Un Extra 300 qui boucle au-dessus de l’aérodrome, un Cap 10 qui enchaîne tonneaux et renversements, un passager qui a payé entre 90 et 429 euros pour vingt minutes de sensations fortes : le baptême de voltige aérienne est devenu un produit de loisir vendu en ligne, souvent acheté sous forme de coffret cadeau. Lorsque l’appareil heurte le sol, qu’un passager est blessé pendant les figures ou que le vol tourne mal dès le décollage, la famille découvre un régime juridique à part. Le passager a signé une décharge, l’exploitant affirme que le vol n’était pas du transport public, l’assureur oppose une exclusion liée aux règles de l’air. Qui répond alors, sur quel fondement, avec quelle assurance et dans quel délai faut-il agir ?
La réponse tient en trois constats. D’abord, le baptême de voltige payant relève d’un cadre national précis, celui des vols à sensations, qui impose à l’exploitant une déclaration d’activité, des pilotes professionnels et une information écrite du passager, sans pour autant constituer du transport aérien public. Ensuite, cette qualification n’exonère pas l’exploitant : le transporteur aérien, même pour un vol circulaire sans destination, répond des dommages subis par le passager dans les conditions de la Convention de Montréal, comme la Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises pour des vols de loisir. Enfin, l’indemnisation se joue sur trois terrains concrets : l’assurance obligatoire et ses exclusions, la preuve technique issue de l’enquête de sécurité, et un délai de deux ans qui éteint l’action à défaut d’assignation.
Cet article décrit d’abord le statut des vols à sensations et la responsabilité qui pèse sur l’exploitant, puis le parcours du passager victime et de ses proches entre assurance, preuves et délais. La page consacrée au droit aérien rassemble les autres analyses du cabinet dans cette matière.
I. Un vol payant à sensations, encadré par un régime propre sans être du transport public
A. Les vols à sensations : déclaration d’activité, pilotes professionnels et information écrite du passager
Le baptême de voltige payant porte un nom en droit français : c’est un vol à sensations, défini comme le vol dont les points de départ et de destination sont identiques, effectué pour l’agrément, aux fins de créer des sensations fortes aux passagers par des manœuvres de voltige, selon l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Le même texte précise que ce vol ne constitue pas une activité de transport aérien public au sens du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des transports. Cette phrase, souvent invoquée par les exploitants après un accident, ne signifie pas une absence de règles : tout un chapitre de l’arrêté, le chapitre VIII, organise ces vols.
Le champ est large. Les dispositions du chapitre VIII s’appliquent aux exploitants qui effectuent des vols à sensations au moyen d’avions à titre onéreux, ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public, selon le paragraphe 8.1.1 du chapitre VIII de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991. Un baptême vendu sur un site marchand, proposé en coffret ou promu sur les réseaux relève donc de ce chapitre dès lors qu’il est payant ou fait l’objet d’une publicité. Seule exception prévue par le texte : les exploitants pratiquant la voltige aérienne sur des avions à piston dont la puissance maximale continue est strictement inférieure à 185 kW, soit inférieure ou égale à 250 chevaux, sont exclus de ce champ d’application, selon ce même paragraphe 8.1.1. Les baptêmes réalisés sur des avions légers de faible puissance relèvent alors du droit commun de l’aviation générale, avec les mêmes exigences de navigabilité et de responsabilité civile, mais sans le formalisme du chapitre VIII.
L’exploitant qui entre dans le chapitre VIII n’a pas besoin d’une licence de transporteur, mais il doit se déclarer. Il informe les services compétents de son intention de commencer une activité de vols à sensations par le dépôt du manuel d’exploitation accompagné d’une déclaration de conformité, et il les informe lorsqu’il cesse son activité, selon le paragraphe 8.1.4 du chapitre VIII de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991. Il nomme un dirigeant responsable, désigne des responsables de la supervision des opérations, de l’entretien, de la formation et de la sécurité, conduit une étude de sécurité préalable et met en œuvre un système de gestion de la sécurité, selon les paragraphes 8.1.2 et 8.1.3 du même chapitre. Si les services compétents constatent que le niveau de sécurité est insuffisant, ils peuvent suspendre les activités de vols à sensations et notifient par écrit cette décision à l’exploitant, selon le paragraphe 8.1.5. Pour le passager victime, ces pièces, manuel d’exploitation, déclaration de conformité, étude de sécurité, sont des preuves à réclamer : elles disent si l’exploitant respectait ses propres procédures le jour du vol.
Le passager doit être averti avant d’embarquer. Avant chaque vol, l’exploitant informe les passagers, par écrit, que le vol ne répond pas au niveau de sécurité défini pour le transport aérien public, et l’exploitant obtient confirmation de l’acceptation par le passager, selon le paragraphe 8.1.6 du chapitre VIII. Le même texte impose d’informer les passagers sur l’utilisation des dispositifs de secours et d’urgence, en particulier le siège éjectable et le parachute. La décharge signée au comptoir a donc un contenu réglementaire minimal : un écrit qui n’aurait pas mentionné cet avertissement, ou une acceptation qui n’aurait pas été recueillie, constitue un premier manquement exploitable. Cet écrit n’efface pas pour autant la responsabilité de l’exploitant, comme la seconde partie de cet article l’explique.
Les pilotes ne sont pas de simples détenteurs d’une licence privée. Les personnels navigants effectuant des vols à sensations doivent avoir suivi les formations définies par l’exploitant et portées au manuel d’exploitation, et les pilotes sont titulaires d’une licence comportant les privilèges de la licence de pilote professionnel avion, selon le paragraphe 8.5 du chapitre VIII. Ils doivent avoir reçu une déclaration de niveau de compétence et subir une vérification en vol de leurs compétences au moins une fois par an, selon ce même paragraphe 8.5. En amont, nul ne peut pratiquer la voltige aérienne s’il ne détient la formation spéciale correspondante prévue par arrêté, selon le paragraphe 4.3.4.5 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991. Cette formation spéciale est organisée par l’arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d’avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne : pour être autorisé à pratiquer la voltige, tout pilote est soumis à des conditions de formation théorique et pratique, la formation pratique comportant une formation à la voltige élémentaire et pouvant comporter une formation à la voltige avancée, la mention correspondante étant apposée sur la licence, selon l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 2007. Après un accident, la licence du pilote, ses mentions de voltige et sa vérification annuelle de compétences sont donc des vérifications aussi importantes que l’état de l’appareil.
L’avion lui-même est soumis à des exigences propres. Les avions utilisés pour effectuer des vols à sensations doivent être munis d’un titre de navigabilité en état de validité et être exploités conformément aux limites et privilèges associés à ce titre, et, en complément des équipements requis par le chapitre II de l’annexe à l’arrêté, tout avion utilisé dans le cadre de vols à sensations est équipé d’un dispositif scellé d’enregistrement des facteurs de charge couvrant le domaine de vol de l’appareil, selon le paragraphe 8.3 du chapitre VIII. Cet enregistreur scellé est une pièce de preuve décisive : il objective les facteurs de charge subis pendant les figures et permet de vérifier si le profil du vol est resté compatible avec le domaine de vol et les limitations du manuel de vol, condition posée par le paragraphe 8.4 du même chapitre. Le même paragraphe impose à l’exploitant de définir, en liaison avec les services de gestion des espaces aériens, des zones d’évolution adaptées, et dispose que, sauf accord spécifique des services compétents, les évolutions au-dessus des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d’animaux ne sont pas autorisées, et que les évolutions créant des nuisances sonores excessives ne sont pas autorisées. Un programme d’évolutions doit figurer dans le manuel d’exploitation. Toute figure réalisée hors zone, hors programme ou au-dessus d’un rassemblement sans accord constitue un écart que l’enregistreur, les vidéos et les témoignages au sol permettent d’établir.
Ce cadre se distingue nettement de celui des vols de découverte proposés par les aéroclubs. Les vols de découverte sont des vols circulaires effectués au-dessus du territoire français de moins de 30 minutes entre le décollage et l’atterrissage durant lesquels l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ, selon l’article 4 de l’arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 dit AIROPS. L’activité doit rester marginale : elle ne dépasse pas 8 % des heures de vol totales effectuées dans l’année civile précédente par l’organisme, les vols réalisés lors de spectacles aériens soumis à autorisation préfectorale ou durant les journées portes ouvertes, dans la limite de six par an, n’entrant pas dans ce décompte, selon l’article 5 du même arrêté. Ces journées portes ouvertes ne comprennent ni figure de voltige ni vol en formation, selon ce même article 5. Surtout, hors ces opérations, les vols de découverte ne font l’objet d’aucune publicité à titre onéreux ni d’aucun démarchage, et notamment d’aucune offre commerciale au moyen de coffrets cadeaux, selon l’article 7 du même arrêté. Un baptême de voltige vendu avec publicité et coffret ne peut donc pas être présenté comme un simple vol de découverte : il relève du chapitre VIII dès que l’avion atteint le seuil de puissance, avec des obligations plus lourdes, dont l’étude de sécurité préalable et le système de gestion de la sécurité imposés à l’exploitant.
B. Un transport aérien dont l’exploitant répond, même pour un vol circulaire payant
Le fait qu’un vol à sensations ne constitue pas une activité de transport aérien public au sens du code des transports ne le place pas hors du droit du transport aérien. Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier, selon l’article L. 6400-1 du code des transports. La Cour de cassation a jugé qu’une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842). L’argument selon lequel un vol circulaire, sans destination distincte, ne serait pas un transport a donc été expressément rejeté : la cour d’appel qui l’avait retenu a été censurée pour violation du texte alors applicable, devenu l’article L. 6421-4 du code des transports. Si un vol gratuit et circulaire est déjà un transport aérien, un baptême de voltige payant, organisé par un exploitant qui vend la prestation, l’est à plus forte raison.
Le régime applicable dépend de la qualité de l’exploitant. Lorsque le transporteur est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, sa responsabilité envers les passagers est soumise au règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 et à la Convention de Montréal du 28 mai 1999, selon l’article L. 6421-3 du code des transports. Dans le cas général des baptêmes de voltige, l’exploitant n’est pas titulaire d’une telle licence : sa responsabilité relève alors de l’article L. 6421-4 du code des transports, dont le premier alinéa dispose que la responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la Convention de Montréal, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du même titre. Pour un transport à titre onéreux, le passager n’a pas à prouver une faute jusqu’au montant fixé au premier paragraphe de l’article 21 de cette convention ; c’est seulement pour un transport gratuit que le texte exige la preuve d’une faute imputable au transporteur ou à ses préposés jusqu’à ce montant, puis, au-delà, la preuve d’une faute inexcusable. Est inexcusable, selon ce même article L. 6421-4, la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Le montant applicable est celui en vigueur au jour du sinistre. Surtout, la responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention, que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir, selon ce même article L. 6421-4. Cette canalisation a une conséquence pratique : la victime ne peut pas contourner le régime du transport aérien en invoquant le seul droit commun des contrats ou de la responsabilité civile contre le transporteur.
La chambre mixte de la Cour de cassation a confirmé la portée de ce régime dans une affaire d’accident mortel survenu lors d’un vol de loisir : à l’égard de la victime directe, de ses ayants droit ou de la victime indirecte d’un accident de transport aérien, la Convention de Varsovie est applicable, que le fondement de la demande soit contractuel ou extracontractuel, et l’incapacité juridique d’une passagère mineure à conclure un contrat de transport ne fait pas obstacle à cette application (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953). Pour un baptême de voltige, il en résulte que ni la minorité du passager, ni l’absence d’autorisation parentale, ni la signature d’une décharge ne font sortir l’accident du droit du transport aérien. En revanche, la même décision distingue le cas de l’aéroclub qui n’était pas l’organisateur du vol : le pilote avait pris en charge la mineure à titre personnel, sous sa responsabilité, sans effectuer de prestation pour le compte de l’aéroclub, dont il n’était pas le préposé, et aucune disposition n’impose aux associations aéronautiques de vérifier si les passagers mineurs détiennent une autorisation parentale (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, visant le règlement (CE) n° 216/2008). Transposée au baptême commercial, cette distinction désigne le bon défendeur : c’est l’exploitant qui vend le vol, organise les évolutions et encaisse le prix qui est le transporteur, et non l’aérodrome qui l’accueille ni le club dont l’avion porte les couleurs si celui-ci n’a pas organisé la prestation. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, selon l’article 1240 du code civil, et l’exploitant répond aussi du fait de ses préposés et des choses qu’il a sous sa garde, selon l’article 1242 du même code : pilote salarié, avion dont il a la garde, organisation défaillante.
II. Assurance, preuve technique et délai couperet : le parcours du passager victime et de ses proches
A. Une assurance obligatoire aux montants européens, des exclusions strictement encadrées
Tout vol doit être couvert. Le règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 s’applique à tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre, selon son article 2, et il impose que tout vol soit couvert par une assurance, que l’aéronef appartienne à l’exploitant ou fasse l’objet d’un accord de location, selon son article 4, paragraphe 2. En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 droits de tirage spéciaux par passager, avec une seule atténuation : dans le cadre de l’exploitation non commerciale par un aéronef dont la masse maximale au décollage est de 2 700 kilogrammes ou moins, les États membres peuvent fixer un montant minimal inférieur, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, selon l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 785/2004. Les bagages et le fret font l’objet de minima propres, et la responsabilité à l’égard des tiers est couverte selon un barème fonction de la masse de l’aéronef, selon les articles 6 et 7 du même règlement. L’exploitant de baptêmes de voltige doit donc justifier d’une assurance responsabilité civile passagers ; l’attestation remise avant le vol mérite d’être conservée avec le billet.
Le tiers lésé n’est pas prisonnier du contrat conclu entre l’exploitant et son assureur. Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, et l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, selon ce même article L. 124-3. Concrètement, le passager blessé ou les proches de la victime décédée peuvent assigner directement l’assureur de l’exploitant, sans attendre que celui-ci reconnaisse sa dette. La chambre mixte du 27 mars 2026 a d’ailleurs statué sur une action directe exercée contre l’assureur du pilote, La Réunion aérienne, dans un accident d’avion de loisir (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953).
L’assureur oppose fréquemment une exclusion de garantie, et c’est là que se gagnent ou se perdent les dossiers. Les pertes et les dommages causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, selon l’article L. 113-1 du code des assurances ; l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, selon ce même article L. 113-1. La cour d’appel de Paris a appliqué ces principes à un accident d’aéronef de loisir : l’assureur qui invoque une exclusion doit établir que le sinistre entre dans son champ, la clause doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré et être rédigée en caractères très apparents, formelle et limitée, en application des articles L. 112-2, R. 112-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et c’est à l’assuré de prouver que les conditions de la garantie sont réunies tandis que l’assureur prouve l’exclusion (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 16 septembre 2026, n° 24/16128). Dans cette affaire, la police excluait toute perte ou dommage subi du fait de l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, sauf cas de force majeure, et la cour a confronté le vol aux règles de l’air communes : sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage, aucun vol effectué selon les règles de vol à vue n’est réalisé, ailleurs qu’au-dessus des zones à forte densité, à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol (règlement d’exécution (UE) n° 923/2012, point SERA.5005 f), cité par la cour). Les déclarations contradictoires du pilote, l’absence de panne établie et la vidéo du survol à très basse altitude ont conduit à confirmer le refus de garantie. Pour un baptême de voltige, la leçon est directe : figures hors programme d’évolutions, sortie des zones définies avec les services de la navigation aérienne, survol de rassemblements sans accord, dépassement du domaine de vol mesuré par l’enregistreur scellé, chacun de ces écarts peut alimenter une exclusion pour non-respect de la réglementation, et chaque incohérence dans les déclarations fragilise la contestation.
Les déclarations souscrites à l’assurance méritent la même vigilance. Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis a été sans influence sur le sinistre, selon l’article L. 113-8 du code des assurances. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’omission ou la déclaration inexacte n’entraîne pas la nullité : constatée après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, selon l’article L. 113-9 du code des assurances. Un exploitant qui aurait déclaré une activité de simple promenade aérienne alors qu’il vend des figures de voltige s’expose à ce débat : nullité en cas d’intention frauduleuse, réduction proportionnelle dans les autres cas.
B. Prouver par l’enquête technique et agir dans le délai de deux ans
Après un accident de voltige, la preuve technique précède la preuve juridique. Tout accident d’aviation civile peut faire l’objet d’une enquête technique, selon l’article L. 1621-2 du code des transports, et l’enquête technique et l’enquête de sécurité ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements, sans détermination des fautes ou des responsabilités, selon l’article L. 1621-3 du même code. Le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses n’établit donc pas à lui seul la responsabilité de l’exploitant, mais il fixe les faits : trajectoire, facteurs de charge, état de l’appareil, qualifications du pilote, conditions météorologiques. Entraver cette enquête est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, notamment en refusant de communiquer les enregistrements, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître, selon l’article L. 1622-1 du code des transports. Pour le passager victime, les pièces à sécuriser sans attendre sont le billet et le contrat de vente, l’écrit d’information et d’acceptation remis avant le vol, les photographies et vidéos des figures, les témoignages des spectateurs au sol, les données de l’enregistreur de facteurs de charge imposé par le chapitre VIII, le manuel d’exploitation et le rapport d’enquête dès sa publication.
Le volet pénal coexiste avec le volet civil sans s’y substituer. Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, selon l’article 221-6 du code pénal. Le fait de causer une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois dans les mêmes conditions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à trois ans et 45 000 euros dans le cas aggravé, selon l’article 222-19 du code pénal. La faute pénale s’apprécie au regard des diligences normales attendues compte tenu des missions, des compétences et des moyens du pilote et de l’exploitant, selon l’article 121-3 du code pénal. Mais la chambre criminelle a jugé, pour une promenade aérienne gratuite suivie d’un écrasement, que l’action en réparation d’un tel accident aérien échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives, et elle a cassé les dispositions civiles d’un arrêt correctionnel tout en maintenant la condamnation pénale du pilote (Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-83.858). La victime doit donc porter son action indemnitaire devant le juge civil, même lorsqu’une poursuite pénale est engagée.
Le délai est le couperet final. L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, selon l’article L. 6422-4 du code des transports. Il s’agit d’un délai de déchéance : passé ce délai sans assignation, l’action est éteinte, même si une négociation amiable est en cours avec l’exploitant ou son assureur. Pour un baptême de voltige, vol circulaire sans destination distincte, le point de départ se situe au jour où l’appareil aurait dû se poser, c’est-à-dire le jour même du vol. Ce délai peut être interrompu par une demande en justice, notamment par la constitution de partie civile de la victime dans une information judiciaire : la chambre mixte a jugé que l’effet interruptif attaché à cette constitution est maintenu lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, car une ordonnance de non-lieu ne statue pas sur l’action civile et ne constitue donc pas un rejet définitif de la demande (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, visant les article 2241 et article 2243 du code civil). En dehors du transport aérien, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil : ce délai de droit commun ne s’applique que si l’action ne relève pas du régime du transporteur, question de qualification qui commande de ne pas attendre pour agir.
Un baptême de voltige qui se termine par un accident confronte donc le passager et ses proches à un enchaînement bref : vérifier que l’exploitant relevait du chapitre VIII et respectait son manuel, son étude de sécurité, ses zones et son programme d’évolutions ; identifier l’assureur et exercer l’action directe avant de subir une exclusion ; faire constater les faits par l’enquête technique sans attendre que le rapport tranche les responsabilités ; et assigner le transporteur dans les deux ans du vol. L’écrit d’information signé avant l’embarquement, la licence professionnelle du pilote, l’enregistreur scellé et le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses forment, ensemble, le dossier qui permet de passer de l’émotion de l’accident à l’indemnisation du préjudice.
Un avocat en droit aérien à Paris peut vous assister dans ces démarches.