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Tempête Austen : bateau arraché à son mouillage qui heurte le bateau voisin — faute, force majeure, assurance et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Tempête Austen : bateau arraché à son mouillage qui heurte le bateau voisin — faute, force majeure, assurance et recours

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Dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé les côtes de la Manche et de l’Atlantique avec des rafales violentes, conduisant Météo-France à placer plusieurs départements en vigilance orange. Au matin, dans les ports et les zones de mouillage, le spectacle est familier aux plaisanciers : des bateaux déplacés, des pare-battages éclatés, des coques griffées et, parfois, deux coques restées accrochées l’une à l’autre après que l’une a rompu sa ligne de mouillage. Lorsqu’un bateau arraché à son corps-mort ou à sa bouée vient heurter le bateau du voisin, la discussion commence souvent sur le ponton, entre propriétaires excédés, puis se déplace vers les assureurs. Qui répond des réparations ? Le propriétaire du bateau qui a dérivé est-il automatiquement responsable parce que c’est son bateau qui a bougé ? La tempête, par sa violence, efface-t-elle toute responsabilité ? Que doit prouver le propriétaire du bateau heurté, et que doit faire celui dont le bateau a dérivé pour se défendre utilement ?

Ces questions relèvent d’un régime juridique précis, celui de l’abordage, qui s’applique même quand les deux bateaux étaient au mouillage au moment du choc. Ce régime repose sur une logique simple et exigeante : seule une faute prouvée ouvre droit à réparation, et la dérive à elle seule ne prouve rien. Les décisions récentes des juridictions françaises illustrent cette exigence avec constance, y compris dans des affaires où le vent et la rupture d’une amarre sont au cœur du litige. Le présent article expose ce régime pas à pas : d’abord le fondement applicable et la preuve de la faute, ensuite la méthode pour constituer son dossier, déclarer le sinistre à l’assurance et agir contre l’auteur du dommage et son assureur.

I. Le heurt au mouillage reste un abordage : un régime spécial fondé sur la faute prouvée

A. Le régime de l’abordage s’applique même entre bateaux amarrés ou au mouillage

Le code des transports consacre un chapitre entier à l’abordage. Selon l’article L. 5131-1 du code des transports, en vigueur dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 13 octobre 2021, « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux », et « est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». La précision finale mérite l’attention : la condition tenant à l’absence d’amarrage ne concerne que les engins flottants qui ne sont ni des navires ni des bateaux. Pour les navires et bateaux eux-mêmes, le fait d’être amarrés ou au mouillage au moment du choc ne fait pas sortir la collision du régime de l’abordage. Autrement dit, le heurt entre un voilier arraché à son corps-mort et le bateau du voisin resté à son poste constitue bien un abordage au sens de ces textes.

La Cour de cassation l’a confirmé avec netteté dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 14 décembre 2022, rendu sur le pourvoi numéro D 21-16.785 (décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Les faits ressemblent trait pour trait à la situation créée par une tempête : le 17 février 2012, à la suite d’importantes rafales de vent, la vedette dénommée Brimborion IV, amarrée dans un port, avait été endommagée par les mouvements de gîte du voilier voisin, dont une amarre avait rompu sous l’effet du vent, provoquant des frictions entre les deux coques. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait écarté le régime de l’abordage au motif que les deux bateaux étaient amarrés, et avait condamné les propriétaires du voilier sur le fondement de l’ancien article 1384 du code civil, celui de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : elle juge que l’abordage est le choc de deux navires, que la condition d’absence d’amarrage ne concerne que les engins qui ne sont pas des navires, et que la cour d’appel, qui constatait pourtant une rupture d’amarre sous l’effet du vent à l’origine du dommage, avait violé par refus d’application les articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports en statuant sur le fondement du fait des choses. L’enseignement est direct : face à un heurt entre deux bateaux, même amarrés, le juge doit d’abord examiner le régime spécial de l’abordage, et non la responsabilité générale du gardien de la chose. Pour qualifier la situation avec méthode et identifier le bon fondement avant d’écrire à l’assureur adverse, l’examen mené par un avocat en transport maritime part toujours de ce régime spécial, à l’exclusion de tout autre fondement de principe.

Le même raisonnement vaut lorsque le choc met en cause une barge, un ponton flottant ou un engin de travaux. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 29 septembre 2026 rendu dans une affaire où une barge amarrée s’était détachée pendant la nuit avant de dériver et de percuter un voilier amarré à son poste dans un port de l’Hérault (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 29 septembre 2026), rappelle que ces dispositions créent un régime exorbitant et spécifique qui exclut toute application d’un autre régime de responsabilité, notamment les articles 1240 et 1242 du code civil. Il suffit, pour retenir la qualification d’abordage, qu’il y ait eu collision entre deux bateaux, peu important que l’un d’eux ou les deux aient été amarrés à poste fixe ou au mouillage au moment du choc, et une barge doit être assimilée à un navire ou à un bateau pour l’application de ce régime. Les guides pratiques des assureurs plaisance confirment d’ailleurs que l’abordage constitue l’un des sinistres les plus fréquents, survenant le plus souvent lors des manœuvres au port, en navigation ou au mouillage. La fréquence statistique ne change rien au droit applicable, mais elle explique pourquoi les compagnies d’assurance traitent chaque année un grand nombre de dossiers de heurt au mouillage après chaque coup de vent.

Le régime spécial couvre même les dommages causés sans contact direct entre les coques. Selon l’article L. 5131-7 du code des transports, en vigueur, les dispositions du chapitre « sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage ». Un voilier qui, sous l’effet du vent, prend une gîte importante après la rupture d’une amarre et frotte ou écrase le bateau voisin entre dans ce cadre : la qualification d’abordage, ou à tout le moins le régime des articles L. 5131-1 et suivants, s’applique. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2022, le dommage résultait précisément de frictions liées à la gîte du voilier voisin, et c’est bien le régime de l’abordage que la haute juridiction a imposé. Le propriétaire du bateau endommagé ne peut donc pas choisir le fondement qui l’arrange : la responsabilité du fait des choses, aujourd’hui exprimée par les textes issus de la réforme du droit des obligations, est écartée au profit du régime spécial dès lors que les faits constituent un abordage.

B. Seule une faute prouvée du navire à la dérive ouvre droit à réparation

Une fois le régime identifié, la règle de fond tient en une phrase, posée par l’article L. 5131-3 du code des transports, en vigueur : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » La seconde phrase du même article prévoit l’hypothèse inverse : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » La tempête n’est donc ni une excuse automatique ni une circonstance indifférente : tout dépend de la preuve rapportée sur les causes de la dérive et sur le comportement du gardien du bateau qui a bougé.

La faute visée par ces textes ne se réduit pas à une erreur de barre. Elle s’entend de toute faute en lien avec la conduite et la garde du navire : manœuvre mal exécutée ou omise, inobservation des règlements, négligence dans l’amarrage, défaut d’entretien de la ligne de mouillage, choix d’un matériel sous-dimensionné au regard de la taille du bateau et de l’exposition du plan d’eau, absence de surveillance quand elle était requise. Lorsque les deux navires ont commis une faute, l’article L. 5131-4 du code des transports, en vigueur, dispose que « la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », avec un partage par parts égales si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes. Pour les dégâts matériels causés aux navires eux-mêmes, chaque navire en faute supporte les dommages dans cette proportion, sans solidarité envers les tiers ; la solidarité entre navires en faute n’est prévue que pour les dommages causés par mort ou blessures. En pratique plaisancière, après un heurt au mouillage pendant la tempête Austen, la question de la faute commune se pose souvent : le bateau heurté était-il lui-même correctement amarré, ses aussières étaient-elles en bon état, ses défenses étaient-elles en place ? Ces vérifications pèsent sur le partage final.

La charge de la preuve repose sur celui qui réclame l’indemnisation : le seul fait qu’un bateau ait dérivé ne suffit pas à caractériser une faute de son propriétaire. Deux décisions récentes l’illustrent de manière convergente. Devant le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 18 septembre 2025 (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 septembre 2025), le navire Alba, amarré à un corps-mort dans une baie du Var, avait dérivé avant d’entrer en collision avec le navire Marcan qui mouillait à proximité. Les demandeurs, dont l’assureur subrogé, soutenaient que la ligne de mouillage de l’Alba était manifestement sous-dimensionnée et que le chef de bord avait laissé le navire sans surveillance. Le tribunal a rejeté les demandes : d’une part, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, même contradictoire, et les conclusions de l’expert amiable n’étaient corroborées par aucun autre élément ; d’autre part, la règle numéro 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer, qui impose une veille permanente, relève de la section relative à la conduite des navires et s’applique aux seuls bâtiments qui font route, non aux navires au mouillage, de sorte que l’absence du propriétaire à bord au moment de la collision ne constitue pas en soi un manquement aux règles de navigation. La faute du navire, précise le tribunal, désigne la faute de toute personne susceptible d’exercer le contrôle du bâtiment, mais encore faut-il la démontrer par des éléments probants, et le comportement anormal du bateau ne suffit pas à lui seul.

La cour d’appel de Montpellier adopte la même exigence dans son arrêt du 29 septembre 2026 déjà cité (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 29 septembre 2026). Le propriétaire du voilier heurté par la barge à la dérive demandait plus de vingt mille euros au titre de son préjudice de jouissance. La cour confirme le rejet : il appartient à celui qui sollicite l’indemnisation de rapporter la preuve d’une faute commise par le propriétaire du bateau à la dérive ou par celui qui en avait l’usage, qu’il s’agisse d’une manœuvre, de l’inobservation d’un règlement ou d’une négligence. Or le demandeur ne produisait aucun élément démontrant un mauvais arrimage de la barge, et le rapport d’expertise amiable contradictoire n’évoquait pas une telle piste. Au contraire, un message du directeur d’exploitation des ports indiquait que les amarres avant avaient été larguées par des individus non identifiés au cours d’un acte de malveillance, la barge s’étant ensuite mise en travers sous un léger vent avant de rompre son dernier taquet. Pour la cour, ces éléments installent à tout le moins un doute sur les causes de l’abordage, et le doute fait échec à la demande en application de l’article L. 5131-3. La prise en charge partielle du sinistre par l’assureur de la barge, acceptée pour un faible enjeu financier afin d’éviter un contentieux, ne valait pas reconnaissance de responsabilité.

Reste la question de la tempête elle-même : la violence d’Austen exonère-t-elle le propriétaire du bateau qui a dérivé ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le cas de force majeure visé par l’article L. 5131-3 s’apprécie concrètement : un vent violent, même de tempête, n’efface la faute que s’il présente les caractères qui interdisent de l’imputer au gardien du navire, et la jurisprudence exige une démonstration rigoureuse des circonstances. En matière contractuelle, la définition légale donne un repère utile pour les contrats de place au port ou de gardiennage : selon l’article 1218 du code civil, en vigueur, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Or la tempête Austen a été annoncée par les bulletins de vigilance, avec des rafales attendues sur une zone et une période identifiées. Un propriétaire averti qui laisse un bateau sous-dimensionné en amarrage, avec des aussières usées, sur un corps-mort dont l’entretien est incertain, prendra difficilement appui sur la seule violence du vent pour échapper à toute critique. À l’inverse, le propriétaire qui démontre un amarrage soigneux, un matériel adapté et entretenu, des contrôles récents et une réaction diligente après l’alerte pourra soutenir que la rupture résulte d’un événement irrésistible malgré des mesures appropriées, ou à tout le moins entretenir un doute sur la cause exacte qui fait obstacle à la demande adverse. Ensuite, et c’est le second temps, la tempête ne dispense jamais le demandeur de prouver la faute précise qu’il allègue : même par grand vent, c’est au propriétaire du bateau heurté d’établir le sous-dimensionnement, le défaut d’entretien ou la négligence, pièces à l’appui, et non au propriétaire du bateau dérivant de prouver son innocence.

II. Préserver les preuves, déclarer le sinistre et agir contre l’auteur du dommage

A. Constituer dès les premières heures un dossier de preuves complet

Les affaires jugées à Nanterre et à Montpellier livrent une leçon commune : le dossier qui gagne est celui qui documente les causes de la dérive, pas seulement les dégâts. Le propriétaire du bateau heurté doit donc agir vite, avec méthode, en préservant chaque élément qui permettra au juge de trancher entre faute prouvée, cas fortuit et doute sur les causes.

Le premier réflexe consiste à photographier et filmer la scène avant tout déplacement des bateaux : positions respectives des coques, amarres rompues ou larguées, état des taquets, des aussières, de la chaîne et du corps-mort, traces de ragage, pare-battages, points d’impact sur les deux coques. Ces images doivent être datées et, si possible, prises en présence d’un tiers. Le second réflexe est de faire constater : rapport de la capitainerie ou des agents du port, main courante ou procès-verbal si un acte de malveillance est suspecté, constat établi par un commissaire de justice qui fige les positions et l’état du matériel. Le message du directeur d’exploitation des ports a pesé de manière décisive devant la cour d’appel de Montpellier pour installer le doute ; à l’inverse, un rapport de capitainerie qui relève des aussières usées ou un corps-mort sans entretien documenté pèsera en faveur de la faute. Les relevés météorologiques du jour et de la nuit des faits, les bulletins de vigilance et les messages d’alerte diffusés par le port complètent le tableau : ils établissent ce qui était prévisible et ce que chacun pouvait encore faire. Les témoignages des voisins de ponton ou de mouillage, recueillis par écrit avec leurs coordonnées, décrivent utilement les mouvements des bateaux, les bruits de rupture et la chronologie.

Le troisième réflexe concerne le matériel lui-même : conserver les morceaux d’aussières rompues, les manilles, les émerillons et les fragments de chaîne, sans les jeter ni les remplacer avant expertise. L’état de ces pièces permet à l’expert de dire si la rupture résulte d’une usure ancienne, d’un sous-dimensionnement, d’une surcharge brutale ou d’une intervention extérieure. Le carnet d’entretien du bateau, les factures de remplacement des amarres, les attestations du shipchandler ou du professionnel qui a installé la ligne de mouillage, les contrôles du corps-mort facturés par le gestionnaire du port constituent la contrepartie documentaire : ils démontrent, ou non, que le gardien du bateau à la dérive avait pris les mesures appropriées avant la tempête. Dans l’affaire de Nanterre, l’affirmation du sous-dimensionnement de la ligne de mouillage reposait sur la seule expertise amiable commandée par les demandeurs, sans corroboration, et le tribunal l’a écartée en rappelant qu’il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie. La parade consiste à provoquer une expertise contradictoire avec l’assureur adverse dès le stade amiable, puis, en cas de désaccord persistant, à demander au juge la désignation d’un expert judiciaire dont les constatations auront une autorité que l’expertise privée n’a pas. Les victimes d’un heurt avec un objet à la dérive pendant la même tempête rencontrent des difficultés de preuve comparables, et la méthode de préservation des éléments décrite pour ces dossiers s’applique ici point par point (analyse des recours après un heurt en mer pendant la tempête Austen).

Le quatrième réflexe est juridique : qualifier chaque pièce au regard de la faute alléguée. Si le propriétaire du bateau heurté soutient un défaut d’entretien, il doit produire des éléments sur l’état antérieur de la ligne de mouillage, pas seulement sur la rupture. S’il soutient un sous-dimensionnement, il doit établir le diamètre et la résistance requis pour le bateau et le plan d’eau concernés, par exemple par les préconisations du fabricant, les usages du port ou l’avis d’un professionnel, et les comparer au matériel en place. S’il soutient une négligence de surveillance, il doit tenir compte de la solution de Nanterre : l’absence du propriétaire à bord d’un navire au mouillage n’est pas en soi une faute au regard de la règle de veille, et il faudra démontrer une obligation de garde concrète, par exemple un contrat de gardiennage, une consigne du port en période de vigilance ou un amarrage connu pour sa fragilité. Symétriquement, le propriétaire du bateau qui a dérivé et son assureur chercheront à documenter tout ce qui installe le doute : rafales exceptionnelles relevées sur place, rupture d’un matériel récent et adapté, intervention d’un tiers, état du mouillage du bateau heurté lui-même, qui peut révéler une faute commune et un partage de responsabilité en application de l’article L. 5131-4.

B. Déclarer le sinistre, chiffrer chaque poste et diriger le recours contre le bon débiteur

Une fois les preuves mises à l’abri, le volet indemnitaire s’organise autour de trois pôles : sa propre assurance, l’auteur du dommage et l’assureur de celui-ci. Chaque pôle obéit à des règles distinctes qu’il faut articuler sans les confondre.

Le premier pôle est la déclaration à ses propres assureurs. Le propriétaire du bateau heurté déclare le sinistre à son assureur corps, qui couvre les dommages subis par le bateau assuré, et le propriétaire du bateau à la dérive déclare à son assureur responsabilité civile, qui couvre les dommages qu’il pourrait être condamné à réparer. La déclaration doit être complète et rapide, avec les photos, le rapport de la capitainerie, les témoignages et les premières factures. L’assureur qui a indemnisé son assuré dispose ensuite d’un recours contre le responsable : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, en vigueur, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». C’est le mécanisme qui explique, dans l’affaire de Nanterre, la présence de l’assureur du bateau heurté aux côtés du propriétaire pour réclamer près de trente mille euros : subrogé dans les droits de son assuré à hauteur de ce qu’il a versé, il exerce le recours avec la franchise restée à la charge de l’assuré, qui agit pour son propre compte. Le propriétaire du bateau heurté conserve donc toujours un intérêt à agir pour la part non couverte, franchise et postes exclus.

Le deuxième pôle est l’action contre l’auteur du dommage et son assureur. Le propriétaire du bateau heurté peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du propriétaire du bateau à la dérive : selon l’article L. 124-3 du code des assurances, en vigueur, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », et l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n’a pas été désintéressé. Cette action directe permet de réunir dans la même instance le propriétaire du bateau à la dérive et son assureur, comme dans les deux affaires citées. Elle ne dispense pas de prouver la faute : l’assureur adverse opposera le cas fortuit, la force majeure ou le doute sur les causes, et c’est l’échange d’expertises qui fera la différence. Lorsque le bateau à la dérive appartient à un tiers identifiable mais que son assureur est inconnu, les échanges entre assureurs et la mise en demeure du propriétaire permettent généralement de l’identifier ; à défaut, l’action contre le seul propriétaire reste possible, l’appel en garantie de son assureur lui appartenant.

Le troisième pôle est le chiffrage, poste par poste, avec pièces justificatives. Les réparations de la coque et des œuvres vives ou mortes s’établissent par devis contradictoires puis factures acquittées, avec un procès-verbal d’expertise amiable ou judiciaire qui fixe l’imputabilité de chaque désordre au heurt. Les frais accessoires directement liés au sinistre — remorquage, relevage partiel, mise à terre, gardiennage pendant l’immobilisation — se justifient par factures, à condition de démontrer leur nécessité. Le préjudice de jouissance, c’est-à-dire la privation de l’usage du bateau pendant l’immobilisation, exige une preuve rigoureuse que les juridictions contrôlent de près. Devant la cour d’appel de Montpellier, le propriétaire réclamait plus de vingt mille euros à ce titre en faisant valoir un voyage prévu vers la Corse et les îles Éoliennes, chiffré sur la valeur locative puis sur la valeur vénale du voilier. La cour, confirmant le tribunal, a retenu que le demandeur ne justifiait ni de la réalité de l’impossibilité de naviguer pendant toute la période, ni de l’usage effectif qu’il aurait eu de son navire, ni d’une démarche pour louer un bateau de remplacement, et qu’il n’avait pas besoin d’attendre l’indemnisation pour faire réparer. La leçon vaut pour chaque dossier de tempête : pour obtenir une indemnisation du temps sans bateau, il faut établir l’usage projeté avec des pièces, démontrer que l’état du bateau interdisait toute navigation, faire réparer sans attendre l’accord de l’assureur adverse et conserver la trace des démarches de remplacement. À défaut, seuls les dommages matériels établis seront retenus. Pour cadrer ce chiffrage et réunir les pièces dans l’ordre utile à l’expertise, il est recommandé de transmettre vos pièces au cabinet avec les photos, le rapport du port et les devis déjà obtenus.

Enfin, la direction du recours mérite une vérification d’identité soigneuse : le propriétaire apparent n’est pas toujours le gardien. Le bateau à la dérive peut être loué, confié en gestion, prêté à un tiers ou placé sous gardiennage professionnel ; le contrat de location, de gestion ou de gardiennage détermine qui exerçait le contrôle et l’entretien de l’amarrage au moment des faits, et donc contre qui la faute doit être prouvée. L’action peut réunir le propriétaire et le gardien, à charge pour le juge de dire qui répond de quoi, et l’assureur du bateau heurté exercera sa subrogation contre le responsable désigné. Lorsque le bateau à la dérive est introuvable ou non identifié, le dossier se concentre sur la propre assurance corps du bateau heurté, avec les mêmes exigences de preuve sur la réalité et l’imputabilité des désordres.

Conclusion

Un bateau arraché à son mouillage par la tempête Austen qui vient heurter le bateau du voisin donne lieu à un abordage au sens du code des transports, même si les deux bateaux étaient amarrés au moment du choc. La Cour de cassation l’a jugé en 2022 dans une affaire de rupture d’amarre sous l’effet du vent : le régime spécial des articles L. 5131-1 et suivants s’applique, à l’exclusion de la responsabilité générale du fait des choses. Au fond, seule une faute prouvée du navire à la dérive ouvre droit à réparation, et la dérive à elle seule ne prouve rien. Le tribunal de Nanterre en 2025 et la cour d’appel de Montpellier en 2026 ont rejeté des demandes fondées sur une expertise amiable non corroborée, rappelé que la règle de veille permanente vise les navires qui font route et non ceux qui sont au mouillage, et admis que la malveillance d’un tiers ou l’incertitude sur les causes suffit à faire échec à la demande. La tempête, annoncée par les bulletins de vigilance, n’exonère ni n’accable par elle-même : elle s’apprécie à travers l’entretien de la ligne de mouillage, l’adaptation du matériel, les mesures prises après l’alerte et les preuves conservées. Le propriétaire du bateau heurté doit donc documenter la scène avant tout déplacement, faire constater par la capitainerie et si besoin par un commissaire de justice, conserver le matériel rompu, provoquer une expertise contradictoire puis judiciaire en cas de blocage, déclarer le sinistre à son assureur corps, chiffrer chaque poste avec factures et prouver l’usage effectif pour toute privation de jouissance, puis diriger son action contre le gardien fautif et l’assureur de celui-ci par l’action directe, avec la subrogation de son propre assureur pour les sommes versées.

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