Le virus Shamonda fait partie des requêtes qui montent le plus vite sur Google en France ce 22 octobre 2026, avec plus de 20 000 recherches et une progression à quatre chiffres, et les suggestions de saisie des internautes disent tout de leur inquiétude : « shamonda virus traitement », « shamonda humain », « virus shamonda symptome », « shamonda c est quoi ». La raison de cette flambée est documentée : selon le communiqué commun des ministères de la santé et de l’agriculture publié le 22 octobre 2026, un patient présentant une immunodépression sévère, pris en charge aux Hospices civils de Lyon pour une pathologie grave, a été infecté par le virus Shamonda et est décédé début octobre, ce qui constitue la première détection documentée du virus chez l’être humain. D’après le même communiqué, l’hypothèse retenue à ce stade des investigations serait une contamination vectorielle, par la piqûre d’un moucheron du genre Culicoïde dans l’Est de la France, et les autorités précisent qu’au regard des connaissances disponibles, aucun risque sanitaire pour la population générale n’est identifié à ce jour. Les investigations cliniques, biologiques et épidémiologiques restent en cours dans une approche dite « Une seule santé », associant santé humaine, animale et environnementale. Cet article ne raconte pas l’actualité : il explique le droit applicable à la personne qui s’interroge après une piqûre, un contact avec des bovins ou des symptômes, puis au salarié qui doit s’arrêter de travailler ou dont l’employeur doit organiser la prévention. Les connaissances scientifiques restent évolutives et les décisions citées ne tranchent que les cas qu’elles jugent.
I. Virus Shamonda : c’est quoi, comment il se transmet et que sait-on du premier cas humain
A. Shamonda c’est quoi et comment le virus passe de l’animal à l’homme
Le virus Shamonda est un Orthobunyavirus transmis aux animaux par des moucherons piqueurs du genre Culicoïdes, détecté pour la première fois au Nigeria au milieu des années 1960 et signalé de manière sporadique chez les bovins en Afrique de l’Ouest, de l’Est et australe ainsi qu’au Japon, selon le communiqué du ministère de l’agriculture publié le 22 octobre 2026. À l’été 2026, il a été identifié pour la première fois en Europe, dont en France, dans des exploitations bovines, et les bovins sont considérés comme les hôtes principaux parmi les espèces animales pouvant être infectées, toujours selon ce communiqué. Des cas sporadiques d’infection de petits ruminants et d’équidés ont également été identifiés cet été en France, d’après la même source officielle. Ce tableau est celui d’un virus historiquement animal, surveillé par les réseaux de santé animale, qui circule l’été par l’intermédiaire d’insectes piqueurs actifs pendant la saison chaude. Pour le justiciable qui tape « shamonda c est quoi », la réponse juridique commence ici : le virus relevait jusqu’à présent de la police sanitaire animale et de la surveillance des élevages, pas du droit des patients, et c’est la détection d’octobre 2026 qui fait entrer la question dans le champ du droit de la santé et du droit du travail.
Le point qui change tout tient en une phrase du communiqué : le virus Shamonda était jusqu’à présent considéré comme non transmissible à l’être humain, et l’infection du patient lyonnais constitue ainsi la première détection documentée et rapportée du virus chez l’être humain. À ce stade des investigations, l’hypothèse serait celle d’une contamination vectorielle du cas, par la piqûre d’un moucheron de type Culicoïde dans l’Est de la France, territoire où une circulation du virus chez l’animal a été rapportée au printemps et à l’été 2026, toujours selon le communiqué ministériel du 22 octobre 2026. Le conditionnel s’impose ici parce que la source elle-même parle d’hypothèse et d’investigations en cours : aucune démonstration définitive du mode de contamination n’est publiée à la date de rédaction, et les autorités précisent que des investigations cliniques, biologiques et épidémiologiques restent menées dans une approche « Une seule santé ». Le lecteur doit donc tenir ensemble deux affirmations : d’une part un premier cas humain documenté, d’autre part l’absence de certitude sur la chaîne exacte de transmission. Toute personne qui affirmerait sur un forum ou un réseau social que le virus se transmet désormais d’homme à homme, par l’air ou par les aliments, irait au-delà de ce que les sources officielles consultées pour cet article permettent d’écrire.
Le troisième élément de fait borne strictement l’inquiétude collective : au regard des connaissances disponibles sur ce virus, aucun risque sanitaire pour la population générale n’est identifié à ce jour, selon le communiqué du 22 octobre 2026, qui rappelle que malgré plusieurs décennies de circulation du virus en Afrique et en Asie, aucun cas humain n’avait été documenté jusqu’à présent, et qu’il s’agit donc d’un cas exceptionnel survenu chez un patient fortement immunodéprimé. La presse nationale qui reprend l’annonce le confirme : l’AFP, citée par la presse santé le 22 octobre 2026, rapporte que les autorités françaises ont annoncé qu’aucun risque sanitaire ne pesait « à ce jour » sur la population, tout en rappelant que le virus circule depuis cet été dans des élevages bovins en France et dans plusieurs autres pays européens. Juridiquement, cette formulation a une portée précise : elle ne crée ni interdiction ni obligation nouvelle pour la population, elle ne déclenche aucun régime d’indemnisation automatique, et elle n’autorise ni l’employeur ni l’administration à prendre des mesures restrictives au seul motif de la peur. Elle fixe en revanche la date et l’état des connaissances auxquels le juge se référera si un litige naît plus tard : ce que les autorités savaient et disaient le 22 octobre 2026. Le lecteur qui conserve cet article gardera donc la preuve de l’état officiel des connaissances au jour de la tendance, ce qui compte autant en droit de la responsabilité qu’en droit du travail.
Pour la personne qui vit ou travaille à proximité d’élevages dans l’Est de la France, zone où la circulation du virus chez l’animal a été rapportée au printemps et à l’été 2026 selon le communiqué, la conduite raisonnable découle de ces faits et non de la rumeur. Les piqûres de moucherons du genre Culicoïdes sont le seul mode de contamination envisagé par les autorités à ce stade, et la protection contre les piqûres, le signalement à son médecin de toute fièvre ou de tout symptôme inhabituel après une exposition, ainsi que la conservation des preuves de l’exposition (lieu, date, activité exercée, témoins) constituent les réflexes utiles. Ces précautions valent d’autant plus pour les personnes immunodéprimées, puisque le seul cas humain documenté concerne un patient présentant une immunodépression sévère et pris en charge pour une pathologie grave. Aucune source officielle consultée ne recommande à ce jour un dépistage systématique de la population, et aucun texte ne crée d’obligation de déclaration pesant sur les particuliers. Celui qui subit un préjudice parce qu’il a été exposé dans un cadre professionnel devra établir les faits exposition par exposition, et c’est l’objet de la seconde partie de cet article.
B. Virus Shamonda : symptômes décrits et quel traitement attendre, droits du patient et prise en charge
Les internautes qui saisissent « virus shamonda symptome » ou « shamonda virus traitement » attendent une liste de signes et un médicament, et c’est ici que la rigueur commande de dire ce que les sources permettent et ce qu’elles ne permettent pas. S’agissant du seul cas humain documenté, les informations publiées sont limitées : le patient présentait une immunodépression sévère et était pris en charge pour une pathologie grave, et les complications cérébrales observées avant son décès seraient très probablement liées à l’infection par le virus Shamonda selon les investigations déjà menées, telles que rapportées par la presse nationale d’après le communiqué des autorités. Aucune description clinique générale des symptômes d’une infection humaine par le virus Shamonda, aucun tableau de signes classés par fréquence et aucune fiche de conduite à tenir ne figurent dans les sources officielles consultées pour cet article à la date du 22 octobre 2026. Cela signifie qu’aucun article de presse, aucun forum et aucune vidéo ne peuvent valablement décrire aujourd’hui « les » symptômes du Shamonda chez l’homme : il n’existe qu’un cas, exceptionnel, survenu chez une personne dont le système immunitaire était très affaibli, et généraliser ce cas à la population serait une faute de raisonnement autant qu’une source d’angoisse inutile. La personne qui développe de la fièvre, des maux de tête ou des troubles nerveux après un séjour dans une zone d’élevage doit consulter son médecin et lui décrire l’exposition, sans exiger un test spécifique ni un diagnostic prédéfini, car seul le corps médical, informé par les autorités sanitaires au fur et à mesure des investigations, peut ordonner les examens pertinents.
Sur le traitement, la même réserve s’applique : aucun traitement spécifique du virus Shamonda chez l’être humain n’est décrit dans les sources officielles consultées, et aucun protocole publié ne peut être cité dans cet article. La prise en charge du patient lyonnais s’est faite en milieu hospitalier, aux Hospices civils de Lyon, pour une pathologie grave préexistante, ce qui correspond à la règle commune selon laquelle les formes sévères relèvent de l’hôpital et les décisions thérapeutiques appartiennent au médecin en dialogue avec le patient. Ce rappel conduit directement aux droits que le code de la santé publique garantit à toute personne malade, et qui s’appliquent à une infection émergente comme à toute autre pathologie. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » et précise que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Concrètement, le patient qui serait un jour confronté à une suspicion d’infection par un virus émergent peut exiger de comprendre ce que le médecin propose, pourquoi, avec quels risques et avec quelles alternatives, y compris lorsque les connaissances sont incertaines : l’incertitude scientifique n’efface pas le droit à l’information, elle en fait partie et doit être dite comme telle.
Le corollaire de ce droit est le pouvoir de décider, que le code protège avec la même force. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » et que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Ces phrases prennent un relief particulier face à un virus nouveau, pour lequel les traitements proposés seraient nécessairement symptomatiques ou expérimentaux : le patient peut accepter, refuser ou interrompre, et le médecin doit respecter sa volonté après l’avoir informé des conséquences de ses choix. Le suivi du malade reste dans tous les cas assuré par le médecin, selon le même article. Pour les proches d’une personne gravement malade et incapable d’exprimer sa volonté, le code organise la consultation de la personne de confiance et des directives anticipées, mais cet article s’en tient aux principes : face à une pathologie émergente, personne ne peut se voir imposer un traitement au seul motif que les autorités s’inquiètent, et personne ne peut non plus exiger un traitement qui n’existe pas.
Reste la question de l’argent : qui paie les consultations, les examens et l’hospitalisation si une infection est suspectée ou confirmée. Sur ce point, il faut distinguer ce que le droit commun garantit et ce qui n’existe pas encore. Les soins prescrits par un médecin dans le cadre d’une suspicion ou d’une infection suivent les règles ordinaires de l’assurance maladie, avec présentation de la carte Vitale, application des tarifs conventionnels et relevés de la caisse, sans qu’aucun régime d’exception propre au virus Shamonda ne soit publié à ce jour dans les sources consultées. Autrement dit, aucun ticket modérateur supprimé, aucun forfait spécifique et aucune prise en charge intégrale dédiée ne peuvent être annoncés : affirmer le contraire serait inventer un droit qui n’est établi par aucun texte lu pour cet article. En revanche, si l’état de santé impose un arrêt de travail, le versement d’indemnités journalières obéit à des règles précises que la seconde partie détaille, avec les textes et les délais. La personne qui avance des frais conserve ses factures, ses ordonnances et ses relevés, car toute contestation ultérieure, qu’elle porte sur un refus de prise en charge ou sur l’imputabilité professionnelle de l’infection, se gagne sur pièces. Et lorsque l’exposition a eu lieu au travail, dans un élevage, un abattoir, un laboratoire ou tout autre poste au contact des animaux ou des insectes vecteurs, la question n’est plus seulement médicale : elle devient une question d’accident du travail ou de maladie professionnelle, avec des déclarations, des délais et des preuves propres.
II. Salarié malade ou exposé : arrêt de travail, salaire et protection face au risque
A. Arrêt de travail pour une infection : qui prescrit, envoi dans les deux jours et indemnités journalières
Le salarié qui ne peut plus travailler parce qu’il est malade, qu’il s’agisse d’une infection suspectée ou de toute autre affection, entre dans le régime de l’arrêt de travail, et ce régime commence par le médecin. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». La formule est exigeante : l’incapacité doit être physique, elle doit être constatée par le médecin, et elle doit empêcher de continuer ou de reprendre le travail. La simple peur d’être contaminé, sans constat médical d’incapacité, n’ouvre donc aucun droit à indemnités journalières, et le salarié qui reste chez lui de sa propre initiative sans arrêt prescrit s’expose à une retenue sur salaire pour absence injustifiée. En pratique, la personne qui présente des symptômes après une exposition décrit au médecin les signes et l’exposition, et c’est le médecin qui décide de prescrire ou non un arrêt, en fixant la durée probable de l’incapacité. La visite a lieu en cabinet ou, lorsque le médecin le juge possible, selon les règles de la téléconsultation, mais l’exigence de fond ne change pas : sans constat médical, pas d’indemnités.
Une fois l’arrêt prescrit, le salarié doit agir vite, car le code impose un délai bref dont la méconnaissance coûte de l’argent. L’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l’arrêt n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, qui indique, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail, sous peine des sanctions que le même texte attache au dépassement. Le délai court donc à compter de la date d’interruption du travail, il est de deux jours, et le texte attache à son dépassement des sanctions, c’est-à-dire une retenue sur les indemnités. Lorsque le médecin transmet l’arrêt de manière dématérialisée, l’envoi est automatique et le salarié n’a rien à poster, mais il doit vérifier que la transmission a bien eu lieu et prévenir son employeur sans délai, par tout moyen permettant de prouver la date de l’information. Le salarié qui cumule un arrêt papier égaré et un employeur prévenu tardivement se prive lui-même des preuves dont il aura besoin si la caisse réduit ses indemnités : l’arrêt se déclare comme il se prescrit, par écrit et dans les délais.
Le montant et le point de départ des indemnités obéissent à une règle que beaucoup de salariés découvrent avec surprise. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, fixe que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » Les trois premiers jours, appelés délai de carence, ne sont donc pas indemnisés par l’assurance maladie, sauf les exceptions prévues par les textes pour certaines situations comme les affections de longue durée ou les arrêts en rapport avec une même affection dans les conditions que le même article détaille. Le salarié qui s’arrête une semaine pour une infection perçoit en pratique quatre jours d’indemnités, et celui dont l’employeur maintient le salaire par convention collective ou accord d’entreprise doit vérifier sur son bulletin de paie comment les trois jours sont traités, car le maintien patronal et les indemnités de la caisse se combinent selon des règles propres à chaque statut. Pour un salarié exposé au virus Shamonda qui serait arrêté quelques jours dans l’attente d’examens, ce délai de carence signifie qu’un arrêt très court peut ne rien rapporter de la caisse : le médecin en tient compte lorsqu’il fixe la durée, et le salarié en tient compte lorsqu’il organise ses démarches. Aucun texte lu pour cet article ne crée pour ce virus une indemnisation dès le premier jour, et promettre le contraire reviendrait à inventer une exception qui n’existe pas.
La prolongation et la reprise méritent la même vigilance que l’arrêt initial. Si les examens se prolongent ou si l’état de santé l’exige, le médecin prolonge l’arrêt, et chaque prolongation doit parvenir à la caisse dans le même délai de deux jours suivant la date d’interruption, selon le même article R. 321-2, qui vise expressément l’avis « de prolongation d’interruption ». Le salarié qui attend ses résultats en restant chez lui sans prolongation écrite retombe dans l’absence injustifiée, avec les mêmes conséquences sur le salaire et sur la protection contre le licenciement. À l’inverse, la reprise anticipée avant la fin de l’arrêt suppose l’accord du médecin, et le salarié qui reprend sans avis médical alors que la caisse verse encore des indemnités s’expose à leur répétition. Pendant tout l’arrêt, le salarié respecte les obligations qui conditionnent le versement : se soumettre aux contrôles de la caisse, respecter les heures de sortie autorisées et s’abstenir de toute activité non autorisée. Ces règles valent pour une infection émergente comme pour une grippe : le virus change le contexte médical, il ne change pas la procédure, et c’est précisément parce que la situation est inédite que le respect scrupuleux des délais et des écrits protège le salarié si la caisse discute ensuite le bien-fondé de l’arrêt.
B. Que doit faire l’employeur : sécurité, droit de retrait du salarié et accident du travail
Du côté de l’employeur, et notamment de celui qui emploie du personnel au contact des bovins, des petits ruminants ou des équidés dans les zones où le virus a circulé, l’obligation première est écrite dans le code du travail et ne dépend d’aucune actualité. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » et précise que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, en veillant à leur adaptation au changement des circonstances. La Cour de cassation donne à cette obligation sa portée exacte : dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.912, chambre sociale), elle juge que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. » Concrètement, l’éleveur ou le vétérinaire employeur qui occupe des salariés dans l’Est de la France, où la circulation du virus chez l’animal a été rapportée, doit évaluer le risque lié aux piqûres d’insectes, informer le personnel, fournir les moyens de protection adaptés et consigner ces mesures dans le document unique d’évaluation des risques. L’employeur qui n’a rien évalué, rien informé et rien fourni ne pourra pas soutenir ensuite qu’il a pris toutes les mesures requises, et c’est sur ses écrits, consignes datées et factures d’équipements, que le juge appréciera son comportement.
Le salarié, de son côté, n’est pas démuni face à une situation qu’il estime dangereuse, mais son droit obéit à des conditions strictes. L’article L. 4131-1 du code du travail dispose que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » et ajoute que l’employeur ne peut pas demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité tant que persiste le danger. Chaque mot compte : il faut un motif raisonnable, un danger grave et imminent, et une alerte immédiate de l’employeur, suivie d’un retrait et non d’un départ sans prévenir. Le salarié d’un élevage où des bêtes sont suspectes, qui ne reçoit ni information ni protection contre les piqûres alors que les autorités rapportent une circulation du virus dans le secteur, peut discuter d’un motif raisonnable, mais c’est au juge qu’il reviendra de l’apprécier, au vu des connaissances officielles du moment, dont le communiqué du 22 octobre 2026 qui n’identifie aucun risque pour la population générale. Le retrait abusif, sans motif raisonnable ou sans alerte, expose à une retenue sur salaire et à une sanction disciplinaire, tandis que l’employeur qui sanctionnerait un retrait légitime s’exposerait à voir sa décision annulée. Dans les deux cas, l’écrit protège : le salarié alerte par écrit, décrit précisément la situation, et conserve une copie.
Si l’infection survient par le fait ou à l’occasion du travail, le régime de l’accident du travail prend le relais avec ses propres règles, plus favorables que la maladie ordinaire. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Pour une contamination professionnelle, l’événement soudain peut être la piqûre infectante reçue au temps et au lieu du travail, et la Cour de cassation protège la victime par une présomption : dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 19-24.945, deuxième chambre civile), elle juge qu’« Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. » et que « Cette présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime. » La victime doit néanmoins établir la matérialité des faits, c’est-à-dire la réalité de l’exposition au temps et au lieu du travail, et rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins, selon le même arrêt. Le salarié d’élevage piqué pendant la traite qui déclare, fait constater et conserve les certificats se place dans ce cadre ; celui qui ne déclare rien et ne fait rien constater ne pourra invoquer aucune présomption.
Les déclarations et les délais ferment le dispositif, et chacun doit connaître les siens. L’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale dispose que « L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » et que « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. » L’employeur déclare donc sans attendre dès qu’il a connaissance des faits, et la victime qui constate la carence de son employeur peut déclarer elle-même, dans la limite de deux ans. Une fois la prise en charge décidée, elle peut encore être discutée, notamment par l’employeur, et le salarié contesté conserve des recours dont un article du même site consacré à l’accident du travail contesté par l’employeur après la prise en charge détaille les étapes pour garder ses indemnités journalières et sa rente. Enfin, l’action en paiement obéit à une prescription couperet : l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans », avec des points de départ qu’il énumère. Si l’infection devait être analysée non comme un accident soudain mais comme une maladie d’origine professionnelle, l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale rappellerait que « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles », mais aucun tableau désignant le virus Shamonda n’est publié dans les sources consultées pour cet article : à ce jour, seule la voie de l’accident du travail, fondée sur un événement daté et localisé, peut être documentée avec les textes en vigueur, et toute reconnaissance en maladie professionnelle relèverait d’un examen au cas par cas dont les décisions consultées ne tranchent pas les conditions.
Conclusion
Le 22 octobre 2026, le droit applicable au virus Shamonda tient en trois constats. Premièrement, les faits officiels sont limités et doivent le rester : un premier cas humain documenté chez un patient fortement immunodéprimé décédé début octobre à Lyon, une hypothèse de contamination par piqûre de moucheron dans l’Est de la France, des investigations en cours, et aucun risque identifié pour la population générale. Deuxièmement, la personne malade dispose des droits communs du patient, information et consentement, et des règles communes de l’assurance maladie, avec des délais stricts : deux jours pour adresser l’avis d’interruption et des indemnités qui partent du quatrième jour. Troisièmement, le salarié exposé au travail doit déclarer, faire constater et conserver chaque preuve, tandis que l’employeur doit évaluer le risque, informer et protéger, sous le contrôle du juge qui appliquera la présomption d’imputabilité au temps et au lieu du travail et la prescription de deux ans. Les connaissances évolueront avec les investigations, et les règles écrites ici vaudront pour chaque situation nouvelle à condition d’être vérifiées à la date où le litige naît.