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Mon enfant est harcelé mais l’auteur n’est pas sanctionné : contraindre le conseil de discipline, obtenir l’exclusion et contester la carence (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon enfant est harcelé mais l’auteur n’est pas sanctionné : contraindre le conseil de discipline, obtenir l’exclusion et contester la carence (2026)

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Votre enfant est harcelé au collège ou au lycée, vous avez signalé les faits par écrit, et pourtant rien ne bouge : l’auteur présumé reste en classe, aucune sanction n’est prononcée, et votre enfant ne veut plus retourner en cours. Cette situation, fréquente en début d’année scolaire, ne vous laisse pas sans prise. Les parents de la victime disposent de leviers précis pour contraindre l’établissement à traiter le signalement, pour peser sur la procédure disciplinaire ouverte contre l’auteur et, si l’établissement persiste dans l’inaction, pour faire constater sa carence devant le recteur puis devant le juge et obtenir réparation. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bons écrits, et comprendre ce que la procédure disciplinaire permet et ce qu’elle ne permet pas.

Le réflexe le plus utile consiste à distinguer deux scènes que les familles confondent souvent. La première est la procédure disciplinaire visant l’auteur : elle peut conduire jusqu’à l’exclusion définitive, mais elle obéit à des règles strictes et la décision appartient au chef d’établissement puis, pour la sanction la plus lourde, au conseil de discipline. La seconde est la protection de votre enfant et la mise en cause de l’établissement qui n’agit pas : signalement hiérarchique, référé, action en responsabilité contre l’État, plainte pénale. Ce sont deux voies complémentaires, qui avancent en parallèle sans se confondre.

I. Exiger que l’auteur du harcèlement réponde de ses actes devant le conseil de discipline

A. Le chef d’établissement ne peut pas enterrer votre signalement

Face à des actes de harcèlement, le chef d’établissement n’a pas le choix entre agir et ne rien faire. L’article R. 421-10 du Code de l’éducation vise l’hypothèse suivante : est tenu d’engager une procédure disciplinaire « Lorsque l’élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement ». Le texte vise donc aussi le harcèlement en ligne, y compris lorsque les messages sont envoyés le soir depuis un téléphone personnel, et y compris lorsque la victime est scolarisée ailleurs. Un établissement qui répond que les faits ont eu lieu hors de ses murs et qu’il n’est pas compétent se trompe sur l’étendue de cette obligation.

Cette obligation d’engager une procédure ne signifie pas que le conseil de discipline se réunit automatiquement. Le chef d’établissement choisit la voie : soit la procédure prévue pour les sanctions qu’il peut prononcer seul, soit la saisine du conseil de discipline. Il peut en effet prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° de l’échelle légale, c’est-à-dire jusqu’à l’exclusion temporaire de huit jours, comme le prévoit l’article R. 511-14 du Code de l’éducation. En revanche, l’exclusion définitive ne peut être prononcée que par le conseil de discipline, puisqu’elle figure au 6° de l’article R. 511-13 du même code : « 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. » Concrètement, si vous estimez que la gravité des faits appelle l’éviction durable de l’auteur, c’est la réunion du conseil de discipline qu’il faut réclamer par écrit, en expliquant pourquoi une simple exclusion temporaire de quelques jours ne protège pas votre enfant.

Votre signalement doit donc être écrit, daté, circonstancié et adressé au chef d’établissement, avec copie au conseiller principal d’éducation et, si la situation l’exige, au directeur académique. Décrivez les faits jour par jour, nommez les témoins, joignez les captures d’écran des messages, les certificats médicaux, les attestations de camarades et la trace de vos démarches antérieures. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception. C’est ce dossier qui, plus tard, établira que l’établissement était informé et qu’il est resté inactif. En parallèle, signalez les faits sur la plateforme nationale dédiée et faites établir si besoin un certificat médical décrivant l’état de votre enfant : ces pièces serviront dans toutes les procédures, disciplinaire, administrative et pénale.

Dès le signalement, demandez aussi par écrit une mesure de protection immédiate. L’article D. 511-33 du Code de l’éducation prévoit : « En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline », l’élève mineur étant alors remis à son représentant légal, et précise : « Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction ». Parce qu’elle n’est pas une sanction, elle peut être décidée vite, sans attendre la réunion du conseil, et elle permet de séparer immédiatement l’auteur présumé de votre enfant. Si le chef d’établissement refuse, exigez un refus écrit et motivé : ce document comptera dans la démonstration ultérieure de la carence.

Enfin, ne laissez pas la voie pénale de côté. Le harcèlement scolaire constitue un délit autonome : l’article 222-33-2-3 du Code pénal dispose : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement ». Le texte punit ces faits de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail, et porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, puis à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Le dépôt de plainte n’empêche pas la procédure disciplinaire de suivre son cours et réciproquement : les deux voies sont indépendantes, et une condamnation pénale rendra d’autant plus difficile pour l’établissement de justifier qu’il n’a rien sanctionné.

B. Peser sur la procédure disciplinaire ouverte contre l’auteur

Une fois le conseil de discipline saisi, les parents de la victime ne sont pas spectateurs. Ils peuvent demander à y être entendus et à y verser leurs pièces. L’article D. 511-31 du Code de l’éducation prévoit que le chef d’établissement convoque à la séance, au moins cinq jours avant, non seulement l’élève poursuivi et ses représentants, mais aussi les personnes suivantes : « Les témoins ou les personnes et, s’ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d’éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l’élève ». Votre enfant et vous-même entrez dans cette catégorie : écrivez au chef d’établissement pour demander votre audition par le conseil et adressez-lui avant la séance un mémoire exposant les faits, leurs conséquences sur la scolarité et la santé de votre enfant, et la sanction qui vous paraît proportionnée, en joignant l’ensemble des pièces. L’article D. 511-32 du même code garantit par ailleurs que les personnes concernées peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement et que : « Le représentant légal de l’élève et, le cas échéant, la personne chargée de l’assister sont informés de leur droit d’être entendus, sur leur demande, par le chef d’établissement et par le conseil de discipline ». Formulez cette demande d’audition par écrit : si elle est ignorée, l’irrégularité pourra être invoquée plus tard.

Le harcèlement répété, surtout accompagné de violences, peut justifier la sanction la plus lourde. La cour administrative d’appel de Marseille l’a confirmé le 24 novembre 2025 dans une affaire où un élève de cinquième avait, avec d’autres, bloqué un camarade contre un mur, soulevé son maillot en se moquant de sa corpulence, puis, une semaine plus tard, l’avait mis à terre avec six autres élèves pour le rouer de coups de pieds et de poings, lui occasionnant trois jours d’incapacité totale de travail, après des moqueries régulières depuis la rentrée ayant provoqué chez la victime des troubles du sommeil et une angoisse à l’idée de retourner au collège. La cour a jugé ces faits établis et a validé l’exclusion définitive prononcée puis confirmée par le recteur (CAA Marseille, 24 novembre 2025, n° 24MA02417, CETATEXT000052840845). Face à des faits de harcèlement grave et documenté, réclamer l’exclusion définitive n’a donc rien d’excessif : c’est une sanction que le juge administratif contrôle puis valide lorsque les faits sont établis.

Le même arrêt rappelle la méthode du juge, identique dans une seconde décision marseillaise rendue le 27 octobre 2025 : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes » (CAA Marseille, 27 octobre 2025, n° 24MA01653, CETATEXT000052495021). Cette seconde affaire enseigne aussi deux règles utiles aux familles : d’une part, le chef d’établissement ne peut pas se prononcer seul quand les faits relèvent du conseil, il doit le saisir ; d’autre part, le respect du contradictoire s’apprécie concrètement, l’élève poursuivi ayant été auditionné et mis à même de présenter ses observations. Autrement dit, la procédure protège les droits de l’auteur poursuivi, ce qui est normal, mais elle ne vous exclut pas : votre place est celle du signalement documenté et de l’audition demandée par écrit.

Restez toutefois lucide sur un point : la décision du conseil est notifiée à l’élève sanctionné et à ses représentants, avec l’indication des voies et délais de recours, et le procès-verbal demeure aux archives de l’établissement, une copie étant adressée au recteur dans les cinq jours, comme l’exige l’article D. 511-42 du Code de l’éducation, aux termes duquel : « La notification mentionne les voies et délais d’appel fixés à l’article R. 511-49 » et : « Une copie en est adressée au recteur d’académie dans les cinq jours suivant la séance ». Aucun texte ne vous donne automatiquement communication de la sanction infligée à un autre élève, et vous ne recevrez pas le procès-verbal. Exigez en revanche une réponse écrite sur les suites données à votre signalement : mesures prises, calendrier, interlocuteur désigné. Un silence persistant après des demandes écrites répétées caractérise la carence et ouvre la seconde voie, celle du recours contre l’établissement lui-même.

II. Quand l’établissement ne sanctionne pas ou pas assez : contester la carence et protéger l’enfant

A. Faire réexaminer le dossier au-dessus du chef d’établissement et par le juge

Première précision, décisive : l’appel au recteur prévu par l’article R. 511-49 du Code de l’éducation, qui permet de déférer toute décision du conseil de discipline « dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite » le recteur statuant comme suit : « Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique », n’est ouvert qu’au représentant légal de l’élève sanctionné, à l’élève majeur lui-même et au chef d’établissement. Les parents de la victime ne peuvent pas exercer cet appel pour obtenir une sanction plus lourde contre l’auteur. Vouloir l’utiliser à cette fin expose votre courrier à être déclaré irrecevable, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Marseille dans l’affaire jugée en appel le 24 novembre 2025, où les conclusions dirigées contre un simple courrier explicatif du principal, qui n’était pas une décision faisant grief, avaient été rejetées comme irrecevables. Adressez-vous donc au recteur autrement : par un recours hiérarchique de droit commun, qui lui demande de faire usage de son autorité sur les établissements de l’académie, d’ordonner un complément d’enquête, de faire réunir le conseil de discipline si le chef d’établissement s’y refuse, et de veiller à la protection de votre enfant. Joignez l’historique complet de vos signalements restés sans effet. En parallèle, saisissez le directeur académique des services de l’Éducation nationale, le médiateur de l’Éducation nationale et le Défenseur des droits, qui peut formuler des recommandations et dont la saisine, gratuite et écrite, laisse une trace officielle de la carence alléguée.

Si la situation de votre enfant se dégrade pendant ces démarches, le juge des référés peut être saisi. Devant le tribunal administratif, le référé-suspension permet de demander la suspension d’une décision de refus — par exemple le refus d’une mesure de protection — lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, comme l’énonce l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Dans les situations les plus graves, le référé dit liberté permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, et l’article L. 521-2 du même code précise : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ces procédures d’urgence ne garantissent pas le succès : le juge vérifie strictement l’urgence et la gravité de l’atteinte, et un dossier mal documenté sera rejeté. Elles supposent donc que vous ayez accumulé, avant de saisir le tribunal, les preuves de vos alertes et de l’aggravation de l’état de votre enfant.

Sur le fond, la contestation d’un refus de sanctionner ou d’une sanction dérisoire suit le recours pour excès de pouvoir classique : la juridiction administrative ne peut être saisie que contre une décision, et l’article R. 421-1 du Code de justice administrative impose un délai de « deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Identifiez donc une décision attaquable — refus écrit opposé à votre demande de réunion du conseil, refus de mesure conservatoire, décision de sanction que vous estimez entachée d’irrégularité de procédure — plutôt qu’une inertie générale, plus difficile à faire censurer. Lorsque votre requête tend au paiement d’une somme d’argent, le même article exige une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration, car la requête « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Adressez cette demande au recteur, chiffrée et motivée, avant tout recours indemnitaire : son rejet, même implicite, conditionne la recevabilité de votre action.

B. Obtenir réparation du préjudice et mettre l’enfant à l’abri

L’État répond des fautes commises par les services de l’éducation dans la surveillance et la protection des élèves. La démonstration la plus nette de ce principe figure dans un arrêt tout récent : le 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a retenu la responsabilité de l’État après l’agression d’une élève de grande section dans la cour de son école, alors que ses parents avaient alerté les enseignantes sur les violences qu’elle subissait depuis la rentrée de la part d’un de ses camarades. La cour a relevé que l’agression s’était produite sans qu’aucun des quatre encadrants chargés de surveiller la cour ait été en mesure de la prévenir ni d’y mettre un terme, alors même que leur attention avait été attirée par les parents, et en a déduit un défaut de surveillance et un fonctionnement défectueux du service public de l’éducation. Elle a porté à 7 000 euros la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence de l’enfant, qui avait dû être déscolarisée puis changer d’école en cours d’année et suivre un accompagnement pédo-psychiatrique (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272, CETATEXT000054970169). Trois enseignements pour votre dossier : alertez par écrit avant qu’il soit trop tard, conservez la preuve de chaque alerte, et faites constater médicalement les conséquences, car l’indemnisation se mesure à ces pièces.

L’indemnisation n’est pourtant jamais automatique. Le 13 février 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande d’une mère qui réclamait 60 000 euros pour les manquements allégués des établissements dans la prise en charge du handicap de son fils et le harcèlement dont il aurait été victime, faute de carence fautive établie (CAA Paris, 13 février 2024, n° 22PA04681, CETATEXT000049143732). L’écart entre ces deux décisions tient au dossier : alertes préalables ignorées et défaut de surveillance caractérisé d’un côté, allégations insuffisamment démontrées de l’autre. Votre action indemnitaire doit donc reposer sur un dossier d’alerte et de préjudice, pas sur la seule affirmation que l’école aurait dû faire davantage. Certificats médicaux, arrêts de travail pour garder l’enfant, frais de psychologue, attestations de la dégradation scolaire, copies de tous vos courriers et des réponses reçues : chaque poste de préjudice réclamé doit être justifié, et le juge tient compte aussi de l’équité lorsqu’il alloue des frais, comme le prévoit l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

En attendant l’issue des recours, protégez concrètement la scolarité. Si le maintien dans la même classe est devenu impossible, demandez un changement de classe, un aménagement de l’emploi du temps ou, en dernier ressort, un changement d’établissement avec dérogation à la sectorisation : les démarches et les recours utiles pour contraindre l’établissement à agir et préserver la scolarité sont détaillés dans notre dossier consacré aux droits de l’enfant harcelé au collège ou au lycée et à la responsabilité de l’État. Ne déscolarisez jamais votre enfant sans cadre : l’instruction reste obligatoire et une déscolarisation non déclarée vous exposerait à votre tour à des poursuites. Si un changement d’école s’impose en cours d’année, sécurisez l’inscription dans le nouvel établissement avant de demander le certificat de radiation de l’ancien, et conservez la trace de chaque refus d’inscription ou de chaque accueil différé.

Votre enfant ne doit pas traverser seul cette période. Faites-le accompagner par le médecin traitant, le psychologue scolaire ou un praticien extérieur, et signalez systématiquement chaque fait nouveau : à l’établissement par écrit, sur la plateforme nationale d’écoute et, pour les faits les plus graves, au commissariat par une plainte qui mentionnera expressément le harcèlement scolaire. Chaque signalement daté renforce à la fois la procédure disciplinaire contre l’auteur, votre recours contre la carence de l’établissement et votre demande d’indemnisation.

En résumé, tenez la ligne en quatre temps. Primo, signalez par écrit, avec preuves, et réclamez la réunion du conseil de discipline ainsi qu’une mesure conservatoire de séparation immédiate. Secundo, demandez à être entendus par le conseil et versez un mémoire réclamant une sanction proportionnée, jusqu’à l’exclusion définitive si les faits le justifient. Tertio, si l’établissement n’agit pas, saisissez le recteur par la voie hiérarchique, le Défenseur des droits, puis le juge administratif, en respectant les délais de huit jours pour l’appel disciplinaire ouvert aux parties et de deux mois pour le recours contentieux. Quarto, préparez dès le premier jour le dossier indemnitaire : alertes conservées, certificats médicaux, frais justifiés. C’est l’épaisseur de ce dossier, bien plus que l’émotion légitime du moment, qui fera plier l’inertie et, le cas échéant, condamner la carence. Gardez enfin un calendrier précis de toutes vos démarches : chaque date compte devant le recteur comme devant le juge administratif.

Encadré pratique : ce que la jurisprudence récente change pour votre dossier.

L’arrêt versaillais du 6 octobre 2026 mérite qu’on s’y attarde, car il décrit précisément la frontière entre une protection de façade et une protection réelle. Après l’agression, le chef d’établissement avait signalé les faits au procureur de la République, ce qui était nécessaire, mais les mesures proposées pour protéger l’enfant se limitaient à changer le service de restauration des deux agresseurs et à les mettre à l’écart des récréations jusqu’à nouvel ordre, tout en les maintenant dans la même classe que la victime, au motif que la classe serait assez grande pour que cela ne pose pas de difficulté au quotidien. La cour a jugé ces mesures notoirement insuffisantes et inadaptées. Elle a relevé en outre que l’administration n’apportait aucune précision sur d’éventuelles mesures disciplinaires prises contre les agresseurs pour éviter la réitération, les seules actions produites en défense étant des actions générales destinées à l’ensemble de la classe. Faute d’un dispositif de protection individualisé, les parents avaient été contraints de déscolariser leur fille puis de la changer d’établissement en cours d’année, en y scolarisant aussi sa petite sœur qui fréquentait la même école. Si l’on vous propose un simple réaménagement de cantine ou de cour sans traitement disciplinaire de l’auteur et sans séparation effective, cet arrêt vous donne un précédent récent pour répondre que de telles mesures ont déjà été jugées insuffisantes par le juge administratif (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272, décision intégrale).

Le même arrêt détaille la méthode d’indemnisation, poste par poste, et cette méthode vaut pour tout dossier de harcèlement scolaire. Pour l’enfant, la cour a porté à 7 000 euros la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, en tenant compte de la contrainte de raconter les faits à plusieurs reprises, de l’absence de mesures adaptées proposées par l’équipe éducative, de la déscolarisation puis du changement d’école en cours d’année, de l’accompagnement pédo-psychiatrique suivi et des troubles du comportement constatés. Pour les frais de santé, elle n’a retenu que les trois séances de psychologue postérieures à l’agression, en lien direct et certain avec la faute, pour 240 euros, en écartant la séance antérieure au fait générateur. Pour chacun des deux parents, elle a alloué 4 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence. Constituez votre demande sur ce modèle : un tableau chiffré distinguant le préjudice de l’enfant, les frais médicaux justifiés par des factures postérieures aux faits, et le préjudice propre de chaque parent, au lieu d’une somme globale non détaillée que le juge réduira ou rejettera.

Enfin, ne négligez pas les relais institutionnels qui jalonnent le parcours officiel des familles. La fiche officielle consacrée au harcèlement scolaire au collège et au lycée rappelle les contacts d’alerte et les démarches à accomplir, et le numéro national 3018 permet de signaler les faits et d’être orienté à tout moment. La saisine du Défenseur des droits, gratuite, laisse une trace officielle et peut déboucher sur des recommandations à l’établissement. Et lorsque les faits relèvent du délit, les règles pénales du harcèlement scolaire exposées par le cabinet précisent l’articulation entre la plainte et les procédures scolaires. Chacun de ces signalements, daté et conservé, renforce le dossier disciplinaire, le recours hiérarchique et l’action indemnitaire.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’éducation à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public.

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