Un couple fait bâtir sa maison sur le terrain du père de l’un d’eux. Personne n’écrit rien : ni donation de la parcelle, ni convention, ni bail. Les années passent, puis le couple divorce. L’ex-conjoint qui a financé les travaux réclame la moitié de la valeur de la maison. Le beau-père répond qu’il est seul propriétaire du sol, et donc des murs. Qui a raison ? Le beau-père, pour l’essentiel. En droit français, la propriété du sol emporte la propriété de ce qui est construit dessus, et celui qui a financé la construction sur le terrain d’autrui n’en devient jamais propriétaire : il n’est que créancier d’une indemnité, calculée au choix du propriétaire du sol, et il peut même être contraint de démolir à ses frais. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 septembre 2023 dans une affaire exactement de ce type, et le tribunal judiciaire de Caen l’a appliqué le 29 avril 2026 entre ex-concubins. Il existe toutefois des issues : un écrit signé avant de construire peut écarter cette mécanique, et les factures conservées décident souvent du montant final. Cet article explique les deux scénarios, ce que chacun coûte, et les précautions qui auraient tout changé. Chaque situation restant particulière, notamment quand un bail, une indivision ou un régime matrimonial s’en mêle, les développements qui suivent décrivent la mécanique générale et ne remplacent pas l’examen d’un dossier concret.
I. Le sol gagne toujours : l’accession joue de plein droit
A. Le propriétaire du terrain devient propriétaire des murs, même s’il n’a rien payé
Le point de départ est une règle brutale et ancienne : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » (article 552 du code civil). Celui qui possède la parcelle possède donc, par accession, tout ce qui s’y enracine ou s’y construit. Le code ajoute une présomption redoutable pour le constructeur : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé » (article 553 du code civil). Autrement dit, sans preuve contraire, la maison est réputée avoir été bâtie par le propriétaire du terrain et à ses frais, alors même que les factures ont été payées par son enfant ou son beau-fils.
Cette accession joue automatiquement. Comme l’explique le commentaire de l’arrêt du 21 septembre 2023, l’article 555 ne s’applique qu’à défaut de convention réglant par avance le sort des constructions (commentaire de l’arrêt du 21 septembre 2023). Le propriétaire du sol n’a donc pas besoin de saisir la justice pour se voir reconnaître propriétaire des ouvrages édifiés par un tiers sur son terrain, et seule une convention contraire peut écarter l’accession. Un simple accord oral, même prouvé par des témoignages, sera toujours plus fragile qu’un écrit : le tribunal judiciaire de Caen, dans son jugement du 29 avril 2026, commence par vérifier qu’aucune convention n’avait été conclue entre les ex-concubins avant d’appliquer l’article 555, et c’est cette absence d’écrit qui fait basculer tout le litige vers l’indemnisation plutôt que vers la propriété.
C’est ici que beaucoup de familles se trompent. Payer les matériaux, contracter l’emprunt, suivre le chantier, poser soi-même une partie du second oeuvre : aucun de ces efforts ne rend propriétaire. Ils font seulement de leur auteur un tiers constructeur, titulaire d’une créance contre le propriétaire du sol. La nuance est décisive au moment de la séparation ou du décès : on ne partage pas une maison dont on n’est pas propriétaire, on ne réclame qu’une somme d’argent, calculée selon des règles que le propriétaire du terrain choisit en partie.
L’article 555 du code civil, qui gouverne toute la matière, s’ouvre d’ailleurs sur cette alternative offerte au seul propriétaire du fonds : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever. » (article 555 du code civil). Tout le régime découle de ce choix initial : garder les murs et payer, ou exiger la démolition sans rien verser. Le constructeur ne choisit rien ; il subit l’option du propriétaire.
B. Garder, démolir ou payer : les trois branches de l’option du propriétaire du sol
Première branche, la plus redoutée : le propriétaire du terrain exige la suppression. Dans ce cas, « Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui » (article 555 du code civil). Le constructeur démolit à ses frais, perd sa mise, et « le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds » (article 555 du code civil). Cette sévérité s’explique par la logique du texte : celui qui bâtit sur le sol d’autrui sans droit ni autorisation commet une voie de fait, et le code fait peser sur lui l’entier risque de l’opération, y compris lorsque la démolition ordonnée fait perdre au ménage le seul logement familial qu’il occupait. En famille, cette branche est rarement utilisée jusqu’au bout — quel parent fait raser la maison de son enfant ? — mais elle pèse dans tous les marchandages : tant que le propriétaire peut menacer de l’exiger, le constructeur négocie en position de faiblesse. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs validé, le 9 septembre 2021, une condamnation à enlever des constructions, tout en rappelant une limite importante de ce pouvoir de démolition.
Deuxième branche : le propriétaire préfère conserver la construction. Il doit alors indemniser le tiers, mais c’est lui qui choisit entre deux modes de calcul : « Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. » (article 555 du code civil). La conséquence cachée est là : le propriétaire rationnel retient le calcul le moins élevé. Si la maison a vieilli ou si le marché local a baissé, la plus-value du fonds sera faible et c’est elle qui servira de base ; si les travaux ont coûté cher pour un gain de valeur modeste, le coût des matériaux primera. Le tribunal judiciaire de Caen l’illustre sans détour : pour chiffrer l’indemnité due à l’ex-concubine, il compare les deux branches du texte, retient la moindre des deux sommes, puis ordonne une expertise pour les chiffrer, et évalue provisoirement la contribution de la demanderesse à 76 500 euros, soit la moitié du prix de vente de 163 000 euros diminué de la valeur du terrain. Autrement dit, le constructeur ne récupère jamais plus que la plus petite des deux valeurs, et jamais la valeur de la maison elle-même.
Troisième branche, protectrice : le constructeur de bonne foi évincé ne peut pas être contraint de démolir. « Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visées à l’alinéa précédent. » (article 555 du code civil). La bonne foi, en ce sens, vise celui qui se croyait propriétaire du fonds, par exemple après un titre annulé ou une vente contestée. En famille, ce cas est plus rare : celui qui construit sciemment sur le terrain de ses parents sait qu’il n’est pas propriétaire du sol, et la protection de l’alinéa 4 lui est alors fermée. Le propriétaire garde donc, dans l’immense majorité des arrangements familiaux, l’arme de la démolition.
Enfin, l’article 555 ne couvre pas tout. Le 9 septembre 2021, la troisième chambre civile (n° 20-15.713) a censuré une cour d’appel qui appliquait l’article 555 à de simples rénovations sur des murs préexistants dont la toiture s’était effondrée : le texte ne vise que des constructions nouvelles susceptibles de faire l’objet d’une accession au profit du propriétaire du sol. Rénover la maison des parents, l’agrandir ou la remettre à neuf ne donne donc pas automatiquement droit à l’indemnité de l’article 555 : il faut démontrer une construction nouvelle. Le tribunal de Caen, confronté à l’argument inverse — le défendeur soutenait que les travaux n’étaient qu’une rénovation avec extension — s’est appuyé sur les factures, sur un écrit reconnaissant l’affectation d’un prêt aux travaux et sur des photographies pour conclure à une construction nouvelle. La leçon probatoire est claire : sans factures, sans écrit bancaire, sans photos de chantier, le constructeur perd deux fois, sur la qualification puis sur le montant.
II. En famille, l’addition se présente au divorce, à la séparation ou au décès
A. Divorcés, séparés, ex-concubins : le financeur reste un simple créancier
Le cas d’école est jugé par la troisième chambre civile le 21 septembre 2023 (n° 22-15.359, ECLI:FR:CCASS:2023:C300629). Pendant leur mariage sous régime de communauté, deux époux avaient édifié en 2005 leur domicile familial sur une parcelle appartenant au père du mari. Après le divorce prononcé en 2014, l’ex-épouse assigne son ex-beau-père en paiement de sa quote-part sur la valeur de la maison. Le beau-père se défend avec un argument qui semblait de bon sens : l’action du tiers constructeur supposerait qu’il ait été évincé du terrain, ce qui n’était pas le cas. La Cour de cassation rejette le pourvoi en appliquant le texte à la lettre : l’action en remboursement du tiers qui a construit sur le terrain d’autrui avec ses propres matériaux, prévue au troisième alinéa de l’article 555, n’est pas subordonnée à son éviction par le propriétaire du sol (3e civ., 21 septembre 2023, n° 22-15.359, commentaire de l’arrêt). L’ex-épouse obtient donc la moitié du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’oeuvre, sans jamais avoir été propriétaire d’un seul mur. Comme le relève le commentaire, l’arrêt applique le texte à la lettre, et son troisième alinéa ne mentionne effectivement aucune éviction : seule la protection du constructeur de bonne foi de l’alinéa 4 suppose un tiers évincé.
Trois enseignements pratiques découlent de cette décision pour les familles. D’abord, il n’est pas nécessaire d’avoir été chassé du terrain pour réclamer : l’indemnité est due dès que le propriétaire conserve la construction, même si le constructeur y a vécu paisiblement pendant des années. Ensuite, entre ex-époux mariés en communauté, la créance d’indemnité née pendant le mariage se partage : l’ex-épouse a obtenu sa quote-part, soit la moitié du remboursement, parce que la construction avait été financée par la communauté. Enfin, le montant dépend de l’option du propriétaire du sol, qui choisit la plus-value ou le coût : dans cette affaire, les juges du fond avaient retenu la moitié du coût des matériaux et de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, et c’est cette somme que le beau-père a dû verser.
Le même raisonnement vaut hors mariage. Le 29 avril 2026, le tribunal judiciaire de Caen (RG n° 22/03466) juge que l’article 555 s’applique entre concubins dès lors qu’aucune convention ne règle le sort de la construction élevée sur le terrain de l’un d’eux (trib. jud. Caen, 29 avril 2026, RG n° 22/03466). En l’espèce, seize ans de vie commune, deux enfants, puis en 2016 la démolition de l’ancienne maison située sur le terrain appartenant exclusivement à l’ex-compagnon et l’édification d’une construction nouvelle destinée à devenir la résidence familiale. Après la séparation de 2019 et la vente de la maison par le propriétaire du sol pour 163 000 euros, l’ex-compagne, qui avait contracté deux emprunts pour financer les travaux, réclame la moitié de la valeur de la maison déduction faite de la valeur du terrain. Le tribunal la déclare recevable, la reconnaît tiers constructeur au vu des factures, de l’écrit bancaire et des photographies, et ordonne une expertise pour chiffrer l’indemnité selon les deux branches du texte. Deux nuances méritent l’attention. D’une part, le tribunal statue avant expertise et sursoit sur le montant définitif : les 76 500 euros avancés ne sont qu’une évaluation provisoire, et l’expertise devra notamment évaluer le coût de la main-d’oeuvre fournie gratuitement par la famille de la demanderesse, poste par nature difficile à prouver. D’autre part, le défendeur invoquait la contribution aux charges du ménage pour refuser tout paiement ; la jurisprudence réserve en effet cette hypothèse, puisqu’elle admet que le financement d’une construction puisse relever d’une contribution aux charges de la vie commune, auquel cas il ne donne lieu à aucune restitution (la Cour de cassation réserve toutefois l’hypothèse où le financement relèverait d’une contribution aux charges de la vie commune : 1re civ., 16 mars 2017, n° 15-12.384 et 1re civ., 9 février 2022, n° 20-22.533, commentaire précité). Entre concubins, le débat n’est donc pas seulement celui du montant, mais d’abord s’il s’agit d’un cadeau de la vie commune ou d’une créance à restituer.
Au décès, la mécanique produit un effet que les familles découvrent trop tard. Quand le parent propriétaire du sol meurt, ses héritiers recueillent le terrain avec la maison qui s’y est incorporée, tandis que l’enfant qui a financé la construction ne détient qu’une créance d’indemnité contre la succession. Inversement, quand c’est le constructeur qui décède le premier, sa créance passe à ses propres héritiers, qui devront la faire valoir contre le propriétaire du sol. Dans les deux cas, le partage successoral entre héritiers doit intégrer cette créance parmi les comptes à régler, et l’absence de tout écrit rend l’évaluation conflictuelle : sans convention, sans factures datées, sans constat d’huissier de l’avancement du chantier, chaque poste devient contestable. C’est précisément parce que nul ne peut rester bloqué dans une indivision qui s’éternise — « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil) — que ces créances finissent devant le juge du partage, avec expertise et années de procédure.
B. L’écrit qui aurait tout changé : donner, louer ou convenir avant de construire
Face à cette mécanique, il existe un scénario réellement distinct : celui des familles qui écrivent avant de construire. Le droit leur offre plusieurs portes de sortie, toutes subordonnées à un acte passé avant la première pierre. La première est la donation de la parcelle : si les parents donnent le terrain à l’enfant avant la construction, celui-ci bâtit sur son propre sol et l’article 555 ne s’applique tout simplement plus. La donation peut être assortie de charges ou d’un droit d’usage réservé aux donateurs, mais elle transfère la propriété du sol et donc, par accession, celle de la future maison. La deuxième porte est le bail, notamment le bail à construction, ou plus modestement une convention de mise à disposition écrite qui règle par avance le sort des constructions en fin d’occupation. La doctrine civiliste confirme ces portes de sortie. Dans son commentaire de l’arrêt de 2023, elle envisageait d’abord un droit de superficie inscrit dans le contrat de mariage : à défaut de donner le terrain, les époux seraient restés propriétaires de la construction et auraient réglé son sort entre eux au divorce (commentaire de l’arrêt). Autre montage évoqué par le même auteur, plus favorable encore au parent : une autre solution aurait consisté à autoriser la construction tout en prévoyant par avance que la maison reviendrait au père sans indemnité en cas de divorce (commentaire de l’arrêt). Autrement dit, les parties pouvaient convenir par avance que la maison reviendrait au père sans compensation en cas de rupture, à condition de l’écrire avant de construire. La troisième porte, la plus simple, est la convention d’indemnisation anticipée : les parties fixent par écrit le mode de calcul de l’indemnité en cas de séparation ou de décès, désamorçant par avance le choix unilatéral que l’article 555 réserve au propriétaire du sol. Pendant la durée d’un tel bail, le preneur peut même être regardé comme propriétaire temporaire des constructions, l’accession au profit du bailleur n’intervenant qu’à l’échéance et selon les stipulations du contrat. La troisième porte, la plus simple, est la convention d’indemnisation anticipée : les parties fixent par écrit le mode de calcul de l’indemnité en cas de séparation ou de décès, désamorçant par avance le choix unilatéral que l’article 555 réserve au propriétaire du sol.
Comparer les deux scénarios fait apparaître la conséquence cachée dans toute sa netteté. Sans écrit, le financeur supporte tous les risques : il n’est jamais propriétaire, il ne choisit pas le mode de calcul de son indemnité, il peut être contraint de démolir à ses frais, et il doit prouver par factures que ses travaux constituent une construction nouvelle et non une simple rénovation. Avec un écrit — donation du terrain, bail, convention —, les mêmes euros dépensés produisent un droit réel ou une créance chiffrée d’avance. Le coût de l’écrit, quelques centaines d’euros d’acte et une discussion franche en famille, est sans commune mesure avec le coût du contentieux : expertise judiciaire, années de mise en état comme dans l’affaire caennaise où l’instruction s’est étirée de 2022 à 2026, et indemnité finale amputée de la plus-value ou du coût selon l’option du propriétaire.
Quelques réflexes concrets, valables dans les deux scénarios, ressortent des décisions lues. Conserver chaque facture de matériaux et chaque relevé de remboursement d’emprunt affecté au chantier : ce sont ces pièces qui ont fait reconnaître la qualité de tiers constructeur à Caen. Faire constater par écrit l’affectation des prêts aux travaux, comme l’écrit bancaire du 24 juillet 2007 produit dans cette affaire. Photographier le chantier à chaque étape, avec des témoins de l’entourage, pour établir la réalité et l’ampleur d’une construction nouvelle face à l’argument de la simple rénovation. Et si le terrain appartient aux parents et que la construction est déjà sortie de terre sans écrit, ne pas attendre la crise — divorce, séparation, décès — pour faire dresser un état des lieux et signer une reconnaissance : après la rupture, chaque signature devient une concession que l’autre partie refuse.
En définitive, construire sur le terrain de ses parents sans rien écrire, c’est offrir la maison au propriétaire du sol et ne garder qu’une créance dont le montant dépend de lui. La jurisprudence récente ne fait que le confirmer, du rejet du pourvoi du beau-père corse en 2023 jusqu’à l’expertise ordonnée à Caen en 2026 : le sol gagne toujours, et seule une convention écrite passée avant de construire permet de partager autrement les fruits de l’effort familial. Avant de commander les plans, commander l’acte : c’est l’ordre des opérations qui décide, au sens propre, à qui appartiendra la maison.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit immobilier.