La recherche « taxe apprentissage libératoire » s’affiche en progression sur Google et remonte parmi les suggestions automatiques du moteur : les dirigeants veulent savoir s’ils peuvent encore se libérer de la taxe d’apprentissage par un versement direct à une école, comme autrefois, au lieu de la déclarer et de la payer. La question tombe au moment où la campagne 2026 de répartition du solde sur la plateforme SOLTéA vient de s’achever, le 21 octobre 2026, selon la fiche officielle de l’administration. La réponse est nette : aucun versement ne libère plus de la taxe au sens ancien du terme. Depuis la refonte applicable au 1er janvier 2022 et le transfert du recouvrement aux URSSAF, l’employeur déclare et paie, chaque mois en DSN pour la part principale et une fois par an pour le solde, et seules des imputations strictement encadrées par le code du travail permettent d’en flécher une fraction. Cet article expose qui paie et à quel taux en 2026, quelles exonérations subsistent, ce qui a remplacé les anciennes dépenses libératoires, puis comment le recouvrement, les majorations et le contentieux se jouent désormais devant l’URSSAF et le juge administratif, à partir des textes en vigueur et de quatre décisions rendues sur la taxe et sa contribution supplémentaire.
I. Taxe d’apprentissage libératoire : ce que l’expression recouvre encore en 2026
A. Taux 2026, assiette et employeurs redevables de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, « de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code », aux termes de l’article L. 6241-1 du code du travail. Sont également redevables les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives visés par ce texte, point sur lequel nous revenons ci-dessous. Le critère d’assujettissement tient donc à la qualité fiscale de l’employeur et à la nature de son activité au sens des bénéfices industriels et commerciaux, non à son secteur : une société passible de l’impôt sur les sociétés est assujettie « quel que soit son objet », comme l’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 28 septembre 2018 rendu sur la taxe due au titre des années 2010 à 2012 par l’exploitant d’une réserve zoologique : « les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, à l’exception des organismes mentionnés au 5 de l’article 206 du même code, sont assujetties à la taxe d’apprentissage qu’elles instituent, quel que soit leur objet » (CE, 28 septembre 2018, n° 407171). Le pourvoi de la société a été rejeté : « Le pourvoi de la société anonyme Réserve africaine de Sigean est rejeté. » Un parc zoologique, une entreprise agricole ou une société de services ne peuvent donc pas échapper à la taxe en invoquant la particularité de leur activité dès lors qu’ils sont passibles de l’impôt sur les sociétés.
L’assiette de la taxe est définie par l’article L. 6241-1-1 du code du travail : elle « est assise sur les revenus d’activités retenus pour le calcul de l’assiette des cotisations », soit en pratique la masse salariale soumise à cotisations, primes et avantages en nature compris. Le taux de droit commun « est fixé à 0,68 % », tandis que « ce taux est fixé à 0,44 % pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l’entreprise ». La taxe se décompose en deux fractions : L’article L. 6241-2 du code du travail affecte à France compétences une part principale « correspondant à l’application d’un taux de 0,59 % », « destinée au financement de l’apprentissage », tandis que « Le solde, soit la part du produit de la taxe d’apprentissage dû correspondant à l’application d’un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement », est fléché vers les établissements de formation. En Alsace-Moselle, le taux unique de 0,44 % s’applique sans fraction « solde » à déclarer et verser, comme le rappelle la fiche officielle de l’administration sur la taxe d’apprentissage. Certains employeurs échappent en revanche totalement à la taxe : les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement, les groupements d’employeurs agricoles, les coopératives agricoles et artisanales, les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de construction, énumérés par l’article L. 6241-1. La réalisation d’activités commerciales accessoires par ces employeurs ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération. L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, ainsi que les employeurs sans établissement en France, sont pour leur part exclus du champ des contributions au développement de la formation professionnelle par l’article L. 6131-1 du code du travail.
B. Exonération mensuelle, associations et fin des versements libératoires
Deux exonérations allègent la facture des employeurs qui forment des apprentis. D’une part, l’article L. 6241-1 du code du travail dispose que « Sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage », lorsque les rémunérations mensuelles prises en compte pour l’assiette des cotisations n’excèdent pas six fois le montant du SMIC mensuel en vigueur pendant la période d’emploi. L’exonération s’apprécie donc mois par mois, en fonction de la présence d’apprentis et du niveau des rémunérations versées. D’autre part, les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe, de même que celles que leur versent les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité, en application de l’article L. 6241-1-1. Un dirigeant qui emploie un apprenti dans une petite structure doit vérifier ces deux dispositifs avant de conclure qu’il doit la taxe sur l’intégralité de sa masse salariale.
Les associations et organismes à but non lucratif retiennent particulièrement l’attention, car la suggestion « taxe apprentissage association » revient dans les requêtes des internautes. Le principe est que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats dont la gestion est désintéressée sont redevables de la taxe lorsqu’ils exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du code général des impôts, c’est-à-dire une activité lucrative : l’article L. 6241-1 les vise expressément à travers le renvoi au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, qui exonère de l’impôt sur les sociétés les organismes « lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 81 051 € ». Autrement dit, une association dont les recettes lucratives annuelles dépassent 81 051 euros entre dans le champ de la taxe, tandis que celle qui reste sous ce seuil et dont l’activité non lucrative reste significativement prépondérante n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés et échappe à la taxe à ce titre. Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement, en revanche, ne sont pas redevables de la taxe en application du III de l’article L. 6241-1, quelle que soit leur taille.
Reste la question centrale : que signifie encore « libératoire » ? Sous l’ancien régime, le produit de la taxe s’entendait, selon le Conseil d’État, 28 septembre 2018, n° 407171, « net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis » du code général des impôts. L’employeur pouvait alors déduire de sa taxe les versements directs consentis aux écoles et aux centres de formation, dits dépenses libératoires, et ne verser au collecteur que le reliquat : on disait qu’il s’était « libéré » de la taxe. La cour administrative d’appel de Nantes en conserve la trace dans un arrêt du 9 septembre 2021 relatif à l’année 2017 : la société requérante « s’est libérée du paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dues au titre de l’année 2017 auprès du Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) » (CAA Nantes, 9 septembre 2021, n° 20NT00218). Ce monde a disparu : les articles 1599 ter A et suivants du code général des impôts qui portaient la taxe ont été abrogés au 1er janvier 2022, et le régime actuel du code du travail, dont l’article L. 6241-2, s’applique depuis cette même date du 1er janvier 2022. La cour de Nantes a d’ailleurs rejeté au fond la demande de l’exploitant du parc zoologique : « la SAS ZooParc de Beauval n’est pas fondée à demander la décharge et la restitution, avec intérêts, de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qu’elle a acquittées au titre de l’année 2017 ». Aucun chèque adressé directement à une école ne libère donc plus l’employeur : il déclare et paie l’intégralité de la taxe, puis utilise, le cas échéant, les imputations limitatives que la loi organise et que la seconde partie décrit.
II. Payer sans risque : imputer, répartir et contester la taxe d’apprentissage
A. Imputations admises, comptabilisation et campagne SOLTéA 2026
La première imputation, prévue par l’article L. 6241-2 du code du travail, profite à l’entreprise qui dispose de son propre centre de formation d’apprentis : elle « peut déduire de cette part de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret », et « peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise ». L’administration précise que le montant total de ces dépenses déductibles de la part principale est plafonné à 10 % du montant de la part principale de l’année précédente, d’après la fiche officielle précitée. La seconde imputation porte sur le solde : « Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d’apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l’article L. 6241-2 : 1° Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire, dans l’une des catégories d’établissements habilités mentionnées à l’article L. 6241-5 », ainsi que « 2° Les subventions versées à un centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées », aux termes de l’article L. 6241-4 du code du travail. Les établissements habilités à percevoir ce solde comprennent notamment les établissements publics d’enseignement du second degré, les établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements, et les établissements privés d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif, énumérés par l’article L. 6241-5 du code du travail. Les entreprises d’au moins 250 salariés qui dépassent le quota d’alternants bénéficient en outre d’une créance dite « alternant », calculée sur la part d’effectif excédant le seuil dans la limite de deux points, multipliée par l’effectif annuel moyen et par un forfait compris entre 2,50 et 5 euros, imputable sur le solde.
Côté comptable, la suggestion « taxe apprentissage compte comptable » appelle une mise à jour : la réforme du plan comptable général applicable aux exercices récents a réorganisé les comptes de charges sous le numéro 631, et l’ancien compte dédié 6312 ne doit plus être utilisé pour l’enregistrement de la taxe d’apprentissage. L’expert-comptable de l’entreprise enregistre la taxe dans les comptes de charges du plan en vigueur, en distinguant la part principale mensualisée et le solde annuel. Sur le plan déclaratif, « la part principale est déclarée mensuellement » par la DSN du mois suivant la période d’emploi, tandis que Le solde se déclare chaque année à l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril et se paie en mai, et les déductions de l’année N se déclarent sur cette même DSN d’avril N+1, selon la fiche officielle de l’administration. Une fois le solde versé, l’employeur flèche tout ou partie des fonds vers les établissements habilités de son choix sur la plateforme SOLTéA gérée par la Caisse des dépôts : En 2026, la campagne de répartition du solde sur SOLTéA a couru du 26 mai au 21 octobre 2026, d’après le calendrier officiel relayé par la même fiche. La campagne 2026 est donc close à la date de publication du présent article, et les fonds non fléchés par les employeurs sont répartis selon les règles supplétives. Un dirigeant qui découvre ce calendrier après la clôture ne peut pas rouvrir la répartition, mais il peut préparer le fléchage de l’année suivante et vérifier que sa DSN d’avril a correctement porté le solde et ses déductions.
B. Recouvrement URSSAF, majorations et recours du dirigeant
Le recouvrement a changé de mains et de logique : les contributions au développement de la formation professionnelle, dont la taxe d’apprentissage, « sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale […] selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale », aux termes de l’article L. 6131-3 du code du travail. Concrètement, un retard ou un défaut de paiement expose l’entreprise aux majorations de retard du régime des cotisations sociales, et le contrôle se joue devant le juge administratif selon les règles du contentieux fiscal. L’arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour administrative d’appel de Paris dans trois affaires de la société Régus l’illustre : l’entreprise « devait procéder au versement des taxes d’apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dues au titre des rémunérations versées en 2015 avant le 1er mars 2016 », mais « n’a procédé au versement de ces taxes que le 27 juin 2017 », et l’administration lui a appliqué les majorations prévues alors par l’article 1599 ter I du code général des impôts pour un montant global de 27 598,90 euros (CAA Paris, 28 mars 2022, n° 21PA00820). La société invoquait l’insuffisante motivation des majorations en tant que sanctions, la disproportion et le droit à l’erreur ; la cour a écarté l’ensemble de ces moyens et jugé : « La requête de la société Régus Business Centers est rejetée. » Le message pour le dirigeant est direct : la taxe déclarée tardivement supporte les majorations, et les moyens tirés de la motivation ou de la proportionnalité n’ont prospéré dans aucune de ces trois espèces.
Les majorations doivent toutefois reposer sur un fondement légal exact, et l’administration peut perdre sur ce terrain. Dans l’affaire Atlantem Industries, la société avait versé 41 840 euros au titre de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les salaires de 2016, puis 41 795 euros supplémentaires après un contrôle, avant que « la préfète de la région Bretagne lui a ordonné de verser au Trésor public une somme supplémentaire de 41 883 euros correspondant à la majoration de l’insuffisance de contribution constatée, sur le fondement du V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts » (CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 22NT00006). Le tribunal administratif avait annulé la décision préfectorale, la ministre a fait appel, et la cour a rejeté son recours : « La requête de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est rejetée. » La majoration appliquée était privée de fondement légal dans cette espèce. Un avocat contrôle fiscal commence donc toujours par vérifier le visa de la majoration et le texte qui l’institue avant d’en discuter le montant. La contribution supplémentaire à l’apprentissage elle-même mérite la même vigilance chiffrée : « Une contribution supplémentaire à l’apprentissage est due annuellement par les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage en application de l’article L. 6241-1 et dont le quotient de l’effectif annuel salarié […] est inférieur à un seuil de 5 % au cours de l’année de référence », selon l’article L. 6242-1 du code du travail, avec des taux de 0,4 % sous 1 % d’alternants, portés à 0,6 % au-delà de 2 000 salariés, puis 0,2 %, 0,1 % et 0,05 % par tranches jusqu’à 5 %. L’entreprise dont l’effectif d’alternants atteint 3 % et a progressé d’au moins 10 % sur un an « est exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre des rémunérations versées l’année au cours de laquelle cette progression intervient ». Le calcul détaillé de cette contribution, tranche par tranche, a été exposé dans l’article du cabinet consacré à la CSA et à sa contestation par les entreprises de 250 salariés. La CSA se déclare chaque année sur la DSN du mois de mars et se paie le 5 ou le 15 avril de l’année N sur la masse salariale de l’année N-1, d’après la fiche officielle de l’administration.
En cas de désaccord sur l’assiette, le calcul ou les majorations, la voie de la réclamation s’ouvre dans les termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Le dirigeant joint à sa réclamation le détail de la masse salariale, les DSN rectificatives le cas échéant et les justificatifs des déductions et imputations revendiquées. Lorsque la taxe ou la contribution supplémentaire donne lieu à une décision préfectorale, comme dans l’affaire Atlantem, un recours administratif préalable obligatoire s’impose avant le juge : dans l’affaire Atlantem, la cour vise le recours administratif préalable obligatoire, prévu aux articles L. 6362-10 et R. 6362-6 du code du travail (CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 22NT00006). La réclamation chiffrée et documentée, formée dans les formes requises, reste l’acte qui préserve les droits de l’entreprise, qu’il s’agisse d’obtenir la décharge d’une majoration sans fondement, comme Atlantem, ou de faire reconnaître une exonération, comme ont tenté de le faire, sans succès, les exploitants de parcs zoologiques.
Conclusion
L’expression « taxe d’apprentissage libératoire » appartient à l’ancien monde des versements directs aux écoles et aux collecteurs : depuis l’abrogation des articles 1599 ter A et suivants du code général des impôts au 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur du régime actuel du code du travail, l’employeur ne se libère plus, il déclare et il paie, à 0,68 % de la masse salariale, 0,44 % en Alsace-Moselle, avec une exonération mensuelle lorsque ses rémunérations n’excèdent pas six fois le SMIC et qu’il emploie des apprentis. Les seules échappatoires légales sont les imputations organisées par les articles L. 6241-2 et L. 6241-4, le fléchage du solde sur SOLTéA, dont la campagne 2026 s’est achevée le 21 octobre 2026, et l’exonération de contribution supplémentaire pour les entreprises qui portent leur part d’alternants à 3 % avec une progression d’au moins 10 %. Le recouvrement par l’URSSAF emporte les sanctions du régime des cotisations, comme les majorations maintenues contre la société Régus, sauf à démontrer, comme Atlantem Industries, que la majoration est privée de fondement légal. Vérifier chaque année son assiette, ses DSN, ses déductions et ses délais de réclamation demeure la protection la plus sûre du dirigeant.