Votre détachement arrive à son terme et l’administration d’accueil ne le renouvelle pas, ou l’une des deux administrations décide d’y mettre fin avant la date prévue : vous devez savoir immédiatement où vous serez réintégré, qui vous paie dans l’intervalle et quels délais s’imposent à chacun. Le détachement, défini par l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique comme « la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d’emplois, de ses droits à l’avancement et à la retraite », est prononcé à votre demande, mais sa fin ne dépend pas de votre seule volonté. L’article L. 513-2 du même code précise que le détachement « est de courte ou de longue durée » et qu’« Il est révocable ». Cette révocabilité ouvre trois scénarios contentieux : le non-renouvellement à l’échéance, la fin anticipée décidée par une administration, et la demande de fin anticipée formée par l’agent lui-même, chacun avec ses délais et ses conséquences financières. Cet article expose, pour les trois versants de la fonction publique, les règles de la sortie du détachement dans leur version en vigueur, la jurisprudence récente qui départage l’agent et l’administration, puis la méthode pour contester un refus de réintégration ou un licenciement devant le tribunal administratif, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. La fin du détachement : terme prévu, non-renouvellement et fin anticipée, avec les délais que chaque partie doit respecter
A. À l’échéance, demander le renouvellement à temps ou préparer la réintégration : les délais couperets de trois mois et deux mois
Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois et ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement : c’est ce que prévoit l’article 20 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour la fonction publique de l’État, et l’article 8 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour la fonction publique territoriale ajoute qu’« A l’expiration du détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur ». Dans la territoriale, ce délai est porté à un an pour les personnels détachés outre-mer ou à l’étranger. Concrètement, si vous êtes en détachement court, aucune démarche de renouvellement n’est envisageable : l’administration d’origine doit vous reprendre sur votre emploi antérieur, et tout refus de vous y réintégrer est directement contestable.
Le détachement de longue durée, lui, ne peut excéder cinq années, mais il peut être renouvelé par périodes qui n’excèdent pas cinq années. Ce principe figure à l’article 21 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l’État et à l’article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour la territoriale. Passé cinq ans, l’intégration dans le corps d’accueil doit même vous être proposée : l’article L. 513-12 du code général de la fonction publique dispose qu’« Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois d’être intégré dans ce corps ou cadre d’emplois lorsqu’il est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans ». Le détachement prononcé pour un stage ou une scolarité non suivie de titularisation fait exception et ne donne pas lieu à cette prise en compte. Si vous souhaitez rester, vous devez donc anticiper : soit solliciter le renouvellement, soit accepter l’intégration proposée, faute de quoi le détachement s’éteint et la réintégration s’impose.
Le calendrier de sortie est strictement encadré côté État. L’article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 impose que « Trois mois au moins avant l’expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d’origine ». Symétriquement, l’article 22 du même décret impose que « Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d’intégration ». Si l’administration d’accueil décide de ne pas renouveler pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice des fonctions, « le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d’origine, par arrêté du ministre intéressé, et affecté à un emploi correspondant à son grade », et l’article 22 ajoute que « Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance qui s’ouvrira dans le grade considéré ». Le fonctionnaire garde en outre une priorité, dans le respect des règles de mutation, « pour être affecté au poste qu’il occupait avant son détachement ». Ces garanties valent aussi pour les détachements de coopération, outre-mer ou à l’international : l’article 25 du même décret prévoit que l’agent concerné « est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d’origine s’il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions ».
L’oubli des délais ne fait pas disparaître vos droits, mais il change le régime de la réintégration. Toujours côté État, l’article 23 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévoit que « Si le fonctionnaire n’a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné à l’alinéa 1er de l’article 22 du présent décret, il est obligatoirement réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade ». Si c’est l’administration d’accueil qui reste silencieuse après votre demande de renouvellement formée dans les délais, « elle continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu’à sa réintégration par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d’origine ». Autrement dit, le silence de l’accueil ne vous laisse pas sans traitement : c’est elle qui continue de vous payer jusqu’à la réintégration. Dans les deux cas, la priorité pour retrouver le poste occupé avant le détachement subsiste, et l’article 23 du même décret ajoute que « S’il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance est ouverte ». Pour une présentation d’ensemble du détachement, de son obtention à sa fin, vous pouvez vous reporter au dossier du cabinet consacré au détachement du fonctionnaire, de la demande au refus et à la réintégration.
B. Fin anticipée : qui peut y mettre fin, avec quel préavis et qui vous paie en attendant la réintégration
Le détachement étant révocable, il peut prendre fin avant le terme fixé par l’arrêté qui l’a prononcé. Côté État, l’article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dispose qu’« Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant soit à la demande de l’administration ou de l’organisme d’accueil, soit de l’administration d’origine ». Lorsque la fin anticipée vient de l’accueil ou de l’origine, la protection financière de l’agent est explicite, et l’article 24 du même décret prévoit que « le fonctionnaire continue, si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l’administration ou l’organisme d’accueil jusqu’à ce qu’il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d’origine ». L’administration d’accueil qui vous remet à disposition ne peut donc pas vous laisser sans traitement en invoquant l’absence de poste vacant dans votre corps d’origine : elle paie jusqu’à votre réintégration effective.
Côté territorial, la règle est voisine mais assortie d’un préavis chiffré. L’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit qu’« il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant à la demande soit de l’administration ou de l’organisme d’accueil, soit de l’administration d’origine », et l’article 10 du décret n° 86-68 ajoute que, « Sauf dans le cas de faute grave commise dans l’exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de l’administration d’origine doit être adressée à l’administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition ». Seule la faute grave dispense du préavis de trois mois. Vérifiez donc systématiquement la date d’envoi de la demande de remise à disposition : un non-renouvellement ou une fin anticipée notifiés sans respecter ce préavis, hors faute grave établie, constituent un vice de procédure que le juge administratif sanctionne.
Lorsque c’est vous qui demandez qu’il soit mis fin à votre détachement avant son terme, le régime est moins protecteur et doit être anticipé financièrement. Dans l’État, l’article 24 du décret n° 85-986 prévoit que « Le fonctionnaire peut également demander qu’il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant », mais qu’« Il cesse d’être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration à l’une des trois premières vacances dans son grade ». Dans la territoriale, l’article 10 du décret n° 86-68 retient la même logique : l’agent qui sollicite la fin anticipée « cesse d’être rémunéré si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement » et « est alors placé en disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration ». N’exigez donc jamais une fin anticipée à la légère : sans poste vacant immédiat dans votre corps d’origine, vous basculez en disponibilité sans traitement jusqu’à votre réintégration. Et la disponibilité n’est pas neutre : l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique range « la non réintégration à l’issue d’une période de disponibilité » parmi les causes de cessation définitive de fonctions qui entraînent radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Conservez la preuve écrite de votre demande de réintégration et relancez l’administration à chaque vacance publiée dans votre grade.
II. Réintégration manquée, différée ou refusée : où devez-vous être repris et comment contester
A. Le cadre de la réintégration : grade, échelon, poste antérieur et sort des emplois fonctionnels
La réintégration ne signifie pas un retour au rabais : votre carrière accomplie en détachement doit être prise en compte. L’article L. 513-11 du code général de la fonction publique dispose que « Lors de la réintégration du fonctionnaire dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, il est tenu compte du grade et de l’échelon atteints dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement s’ils lui sont plus favorables ». Pour les versants État et hospitalier, le texte ajoute qu’il est également tenu compte du grade et de l’échelon auxquels l’agent peut prétendre à la suite d’une réussite à un concours ou à un examen professionnel, ou d’une inscription sur un tableau d’avancement, dans le corps de détachement. Concrètement, les décrets d’application organisent cette équivalence : dans l’État, l’article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévoit que, « Sous réserve qu’elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son corps d’origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois en application des 1° et 2° de l’article 14 est prononcée à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade de détachement », avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur. Dans la territoriale, l’article 11-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 retient la même équivalence, avec une limite d’ancienneté maximale. Contrôlez donc votre arrêté de réintégration ligne par ligne : un classement à un échelon inférieur à celui que l’équivalence impose ouvre un recours indemnitaire pour rappel de traitement.
Sur le poste lui-même, l’administration d’origine doit vous réaffecter à un emploi correspondant à votre grade, avec une priorité pour le poste occupé avant le détachement, et au besoin en surnombre résorbé à la première vacance. Face à une administration qui tarde, l’arme contentieuse existe : la juridiction peut enjoindre la réintégration, car l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge, « saisie de conclusions en ce sens », de prescrire « par la même décision » la mesure d’exécution qu’implique nécessairement son jugement, « assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Demandez systématiquement l’injonction de réintégration, avec un délai et une astreinte, en plus de l’annulation de la décision de refus.
Un cas particulier mérite une vigilance accrue : la fin du détachement sur emploi fonctionnel dans la territoriale, par exemple directeur général des services ou directeur des services techniques. L’article L. 544-1 du code général de la fonction publique interdit de mettre fin aux fonctions avant un délai de six mois suivant la nomination ou la désignation de l’autorité territoriale, puis exige un entretien préalable avec l’autorité territoriale, une information de l’assemblée délibérante et du centre de gestion, avec une prise d’effet « le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante ». Pendant ce délai de six mois, l’article L. 544-3 du même code oblige l’autorité territoriale à aider l’agent à chercher une nouvelle affectation, le cas échéant par un protocole organisant la transition. Si aucun emploi du grade ne peut être offert, l’article L. 544-4 du même code ouvre quatre options à la demande de l’agent : « Soit à être reclassé », « Soit à être directement pris en charge », « Soit à bénéficier, de droit, du congé spécial », « Soit à percevoir une indemnité de licenciement ». Vérifiez que l’entretien préalable a bien eu lieu avant toute information de l’assemblée : son absence vicie la procédure.
Le Conseil d’État a fixé le mode d’emploi de ces garanties. Dans un arrêt du 8 juillet 2020 concernant un ingénieur territorial détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur des services techniques de sa commune, la Haute juridiction juge que « lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement au sein de laquelle ou duquel il est détaché sur un tel emploi, que cette fin de fonctions intervienne avant le terme normal du détachement ou résulte du non-renouvellement de celui-ci, ce fonctionnaire est en principe réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine » (CE, 3e et 8e chambres réunies, 8 juillet 2020, n° 423759). Si la collectivité ne peut pas le réaffecter, l’agent est en droit de demander « un reclassement, un congé spécial ou une indemnité de licenciement ». La même solution est reprise le 30 juin 2023 pour la fin d’un détachement sur emploi fonctionnel, avec une précision pratique : l’administration doit prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les emplois vacants à la date où elle informe son organe délibérant ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement (CE, 3e chambre, 30 juin 2023, n° 456461).
Le non-renouvellement à l’échéance, même motivé par une appréciation critique de votre manière de servir, ne constitue pas automatiquement une sanction déguisée. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 25 mars 2025 à propos d’un ingénieur dont la commune n’avait pas renouvelé le détachement dans le cadre d’une réorganisation : la cour écarte l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir, puis juge que « la décision attaquée ne saurait, dans ces conditions, être regardée comme constitutive d’une sanction déguisée », et ce « en dépit de la circonstance que cette décision serait également fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur sa manière de servir et aurait ainsi été prise en considération de sa personne » (CAA Marseille, 4e chambre, 25 mars 2025, n° 24MA01162). Moralité contentieuse : pour faire annuler un non-renouvellement, attaquez le motif d’intérêt du service allégué et rapportez la preuve du détournement, par exemple une réorganisation fictive, plutôt que de plaider la sanction déguisée sur le seul fondement d’une appréciation défavorable.
B. Quand l’administration ne vous reprend pas : disponibilité d’attente, offres d’emploi à contrôler et recours devant le juge
Si aucun emploi vacant correspondant à votre grade n’existe à la date d’effet de la fin du détachement, vous pouvez être maintenu en surnombre ou placé en disponibilité dans l’attente d’une réintégration, selon votre versant et la cause de la fin du détachement. Cette période d’attente n’autorise pas l’administration à vous oublier : relancez-la par écrit à chaque vacance publiée, conservez les avis de vacance et les preuves de vos candidatures, et contestez tout recrutement extérieur sur un emploi de votre grade pendant que vous êtes en attente de réintégration. Si vous avez vous-même demandé la fin anticipée sans réintégration immédiate possible, vous êtes placé en disponibilité sans traitement jusqu’à votre réintégration à l’une des premières vacances, et votre radiation des cadres peut résulter d’une non-réintégration persistante à l’issue de cette disponibilité. Chaque vacance non proposée doit donc être documentée pour un futur recours indemnitaire.
Lorsque l’administration vous propose des postes en vue de la réintégration ou du reclassement, contrôlez chaque offre avant de répondre, car un refus répété peut conduire au licenciement. La cour administrative d’appel de Douai a jugé le 3 octobre 2023, dans une espèce de disponibilité d’office après un congé de longue maladie, que « le fonctionnaire territorial, placé d’office en disponibilité à l’expiration de son congé de longue maladie prévu au 3° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, qui sollicite sa réintégration mais refuse successivement trois offres d’emploi fermes et précises peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire », et « Chacune de ces offres d’emploi prend la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération » (CAA Douai, 3e chambre, 3 octobre 2023, n° 22DA01512). Dans cette affaire, la commune avait adressé un courriel proposant trois postes assortis de fiches détaillées, mais subordonnait le recrutement à des entretiens destinés à apprécier la motivation de l’agent et l’adéquation de son profil. La cour juge que « ce courriel subordonnait le recrutement de l’intéressé à la réalisation de différentes conditions soumises à l’appréciation de l’administration et ne comportait pas des offres d’emploi fermes et précises », annulant le licenciement et enjoignant la réintégration avec reconstitution de carrière. Avant de décliner une proposition, exigez donc une proposition d’embauche écrite, précise sur la nature de l’emploi et la rémunération, sans condition suspensive d’entretien de motivation : un simple courriel d’invitation à des entretiens ne constitue pas une offre ferme et précise, et votre absence à ces entretiens ne vaut pas refus.
Au contentieux, l’ordre des démarches conditionne la recevabilité. Depuis le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, la médiation préalable est obligatoire pour « Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental » (article 2, 3° du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire). Saisissez donc le médiateur avant le tribunal, dans le délai de recours, sous peine d’irrecevabilité de votre requête : le cabinet détaille cette étape dans son dossier sur la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique. Le recours contentieux lui-même obéit au délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Identifiez précisément la décision attaquée : arrêté de fin de détachement, décision de non-renouvellement, arrêté de réintégration sur un grade ou un échelon contesté, ou décision implicite née du silence gardé plus de deux mois sur votre demande de réintégration. En cas d’urgence, notamment si la fin du détachement s’accompagne d’une privation de traitement ou d’une affectation manifestement illégale, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l’exécution de la décision en attendant le jugement au fond, selon les conditions présentées dans le dossier du cabinet sur le référé-suspension dans la fonction publique.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les agents des administrations parisiennes et de l’État, et des tribunaux administratifs de Melun, Cergy-Pontoise, Montreuil ou Versailles selon le siège de l’employeur territorial ou hospitalier, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les spécificités locales comptent : délais de transmission entre une administration d’accueil parisienne et une administration d’origine située hors Île-de-France, vacances publiées sur les bourses d’emploi locales, et pièces à réunir sans attendre : arrêté de détachement initial et de renouvellement, courriers de demande de renouvellement ou de réintégration avec accusés de réception, décision de non-renouvellement ou de remise à disposition, arrêté de réintégration avec son classement indiciaire, fiches des postes proposés et vos réponses écrites, bulletins de paie attestant le maintien ou l’interruption de la rémunération. Enfin, pensez à chiffrer vos conclusions indemnitaires : rappel de traitement en cas de classement erroné, préjudices de carrière, et frais exposés pour le procès, car l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
La fin d’un détachement n’est donc ni une simple formalité ni une fatalité : les délais de prévenance, le maintien de la rémunération par l’administration d’accueil, la réintégration au besoin en surnombre, l’équivalence de grade et d’échelon, et les quatre options ouvertes sur emploi fonctionnel forment un filet de garanties que l’administration doit respecter point par point. Chaque manquement, préavis non respecté, classement indiciaire erroné, offre d’emploi fictive ou réintégration différée sans fondement, ouvre une voie de recours, de la médiation préalable obligatoire jusqu’à l’annulation assortie d’une injonction de réintégration et d’une indemnisation. Le réflexe utile consiste à écrire tôt, à répondre par écrit à chaque proposition et à faire vérifier l’arrêté de réintégration avant l’expiration du délai de deux mois.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.