Un huissier se présente sur le ponton, procès-verbal en main : votre voilier ou votre yacht, immatriculé sous pavillon maltais, britannique ou néerlandais, est saisi à titre conservatoire et ne peut plus quitter le port français où il se trouve. Le créancier invoque une facture impayée, des salaires dus ou une créance née d’un affrètement, et vous découvrez que le bateau répond d’une dette que vous contestez, parfois même d’une dette d’un ancien affréteur ou d’un ancien équipage. La question qui se pose alors est double : le créancier avait-il le droit de faire immobiliser ce navire, et comment reprendre la mer sans payer une somme que vous estimez indue ?
La réponse dépend d’abord du régime applicable. En droit français, la saisie du navire est régie par une section spéciale du code des transports, puisque l’article L.5114-20 dispose que « La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section. ». Mais dès qu’un élément d’extranéité existe — pavillon étranger, créancier ou débiteur établi hors de France, saisie pratiquée en France pour une créance née à l’étranger — la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer prend le pas sur le droit interne pour l’autorisation de saisir. La Cour de cassation a eu à trancher à plusieurs reprises, en 2023 comme en 2025, comment ces deux corps de règles s’articulent, et ses arrêts dessinent une méthode claire : vérifier le pavillon et les domiciles pour identifier le régime, contrôler la nature maritime de la créance alléguée, puis jouer la carte de la garantie pour obtenir la mainlevée.
I. Identifier le régime applicable : Convention de Bruxelles ou droit interne français
Tout se joue dans les premières heures. Le juge qui a autorisé la saisie a appliqué soit la Convention internationale, soit le code des transports et le code des procédures civiles d’exécution. Or les conditions ne sont pas les mêmes, et une erreur de fondement peut faire tomber la mesure. Le propriétaire d’un bateau sous pavillon étranger doit donc commencer par qualifier sa situation avant de choisir entre la contestation frontale et la garantie.
A. Avec un pavillon étranger, la Convention de Bruxelles commande l’autorisation de saisir sur simple allégation
Lorsque le navire bat pavillon d’un État contractant et que la saisie est pratiquée dans un autre État contractant, les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sont applicables dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d’un État contractant, comme l’a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023 : « Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sont applicables dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d’un État contractant. » Concrètement, un yacht immatriculé en Algérie, à Malte ou au Royaume-Uni et saisi à Sète, à Antibes ou à Ajaccio relève de la Convention dès lors que les pavillons concernés sont ceux d’États parties, sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose que cet élément d’extranéité.
Sous ce régime, l’exigence pesant sur le saisissant est volontairement légère. La chambre commerciale l’a jugé le 10 septembre 2025 à propos d’un navire battant pavillon algérien saisi dans un port français : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L.5114-22 du code des transports ; la Cour de cassation a censuré cette exigence supplémentaire et cassé l’arrêt, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le message est net : sous la Convention, le juge de la saisie ne contrôle pas le sérieux ni la vraisemblance de la créance, il vérifie seulement que ce qui est allégué entre dans la liste des créances maritimes et se rapporte au navire saisi.
La saisie doit en outre se rapporter au bon navire. La Cour de cassation l’exige avec constance : le droit de saisir porte sur le navire auquel la créance se rapporte, et c’est cette relation qui justifie la mesure. Pour le propriétaire d’un bateau sous pavillon étranger, ce contrôle du lien entre la créance et le navire est souvent le plus rentable. Une dette personnelle du capitaine, une facture sans rapport avec l’exploitation du bateau ou une créance née après la vente du navire à un nouveau propriétaire de bonne foi ne permettent pas, en principe, de retenir le bateau au port. Concrètement, dès la notification du procès-verbal, il faut exiger la production de l’ordonnance d’autorisation et relever avec précision quelle créance est alléguée, contre qui elle est dirigée et en quoi elle se rattache au navire : ces trois mentions conditionnent toute la suite, car c’est sur elles que le juge de la rétractation exercera son contrôle. Dans les affaires tranchées par la Cour de cassation, l’autorisation avait été donnée par le juge de l’exécution du lieu de la saisie, comme à Grasse pour le yacht M/Y Lady Jersey, ou par ordonnance du président du tribunal de commerce, comme à Lorient dans l’affaire du skipper et de la société Dune. Le propriétaire vérifie donc d’abord qui a autorisé, sur quelles pièces et pour quelle créance, avant de décider s’il garantit immédiatement pour repartir ou s’il fait d’abord tomber l’autorisation.
La nature maritime de la créance s’entend d’ailleurs largement. Dans l’affaire du yacht M/Y Lady Jersey, jugée le 13 septembre 2023, une salariée d’une société de droit portugais avait fait autoriser par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse la saisie conservatoire du yacht pour garantir des dommages-intérêts liés à la rupture de son contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité pour travail dissimulé. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir déduit de ces éléments la nature maritime de la créance au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point m, de la Convention, qui vise les salaires de l’équipage : « Ayant relevé que la créance alléguée correspondait à des dommages et intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, la cour d’appel en a exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ». Retenez-en la leçon pratique : une créance salariale, même présentée par un ancien membre d’équipage d’un yacht de plaisance battant pavillon étranger, suffit à faire saisir le navire dans le port français, et la contestation devra porter ailleurs que sur le principe de la créance, par exemple sur le montant de la garantie, comme on le verra.
Il existe toutefois une limite importante, posée le 19 novembre 2025 dans un arrêt remarqué. La société danoise Monjasa avait fait saisir à titre conservatoire un navire affrété à temps, en garantie d’une créance de prix de soutes contre l’affréteur, alors que le navire avait été redélivré à son propriétaire avant la demande de saisie. La Cour de cassation a jugé la Cour de cassation juge désormais que la saisie du navire n’est plus possible lorsque, à la date de la demande, le navire a été redélivré à son propriétaire, sauf si la créance maritime est assortie d’un privilège conférant un droit de suite (arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.520), et elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait validé la saisie, renvoyant les parties devant la cour d’appel de Bordeaux. Pour le propriétaire d’un bateau de plaisance, l’enseignement est direct : si votre navire est saisi pour une dette née d’un affrètement ou d’une gestion confiée à un tiers — ancien locataire, ancien gestionnaire, ancien capitaine — et que le contrat a pris fin avec restitution du bateau avant la saisie, la mesure ne tient que si le créancier invoque une créance privilégiée assortie d’un droit de suite. À défaut, la rétractation de l’ordonnance d’autorisation est la voie naturelle.
B. Quand tout est français, le droit interne exige une créance paraissant fondée et une menace sur le recouvrement
Le tableau change entièrement lorsque le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situent tous en France. Dans l’arrêt du 20 décembre 2023 déjà cité, un skipper résidant en France avait fait saisir le navire d’une société française battant pavillon français, sur autorisation du président du tribunal de commerce de Lorient, et la cour d’appel de Rennes avait appliqué la Convention pour valider la saisie puis lui substituer une garantie. La Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions : « En statuant ainsi, alors que le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situaient en France de sorte qu’en l’absence d’un élément d’extranéité, la saisie conservatoire de navire était régie par le code des transports, la cour d’appel a violé les articles 8.1 et 8.4 de la Convention susvisée par fausse application et l’article L. 5114-22 du code des transports par refus d’application. » L’article 8, paragraphe 4, de la Convention réserve en effet la loi interne pour la saisie d’un navire dans l’État de son pavillon à la demande d’une personne qui y réside : l’article 8, paragraphe 4, de la Convention réserve expressément la loi interne des États contractants pour la saisie d’un navire pratiquée dans l’État de son pavillon, à la demande d’une personne qui y a sa résidence habituelle ou son principal établissement (arrêt du 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-23.068)
En droit interne, le filtre est plus serré. D’une part, l’article L.5114-22 du code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » D’autre part, le droit commun des mesures conservatoires s’ajoute : l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le créancier doit donc démontrer deux choses : une créance qui paraît fondée en son principe, pièces à l’appui, et des circonstances faisant craindre pour son recouvrement, par exemple un navire prêt à appareiller vers des eaux étrangères. C’est l’inverse du régime conventionnel : là où la simple allégation suffisait, le juge français contrôle ici la consistance apparente du dossier.
Le calendrier procédural compte autant que le fond. L’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » Si le créancier qui a fait saisir votre bateau n’introduit pas de procédure ou n’accomplit pas les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans ce délai d’un mois à compter de l’exécution de la mesure, la saisie est frappée de caducité. Vérifier ce point est souvent le premier réflexe utile : une saisie pratiquée à la veille des vacances judiciaires ou laissée en sommeil par un créancier négligent peut tomber d’elle-même, sans débat sur le fond de la dette. Pour le propriétaire dont le bateau est immobilisé sous pavillon français dans un port français, ce contrôle calendaire se combine avec la contestation de la créance elle-même et de la menace alléguée.
II. Reprendre la mer : garantie suffisante, mainlevée et contestation ciblée
Une fois le régime identifié, l’objectif est pratique : libérer le bateau au plus vite, au moindre coût, sans reconnaître une dette contestée. Le droit maritime offre pour cela un mécanisme éprouvé, la substitution d’une garantie à la saisie, et plusieurs voies de contestation dont l’efficacité dépend du moment et du fondement choisi. C’est là que la défense des armateurs et des propriétaires de navires prend toute sa dimension technique, car chaque option engage la suite : garantir trop vite et trop largement peut figer le montant du litige, contester sans garantir prolonge l’immobilisation et les frais de port.
A. Substituer une garantie à la saisie pour faire lever l’immobilisation et appareiller
Le principe est posé par la Convention elle-même et confirmé par la Cour de cassation dans l’affaire du Lady Jersey : « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et accordé la mainlevée contre une garantie bancaire du même montant, sans avoir à apprécier la contestation du propriétaire sur le montant réclamé, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Deux conséquences pratiques en découlent pour le propriétaire d’un bateau sous pavillon étranger : d’une part, il n’a pas besoin de démontrer que la créance est infondée pour obtenir la mainlevée, il suffit de garantir ; d’autre part, c’est le juge qui tranche le montant de la garantie si les parties ne s’accordent pas, ce qui évite de rester otage d’une exigence excessive du créancier.
Le droit interne complète utilement ce dispositif. L’article L.512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » La caution bancaire irrévocable est donc l’instrument le plus sûr : une fois constituée pour un montant conforme, elle entraîne la mainlevée de plein droit, sans débat sur l’opportunité. Une lettre de garantie d’un club P&I ou d’un assureur peut également être proposée, mais elle se discute, alors que la caution bancaire s’impose. Le choix du garant et la rédaction de l’acte méritent une attention réelle, car une garantie mal calibrée — montant dérisoire ou, à l’inverse, illimité — expose soit à un refus de mainlevée, soit à un engagement disproportionné.
Le montant de la garantie mérite une négociation à part entière, car la Cour de cassation a précisé ce que le juge ne contrôle pas à ce stade. Dans l’affaire du Lady Jersey, la cour d’appel avait cantonné la créance alléguée à 28 774 euros et fixé la garantie bancaire au même montant, sans examiner la contestation du propriétaire sur le quantum réclamé, et la Cour de cassation a validé cette méthode : « la cour d’appel, qui n’avait pas à apprécier la contestation de la société ISCS portant sur le montant de cette créance, a, à bon droit, sans violer l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cantonné la créance alléguée à la somme de 28 774 euros et accordé la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d’une garantie bancaire arrêtée à cette somme. » Autrement dit, le débat sur le montant exact de la dette est renvoyé au juge du fond, et la garantie n’est qu’une photographie provisoire destinée à libérer le navire. Le propriétaire a donc intérêt à documenter dès ce stade les éléments qui plafonnent l’exposition — factures déjà réglées, plafonds contractuels, avoirs — non pour faire échec à la garantie, mais pour peser sur son calibrage devant le juge, qui fixe le montant faute d’accord entre les parties.
Obtenir la mainlevée ne signifie pas pour autant pouvoir quitter immédiatement le port. L’article L.5114-21 du code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Le même article ajoute que si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police, ce qui figure dans le texte officiel accessible en ligne. En pratique, le propriétaire qui doit impérativement déplacer son bateau — fin de contrat de place au port, hivernage prévu ailleurs, engagement de location — sollicite une autorisation de sortie pour un voyage déterminé en justifiant de la garantie, et il respecte strictement le délai de retour fixé par le juge, sous peine de perdre la somme consignée. Si votre bateau bat pavillon étranger et que vous envisagez de le rapatrier vers son port d’immatriculation, sachez que le juge peut autoriser ce voyage précis sans lever l’ensemble du litige, ce qui préserve vos droits pour la suite tout en débloquant la situation nautique.
B. Contester la saisie au fond : rétractation, frais et menace de la vente forcée
Lorsque la saisie repose sur un fondement fragile, la contestation frontale reste la meilleure arme, et elle se joue devant le juge qui a autorisé la mesure, par la voie de la rétractation de l’ordonnance. Les moyens varient selon le régime. Sous la Convention, le terrain privilégié est celui de la nature de la créance et de son rapport avec le navire : une créance qui n’entre dans aucune catégorie de créances maritimes, ou qui ne se rapporte pas au bateau saisi, ne permet pas la saisie, et le juge saisi d’une demande en rétractation fait tomber la mesure. L’arrêt Monjasa offre un second moyen puissant, déjà évoqué : quand le navire a été redélivré à son propriétaire avant la demande et que la dette est celle d’un ancien affréteur ou d’un ancien exploitant, la saisie n’est possible que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. En droit interne, les moyens sont plus nombreux encore : créance qui ne paraît pas fondée en son principe, absence de circonstances menaçant le recouvrement, ou caducité pour défaut de procédure au fond dans le mois de l’exécution de la mesure, en application du même article R.511-7. Chaque dossier commande de hiérarchiser ces moyens, car une rétractation obtenue sur un motif de procédure évite d’avoir à débattre du fond de la dette devant un juge qui n’en est pas encore saisi.
La question des frais pèse lourd dans la décision de contester ou de garantir. L’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Concrètement, les frais de port, de gardiennage et d’immobilisation courent pendant toute la saisie et restent en principe à votre charge, même si vous obtenez ensuite gain de cause, sauf si le juge en décide autrement. En revanche, si la mainlevée est ordonnée parce que la saisie n’aurait jamais dû être pratiquée, vous pouvez demander la condamnation du créancier à réparer votre préjudice : perte d’exploitation pour un bateau de location, frais de déplacement et d’expertise, trouble commercial. Cette épée à double tranchant doit être chiffrée dès le départ, car elle conditionne la fermeté de votre position dans la négociation d’une garantie amiable. Si le créancier sait que sa saisie est fragile et qu’il s’expose à des dommages-intérêts, il acceptera plus facilement une garantie raisonnable et une mainlevée rapide, et exposer votre situation au cabinet permet de calibrer cette stratégie avant que les frais ne s’accumulent.
Enfin, il faut mesurer ce qui se joue si la saisie conservatoire dégénère en saisie-exécution. L’article L.5114-23 du code des transports prévoit que « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. » Puis l’article L.5114-24 dispose que « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. » L’article L.5114-25 ajoute que « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. » Et l’article L.5114-29 précise que « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. » Pour le propriétaire d’un bateau sous pavillon étranger, souvent d’une valeur importante, l’enjeu est considérable : une vente aux enchères dispersera rarement le prix espéré, et seuls les créanciers vigilants participeront à la distribution. C’est une raison supplémentaire de ne pas laisser la procédure s’enliser. Les questions de pavillon et de fiscalité — francisation, TVA, admission temporaire — se posent d’ailleurs fréquemment en parallèle d’une saisie, et elles ont été traitées à propos de l’achat d’un bateau sous pavillon étranger, utilement consulté en complément lorsque l’administration s’en mêle.
Dans les premiers jours, la constitution du dossier conditionne tout. Rassemblez l’acte d’immatriculation sous pavillon étranger et les documents du bord, le contrat qui liait le bateau au créancier ou à l’ancien exploitant — affrètement, mandat de gestion, contrat de travail de l’équipage — avec la preuve de sa fin et de la restitution effective du navire si elle a eu lieu, les factures et les preuves de paiement opposées à la créance alléguée, ainsi que tous les échanges avec le port sur les frais d’immobilisation. Photographiez l’état du bateau au jour de la saisie et conservez chaque facture de gardiennage : si la mainlevée est ordonnée et que le créancier est condamné à réparer le préjudice causé par la mesure, ce chiffrage précis fera la différence entre une indemnisation symbolique et une réparation réelle. Ce dossier est également celui qui permettra au juge de calibrer la garantie au plus juste et, le cas échéant, de prononcer la rétractation de l’ordonnance.
Enfin, les autres créanciers du propriétaire ne doivent pas rester passifs pendant la procédure. Puisque seuls les créanciers ayant formé opposition participent à la distribution du prix en cas de vente forcée, chacun doit surveiller la procédure et former opposition en temps utile pour préserver son rang, notamment la banque titulaire d’une hypothèque maritime et le chantier qui invoque un privilège. Cette vigilance collective explique aussi pourquoi une saisie conservatoire bien menée aboutit souvent à un accord global : face à un bateau immobilisé qui se déprécie au port et à des frais qui s’accumulent, créanciers et propriétaire ont un intérêt commun à substituer rapidement une garantie à la saisie, puis à renvoyer le différend sur la dette devant le juge du fond, où il aurait toujours dû se plaider.
Un bateau sous pavillon étranger saisi dans un port français n’est donc ni intouchable ni condamné : la Convention de Bruxelles facilite la saisie pour le créancier qui allègue une créance maritime, mais elle lui impose en contrepartie la mainlevée contre garantie suffisante, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation a fermement encadré les saisies pratiquées pour la dette d’autrui après restitution du navire. Identifier le bon régime, chiffrer vite les frais d’immobilisation, proposer une garantie calibrée tout en préparant la rétractation sur les points faibles du dossier : telle est la méthode qui permet de reprendre la mer sans payer l’indu, et sans laisser le bateau devenir l’otage d’un litige qui ne le concerne qu’indirectement.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit maritime.