fois le prix fixé par le juge, un dernier délai de réflexion de deux mois s’ouvre : « En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption » (article L213-7 du code de l’urbanisme). Ce mécanisme appelle une vigilance extrême : rester silencieux pendant ces deux mois après une décision devenue définitive vaut acceptation tacite et transfert de propriété. Si le prix fixé ne vous convient pas, manifestez expressément votre renonciation dans le délai, par écrit et de façon prouvable. Et si vous acceptez, sachez que la vente se réalisera à ce prix judiciaire, sans indemnité accessoire.

La renonciation de la collectivité, avant ou après fixation du prix, n’est pas sans conséquences pour votre revente. « Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction » constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration (article L213-8 du code de l’urbanisme). Mais cette liberté retrouvée est bornée dans le temps : « Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213-2 » (article L213-8 du code de l’urbanisme). Autrement dit, une renonciation obtenue en 2026 vous laisse jusqu’en 2029 pour signer l’acte authentique avec votre acheteur, au-delà il faudra déposer une nouvelle DIA et rouvrir un délai de deux mois. Lorsque la renonciation intervient après fixation judiciaire du prix, la protection est encore plus forte : le titulaire ne peut plus préempter le même bien à l’égard du même propriétaire pendant cinq ans à compter de la décision devenue définitive, lorsque le propriétaire réalise la vente dans ce délai (article L213-8 du code de l’urbanisme). Ce bouclier de cinq ans sécurise les ventes parisiennes où une première préemption a échoué sur le prix. Pour y voir clair dans cet enchaînement de délais et choisir entre accepter l’offre, saisir le juge du prix ou retirer votre offre, l’appui d’un avocat spécialisé en urbanisme évite l’irréversible, notamment le silence qui vaut acceptation.

Deux points complètent le tableau financier de la période. D’abord, tant que le prix n’est pas intégralement payé, vous gardez les clés : « L’ancien propriétaire d’un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu’au paiement intégral du prix » (article L213-15 du code de l’urbanisme). Ensuite, la contestation du prix lui-même obéit à une tactique précise : la doctrine commentant la jurisprudence récente relève que contester le montant dans un recours gracieux, sans accepter l’offre du titulaire, équivaut au maintien du prix de la DIA et à une volonté de faire trancher le prix par la juridiction de l’expropriation, ce qui suppose de ne pas signer d’accord amiable au rabais dans l’intervalle. Ne signez donc aucun avenant au prix proposé sans avis, et ne laissez pas votre notaire acter un accord que vous entendez encore discuter.

B. Faire annuler la préemption devant le juge administratif et obtenir la rétrocession

Au-delà du prix, c’est la décision de préempter elle-même qui peut être contestée, par le vendeur comme par l’acheteur évincé. Le recours obéit au délai de droit commun du contentieux administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). Voilà pourquoi la date de notification de la décision de préemption, reçue par vous, par votre notaire et par l’acquéreur pressenti, est la date à entourer en rouge : deux mois pour saisir le tribunal administratif, à compter de cette notification. À Paris, le recours contre une préemption exercée sur un bien parisien se porte devant le tribunal administratif de Paris, et il peut être accompagné d’un référé-suspension si l’exécution de la décision, notamment la revente rapide du bien à un tiers ou le démarrage de travaux, créerait une situation irréversible. Le référé n’est pas suspensif de plein droit : il faut démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, ce qui suppose un dossier déjà charpenté dès la requête au fond.

Les moyens d’annulation les plus solides touchent à la réalité du projet public et à l’usage ultérieur du bien. La loi impose que « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 », qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption (article L213-11 du code de l’urbanisme). Une préemption décidée sans projet réel, pour constituer une simple réserve foncière déguisée ou pour faire échec à une vente déplaisante, s’expose à l’annulation. De même, la revente du bien préempté à une personne privée est encadrée : « L’utilisation ou l’aliénation d’un bien au profit d’une personne privée autre que le concessionnaire d’une opération d’aménagement ou qu’une société d’habitations à loyer modéré doit faire l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d’une décision motivée du délégataire du droit de préemption » (article L213-11 du code de l’urbanisme). Si la mairie préempte votre immeuble puis le revend à un promoteur privé sans délibération motivée, l’irrégularité nourrit le recours. Et si, dans les cinq ans de l’acquisition, le titulaire change l’affectation du bien vers un objet étranger à la préemption, « il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité » (article L213-11 du code de l’urbanisme). Surveillez donc le devenir du bien après la vente : une affectation détournée pendant cinq ans rouvre vos droits. Ce volet contentieux et jurisprudentiel complète le panorama général de la DIA, du délai de deux mois et de la contestation du prix.

L’annulation de la décision de préemption ouvre droit à la rétrocession, y compris au profit de l’acheteur évincé. La loi prévoit que « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité » (article L213-11-1 du code de l’urbanisme). Le prix de cette rétrocession « vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle », et « A défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation » dans les conditions de l’article L213-4 (article L213-11-1 du code de l’urbanisme). « A défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition » (article L213-11-1 du code de l’urbanisme) : troisième délai couperet, trois mois cette fois, à ne pas manquer. Et si vous êtes l’acheteur évincé, la loi pense à vous en second rang : « Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l’acquisition », « le titulaire du droit de préemption propose également l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2 » (article L213-11-1 du code de l’urbanisme). Vérifiez donc que votre nom figure bien dans la DIA établie par le notaire du vendeur : sans cette mention, le second rang de la rétrocession vous échappe.

La qualité de l’acheteur évincé pour agir en justice est aujourd’hui solidement établie, avec une nuance importante pour les avant-contrats. La cour d’appel de Versailles rappelle que « Selon une jurisprudence constante, l’acquéreur évincé, qui a un intérêt à agir à raison de l’exercice irrégulier du droit de préemption, est recevable en sa demande en annulation de la vente (Civ. 3ème, 30 janvier 2013, pourvoi n 11-24.69 ; Civ. 3ème, 20 novembre 2002, n° 01-13.534) nonobstant le caractère de nullité relative de la nullité alléguée » (cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, n° 21/02715). En revanche, le bénéficiaire d’une simple promesse unilatérale de vente, sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, qui n’a pas levé l’option avant son expiration, ne peut pas tirer de l’annulation de la préemption un droit à l’annulation de la vente conclue avec le titulaire du droit (Civ. 3ème, 22 septembre 2010, n° 09-14.817 ; Civ. 3ème, 1er octobre 2020, n° 19-20.628), cités par le même arrêt (cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, n° 21/02715). Si vous achetez sous promesse, levez l’option dans le délai stipulé, même si la préemption est en cours, et conservez la preuve de cette levée : dans l’affaire versaillaise, tout le litige sur la qualité d’acquéreur évincé tournait autour de la réalité et de la date de la levée d’option. Pour un projet d’achat contrarié par une préemption en Île-de-France, ou pour vérifier vos chances de rétrocession après une annulation, prenez le temps d’exposer votre situation au cabinet avant que le délai de recours ne s’épuise.

Conclusion

La préemption urbaine se joue en trois temps : une DIA précise adressée en mairie, une réponse de la collectivité dans les deux mois, puis le débat sur le prix ou sur la légalité de la décision. Retenez l’essentiel. Le silence gardé pendant deux mois après réception de la DIA vaut renonciation et vous rend votre liberté de vendre. La décision d’acquérir au prix de la DIA rend la vente parfaite dès sa notification, sans attendre l’acte authentique, et seule l’absence de paiement ou de consignation dans les quatre mois vous permet de vendre librement à votre acheteur. L’offre à un prix inférieur ouvre la fixation judiciaire du prix, avec pour chacun le droit de se retirer, mais le silence gardé deux mois après la décision devenue définitive vaut acceptation. La décision de préempter se conteste dans les deux mois de sa notification, et son annulation ouvre la rétrocession, d’abord au vendeur, puis à l’acheteur évincé nommé dans la DIA, sous un délai d’acceptation de trois mois. Chaque étape est un délai couperet : DIA complète, notifications datées, refus et acceptations écrits, levée d’option prouvée. À Paris et en Île-de-France, où la Ville comme l’EPFIF manient activement cet outil, cette discipline procédurale fait la différence entre une vente sauvée et un bien définitivement perdu.

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