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Décès d’un proche à l’hôpital à Paris : faute, dossier médical, CCI et ONIAM — indemnisation des proches (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décès d’un proche à l’hôpital à Paris : faute, dossier médical, CCI et ONIAM — indemnisation des proches (2026)

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Perdre un proche à l’hôpital laisse les familles partagées entre le deuil et une question qui ne s’éteint pas : les soins ont-ils été à la hauteur de ce qui pouvait être fait ? À Paris, où les hôpitaux de l’AP-HP et les grandes cliniques privées concentrent les prises en charge les plus lourdes, cette interrogation débouche sur un parcours précis, balisé par le code de la santé publique : établir les causes du décès, obtenir le dossier médical du défunt, puis saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou le juge pour obtenir réparation. Deux voies se présentent : la responsabilité pour faute de l’établissement ou du soignant, et la solidarité nationale versée par l’ONIAM quand aucun responsable n’est désigné, y compris, depuis un revirement de la Cour de cassation rendu en 2024, quand une faute a seulement réduit les chances d’échapper à un accident non fautif. Cet article décrit chaque étape avec les textes applicables, les délais vérifiés et des décisions récentes qui montrent comment les juges chiffrent l’indemnisation des proches. Il s’adresse aux conjoints, enfants, parents et proches d’une personne décédée au cours ou au décours d’une hospitalisation à Paris ou en Île-de-France, qu’un acte de soin, une infection contractée à l’hôpital ou une simple absence de réponse de l’établissement soit en cause.

I. Faire établir les causes du décès et obtenir le dossier médical du défunt

A. Certificat de décès, obstacle médico-légal et enquête : qui constate quoi après un décès à l’hôpital ?

Le point de départ de tout recours est un document que les familles regardent rarement de près : le certificat de décès établi par le médecin qui constate le décès. Ce certificat comporte un volet administratif, remis à la famille pour les obsèques, et un volet médical, transmis sous pli confidentiel, qui énonce les causes du décès. Quand la cause du décès est inconnue ou suspecte, la procédure pénale prend le relais de la procédure hospitalière. L’article 74 du code de procédure pénale dispose en effet : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. » Le même texte ajoute que le procureur « se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès » ». Il ajoute : « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte ».

Concrètement, après un décès survenu à l’hôpital dans des circonstances qui interrogent — dégradation brutale et inexpliquée, décès au bloc opératoire, suites d’une erreur de dose ou d’un défaut de surveillance — les proches peuvent demander à l’établissement quelles causes ont été portées au certificat et si un obstacle médico-légal a été signalé. Lorsque le parquet est avisé, il dirige les investigations et fait appel à un médecin légiste ; à Paris, les corps sont généralement dirigés vers l’institut médico-légal, et les familles sont informées du service en charge de l’enquête. Conserver dès ces premiers jours chaque pièce disponible — ordonnances, résultats d’analyses, comptes rendus remis pendant l’hospitalisation, noms des services et dates des interventions — conditionne la suite, car l’expertise ultérieure, amiable ou judiciaire, se nourrit de ces documents.

Il faut distinguer cette enquête du parquet de l’autopsie médicale, qui relève du soin et de la science et non de la justice. L’article L. 1211-2 du code de la santé publique énonce : « Les autopsies sont dites médicales lorsqu’elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire, dans le but d’obtenir un diagnostic sur les causes du décès. » Le même article précise qu’elles « doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement », sauf exception impérieuse de santé publique prévue par arrêté. Les proches peuvent donc interroger l’hôpital : une autopsie médicale est-elle proposée, et que recherche-t-elle ? Si une information judiciaire est ouverte, en revanche, les actes sont ordonnés par l’autorité judiciaire et la famille est tenue informée par le magistrat ou l’enquêteur. Les deux voies peuvent coexister dans le temps, mais leurs règles et leurs destinataires ne se confondent pas.

B. Dossier médical du défunt : quels droits pour les ayants droit et comment l’obtenir ?

Sans le dossier médical, aucun recours sérieux n’est envisageable : c’est lui qui permet de dater les symptômes, de vérifier les prescriptions et de soumettre la prise en charge à un médecin expert. Beaucoup de familles craignent que le secret médical ne leur ferme cette porte. La réponse du droit est nuancée, et une cour d’appel l’a rappelée avec netteté dans un arrêt récent : « Le secret médical constitue un principe qui survit au décès du patient », mais « les proches du patient décédé disposent d’un accès réglementé au dossier médical du défunt » (CA Douai, 3e ch., 18 décembre 2025, RG n° 25/00662). Autrement dit, le décès ne fait pas disparaître le secret, mais la loi organise au profit de certains proches un droit d’accès encadré, réservé à trois finalités.

Ce droit résulte de deux textes lus ensemble. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » L’article L. 1111-7 du même code complète le dispositif pour le dossier hospitalier : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4. » Trois enseignements s’en dégagent : seuls les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent agir, et non tout membre de la famille ; la demande doit s’appuyer sur l’une des trois finalités légales, dont la plus fréquente est de faire valoir ses droits en vue d’une indemnisation ; le défunt peut avoir exprimé de son vivant une volonté contraire, qui fait alors obstacle à la transmission.

En pratique, la demande s’adresse par écrit au directeur de l’hôpital ou de la clinique, avec la preuve de la qualité d’ayant droit — livret de famille, acte de notoriété, acte de naissance — et l’énoncé précis du motif parmi les trois prévus par la loi. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique encadre les délais de réponse : toute personne « peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. » La loi poursuit : « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». L’établissement ne transmet que les éléments nécessaires au motif invoqué, et non l’intégralité du dossier sans tri. Si l’hôpital refuse, oppose un silence prolongé ou communique un dossier manifestement incomplet, les proches peuvent saisir le juge des référés : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai, le premier juge avait ordonné la production des pièces en l’entourant de garanties protégeant le secret professionnel, et la cour a jugé que cette conciliation « n’est ainsi pas critiquable ». À Paris, ces demandes relèvent du président du tribunal judiciaire de Paris pour les cliniques privées, tandis que l’accès au dossier d’un hôpital public peut aussi passer par la commission d’accès aux documents administratifs avant tout recours devant le tribunal administratif.

II. Faire indemniser le décès : faute, solidarité nationale et préjudices des proches

A. Faute prouvée ou aléa thérapeutique : qui paie et comment la CCI et l’ONIAM interviennent-ils ?

Le droit français sépare deux situations que les familles confondent souvent : le décès causé par une faute, qui engage la responsabilité de celui qui l’a commise, et le décès sans faute, qui relève de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le premier principe : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le même article institue pour les infections contractées à l’hôpital un régime probatoire favorable aux victimes : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Autrement dit, quand une infection est nosocomiale, c’est à l’hôpital ou à la clinique de démontrer qu’elle vient d’ailleurs. Les critères et les preuves de ce caractère nosocomial sont détaillés dans notre dossier consacré aux infections après une opération à Paris.

Quand aucune faute n’est établie, la solidarité nationale prend le relais au bénéfice des proches. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Pour les infections nosocomiales, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique vise directement notre hypothèse : « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Le décès provoqué par une infection nosocomiale ouvre donc droit à réparation au titre de la solidarité nationale, sans condition de taux.

La frontière entre ces deux voies s’est déplacée avec un arrêt de principe que tout dossier parisien doit connaître. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a jugé : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, ECLI:FR:CCASS:2024:C100184). Désormais, une faute qui a seulement aggravé les risques ou fait perdre une chance n’exclut plus la solidarité nationale : l’ONIAM indemnise, déduction faite de ce que le responsable de la perte de chance doit assumer. Pour les proches d’un patient décédé, l’enjeu devient de démontrer l’un ou l’autre, ou les deux, plutôt que de choisir trop tôt une voie exclusive. C’est l’examen auquel procède un avocat en droit médical lorsqu’il confronte le dossier médical aux avis d’expertise : faute caractérisée, perte de chance, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale appellent des demandeurs et des débiteurs différents.

La procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation constitue l’aiguillage central du dispositif. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé ». Les ayants droit d’une personne décédée peuvent saisir la commission de la région où les soins ont été dispensés, en exposant les circonstances du décès et en joignant le dossier médical, les certificats et les justificatifs de préjudices. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique organise l’instruction et ses délais : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. ». Cet avis désigne soit un responsable — établissement, soignant, producteur — soit la solidarité nationale, et il ouvre la phase des offres.

Quand un responsable est désigné, c’est son assureur qui doit chiffrer. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Quand la solidarité nationale est retenue, l’ONIAM présente l’offre dans le même délai : l’article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Si l’offre est refusée, insuffisante ou absente, les proches portent le litige devant le juge : le tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral, le tribunal administratif pour un hôpital public. Le partage entre ces deux ordres de juridiction, décisif à Paris où public et privé se côtoient, est exposé pas à pas dans notre dossier sur l’hôpital public et la clinique privée.

B. Préjudices des proches, montants obtenus et temps pour agir : que peut-on réclamer après un décès à Paris ?

Les proches agissent à deux titres que l’indemnisation ne confond pas : comme ayants droit du défunt, pour les préjudices qu’il a lui-même subis entre l’accident médical et son décès — souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, frais restés à charge — et en leur nom propre, pour leurs préjudices personnels — préjudice d’affection lié à la perte brutale d’un être cher, préjudice d’accompagnement pendant l’hospitalisation, frais d’obsèques et, le cas échéant, préjudice économique du foyer. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris, rendu après le décès d’un patient atteint d’une infection nosocomiale contractée à l’hôpital européen Georges-Pompidou, illustre cette double indemnisation : l’ONIAM a été condamné à verser aux deux requérantes, en qualité d’ayants droit, une somme de 18 000 euros, et, au titre de leurs préjudices propres, les sommes respectives de 31 468,50 euros et de 15 000 euros, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2023, date de réception de leur demande indemnitaire par l’ONIAM (CAA Paris, 3e ch., 8 avril 2026, n° 25PA01302). Dans la même affaire, la cour a écarté la réduction pour perte de chance que l’ONIAM réclamait : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage », puis, constatant que « l’infection nosocomiale contractée par M. A…, et non sa pathologie cancéreuse, constitue la cause déterminante de son décès », elle a retenu « un taux de perte de chance de 100 % ». Quand l’infection est la cause déterminante du décès et que le pronostic vital n’était pas engagé à court terme, l’indemnisation n’est donc pas amputée d’un aléa : elle est intégrale.

Le chiffrage poste par poste suit le référentiel que l’ONIAM applique et que le juge contrôle. Les souffrances endurées par le patient avant son décès sont évaluées selon leur intensité et leur durée — dans l’affaire parisienne citée, l’expertise les avait cotées 4 sur 7 — et chaque chef de préjudice doit figurer distinctement dans l’offre, qui « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice », selon les termes mêmes de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique comme de l’article L. 1142-17 cité plus haut. Les familles ont intérêt à constituer dès le départ un dossier de justificatifs : factures d’obsèques et de transport du corps, attestations de l’entourage sur l’accompagnement au chevet du patient, bulletins de salaire et avis d’imposition si le foyer subit une perte de revenus, relevés des frais de déplacement vers l’hôpital. Notre dossier consacré au barème de l’ONIAM à Paris explique comment relire chaque ligne d’une offre et repérer les postes oubliés ou sous-évalués. Quand l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur reste insuffisante après contestation, la voie judiciaire reprend : les modalités de cette contestation, poste par poste et avec l’expertise à l’appui, sont décrites dans notre dossier sur l’offre insuffisante ou le refus après avis de la CCI.

Reste la question que chaque famille endeuillée pose en premier : combien de temps avons-nous pour agir ? Le texte applicable est l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » Le texte fait donc courir un délai de dix ans dont le point de départ est la consolidation du dommage. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, dans l’hypothèse particulière du décès, un point de départ différent de celui que pose ce texte, et les familles ne doivent en déduire aucune règle par elles-mêmes : en pratique, les proches qui s’interrogent sur les causes d’un décès hospitalier ont intérêt à demander le dossier sans attendre, à saisir la CCI dès que les pièces sont réunies et à faire vérifier leur calendrier procédural au cas par cas. À Paris et en Île-de-France, ce calendrier tient compte des délais propres à chaque étape : huit jours pour la communication du dossier, six mois pour l’avis de la commission, quatre mois pour l’offre, chacun de ces délais étant posé par les textes cités dans cet article avec le lien permettant de les relire. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation — décès après une opération, infection contractée à l’hôpital, offre de l’ONIAM jugée insuffisante, dossier médical refusé — il peut exposer votre situation au cabinet pour un examen préalable de son dossier.

Conclusion

Le décès d’un proche à l’hôpital ouvre aux familles un chemin exigeant mais balisé : faire constater les causes du décès, y compris par la voie du parquet quand elles sont inconnues ou suspectes ; obtenir le dossier médical en invoquant précisément l’une des trois finalités que la loi réserve aux ayants droit ; saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, qui dira dans les six mois si le décès relève d’une faute ou de la solidarité nationale ; puis exiger une offre chiffrée poste par poste, de l’assureur ou de l’ONIAM, dans les quatre mois de l’avis. La jurisprudence récente renforce les proches sur deux points décisifs : une faute qui a seulement réduit les chances d’échapper à un accident non fautif n’exclut plus la solidarité nationale, et une infection nosocomiale qui constitue la cause déterminante du décès ouvre une réparation intégrale, sans abattement pour perte de chance. Reste une condition commune à tous les dossiers : des preuves réunies tôt, un dossier médical complet et des délais vérifiés texte en main. C’est à ce prix que le deuil peut s’accompagner d’une indemnisation à la mesure des préjudices subis.

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