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Croisière annulée ou escale supprimée par la tempête : remboursement, réduction du prix et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Croisière annulée ou escale supprimée par la tempête : remboursement, réduction du prix et recours

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Deux escales de paquebots de croisière prévues les 21 et 23 octobre 2026 au quai de France à Cherbourg-en-Cotentin ont été annulées en raison des mauvaises conditions météorologiques annoncées pour cette fin de semaine, selon La Presse de la Manche du 20 octobre 2026. Le même constat est rapporté par Ouest-France, qui annonce le 22 octobre 2026 que des bateaux de croisière annulent leur escale à Cherbourg à l’approche de la tempête Austen, alors que dix départements sont placés en vigilance orange pour vents violents et que des rafales jusqu’à 150 km/h sont attendues en Bretagne, d’après Franceinfo et Le Télégramme du 22 octobre 2026. Sur Google, les requêtes montent en flèche : « croisière annulée remboursement », « annulation croisière remboursement » et « escale croisiere cherbourg » figurent parmi les suggestions réelles des internautes, et « croisiere tempete 2026 » trace la même inquiétude. La question pratique est simple et elle concerne des milliers de passagers : votre croisière est annulée avant le départ ou son itinéraire est amputé d’une escale à cause de la tempête, que pouvez-vous exiger ? Le réflexe consiste à confondre la croisière à forfait, qui relève du Code du tourisme, et le simple transport maritime de passagers, qui relève du droit européen. Les deux régimes se cumulent parfois, mais ils n’ouvrent pas les mêmes droits ni les mêmes délais, et la tempête n’efface pas tout : l’assistance et le remboursement restent dus même par gros temps, tandis que certaines indemnisations disparaissent si le transporteur prouve que la météo compromettait la sécurité du navire. Cet article expose, textes et décisions en main, ce que vous pouvez réclamer dans chaque cas de figure, dans quel délai agir et comment contester un refus.

I. La croisière est annulée avant le départ : résolution sans frais, remboursement et indemnisation

Lorsque la croisière a été achetée comme un forfait, c’est-à-dire un ensemble combinant au minimum le transport et l’hébergement à bord ou d’autres services touristiques, le Code du tourisme protège le voyageur avant même l’embarquement. Deux situations doivent être distinguées : vous prenez l’initiative de renoncer au voyage parce que la tempête menace la destination, ou c’est l’organisateur qui annule la croisière. Les droits et les délais ne sont pas les mêmes, et les décisions rendues en 2025 par les cours d’appel montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre, y compris les délais de remboursement.

A. Tempête annoncée sur le lieu de destination : résoudre le contrat sans frais et être remboursé sous quatorze jours

Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, mais s’il le fait de sa propre initiative, le vendeur peut en principe lui demander des frais de résolution appropriés et justifiables, et le contrat peut stipuler des frais standard calculés en fonction de la date de résolution et des économies réalisées par la remise à disposition des services. C’est le principe posé par le paragraphe I de l’article L. 211-14 du Code du tourisme. L’exception est décisive par temps de tempête : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » Autrement dit, si la tempête frappe le port d’embarquement, une escale essentielle ou la zone de navigation et qu’elle compromet réellement l’exécution du programme, vous pouvez annuler sans frais et récupérer l’intégralité des sommes versées, mais vous ne pouvez pas exiger en plus des dommages et intérêts. La qualification de circonstances exceptionnelles et inévitables s’apprécie au cas par cas : une simple inquiétude ne suffit pas, il faut que la tempête ait des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur l’acheminement vers la destination, par exemple la fermeture du port, l’interdiction de navigation émise par les autorités ou l’annulation avérée de l’escale. Conservez donc les bulletins de vigilance, les communiqués du port et les messages de la compagnie qui établissent la réalité de l’événement. Une fois le contrat résolu, le remboursement obéit à un délai couperet : l’article R. 211-10 du Code du tourisme dispose que « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » Passé ce délai de quatorze jours, le retard de remboursement devient lui-même un manquement que vous pouvez invoquer à l’appui d’une réclamation, puis d’une action. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 25 septembre 2025 dans une affaire de voyage à forfait suspendu à l’initiative de l’agence : après avoir restitué le prix du séjour, l’agence restait redevable d’une indemnisation supplémentaire, et la cour a confirmé la condamnation à verser 3 880,78 euros, soit le montant des pénalités d’annulation que les voyageurs auraient eux-mêmes supportées si l’annulation était intervenue de leur fait une semaine avant le départ (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9, 25 septembre 2025, n° 24/10390). La leçon est double : d’une part, le remboursement doit intervenir vite et intégralement ; d’autre part, lorsque l’annulation émane de l’organisateur, le voyageur peut obtenir davantage que le seul remboursement, à hauteur au moins de la pénalité miroir prévue au contrat. En pratique, adressez votre résolution par écrit, sur un support durable, en visant expressément les circonstances exceptionnelles et inévitables et en joignant les preuves de la tempête et de ses conséquences sur le port concerné, puis exigez le remboursement intégral sous quatorze jours. Si l’organisateur vous oppose ses frais standard, rappelez-lui qu’il doit en justifier le montant à votre demande, et que ces frais disparaissent lorsque les conditions du paragraphe II sont réunies. Et notez le délai qui court ensuite : les réclamations fondées sur ces dispositions se prescrivent par deux ans, comme le prévoit le paragraphe VI de l’article L. 211-17 du Code du tourisme, sous réserve du régime particulier des actions en responsabilité civile pour dommage corporel. Deux ans, ce n’est pas rien, mais n’attendez pas : les preuves de la tempête et des messages échangés se perdent vite.

B. C’est l’organisateur qui annule la croisière : remboursement intégral, indemnisation supplémentaire et délais de prévenance

Lorsque l’organisateur ou le détaillant prend l’initiative de résoudre le contrat avant le départ, le paragraphe III de l’article L. 211-14 du Code du tourisme lui permet de le faire et l’oblige à rembourser intégralement le voyageur, mais précise qu’il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire dans deux cas seulement : si le nombre de personnes inscrites est inférieur au minimum indiqué au contrat et que le voyageur est prévenu dans les délais fixés, ou si « L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » Une tempête qui rend le port inaccessible ou la navigation dangereuse peut constituer un tel empêchement, à condition qu’il soit réel et notifié rapidement, et non invoqué après coup pour masquer un remplissage insuffisant. Les délais de prévenance pour insuffisance de participants sont eux-mêmes chiffrés par la loi : vingt jours avant le départ pour les voyages de plus de six jours, sept jours pour les voyages de deux à six jours, quarante-huit heures pour les voyages ne dépassant pas deux jours. Vérifiez donc la date de la notification : une annulation pour faute de participants notifiée hors délai ouvre droit à indemnisation. Et lorsque la résolution intervient à l’initiative de l’organisateur hors des cas d’exonération, l’article R. 211-10 du Code du tourisme ajoute que « Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. » Concrètement, si vos conditions générales prévoyaient 100 % de frais à sept jours du départ, l’organisateur qui annule à cette même date vous doit au minimum l’équivalent, en plus du remboursement. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris le 25 septembre 2025 (n° 24/10390) : voyage à l’île Maurice suspendu par l’agence après la suspension du plan de vol, prix restitué, puis condamnation confirmée à 3 880,78 euros au titre des pénalités miroir, en revanche sans indemnisation complémentaire, faute de préjudice distinct démontré. Retenez ce dernier point avec soin : au-delà du remboursement et de la pénalité miroir, toute somme supplémentaire suppose la preuve d’un préjudice distinct, factures et justificatifs à l’appui. Avant le départ, l’organisateur ne peut pas non plus modifier unilatéralement l’itinéraire à sa guise : l’article L. 211-13 du Code du tourisme interdit toute modification unilatérale des clauses autres que le prix, sauf si le contrat s’en réserve le droit, si la modification est mineure et si le voyageur en est informé clairement sur un support durable. Et lorsque le respect d’un élément essentiel du contrat devient impossible avant le départ par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur, celui-ci « doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant. » La suppression d’une escale présentée comme un temps fort du programme, ou le remplacement d’un navire par un autre de catégorie inférieure, peut caractériser une telle atteinte à un élément essentiel : vous avez alors le choix entre partir quand même aux conditions modifiées ou résoudre sans frais et être remboursé. Exigez que la proposition de modification vous soit notifiée par écrit, avec un délai raisonnable pour répondre, et ne donnez jamais un accord verbal hâtif donné à chaud : un consentement exprimé sans information claire sur vos droits peut être contesté, mais il est toujours plus difficile de revenir sur un consentement que de prendre le temps de la réflexion.

II. La croisière part mais l’escale est supprimée ou la traversée est perturbée : substitution, réduction du prix et assistance

Le cas le plus fréquent par temps de tempête n’est ni l’annulation pure et simple ni le naufrage, mais la croisière dégradée : le navire appareille, une ou plusieurs escales sont supprimées, l’itinéraire est modifié, le retour est retardé ou les conditions à bord se détériorent. C’est précisément l’hypothèse des escales manquées à Cherbourg les 21 et 23 octobre 2026 : les navires ont poursuivi leur route sans faire escale, et les passagers ont perdu une étape payée au prix fort. Le Code du tourisme traite cette situation avec un mécanisme en trois temps : substitution, réduction du prix, puis résolution et rapatriement si la perturbation est considérable. Comprendre cet enchaînement permet de réclamer dans l’ordre et de ne rien abandonner, car chaque étage a ses conditions et ses preuves.

A. Escale manquée à Cherbourg, au Havre ou ailleurs : autres prestations, qualité inférieure et réduction du prix

Le point de départ est la responsabilité de plein droit de l’organisateur. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a rappelé le 9 janvier 2025 : « Il ressort de l’article L.211-16 pris en ses paragraphes I. et V. du code du tourisme que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, n° 23/04094). Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’agence à verser 800 euros de réduction du prix pour des prestations non conformes, tout en rejetant le surplus faute de preuves. Le paragraphe I de l’article L. 211-16 du Code du tourisme pose en effet que le professionnel « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », avec trois exonérations limitatives : la preuve que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La tempête peut relever de cette troisième exonération, mais elle ne joue pas automatiquement : l’organisateur doit prouver le caractère à la fois exceptionnel et inévitable de l’événement, et surtout il reste tenu de ses obligations de substitution et d’assistance. Concrètement, lorsqu’une part importante des services ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur doit proposer sans supplément d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour n’est pas fourni comme convenu. Et « Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. » Une escale supprimée et remplacée par une journée de navigation supplémentaire, ou par une escale de substitution manifestement moins attractive, ouvre donc droit à une réduction du prix, dont le montant s’apprécie au regard de l’importance du service manqué dans l’économie du forfait. Les juges du fond l’appliquent régulièrement aux croisières : le 28 février 2025, la cour d’appel de Colmar a confirmé, pour une croisière en Asie gâchée par des dysfonctionnements à bord, « 2887,50 euros au titre de la réduction de prix avec intérêts à compter de la date du jugement, » outre 1 200 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral (cour d’appel de Colmar, 28 février 2025, n° 22/02268). Et le 28 mai 2020, dans une affaire de croisière en Antarctique dont l’embarquement avait été reporté au lendemain pour des raisons météorologiques et dont le programme avait été substitué, la cour d’appel de Paris a fixé le préjudice financier des passagers au motif qu’« il y a lieu de fixer leur préjudice financier à la somme de 2 500 euros par personne. » (cour d’appel de Paris, 28 mai 2020, n° 18/10087). Ces montants montrent que la suppression d’une étape essentielle n’est pas un simple aléa indemnisé d’un geste commercial : c’est une non-conformité tarifée par le juge. Pour un dossier qui mêle navigation, escales manquées et responsabilités croisées entre l’organisateur et la compagnie maritime, l’analyse d’un avocat en droit maritime permet de distinguer ce qui relève du forfait et ce qui relève du transport, et de chiffrer la réduction du prix au plus juste. Si la non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable que vous lui avez fixé, vous pouvez résoudre le contrat sans frais et demander réduction du prix et dommages et intérêts ; et si le contrat comprend le transport, l’organisateur doit en outre assurer votre rapatriement par un moyen équivalent, sans frais supplémentaires. Signalez donc toute non-conformité à bord dans les meilleurs délais, par écrit, auprès du représentant de l’organisateur ou du personnel du navire, et conservez le programme contractuel, les annonces du commandant et tout document établissant l’escale supprimée et la prestation de remplacement.

B. Bateau secoué par la tempête, départ retardé ou retour impossible : assistance due, hébergement et preuves du préjudice

Pendant la traversée elle-même, un second régime s’applique aux passagers voyageant par mer : le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, numéroté 1177/2010, qui prévoit l’information, l’assistance, le réacheminement et l’indemnisation en cas d’annulation ou de retard, y compris pour les croisières s’agissant de l’information et de l’assistance. Aucun lien vers le texte européen ne figure ici, pour une raison de fiabilité : le portail de lecture officiel n’est pas vérifiable automatiquement à l’heure où ces lignes sont écrites, de sorte que le règlement est cité par son intitulé exact, son numéro et ses articles, sans citation littérale. Le mécanisme, tel qu’il résulte des articles 16 à 21 du règlement, se résume ainsi : en cas d’annulation ou de départ retardé, le transporteur informe les passagers au plus tard trente minutes après l’heure prévue ; lorsqu’il s’attend à une annulation ou à un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes au départ d’un terminal portuaire, il doit offrir gratuitement collations, repas ou rafraîchissements, et si une nuitée devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre avec le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, le coût de l’hébergement à terre pouvant être limité à 80 euros par nuit et par passager pour trois nuits au maximum. Si le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre le réacheminement vers la destination finale sans supplément et le remboursement du billet, avec le cas échéant un retour gratuit au point de départ ; le remboursement intervient en espèces ou par virement sous sept jours, pour les parties non effectuées et pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt. En cas de retard à l’arrivée, une indemnisation minimale de 25 % du prix du billet est prévue dès une heure de retard pour les traversées de quatre heures au plus, deux heures pour celles de quatre à huit heures, trois heures pour celles de huit à vingt-quatre heures et six heures au-delà de vingt-quatre heures, portée à 50 % si le retard dépasse le double de ces seuils, avec un paiement sous un mois et un seuil minimal de 6 euros en dessous duquel le transporteur peut ne rien verser. Le point capital par temps de tempête tient aux exonérations : le transporteur est dispensé de l’hébergement à terre et de l’indemnisation pour retard à l’arrivée s’il prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, ou de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. En revanche, l’assistance immédiate, le réacheminement et le remboursement ne sont pas effacés par la météo : même par gros temps, le passager bloqué au terminal doit être informé, nourri et soit réacheminé, soit remboursé sous sept jours. Le tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion de viser ce régime le 21 juin 2024 dans un litige opposant un passager à une compagnie pour une traversée retardée de quinze heures : le jugement cite les dispositions du règlement sur l’indemnisation en cas de retard à l’arrivée et sur les exemptions, avant de débouter le demandeur qui n’avait ni comparu ni fait valoir de motif légitime (tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024, n° 23/06715). La morale procédurale est claire : le régime européen existe et le juge l’applique, mais il ne dispense ni de comparaître ni de prouver. Enfin, la Cour de cassation fixe une borne que les passagers doivent garder à l’esprit avant de tout imputer à l’organisateur : le 17 février 2021, statuant sur la responsabilité d’un organisateur de croisière après la chute nocturne d’une passagère dans sa cabine, elle a rappelé que « Selon ce texte, toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’acheteur mais peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. » (Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2021, n° 19-18.819). Puis elle a cassé l’arrêt qui avait retenu la responsabilité de l’organisateur « sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée par la société » d’organisation. Transposée à la tempête, la leçon vaut dans les deux sens : l’organisateur ne s’exonère pas d’un mot en invoquant la météo, il doit prouver le caractère exceptionnel et inévitable et démontrer ce qu’il a fait pour y remédier ; et le passager n’obtient rien sans prouver la non-conformité, son importance et son préjudice. Photographiez les annonces, conservez billets, programme, messages d’information, factures d’hôtel et de repas, et faites constater par écrit tout refus d’assistance. Lorsque la compagnie ou l’organisateur refuse l’indemnisation en se retranchant derrière la météo, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos pièces pour faire vérifier si l’exonération est réellement caractérisée et chiffrer ce qui reste dû.

Conclusion

Une croisière annulée avant le départ pour cause de tempête ouvre droit à la résolution sans frais et au remboursement intégral sous quatorze jours lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables compromettent l’exécution du contrat, et à une indemnisation supplémentaire au moins égale à la pénalité miroir lorsque c’est l’organisateur qui annule. Une escale supprimée en cours de croisière n’est pas un aléa sans conséquence : l’organisateur doit proposer des prestations de substitution sans supplément, accorder une réduction du prix si elles sont de qualité inférieure, et assurer le rapatriement si la perturbation est considérable. Pendant la traversée, l’information, l’assistance, le réacheminement et le remboursement restent dus même par gros temps ; seules l’indemnisation du retard à l’arrivée et la prise en charge de l’hébergement à terre disparaissent si le transporteur prouve que la météo compromettait la sécurité du navire. Dans tous les cas, signalez la non-conformité par écrit dans les meilleurs délais, conservez chaque preuve et agissez dans le délai de prescription de deux ans. Les droits du Code du tourisme et ceux du règlement européen peuvent être invoqués ensemble, mais les sommes obtenues à un titre se déduisent de l’autre pour éviter toute double indemnisation : réclamez sur les deux fondements, chiffrez une seule fois.

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