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Bateau acheté sous pavillon étranger ou sans acte de francisation : franciser, payer la TVA et faire résoudre la vente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau acheté sous pavillon étranger ou sans acte de francisation : franciser, payer la TVA et faire résoudre la vente

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Vous avez acheté un bateau immatriculé à l’étranger, battant pavillon belge, néerlandais, polonais ou d’un registre plus lointain, et vous voulez désormais naviguer sous pavillon français. Ou bien le vendeur vous a remis les clés mais jamais l’acte de francisation, et l’assureur refuse de garantir le navire tant que sa situation administrative n’est pas régularisée. Dans les deux cas, la même question se pose : à quelles conditions l’administration accepte-t-elle de franciser le bateau, quels droits et taxes l’importation déclenche-t-elle, et que faire lorsque la vente elle-même est viciée parce que le vendeur ne délivre pas les documents promis.

Le contentieux est nourri et récent. Une cour d’appel a prononcé en janvier 2026 la résolution d’une vente à 300 000 euros parce que le vendeur n’avait jamais remis l’original de l’acte de francisation. La Cour de cassation a jugé en septembre 2026 qu’un navire immatriculé aux îles Caïman et exploité depuis la France avait fait l’objet d’un abus du régime de l’admission temporaire valant importation sans déclaration, avec un avis de mise en recouvrement de TVA à l’importation. Et une autre cour a confirmé en février 2026 qu’une administration qui refuse implicitement de délivrer les actes de francisation et les titres de navigation peut se voir enjoindre de les délivrer sous astreinte. Ce sont ces décisions, lues intégralement, et les textes en vigueur qui structurent les développements qui suivent.

I. Franciser un bateau venu de l’étranger et payer les droits dus

A. La francisation confère le pavillon français, à des conditions strictes de propriété et de construction

La francisation est l’acte juridique qui rattache le navire à la France. Le Code des transports dispose que « La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s’y attachent. » L’article L. 5112-1-1 pose ainsi le principe : sans francisation, pas de pavillon français, et sans pavillon français, pas d’exploitation durable du navire depuis la France dans les conditions attachées à la nationalité française. L’identification du navire passe d’ailleurs par son port d’enregistrement et sa nationalité, qui figurent parmi ses éléments d’identification avec son nom et son tonnage en application de l’article L. 5111-1 du même code.

Pour un bateau acheté d’occasion sous pavillon étranger, deux séries de conditions doivent être réunies. La première tient à l’origine du navire et aux droits acquittés. Le Code des transports prévoit qu’« Un navire francisé est construit dans le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou y a acquitté les droits et taxes d’importation exigibles. » Concrètement, un bateau construit dans l’Union européenne peut être francisé sans difficulté de ce point de vue, tandis qu’un bateau construit hors de l’Union doit avoir acquitté les droits et taxes d’importation exigibles avant de pouvoir prétendre au pavillon français. C’est le premier point à vérifier avant de signer : exiger du vendeur la preuve de la construction dans l’Union ou, à défaut, la preuve du dédouanement régulier et du paiement des droits. Un bateau introduit en France sous un régime suspensif, comme l’admission temporaire, n’a par hypothèse pas acquitté ces droits, et sa francisation suppose d’abord la régularisation douanière, avec le risque du rappel de TVA à l’importation examiné plus bas.

La seconde série de conditions tient à la personne du propriétaire. Le Code des transports énonce qu’« Il appartient pour moitié au moins à des personnes physiques mentionnées à l’article L. 5112-1-5 ou des personnes morales mentionnées à l’article L. 5112-1-6 », s’agissant d’un navire francisé. Les personnes physiques visées sont, selon l’article L. 5112-1-5, « les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et, si le navire n’est pas armé à la pêche, ceux d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; celles « qui ne résident pas sur le territoire de la République française, ou y résident moins de six mois par an, y font élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l’état du navire ». Les personnes morales visées ont, selon l’article L. 5112-1-6, « leur siège social ou leur principal établissement » en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, ou, pour un navire non armé à la pêche, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, « sous réserve que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français ». En pratique, l’acheteur français personne physique remplit sans peine la condition de nationalité, mais l’acheteur qui recourt à une société étrangère ou à une copropriété mêlant des non-résidents doit vérifier la répartition exacte des parts et, le cas échéant, l’agrément spécial ou l’affrètement coque nue prévus par le même article L. 5112-1-3. Comme l’enseigne la pratique du le droit maritime au cabinet, ces vérifications de nationalité et de structure de propriété se font avant la signature, parce qu’une fois le prix payé, l’acquéreur découvre parfois qu’il ne peut pas obtenir le pavillon qu’il visait.

Outre la francisation elle-même, le navire doit être en règle au regard de la sécurité. Le Code des transports dispose qu’« Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire. » Ces titres sont « sont délivrés par l’autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », et leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire. Un bateau acheté à l’étranger devra donc passer les visites requises avant de prendre la mer sous pavillon français, et l’acheteur avisé fait inscrire au compromis une condition suspensive liée à l’obtention des titres.

Lorsque l’administration refuse de délivrer les documents, le juge administratif peut la contraindre. Le 20 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur le cas d’une société de location de navires de plaisance qui avait demandé à l’administration maritime la délivrance des actes de francisation et des titres de navigation de deux navires, et qui s’était heurtée à une décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande. Le tribunal administratif avait annulé ce refus et enjoint à la collectivité de délivrer les actes et titres dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard. La cour a confirmé cette solution : « La requête de la Polynésie française est rejetée. » L’enseignement vaut en métropole comme outre-mer : face à un refus de francisation ou d’immatriculation, la voie du recours pour excès de pouvoir assorti d’une demande d’injonction sous astreinte permet d’obtenir les documents, à condition que le dossier de demande soit complet et que le navire remplisse effectivement les conditions légales. Constituer dès le départ un dossier irréprochable, avec preuve de propriété, preuve de l’origine du navire et justificatifs de nationalité, n’est donc pas une formalité : c’est ce qui rend le recours gagnable si l’administration s’abstient de répondre.

B. L’importation déclenche la TVA et la fin de l’admission temporaire se paie au prix fort

Le second écueil de l’achat sous pavillon étranger est fiscal et douanier. Un navire construit hors de l’Union européenne et introduit en France sans dédouanement définitif reste en principe placé sous le régime de l’admission temporaire, qui suspend les droits et taxes tant que le navire ne séjourne pas durablement sur le territoire douanier de l’Union et n’y est pas exploité. Dès que l’utilisation du navire en France dépasse ce que le régime permet, l’administration des douanes requalifie la situation en importation et réclame la TVA à l’importation, l’octroi de mer outre-mer et les taxes sur les avitaillements.

L’arrêt rendu le 16 septembre 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, publié au Bulletin, l’illustre avec netteté (Cass. com., 16 sept. 2026, n° 24-19.047). Le navire en cause, immatriculé aux îles Caïman, était exploité depuis 2014 par une société de droit français. Contrôlé en Martinique en janvier 2016, il a fait l’objet en juin 2019 d’un procès-verbal relevant « l’infraction d’abus au régime de l’admission temporaire valant importation sans déclaration », puis en juillet 2019 d’un avis de mise en recouvrement portant sur la TVA à l’importation sur le navire et sur les avitaillements en carburant, sur l’octroi de mer et l’octroi de mer régional, sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques et sur d’autres taxes sur les avitaillements. La Cour de cassation a rejeté l’essentiel des moyens de la société et n’a censuré l’arrêt d’appel que sur un point, en cassant partiellement la décision en ce qu’elle rejetait les demandes de décharge des rappels de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Sur ce point, la Cour a jugé que l’exonération applicable aux navires exploités commercialement devait s’apprécier en identifiant l’utilisateur final réel du navire au sens du droit de l’Union : lorsque le navire sert de support à des prestations complètes de croisière fournies par un professionnel à des consommateurs, c’est le professionnel, qui conserve la maîtrise de l’utilisation du navire, qui doit être regardé comme l’utilisateur final, et non les passagers qui se contentent de bénéficier de la prestation. La cassation partielle ne change rien au principal : l’importation sans déclaration a été retenue, et la TVA à l’importation est restée due.

Pour l’acheteur d’un bateau sous pavillon extra-européen, la leçon est double. D’abord, vérifier avant l’achat le statut douanier exact du navire : a-t-il été placé en admission temporaire, ce régime est-il encore valable, le vendeur l’a-t-il utilisé au-delà de ce que le régime autorise. L’acheteur qui reprend un navire en situation irrégulière hérite du risque du redressement. Ensuite, anticiper le coût de la régularisation : TVA à l’importation calculée sur la valeur du navire, taxes sur les avitaillements, et, outre-mer, octroi de mer. Ces montants peuvent représenter une part substantielle du prix d’achat et doivent être intégrés dans la négociation, voire conditionner la vente elle-même.

Le contentieux fiscal ne se limite pas à l’importation. Le 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’une société qui demandait le remboursement d’un crédit de TVA de 126 296 euros au titre de locations de bateau n’établissait pas, au moment de l’acquisition des biens et services, son intention d’exercer une activité économique, et a rejeté sa requête (CAA Douai, 6 nov. 2025, n° 24DA01847). Autrement dit, acheter un bateau par l’intermédiaire d’une société et récupérer la TVA sur le prix et les frais suppose de démontrer une activité économique réelle et une intention d’effectuer des opérations imposables dès l’acquisition. Les montages dans lesquels la société se contente de mettre le bateau à la disposition de son dirigeant ou de le louer épisodiquement entre particuliers exposent au rejet du remboursement et, en cas de contrôle, à des rappels. L’acheteur qui envisage de loger son bateau dans une société a donc intérêt à formaliser l’activité dès l’origine : contrats de location effectifs, comptabilité séparée, assurance à usage commercial, amarrage dédié, et conservation de toutes les factures libellées au nom exact de la société.

II. Quand la vente déraille : acte manquant, vendeur non propriétaire et recours de l’acheteur

A. L’acte de francisation est un accessoire du navire : sans délivrance, la vente peut être résolue

Le vendeur d’un navire a, comme tout vendeur, deux obligations principales. Le Code civil énonce qu’« Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. » Et « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » Pour un navire, l’original de l’acte de francisation fait partie de ces accessoires : sans lui, l’acquéreur ne peut ni faire franciser le bateau à son nom, ni l’assurer, ni l’utiliser normalement. Le vendeur qui encaisse le prix sans remettre ce document manque donc à son obligation de délivrance, et l’acheteur peut demander au juge de tirer les conséquences de ce manquement.

C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 janvier 2026 (CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2026, RG 21/12432). Une société avait acquis en avril 2019 un navire dénommé Zen au prix de 300 000 euros, financé par un prêt bancaire garanti par les cautions des dirigeants, pour l’exploiter en location. Le vendeur ne lui a jamais délivré l’original de l’acte de francisation, malgré des demandes répétées, ce qui l’a empêchée de faire assurer le navire. Pire, le vendeur a revendu le même navire à un tiers en juin 2020, avant d’être placé en redressement judiciaire en juillet 2020 sans avoir payé les sommes promises. L’acquéreur a demandé la résolution et, subsidiairement, l’annulation de la vente. Le tribunal l’avait déboutée de l’intégralité de ses demandes. La cour infirme sur ce point et prononce la résolution de la vente, en retenant une formule appelée à servir de référence : « Il est constant que constitue un accessoire d’un navire vendu l’original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l’acquéreur. » La cour vise les articles 1603 et 1615 du Code civil sur l’obligation de délivrance et ses accessoires, ainsi que l’article 1610 selon lequel « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »

Les conséquences tirées par la cour méritent l’attention des acheteurs. En conséquence de la résolution, la cour ordonne la restitution du prix à l’acquéreur et la restitution du bateau au vendeur, et fixe au passif du vendeur en liquidation la créance de restitution du prix de 300 000 euros. Mais la résolution de la vente n’efface pas le prêt souscrit pour la financer : la cour condamne l’acquéreur à restituer à la banque le capital emprunté de 300 000 euros, sous déduction des échéances déjà versées, et maintient l’engagement des cautions. Elle écarte en revanche toute faute de la banque, en retenant que l’acquéreur avait validé sans réserve la facture présentée pour le déblocage des fonds et qu’il n’appartient pas au prêteur d’assister l’emprunteur lors de la conclusion du contrat. L’acheteur qui finance son bateau à crédit doit donc comprendre que même victorieux contre le vendeur, il reste tenu envers la banque, et que la créance de restitution contre un vendeur en procédure collective risque de n’être payée qu’en monnaie de dividende.

Lorsque le vendeur a vendu un navire qui ne lui appartenait pas, un second fondement s’ajoute. Le Code civil dispose que « La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. » Dans l’affaire du navire Zen, l’acquéreur soutenait précisément que le vendeur lui avait vendu un navire qui ne lui appartenait pas avant de le revendre à un tiers. La cour a prononcé la résolution pour défaut de délivrance sans avoir besoin de trancher la nullité pour vente de la chose d’autrui, mais l’argument reste disponible pour l’acheteur qui découvre que son vendeur n’était pas propriétaire : il peut invoquer la nullité de l’article 1599 et réclamer des dommages-intérêts s’il ignorait la situation. En pratique, les deux fondements se combinent utilement dans l’assignation, avec la résolution pour inexécution d’une part et la nullité pour vente de la chose d’autrui d’autre part, le juge retenant celui qui est le mieux établi. La résolution, rappelons-le, « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » : le défaut persistant de délivrance de l’acte de francisation constitue typiquement une inexécution suffisamment grave, puisqu’il prive l’acquéreur de l’usage normal du navire.

Face à un vendeur qui s’avère insolvable ou déjà en procédure collective, l’acheteur doit aussi sécuriser l’assiette de ses droits. Si le navire se trouve encore à sa disposition, il a intérêt à le conserver et à le tenir à la disposition de la justice plutôt qu’à le restituer spontanément au vendeur défaillant. Si le navire risque au contraire de quitter le port, une saisie conservatoire peut permettre de l’immobiliser en garantie de la créance de restitution, selon la procédure applicable aux navires. Chaque situation commande une mesure adaptée, et c’est l’analyse du dossier concret qui détermine s’il faut assigner au fond, solliciter le juge des référés ou faire pratiquer une saisie.

B. Vices cachés, expertise et réflexes pratiques, à Paris comme sur le littoral

Au-delà des documents, l’achat d’un bateau d’occasion exposé à un vice caché obéit au droit commun de la garantie. Le Code civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Osmose de la coque, moteur rincé, électronique noyée, structure réparée après un échouement : tous ces désordres relèvent de la garantie dès lors qu’ils sont cachés, antérieurs à la vente et d’une gravité suffisante. L’action doit être intentée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice », ce qui fait courir le délai non pas du jour de la vente, mais du jour où l’acheteur a effectivement découvert le défaut, généralement à l’occasion d’une expertise ou d’une avarie révélatrice. Ce point de départ à la découverte est précieux pour l’acheteur d’un bateau dont les défauts ne se révèlent qu’à la première saison de navigation, mais il lui impose de faire constater rapidement : chaque mois qui passe sans constat affaiblit la preuve de l’antériorité.

La preuve est en effet le nerf de ce contentieux. Avant toute réparation, l’acheteur fait établir un constat d’huissier ou, mieux, sollicite en référé la désignation d’un expert maritime judiciaire, contradictoirement avec le vendeur et, le cas échéant, avec l’intermédiaire et le précédent expert. Il conserve tous les documents de la vente : annonce, correspondances, rapport d’expertise pré-achat s’il existe, factures d’entretien, carnet de bord, photos des désordres, devis de remise en état. Il s’abstient de faire réparer avant l’expertise, car une remise en état prématurée efface les traces et permet au vendeur de soutenir que le désordre résulte d’un mauvais usage postérieur à la vente. Lorsque le vendeur est un professionnel, l’acheteur consommateur bénéficie en outre de la présomption d’antériorité du défaut propre au droit de la consommation pour les biens vendus par un professionnel, ce qui facilite la preuve, sans dispenser de démontrer le caractère caché et la gravité du défaut.

À Paris et en Île-de-France, où résident de nombreux acheteurs qui font l’acquisition de leur bateau sur le littoral, le réflexe procédural est simple : le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu de livraison peut être saisi, et les juridictions franciliennes traitent couramment ce contentieux, y compris lorsque le bateau est amarré en Bretagne, en Méditerranée ou outre-mer. Les ports de plaisance franciliens et les salons nautiques concentrent les intermédiaires et les courtiers, et c’est souvent contre eux, autant que contre le vendeur, que l’action doit être dirigée lorsqu’ils ont manqué à leur devoir d’information ou de vérification. Si le litige mêle un refus de garantie de l’assureur, un désaccord sur l’état du bateau ou une somme bloquée chez un intermédiaire, le lecteur concerné peut exposer votre situation au cabinet en joignant l’acte de vente, les échanges avec le vendeur et les rapports d’expertise déjà établis : ce sont ces pièces qui permettent de dire si la voie de la résolution pour défaut de délivrance, celle de la nullité pour vente de la chose d’autrui ou celle de la garantie des vices cachés offre les meilleures chances d’aboutir.

Conclusion

Acheter un bateau sous pavillon étranger ou sans acte de francisation n’est pas une impasse, mais c’est une opération qui ne s’improvise pas. La francisation suppose un navire construit dans l’Union ou dédouané en règle et un propriétaire qui remplit les conditions de nationalité et de contrôle posées par le Code des transports. L’importation déclenche la TVA et met fin à l’admission temporaire, comme l’a rappelé la Cour de cassation en septembre 2026, et les montages sociétaires sans activité économique réelle ne permettent pas de récupérer la TVA. Lorsque le vendeur ne délivre pas l’acte de francisation, l’acheteur dispose avec la résolution pour défaut de délivrance d’une arme efficace, consacrée en janvier 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, complétée au besoin par la nullité pour vente de la chose d’autrui et par la garantie des vices cachés dans le délai de deux ans à compter de la découverte. Dans tous les cas, la vérification du dossier avant la signature, la conservation des preuves et le choix rapide de la voie procédurale adaptée conditionnent l’issue du litige.

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