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Jugement d’expulsion obtenu à Paris mais loyers toujours impayés : saisir le compte bancaire, le salaire et récupérer la dette (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Jugement d’expulsion obtenu à Paris mais loyers toujours impayés : saisir le compte bancaire, le salaire et récupérer la dette (2026)

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Le jugement d’expulsion est prononcé, le bail est résilié, l’occupant est condamné à quitter les lieux et à payer l’arriéré : pourtant, sur le compte du bailleur, rien n’arrive. Les loyers impayés restent dus, l’indemnité d’occupation court tant que le logement n’est pas libéré, et le débiteur organise parfois son insolvabilité apparente. À Paris, où les arriérés atteignent vite plusieurs dizaines de milliers d’euros, la question qui suit le jugement n’est plus de savoir si le bailleur a raison, mais comment transformer ce titre en argent réellement récupéré. Le jugement d’expulsion qui condamne au paiement constitue un titre exécutoire : il permet de saisir entre les mains d’un tiers les créances du débiteur, de faire vendre ses meubles ou de prélever une part de son salaire, dans les limites posées par la loi. Encore faut-il choisir la bonne mesure, respecter les formalités de dénonciation et de déclaration, et anticiper les contestations devant le juge de l’exécution. Cet article décrit, pour un bailleur parisien, les voies de recouvrement ouvertes après un jugement d’expulsion : d’abord la saisie des comptes bancaires et ses garde-fous, ensuite la saisie des rémunérations et la vente des meubles, puis la défense contre les contestations du débiteur et les spécificités pratiques à Paris et en Île-de-France.

I. Comment saisir le compte bancaire du locataire expulsé pour récupérer les loyers impayés ?

A. Pourquoi le jugement d’expulsion permet-il de saisir les créances du débiteur entre les mains d’un tiers ?

Le point de départ du recouvrement forcé tient en une règle simple : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. » (article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement qui prononce la résiliation du bail et condamne le locataire au paiement des loyers, des charges et de l’indemnité d’occupation donne au bailleur la qualité de créancier muni d’un titre exécutoire, pour une créance liquide et exigible. « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » (article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, dès que le jugement est revêtu de la formule exécutoire et signifié, le bailleur n’a plus besoin d’un nouveau procès sur le principe de la dette : il peut agir en exécution, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, directement sur les biens et les créances du débiteur.

La saisie-attribution est la mesure la plus directe pour capter de l’argent disponible. « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » (article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le tiers saisi est le plus souvent la banque qui tient le compte du locataire expulsé, mais ce peut être aussi un employeur débiteur d’un solde de tout compte, un locataire du débiteur, ou tout organisme qui lui doit une somme d’argent. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de saisie qu’il signifie au tiers, puis dénonce la mesure au débiteur, ce qui déclenche les délais de contestation. L’effet est puissant : « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. » (article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution). La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : « Selon l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.060). Dans un arrêt plus récent, elle rappelle la même formule : « Selon le premier de ces textes, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. » (Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.416). Pour le bailleur, cela signifie que les sommes présentes sur le compte au jour de la saisie lui sont immédiatement attribuées, sans concours avec les créanciers qui se manifesteraient après, et que la banque devient personnellement débitrice des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Reste à viser juste : la saisie n’est efficace que si le compte est approvisionné et si la créance saisie est disponible. Les comptes à découvert, les sommes déjà insaisissables et les créances conditionnelles échappent en tout ou partie à l’attribution. Le bailleur a donc intérêt à faire pratiquer la saisie rapidement après la signification du jugement, avant que le débiteur ne vide ses comptes, et à viser en parallèle plusieurs tiers susceptibles de détenir des fonds. La banque interrogée doit répondre avec précision : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. » (article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution). Une déclaration inexacte ou incomplète expose le tiers à voir sa responsabilité recherchée, ce qui donne au bailleur un levier réel quand la banque tarde à répondre ou minimise le solde. En pratique parisienne, le commissaire de justice procède souvent par interrogation du fichier des comptes bancaires pour localiser les établissements teneurs de comptes, puis signifie la saisie dans chacun d’eux, afin d’éviter qu’un compte secondaire ne serve de refuge aux fonds.

B. Quelles sommes restent protégées sur le compte et comment le bailleur anticipe-t-il l’échec partiel de la saisie ?

La saisie-attribution ne permet pas de tout prendre. Le législateur protège d’abord un socle de biens et de sommes : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; » (article L112-2 du code des procédures civiles d’exécution), et ce premier alinéa renvoie notamment aux minima sociaux et aux sommes à caractère alimentaire. Pour les comptes bancaires, le mécanisme central est la mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire : « Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles . » (article L162-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette somme, équivalente au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, reste donc sur le compte même en cas de saisie fructueuse. Les modalités pratiques figurent dans la partie réglementaire, qui précise que le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition et informe le commissaire de justice du montant laissé (article R162-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Pour un avocat en expulsion locative, l’enjeu consiste à calibrer la saisie en tenant compte de ce reste protégé : sur un petit solde, la saisie peut ne rien rapporter une fois la somme alimentaire déduite, et les frais d’exécution avancés par le bailleur s’ajoutent alors à la perte. D’où l’importance d’un diagnostic préalable : montant réel du solde créditeur au jour de la saisie, nature des revenus versés sur le compte (salaires partiellement saisissables, prestations familiales en principe insaisissables sauf exceptions, indemnités journalières), pluralité de comptes et compensation bancaire éventuelle. Lorsque le compte ne contient que des minima sociaux, la voie de la saisie-attribution doit être écartée au profit d’autres mesures, comme la saisie des rémunérations à la source ou la saisie-vente des meubles restés dans les lieux. À l’inverse, quand le débiteur salarié domicilié à Paris perçoit chaque mois son salaire sur le même compte, une saisie pratiquée peu après la date de paie maximise les chances de capter un solde significatif, puisque l’effet attributif joue sur le solde existant au jour de la signification à la banque, et non sur les versements futurs.

Le bailleur doit aussi intégrer le jeu des contestations : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. » (article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution), et cet acte indique en caractères très apparents les voies de recours. « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » (article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution). Les juges du fond appliquent strictement ce délai d’un mois à compter de la dénonciation et déclarent irrecevable toute contestation formée après son expiration, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Limoges en matière de saisie-attribution (TJ Limoges, 9 déc. 2025, RG n° 25/00008). En cas de contestation, le paiement est différé sauf autorisation judiciaire partielle (article L211-5 du code des procédures civiles d’exécution), ce qui retarde l’encaissement mais ne fait pas perdre le bénéfice de l’attribution si la contestation est rejetée. Le bailleur avisé provisionne donc un délai d’au moins un à deux mois entre la saisie et le versement effectif, et conserve la possibilité de multiplier les mesures en parallèle pour ne pas dépendre d’une seule saisie contestée.

II. Quelles autres mesures forcent le paiement quand le compte ne suffit pas, et comment sécuriser la procédure à Paris ?

A. Comment prélever une part du salaire et faire vendre les meubles du débiteur ?

Quand le compte bancaire est vide ou ne contient que des sommes protégées, le salaire reste la cible la plus régulière, car il se reconstitue chaque mois. Les rémunérations ne sont toutefois saisissables que dans certaines proportions : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5 , les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. » (article L3252-2 du code du travail). Le champ de cette protection est large : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. » (article L3252-1 du code du travail). La saisie des rémunérations suit une procédure propre devant le juge, avec intervention de l’employeur comme tiers saisi, et donne lieu à un prélèvement mensuel dans la limite de la fraction saisissable. La Cour de cassation veille au respect de cette procédure spéciale : statuant au visa des textes qui l’organisent, elle a cassé un arrêt qui avait écarté à tort une demande dirigée contre l’employeur tiers saisi au titre de la quotité saisissable et de la résistance abusive (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892). Pour le bailleur, cette voie présente deux atouts : elle produit un flux mensuel tant que le contrat de travail perdure, et elle fait peser sur l’employeur une obligation de versement dont la méconnaissance peut engager sa responsabilité. Sa limite est symétrique : si le débiteur perd son emploi, change d’employeur sans laisser d’adresse ou ne perçoit que des revenus insaisissables, le prélèvement s’interrompt et il faut retrouver l’employeur ou changer de mesure.

La saisie-vente des meubles offre un complément utile, surtout quand le locataire expulsé a laissé du mobilier dans le logement ou détient des biens de valeur. « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. » (article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution). Après inventaire par le commissaire de justice et expiration des délais, les biens sont vendus aux enchères et le prix est distribué au créancier saisissant. Les meubles nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille restent protégés dans les limites fixées par décret, en application du régime des biens insaisissables rappelé plus haut (article L112-2 du code des procédures civiles d’exécution), de sorte que la saisie-vente ne rapporte réellement que si le débiteur possède des biens saisissables d’une valeur supérieure aux frais de garde et de vente. Dans les expulsions parisiennes, cette mesure se combine souvent avec le sort des meubles restés dans les lieux après le départ : l’inventaire dressé lors de l’expulsion sert à la fois à la restitution ou à la vente des effets et à l’identification d’un gage pour la dette locative. Le bailleur doit veiller à la chronologie : signifier le commandement préalable prévu par le texte, laisser le débiteur l’occasion de s’exécuter ou de contester, puis faire procéder à la saisie dans les formes, faute de quoi la vente peut être annulée et les frais rester à sa charge.

L’articulation entre ces mesures relève d’une stratégie de recouvrement plutôt que d’un choix unique. Le jugement d’expulsion qui fixe l’arriéré et l’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux permet de chiffrer une créance qui continue de croître tant que l’occupant se maintient : chaque mois supplémentaire augmente à la fois la dette et l’assiette des saisies futures. Les lecteurs qui s’interrogent sur le calcul exact de cette période et sur la date à laquelle l’indemnité cesse d’être due trouveront une analyse détaillée dans l’article consacré à l’indemnité d’occupation après un jugement d’expulsion à Paris. En pratique, beaucoup de bailleurs combinent une saisie-attribution immédiate sur les comptes connus, une saisie des rémunérations pour le recouvrement échelonné du solde, et, le cas échéant, une saisie-vente sur les meubles de valeur. Cette combinaison évite qu’une contestation sur une seule mesure ne paralyse tout le recouvrement, puisque chaque voie suit son propre régime de dénonciation et de recours. Le coût doit rester proportionné : les frais d’exécution s’ajoutent à la créance et sont en principe à la charge du débiteur, mais un débiteur durablement insolvable rendra leur avance irrécupérable, ce qui justifie de concentrer les efforts sur la mesure la plus prometteuse après un examen sérieux de la solvabilité.

B. Comment le bailleur parisien sécurise-t-il l’exécution : juge de l’exécution, délais et relances à Paris et en Île-de-France ?

Toutes les contestations des mesures d’exécution relèvent du juge de l’exécution, dont la compétence est exclusive pour les difficultés nées de l’exécution forcée. La Cour de cassation le rappelle en ces termes : le juge de l’exécution « ne connaît que des difficultés, contestations et demandes qui procèdent ou résultent de la mesure d’exécution forcée » (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-24.852). Pour le bailleur parisien, cela signifie que les contestations d’une saisie-attribution pratiquée à Paris seront portées devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, et que toute demande étrangère à la mesure d’exécution elle-même risque l’irrecevabilité. Le débiteur qui veut obtenir des délais de paiement après le jugement doit les solliciter dans ce cadre : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil), et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » pour les sommes concernées. Le bailleur doit donc s’attendre à ce que le débiteur invoque sa situation personnelle, ses charges de famille ou ses démarches de relogement pour obtenir un échelonnement, et préparer en réponse la démonstration de ses propres besoins : échéances d’emprunt sur le logement loué, charges de copropriété restées dues, fiscalité foncière et coût du logement vacant pendant la procédure.

La dimension parisienne tient aussi aux délais propres à l’expulsion elle-même, qui continuent de faire courir la dette pendant que le recouvrement s’organise. « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, et pendant les éventuels délais supplémentaires accordés par le juge, l’indemnité d’occupation reste due et s’ajoute à l’arriéré fixé par le jugement. Les bailleurs parisiens ont intérêt à faire signifier le commandement de quitter les lieux après le jugement d’expulsion sans tarder, à suivre l’échéance du délai de deux mois avec le commissaire de justice instrumentaire, et à ajuster le décompte de créance au jour de la libération effective, attestée par procès-verbal. En Île-de-France hors Paris, la même chronologie s’applique, mais le concours de la force publique et les délais de traitement préfectoral varient selon les départements : le suivi régulier du dossier auprès du commissaire de justice évite que la créance ne croisse dans l’indifférence pendant que l’expulsion matérielle attend son tour. À chaque étape, le bailleur conserve les procès-verbaux, les décomptes actualisés et les justificatifs de préjudice complémentaire, car le juge de l’exécution qui statue sur les délais ou sur une contestation de saisie apprécie le comportement des deux parties depuis le jugement.

Reste la question du débiteur introuvable, fréquente après une expulsion : le locataire quitte le logement sans laisser d’adresse, change de banque et d’employeur, et les saisies reviennent infructueuses. Le recouvrement entre alors dans une phase d’enquête : interrogation des fichiers réglementaires par le commissaire de justice, signification à dernière adresse connue avec procès-verbal de recherches, puis, une fois la nouvelle adresse ou le nouvel employeur identifié, reprise des mesures sur des bases actualisées. Cette phase d’attente ne doit pas conduire à l’inaction : les intérêts et l’indemnité d’occupation continuent de courir selon les termes du jugement, et une action trop tardive risque de se heurter à l’insolvabilité organisée ou à la disparition des biens saisissables. Quand la situation personnelle du débiteur l’exige, le bailleur peut aussi exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner les pièces du dossier, le décompte exact de la créance et la mesure d’exécution la mieux adaptée avant d’engager de nouveaux frais. Cette revue préalable, menée à partir du jugement, des commandements signifiés et des procès-verbaux de saisie déjà dressés, permet de trancher entre la poursuite des saisies, la négociation d’un échéancier sécurisé ou, lorsque le débiteur est durablement insolvable, l’arrêt des frais pour limiter la perte.

Conclusion

Le jugement d’expulsion ne paie pas à lui seul : il donne au bailleur un titre exécutoire qu’il faut exploiter vite et bien. La saisie-attribution sur les comptes capte les fonds disponibles avec un effet attributif immédiat, la saisie des rémunérations installe un recouvrement mensuel dans les limites légales, et la saisie-vente des meubles valorise les biens saisissables quand ils existent. Chaque mesure obéit à ses propres formalités de dénonciation et de contestation, sous le contrôle exclusif du juge de l’exécution, et chaque délai manqué par le débiteur comme chaque formalité omise par le créancier change l’issue du recouvrement. À Paris et en Île-de-France, la réussite tient à la rapidité de la première saisie après la signification, à la combinaison de plusieurs voies complémentaires et au suivi rigoureux du décompte jusqu’à la libération effective des lieux. Le bailleur qui documente chaque étape, respecte les sommes protégées et anticipe les demandes de délais maximise ses chances de transformer une décision favorable en paiement réel.

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