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Vinted et Leboncoin : faut-il vraiment devenir auto-entrepreneur des 300 euros de ventes ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vinted et Leboncoin : faut-il vraiment devenir auto-entrepreneur des 300 euros de ventes ?

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I. Ce que la rumeur annonce et ce que les textes prévoient vraiment

A. Une vidéo virale, un vote détourné et un seuil qui n’existe pas

Tout commence par une vidéo vue plus de 800 000 fois sur TikTok, décrite le 15 octobre 2025 par la cellule de vérification de franceinfo. Le propos est martelé sans nuance : à partir du 1er janvier 2026, vendre pour plus de 300 euros sur Leboncoin ou Vinted obligerait à s’immatriculer comme auto-entrepreneur et à verser des cotisations à l’Urssaf. Le montage s’ouvre sur l’image d’un vote à l’Assemblée nationale, assortie d’un bandeau qui assène « 305 voix pour, 199 contre ». Le décorum parlementaire fait sérieux, et c’est précisément ce qui rend la vidéo efficace.

Sauf que la vérification de franceinfo juge l’image et le propos « mensongers ». La séquence filmée à l’Assemblée nationale a été sortie de son contexte : le score affiché correspond en réalité au vote de la loi sur l’aide à mourir du 27 mai 2025, qui n’a strictement rien à voir avec Vinted, Leboncoin ou l’Urssaf. Sur le fond, la conclusion de la vérification est nette : aucun texte de loi ne crée d’obligation nouvelle au 1er janvier 2026 pour les revenus générés sur les plateformes collaboratives, et aucun projet ou proposition de loi en ce sens ne figure au Journal officiel. Le second pilier de la rumeur s’effondre avec le premier : le seuil de 300 euros, répété comme une évidence, ne correspond à aucune disposition légale.

Il existe bien des seuils en matière de ventes en ligne, mais ils ne déclenchent ni création d’entreprise obligatoire, ni bascule automatique dans le régime auto-entrepreneur. Les confondre, c’est confondre trois choses que le droit distingue soigneusement : l’information transmise par la plateforme à l’administration, l’imposition des sommes perçues et l’affiliation à la protection sociale. C’est cette triple distinction qui structure tout ce qui suit, et c’est elle qui permet de répondre sans se tromper à la question que se pose le vendeur occasionnel.

Car la peur véhiculée par la vidéo est compréhensible. Vendre les vêtements devenus trop petits de ses enfants, un canapé dont on ne veut plus ou les jouets d’une chambre d’adolescent est devenu un geste ordinaire, parfois une nécessité budgétaire. L’idée qu’un compteur invisible transformerait du jour au lendemain un vide-dressing en entreprise assujettie aux cotisations sociales a de quoi inquiéter. La réponse du droit est pourtant rassurante pour l’immense majorité des vendeurs, à condition de comprendre où passe exactement la frontière entre l’occasionnel et le professionnel. Cette frontière ne s’exprime ni en euros ni en nombre d’annonces, mais en intention et en habitudes, comme le montrent les textes lus pour cet article.

B. La frontière juridique : l’occasionnel qui vide ses placards et le professionnel qui achète pour revendre

Le droit français ne connaît aucun seuil de recettes qui transformerait automatiquement un particulier en professionnel. Ce qu’il connaît, c’est un critère d’habitude et d’intention, posé à la fois par le code de commerce pour la qualité de commerçant et par le code général des impôts pour l’imposition des bénéfices. Du côté commercial, l’article L110-1 du code de commerce dispose que « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ». L’achat en vue de la revente est donc un acte de commerce par nature. Mais un acte isolé ne fait pas un commerçant : l’article L121-1 du même code ajoute que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Deux conditions cumulatives se dégagent de cette phrase courte : des actes de commerce, et une profession habituelle. Revendre le vélo de son fils devenu trop grand n’est pas un achat pour revendre ; acheter chaque semaine des vélos d’occasion pour les retaper et les revendre, en revanche, coche les deux cases.

Le droit fiscal raisonne de la même façon. L’article 35 du code général des impôts prévoit que « I. – Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ». Le mot décisif est le même : habituellement. Le Conseil d’État l’a rappelé le 14 juin 2023 dans une décision du 14 juin 2023 qui applique ce même article 35 à des achats répétés en vue de la revente : les juges vérifient la répétition des opérations, l’intention spéculative et les conditions dans lesquelles elles sont réalisées avant de requalifier des gains en bénéfices industriels et commerciaux. La leçon vaut par le texte lui-même, qui est le même pour tous les contribuables : ce n’est pas le montant encaissé qui fait le professionnel, c’est la régularité d’une activité d’achat pour revendre.

L’administration sociale tient exactement le même langage, avec des formulations que le vendeur occasionnel peut presque appliquer comme un test. Sur sa page consacrée à l’économie collaborative, l’Urssaf explique qui doit déclarer quoi : les activités de vente et de services à caractère professionnel doivent être déclarées « dès le 1er euro », tandis que la vente d’occasion n’est « pas soumise à cotisations sociales », quel qu’en soit le montant. La phrase oppose deux situations : d’un côté, acheter ou fabriquer pour revendre, activité professionnelle déclarable dès le premier euro ; de l’autre, se défaire de biens que l’on possédait pour son usage, sans cotisations sociales. L’administration fiscale confirme ce partage avec des mots simples sur le site impots.gouv.fr : vendre des biens que l’on a utilisés et dont on ne veut plus, c’est le plus souvent « pas imposables », alors que les biens achetés ou fabriqués pour être revendus relèvent de revenus imposables à déclarer. Le critère n’est donc pas le prix affiché sur l’annonce, mais l’histoire du bien : l’avez-vous acheté pour vous et utilisé, ou l’avez-vous acheté pour le revendre ?

C’est ici que la rumeur des 300 euros s’effondre complètement. Interrogée par franceinfo, l’Urssaf indique qu’obliger à déclarer un statut d’auto-entrepreneur poserait un problème juridique, car le droit français n’impose le recours à ce régime pour aucune activité : le régime auto-entrepreneur est « toujours facultatif » pour les entrepreneurs individuels. Même le vendeur dont l’activité serait requalifiée en activité professionnelle ne serait pas contraint d’opter pour le régime auto-entrepreneur : comme le rappelle la page de l’Urssaf, chacun peut choisir entre « auto-entrepreneur, indépendant ou régime général ». Le statut d’auto-entrepreneur est une option parmi d’autres, jamais une sanction automatique, et surtout jamais le produit d’un seuil de recettes encaissées sur une plateforme.

II. Ce qui attend vraiment le vendeur en ligne, côté fisc et côté Urssaf

A. Côté fisc : la plateforme transmet, mais transmis ne veut pas dire imposable

Si aucun seuil ne crée d’entreprise par magie, les plateformes ont bien des obligations envers l’administration, et c’est de là que naît une grande partie de la confusion. L’article 242 bis du code général des impôts impose à « L’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » de fournir « à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire », en mettant « à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ». La plateforme doit donc informer, pas qualifier : elle rappelle les règles, elle ne décide pas si vous êtes professionnel.

À cette information s’ajoute la transmission annuelle des données, organisée au niveau européen par le dispositif DAC7, que le site impots.gouv.fr présente comme l’obligation faite aux opérateurs de plateformes de communiquer aux administrations fiscales les informations sur les opérations réalisées par les vendeurs qui utilisent leurs services. Concrètement, lorsque les seuils sont atteints, la plateforme communique à l’administration le montant brut perçu et le nombre d’opérations, et ces informations peuvent apparaître dans la déclaration de revenus pré-remplie du vendeur. La description qu’en donne franceinfo, à partir des indications des impôts, mérite d’être résumée parce qu’elle corrige précisément la rumeur : au-delà d’environ 2 000 euros par an et d’une trentaine de transactions, les recettes sont transmises à l’administration fiscale, mais c’est la plateforme qui s’en charge, pas le vendeur. Autrement dit, le seul automatisme qui existe joue entre la plateforme et l’administration, pas entre la plateforme et votre statut.

Et surtout, des sommes transmises ne sont pas des sommes imposables. L’administration elle-même donne l’exemple qui éteint la rumeur : un parent qui revend 32 anciens vêtements de son enfant pour 5 euros pièce, soit 160 euros au total sur une plateforme de vente de biens d’occasion. Puisqu’il s’agit de la vente de biens dont on ne se sert plus, ces sommes ne sont pas imposables, alors même que le nombre d’opérations dépasse la vingtaine et que les informations correspondantes figurent dans la déclaration de revenus en ligne. Trente-deux opérations, des données transmises au fisc, et zéro impôt : la démonstration est faite qu’un compteur d’opérations ne crée ni impôt ni entreprise. Le service public dit la même chose avec la netteté d’un guichet : les revenus tirés de la vente de biens dont on s’est débarrassé, par exemple lors d’un vide-grenier ou sur Leboncoin et Vinted, sont « pas imposables ».

Trois exceptions seulement viennent nuancer ce principe, et elles tiennent à la nature des biens, pas au montant total des ventes. D’abord, les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité relèvent d’un régime propre de taxe forfaitaire ou de plus-value, que le Conseil d’État a précisé le 25 septembre 2020 dans une décision du Conseil d’État du 25 septembre 2020 : le particulier qui cède de tels biens dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé « il est assujetti de plein droit à la taxe forfaitaire sur les objets précieux prévue à l’article 150 VI du code général des impôts ». Ensuite, la cession d’un bien meuble d’une valeur supérieure à 5 000 euros peut générer une plus-value taxable, que le vendeur doit alors déclarer lui-même : la plus-value se déclare « dans le mois qui suit la vente », précise le service public, auprès du service chargé de l’enregistrement dont relève le domicile, au moyen du formulaire de déclaration des cessions de biens meubles. Enfin, et c’est le cas le plus courant de requalification, les biens achetés ou fabriqués pour être revendus sortent du cadre de l’occasionnel : leurs profits sont imposables et doivent être déclarés, le cas échéant sous le régime micro-BIC de l’article 50-0 du code général des impôts, qui s’applique aux entreprises « dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées » dans la limite de « 203 100 € » de chiffre d’affaires hors taxes, avec un abattement de 71 % sur le chiffre d’affaires des ventes de marchandises. Un vendeur qui achète des lots pour les revendre pièce par pièce entre donc dans un monde fiscal complètement différent de celui qui vide sa cave, et c’est ce monde-là, et lui seul, qui suppose une déclaration d’activité.

Reste la question que tout vendeur régulier se pose face à sa déclaration pré-remplie : que faire des montants transmis par la plateforme qui s’affichent alors qu’ils ne sont pas imposables ? La réponse tient en une vérification, pas en une inscription : contrôler la nature des sommes, conserver les preuves que les biens vendus étaient des biens personnels utilisés, comme des factures d’achat anciennes, des photos ou l’historique des annonces, et ne déclarer comme revenus que ce qui relève d’une activité de revente. Pour les situations mélangées, où un même compte sert à la fois à revendre des biens personnels et à écouler des achats faits pour revendre, la consultation d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une activité de revente en ligne permet de distinguer ce qui relève du patrimoine privé de ce qui relève de l’activité professionnelle avant tout contrôle. En pratique, le vendeur occasionnel a intérêt à garder une trace simple de chaque vente importante : date de l’annonce, prix demandé et prix obtenu, photographies du bien et, quand elle existe, preuve de l’achat initial pour son usage personnel. Ces pièces permettent de démontrer, en cas de question de l’administration, que l’opération consistait à se défaire d’un bien utilisé et non à écouler un stock constitué pour la revente. À l’inverse, celui qui achète des lots, qui remet en état des objets pour les revendre ou qui multiplie les annonces sur des produits neufs doit se considérer comme un vendeur professionnel dès la première opération et accomplir les déclarations correspondantes, sans attendre un hypothétique seuil. Cette discipline documentaire coûte quelques minutes par vente et évite des discussions difficiles des années plus tard, lorsque les relevés de la plateforme refont surface à l’occasion d’un contrôle.

Cette vérification préalable vaut mieux qu’une régularisation tardive, car une fois l’habitude d’achat-revente établie par des pièces, l’administration peut requalifier plusieurs années de ventes en bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement de l’article 35.

B. Côté social : l’affiliation se joue dès le premier euro d’activité professionnelle, jamais sur un seuil de recettes

Le versant social obéit à la même logique, avec une formulation encore plus protectrice pour le vendeur occasionnel. L’Urssaf distingue d’abord les activités qui doivent être déclarées « dès le 1er euro » : il s’agit des activités de vente et de services à caractère professionnel, c’est-à-dire, pour reprendre les mots cités par franceinfo, celles qui consistent à proposer des objets achetés ou fabriqués dans le but de les revendre. Pour ces activités-là, aucune tolérance de démarrage : l’affiliation est due dès le premier euro parce que l’activité est professionnelle par nature, et non parce qu’un compteur aurait été dépassé. En miroir, la même page de l’Urssaf exonère totalement l’autre camp : s’il s’agit d’objets personnels et que les ventes sont occasionnelles, les revenus concernés ne sont « pas soumis à cotisations ». Le vendeur qui écoule le contenu de son dressing ne doit donc ni s’immatriculer, ni cotiser, ni craindre un redressement social sur ces sommes, même si la plateforme a transmis le détail de ses opérations à l’administration fiscale.

Cette architecture à deux étages explique pourquoi l’idée d’un seuil couperet à 300 euros est juridiquement impossible. Un seuil de recettes ne dit rien de l’intention qui a présidé à l’achat du bien, et l’intention est tout le critère : un particulier peut vendre pour 4 000 euros le piano dont ses enfants ne jouent plus sans devoir un euro de cotisations, tandis qu’un acheteur-revendeur qui dégage 400 euros de marge sur des lots achetés pour être revendus exerce une activité déclarable dès le premier euro. Le montant ne prouve ni l’habitude ni l’intention spéculative ; seuls les faits le peuvent, comme la répétition des achats suivis de reventes rapides, l’importance des stocks ou des moyens mis en œuvre. C’est d’ailleurs ce que vérifient les juges quand une requalification leur est soumise : non pas un chiffre d’affaires, mais un comportement. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 juin 2023 précitée rendue sur le fondement de l’article 35, illustre cette méthode en examinant la réalité des opérations d’achat en vue de la revente avant de confirmer ou d’infirmer le caractère professionnel des gains. La méthode vaut par le texte appliqué, qui est le même pour tous : regarder ce que la personne fait habituellement, pas ce qu’elle a encaissé une fois.

Concrètement, le vendeur occasionnel n’a donc aucune démarche sociale à accomplir au titre de ses ventes d’occasion : pas d’immatriculation, pas de déclaration de chiffre d’affaires, pas de cotisations. S’il exerce par ailleurs une activité professionnelle de revente, en revanche, il doit la déclarer et cotiser, en choisissant librement son régime d’affiliation puisque, selon l’Urssaf, chacun peut opter entre « auto-entrepreneur, indépendant ou régime général ». L’auto-entrepreneur n’est qu’une option, souvent la plus simple pour débuter, mais ni la loi ni l’Urssaf ne l’imposent : ce régime reste « toujours facultatif ». Et pour suivre ses obligations d’information, le vendeur reçoit chaque année de la plateforme un état de ses opérations : les plateformes doivent adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année un récapitulatif annuel des opérations réalisées et du montant brut perçu au titre de l’année écoulée. Ce document annuel est un outil de contrôle pour le vendeur lui-même : rapprocher les montants qui y figurent de la nature des biens vendus, année par année, est la meilleure façon de dormir tranquille si l’administration interroge un jour l’origine de certaines recettes. L’Urssaf le rappelle d’ailleurs sans détour : ces revenus sont également susceptibles d’être imposés et doivent être déclarés à l’administration fiscale, ce qui renvoie chaque vendeur à la distinction, exposée plus haut, entre biens personnels utilisés et biens achetés pour revendre.

Ce rappel en appelle un autre, qui verrouille le raisonnement côté social : les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu de l’activité professionnelle. L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. » Sans activité professionnelle déclarée, il n’existe donc ni assiette ni cotisations : la mécanique sociale ne démarre qu’avec la déclaration d’une activité, jamais avec le simple encaissement de recettes d’occasion. C’est pourquoi l’Urssaf peut affirmer sans contradiction que la vente d’occasion échappe aux cotisations sociales tout en exigeant la déclaration des activités professionnelles dès le premier euro. Le vendeur qui hésite entre les deux situations a intérêt à documenter la nature de ses ventes avant toute immatriculation précipitée : captures des annonces montrant des biens personnels usagés, factures d’achat anciennes à son nom, absence de stocks et de réassort. Une immatriculation inutile crée des obligations déclaratives et des cotisations dont il est ensuite compliqué de sortir, alors que l’abstention documentée ne coûte rien au vendeur occasionnel.

Au terme de ce parcours, la rumeur des 300 euros apparaît pour ce qu’elle est : un montage qui habille une invention d’images officielles volées. Aucun texte ne crée d’obligation nouvelle au 1er janvier 2026 pour les vendeurs en ligne, aucun seuil de recettes ne force à devenir auto-entrepreneur, et le régime auto-entrepreneur lui-même reste une option facultative. Ce qui existe vraiment, c’est un triptyque exigeant mais lisible : des plateformes qui informent et transmettent des données à l’administration, un fisc qui n’impose que les profits professionnels et quelques cessions particulières, et une protection sociale qui n’affilie que l’activité exercée dès le premier euro à titre professionnel. Le vendeur qui vide ses placards reste hors de ces trois filets ; le vendeur qui achète pour revendre y entre dès le premier euro, avec le libre choix de son régime. Entre les deux, une zone grise demeure, celle des vide-maisons répétés, des passions qui deviennent commerces et des comptes partagés en famille, et c’est précisément là que la lecture attentive des textes, avant toute démarche, fait toute la différence entre une économie d’occasion sereine et une requalification coûteuse.

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