Le 22 octobre 2026, le FC Nantes annonce mettre fin aux discussions relatives au projet de cession du club à la société Phenix Capital, selon le communiqué publié le même jour sur le site officiel du club. D’après ce communiqué, le processus de vente avait fait l’objet d’une entrée en négociations exclusives en date du 28 septembre 2026, et le club indique que le candidat à la reprise et ses conseils n’ont pas apporté les garanties financières annoncées ni constitué le dossier complet indispensable à la validation d’une telle opération par la DNCG, le gendarme financier du football français. Le club ajoute que la promesse de vente encadrant cette transaction est, de fait, devenue caduque, et cite son président et propriétaire qui déclare que sa priorité reste la stabilité et le développement du club ainsi que les intérêts de ses salariés. Le quotidien Le Figaro, avec l’AFP, rapporte la même annonce le 22 octobre 2026 et précise que le projet portait sur un montant évoqué de 100 millions d’euros autour d’investisseurs français, portugais et luxembourgeois. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du FC Nantes, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Comment la cession d’un club de football professionnel est contrôlée avant la vente
A. Que vérifie la DNCG avant de valider le rachat d’un club de foot
En France, un club professionnel n’est pas une société ordinaire dont les parts se vendent par simple signature chez le notaire. La structure repose sur une association sportive affiliée à une fédération, qui constitue une société commerciale pour gérer l’activité professionnelle. Comme le prévoit l’article L. 122-1 du code du sport, « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre. » Selon les cas, cette société prend la forme d’une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, d’une société anonyme à objet sportif, d’une société anonyme sportive professionnelle, d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme, d’une société par actions simplifiée ou d’une société coopérative d’intérêt collectif, comme l’énumère l’article L. 122-2 du code du sport. Pour l’acquéreur, cela signifie que l’objet de la vente n’est presque jamais le club au sens affectif, mais un bloc d’actions ou de parts d’une société sportive, avec l’association support en arrière-plan, ses conventions de mise à disposition du numéro d’affiliation, du centre de formation et parfois du stade.
Le contrôle financier de cette vente appartient à un organisme que chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle doit créer et dont elle garantit l’indépendance. Le texte qui fonde ce contrôle est l’article L. 133-1 du code du sport, qui dispose qu’il est créé « En vue d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect du principe d’aléa sportif et de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, chaque fédération ayant constitué une ou deux ligues professionnelles ou une société commerciale crée un organisme dont elle garantit l’indépendance, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents ». Dans le football, cet organisme est la Direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG, rattachée à la Ligue de football professionnel sous l’autorité de la Fédération française de football. Les ligues professionnelles elles-mêmes sont prévues par l’article L. 132-1 du code du sport, qui permet aux fédérations délégataires de créer une ou deux ligues professionnelles « pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives ».
Concrètement, la mission de l’organisme de contrôle couvre trois volets que tout candidat à un rachat doit anticiper. Le même article L. 133-1 du code du sport lui confie « D’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l’adhésion à la fédération ou à la ligue », puis « D’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs », et surtout « D’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et de se prononcer de manière motivée sur ces projets ». Cette troisième branche est la plus récente et la plus déterminante pour un repreneur : depuis son introduction, un changement d’actionnaire ne se résume plus à payer le prix convenu avec le vendeur, il doit convaincre l’instance fédérale que le projet garantit la pérennité du club. Le dossier attendu comprend en pratique les comptes audités du véhicule d’acquisition, l’origine des fonds, les engagements bancaires fermes, le budget prévisionnel sur plusieurs saisons, les conventions de trésorerie avec les autres sociétés du groupe repreneur, et les pièces relatives à l’honorabilité et à l’indépendance des dirigeants. Quand le communiqué d’un club indique que le dossier complet indispensable à la validation par la DNCG n’a pas été constitué, c’est précisément ce faisceau de pièces qui fait défaut : sans garanties financières documentées, l’organisme ne peut pas rendre un avis favorable, et la fédération ne peut pas sécuriser la participation du club aux compétitions à venir.
Un point souvent négligé concerne la multipropriété et les conflits d’intérêts. L’article L. 122-7 du code du sport dispose qu’« Il est interdit à une même personne privée » de contrôler plusieurs sociétés sportives de la même discipline ou d’y exercer une influence notable, et qu’« D’être dirigeant de plus d’une société sportive dont l’objet social porte sur une même discipline sportive » est également prohibé. Le texte ajoute que le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non-respect et d’une interdiction de participer à toutes les manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive. Pour un fonds ou une holding qui détient déjà des clubs à l’étranger, la vérification ne porte donc pas seulement sur l’argent disponible, mais sur l’organigramme complet du groupe, les pactes d’associés, les droits de veto et les financements croisés. Un dossier rejeté pour garanties insuffisantes et un dossier bloqué pour risque d’atteinte à l’aléa sportif n’ont pas les mêmes conséquences, mais les deux conduisent au même résultat pratique : l’opération ne peut pas être validée en l’état.
Enfin, la dimension concurrentielle et territoriale mérite une mention pour les clubs franciliens et les repreneurs qui structurent l’acquisition depuis Paris. Les contrôles fédéraux s’appliquent sur tout le territoire national selon les mêmes textes, mais le contentieux des cessions de clubs se concentre de fait à Paris, devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges entre associés et cessionnaires, et devant les juridictions administratives parisiennes pour la contestation des décisions fédérales. La localisation du siège de la société sportive, de la holding d’acquisition et des conseils détermine le tribunal compétent et les délais de procédure applicables, ce qui justifie de faire vérifier la clause attributive de juridiction et la loi applicable dès la promesse, avant même de parler de prix.
B. Quand une promesse de vente de club devient-elle caduque faute de garanties
La plupart des cessions de clubs suivent le même séquençage : lettre d’intention, audit, entrée en négociations exclusives, promesse de vente sous conditions suspensives, puis acte définitif. Chacune de ces étapes a un régime juridique distinct, et la confusion entre elles est la première source de contentieux. La promesse unilatérale est définie par l’article 1124 du code civil, selon lequel « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » Le même article précise que « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. » et que « Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. » Dans une vente de club, la promesse porte généralement sur un bloc d’actions, avec un prix ferme ou une formule de prix, une date butoir de levée d’option et une liste de conditions suspensives : obtention de l’avis favorable de l’organisme fédéral de contrôle, financement bancaire définitif, absence de sanction disciplinaire ou de relégation entre la promesse et la réitération, et parfois maintien des contrats de travail clés.
La promesse synallagmatique, qui engage les deux parties dès sa signature, obéit à une logique voisine mais plus stricte. L’article 1589 du code civil pose que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Une fois ce double consentement constaté par écrit, chaque partie peut exiger l’exécution, sauf si une condition suspensive légitime fait obstacle à la réitération. Et dans tous les cas, l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les parties à une cession de club ne peuvent donc pas invoquer un simple changement d’humeur pour se dégager : il faut démontrer que la condition convenue a défailli sans faute de celui qui s’en prévaut, ou que l’autre partie n’a pas exécuté ses propres engagements préalables, comme la remise des garanties financières promises.
La jurisprudence récente illustre très concrètement ce mécanisme de la promesse devenue caduque. Par jugement du 7 mai 2026, le tribunal judiciaire statuant en deuxième chambre, RG 23/04403, dans l’affaire opposant une société civile immobilière à une société de promotion au sujet d’une promesse unilatérale de vente du 29 juin 2021 au prix de 1 440 000 euros, le tribunal a constaté la caducité de la promesse après avoir relevé que l’indemnité d’immobilisation de 72 000 euros n’avait pas été garantie par une caution bancaire avant la date convenue et que le bénéficiaire n’avait pas accompli les diligences attendues dans les délais convenus, notamment le dépôt de la demande de permis. La décision, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a0235e0cdc6046d47678048, retient que les conditions de maintien de la promesse n’étaient plus réunies et en tire les conséquences sur l’indemnité réclamée. Transposée à une cession de club, la leçon est directe : quand la promesse subordonne la vente à la production de garanties financières avant une date précise et à la constitution d’un dossier fédéral complet, l’absence de ces pièces à la date convenue rend la promesse caduque, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute supplémentaire. Le vendeur n’a pas à prouver que le repreneur est insolvable dans l’absolu, il suffit d’établir que les pièces promises n’ont pas été remises dans le temps et la forme convenus.
L’exclusivité mérite un développement distinct, car elle est souvent confondue avec la vente elle-même. Pendant la période d’exclusivité, le vendeur s’interdit de négocier avec un tiers, mais ne renonce pas à son droit de ne pas vendre si les conditions ne sont pas remplies. En contrepartie, le candidat repreneur s’engage à instruire loyalement le dossier et à mobiliser ses financements. L’article 1112 du code civil dispose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » et précise qu’en cas de faute dans les négociations, la réparation ne peut pas compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. Autrement dit, rompre des pourparlers n’est pas en soi fautif, mais les manoeuvres dilatoires, la dissimulation d’informations déterminantes ou le maintien artificiel d’une exclusivité sans financement peuvent engager la responsabilité de leur auteur.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 janvier 2026, 5ème chambre 2ème section, RG 23/15957, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6984b5e2cdc6046d470b8478, applique exactement cette grille à une offre de rachat assortie d’une période d’exclusivité. Selon les motifs, « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres mais doivent satisfaire à l’exigence de bonne foi », et « La rupture abusive des négociation précontractuelles engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le tribunal relève que l’offre acceptée obligeait les parties à maintenir leurs pourparlers selon les modalités fixées, examine les échanges de courriels et les reports successifs, puis alloue des dommages et intérêts mesurés pour la faute commise dans la conduite des négociations, sans indemniser la perte du contrat espéré. Pour une cession de club, l’enseignement est double : le vendeur qui prolonge plusieurs fois les délais à la demande du candidat sans obtenir les garanties prend le risque de voir son préjudice limité aux frais engagés, tandis que le candidat qui laisse croire que le financement est acquis alors qu’il ne l’est pas s’expose à une condamnation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En pratique, trois clauses méritent une relecture systématique avant de qualifier une promesse de caduque. La clause de garanties doit préciser la nature des pièces attendues, lettre d’engagement bancaire ferme ou simple marque d’intérêt, montant, durée de validité et émetteur éligible. La clause de calendrier doit distinguer la date de remise des pièces, la date de dépôt du dossier fédéral et la date butoir de réitération, car un retard sur la première n’emporte pas automatiquement la caducité si le texte ne le prévoit pas. La clause de sortie doit organiser la constatation écrite de la caducité, la restitution des documents confidentiels, le sort des acomptes et des indemnités d’immobilisation, et l’autorisation de reprendre les discussions avec d’autres candidats. Sans cette mécanique écrite, chaque partie reste prisonnière d’une interprétation : l’une estime que la promesse est tombée, l’autre soutient qu’un délai supplémentaire tacite a été accordé par les prolongations successives.
II. Que peut faire chaque partie quand la vente du club échoue après l’exclusivité
A. Comment constater proprement l’échec d’une cession de club sans créer un nouveau litige
Quand les garanties ne viennent pas et que le dossier fédéral reste incomplet, la priorité du vendeur consiste à figer la situation par écrit, sans polémique et sans renoncer par inadvertance à ses droits. La première mesure consiste à adresser au candidat une mise en demeure de produire les pièces manquantes avant une date précise, en visant les stipulations exactes de la promesse et de l’avenant d’exclusivité. Cette lettre ne crée pas un nouveau délai de grâce si la promesse est déjà caduque, mais elle établit que le vendeur a laissé une dernière possibilité d’exécution et que la défaillance persiste. La deuxième mesure consiste à notifier la caducité par écrit, en citant la clause qui la prévoit et les pièces qui font défaut, puis à reprendre formellement sa liberté de négocier avec d’autres candidats. La troisième mesure consiste à sécuriser la continuité de l’exploitation : information du personnel et des partenaires selon les obligations légales, maintien des contrats de travail des joueurs et du staff, paiement des échéances fiscales et sociales, et préparation du prochain passage devant l’organisme de contrôle avec un budget sans les apports du repreneur défaillant.
Du côté du candidat repreneur, l’échec ne signifie pas nécessairement la fin de toute discussion, mais toute relance doit passer par un nouveau cadre écrit. Proposer un complément de garanties après la constatation de la caducité ne fait pas revivre la promesse tombée, sauf accord exprès du vendeur pour proroger ou pour conclure une nouvelle promesse. Le candidat qui estime que le vendeur a refusé abusivement des garanties équivalentes doit le démontrer pièces en main : engagements bancaires horodatés, attestations de fonds, correspondances avec l’organisme fédéral. Les affirmations générales sur la solidité financière du groupe, sans document opposable, ne suffisent pas devant un tribunal, comme le montre la jurisprudence sur les promesses conditionnées à un financement : le juge vérifie la remise effective des pièces convenues, pas la réputation de l’acquéreur.
Un écueil particulier concerne la cession du contrat d’acquisition à une autre entité du groupe repreneur en cours de négociation. Dans un litige très éclairant pour les cessions de clubs, le tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-8, par jugement du 10 septembre 2026, RG 2025037346, s’est prononcé sur le contrat de cession des actions de la société La Berrichonne Football signé le 12 février 2021 entre les actionnaires existants et une holding de droit de Guernesey, puis cédé à une autre société du même ensemble. La décision, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6aa40927195da062e0467bdf, retient que le contrat stipulait en son article 17 que son interprétation est soumise au droit français et que tout litige relatif à son exécution doit être porté devant le tribunal de Paris, et en déduit que la loi française est applicable et que le tribunal est compétent. Surtout, le tribunal applique l’article 1216 du code civil, selon lequel « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » Le tribunal examine ensuite la clause du contrat qui autorisait l’acquéreur à céder ses droits à une filiale détenue à 100 % tout en restant solidairement responsable, puis vérifie si le vendeur a été valablement notifié ou a pris acte de la substitution. Pour tout repreneur qui envisage de substituer un véhicule d’acquisition à un autre en cours de route, la leçon est nette : prévoir l’autorisation de substitution dès la promesse, notifier par écrit, et conserver la solidarité du cédant initial si le contrat l’exige, faute de quoi le vendeur reste fondé à poursuivre le signataire d’origine.
La question des salariés et des contrats en cours mérite une vigilance particulière après un échec de cession. L’ouverture de négociations, puis leur rupture, ne modifie pas par elle-même les contrats de travail des joueurs, du staff et des administratifs, ni les contrats de sponsoring ou de fourniture. Le vendeur qui reste propriétaire doit continuer d’exécuter ses obligations et préparer le budget de la saison sans les fonds du repreneur, y compris si le club évolue désormais à un échelon inférieur avec des recettes de billetterie et de droits audiovisuels réduites. Le candidat évincé ne peut pas interdire au vendeur de chercher un autre repreneur une fois l’exclusivité expirée et la caducité notifiée, sauf clause de non-sollicitation ou d’indemnité de rupture expressément stipulée et licite. Dans les deux cas, la rédaction des communiqués publics compte : un vendeur qui impute publiquement l’échec à la malhonnêteté du candidat sans décision de justice s’expose à un litige en dénigrement, tandis qu’un candidat qui annonce que la vente reste d’actualité après la notification de caducité s’expose à une action en trouble illicite.
Enfin, les dirigeants doivent anticiper le risque de requalification en garantie implicite. Avancer de l’argent au club pendant l’exclusivité, payer directement des salaires ou des dettes fournisseurs, puis réclamer le remboursement comme un prêt après l’échec, suppose un écrit distinct de la promesse, avec montant, durée, intérêts et sûretés. À défaut, les sommes versées peuvent être analysées comme des frais de négociation restant à la charge de celui qui les a exposés, conformément à la logique de l’article 1112 qui exclut l’indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat non conclu. Chaque versement intermédiaire doit donc être documenté comme une opération autonome, et non comme une exécution anticipée de la vente.
B. Prouver, chiffrer et saisir le bon juge à Paris quand la cession tourne au contentieux
Quand la constatation amiable ne suffit pas, le contentieux d’une cession avortée se joue sur trois terrains : la preuve de la défaillance, le chiffrage du préjudice réparable, et le choix du juge compétent. Sur la preuve, le vendeur doit produire la promesse et ses avenants, la liste des pièces exigées, les mises en demeure restées sans effet, les échanges avec l’organisme fédéral sur l’incomplétude du dossier, et les attestations bancaires reçues ou l’absence de réponse aux demandes. Le candidat qui conteste la caducité doit produire les garanties qu’il affirme avoir remises, avec leur date d’émission, leur montant, leur durée et l’identité de l’émetteur, ainsi que la preuve du dépôt d’un dossier complet auprès de l’instance fédérale. Les captures de presse, les déclarations dans les médias et les messages sur les réseaux sociaux ne remplacent pas ces pièces : ils peuvent éclairer le contexte, mais le juge tranche sur les écrits contractuels et les documents financiers.
Sur le chiffrage, la distinction entre frais de négociation et indemnité contractuelle est décisive. Les frais d’audit, d’avocats, de banque d’affaires et de déplacement engagés pendant l’exclusivité peuvent être réclamés si la rupture est jugée abusive sur le fondement de l’article 1240, dans la limite du préjudice direct prouvé, mais sans compensation de la plus-value espérée de la vente ni de la perte de chance de vendre à un autre acquéreur pendant l’exclusivité, conformément à la limite posée par l’article 1112. L’indemnité d’immobilisation ou la clause pénale stipulée dans la promesse obéit à un régime différent : elle est due si les conditions de son déclenchement sont réunies, par exemple si le bénéficiaire renonce alors que les conditions suspensives étaient accomplies, mais elle tombe avec la promesse si celle-ci est devenue caduque par défaillance d’une condition dont le bénéficiaire avait la charge. Le jugement du 7 mai 2026 cité plus haut illustre cette articulation : le tribunal constate la caducité et en déduit que l’indemnité réclamée sur le fondement d’une promesse maintenue artificiellement n’est pas due. Pour un club, cela signifie que la clause pénale la mieux rédigée ne vaut que si le calendrier et la charge de chaque condition sont attribués sans ambiguïté à l’une ou l’autre partie.
Sur le choix du juge, la matière détermine la voie. Le litige entre le vendeur et le candidat sur la promesse, l’exclusivité et l’indemnité relève du juge judiciaire, tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques selon la qualité des parties et la nature de l’acte, avec application des articles 1103, 1112, 1124, 1216, 1240 et 1589 du code civil cités dans cet article. La contestation d’une décision de l’organisme fédéral de contrôle ou d’une sanction sportive consécutive à l’échec de la reprise relève d’un autre chemin : saisine des organes fédéraux d’appel, puis conciliation devant le Comité national olympique et sportif français, puis recours devant le juge administratif ou arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport selon la compétition et la clause applicable. Les deux voies peuvent coexister : un vendeur peut à la fois faire constater la caducité devant le juge judiciaire et défendre le statut sportif du club devant les instances fédérales avec un budget révisé. L’erreur à éviter consiste à saisir le juge judiciaire d’une demande tendant à forcer l’organisme fédéral à valider le repreneur, ou à saisir le juge administratif d’une demande de paiement de l’indemnité d’immobilisation : chaque juge statue dans son ordre, et l’assignation mal dirigée fait perdre un temps précieux pendant lequel le mercato, la préparation et la trésorerie se dégradent.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques renforcent l’exigence de méthode. Les holdings d’acquisition, les banques conseils et les cabinets d’avocats des deux parties sont fréquemment domiciliés à Paris, ce qui conduit naturellement au tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges de cession, comme dans l’affaire de La Berrichonne Football jugée à Paris le 10 septembre 2026 alors même que le club est implanté hors Île-de-France. Les décisions fédérales contestées relèvent des juridictions administratives parisiennes, et les mesures d’urgence doivent être plaidées avec des pièces déjà traduites, certifiées et chiffrées, car le juge des référés ne rouvre pas l’audit financier à la place des parties. Pour un dossier parisien, la juridiction compétente, les pièces à préparer, le canal procédural et les points d’attention du ressort se résument ainsi : identifier dès la promesse la clause de juridiction et la loi applicable, centraliser les originaux des garanties dans un séquestre chez un tiers de confiance, faire constater l’incomplétude du dossier fédéral par des écrits de l’instance elle-même plutôt que par des déclarations de presse, et chiffrer séparément les frais de négociation, l’indemnité contractuelle et les pertes d’exploitation, sans les additionner dans une demande globale que le juge ne pourra pas vérifier.
Les lecteurs qui souhaitent replacer cette cession avortée dans l’ensemble du droit des transferts et des litiges fédéraux peuvent se reporter au dossier de fond du cabinet sur le droit du sport, entre contrats de footballeur, transferts et contentieux fédéral, qui présente l’architecture des recours devant les commissions fédérales, le CNOSF et le Tribunal arbitral du sport. Ce dossier complète utilement les développements qui précèdent pour les situations où l’échec de la vente se combine avec un litige sur un contrat de joueur, une indemnité de formation ou une sanction disciplinaire.
Conclusion
Une cession de club professionnel ne se résume ni à un prix annoncé dans la presse ni à une poignée de main devant les caméras : elle suppose une société sportive identifiée, un prix ou une formule de prix écrite, des garanties financières remises dans la forme et le temps convenus, et un dossier fédéral complet permettant à l’organisme de contrôle de rendre un avis motivé sur le projet d’achat et de changement d’actionnaire. Quand ces pièces manquent à la date convenue, la promesse devient caduque, l’exclusivité s’éteint, et chaque partie reprend sa liberté, au prix des seuls frais et indemnités que le contrat mettait à sa charge. Les décisions citées dans cet article rappellent la méthode des tribunaux : vérifier les écrits, imputer chaque condition à la partie qui en avait la charge, indemniser le préjudice direct de la négociation déloyale sans compenser le contrat espéré, et respecter la répartition entre le juge du contrat et le juge de la décision fédérale. Pour tout vendeur comme pour tout candidat, la protection la plus efficace reste la même : écrire précisément qui doit produire quoi, sous quelle forme et avant quelle date, notifier chaque étape, conserver chaque preuve, et ne jamais annoncer comme acquis un financement ou une validation qui n’a pas été constaté par un document opposable.