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Navire arraisonné : garde à vue du commandant pour défaut de nationalité, confiscation et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire arraisonné : garde à vue du commandant pour défaut de nationalité, confiscation et recours

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Le 15 octobre 2026 à 7 h 55, le commandant du pétrolier DF Peak, arraisonné trois jours plus tôt par la Marine nationale au sud de La Réunion, a été placé en garde à vue à l’arrivée du navire en baie de La Possession, a annoncé la procureure du tribunal judiciaire de Saint-Denis. Le navire, qui se déclarait immatriculé au Bénin, présentait selon les enquêteurs un pavillon irrégulier. Dès le lendemain 16 octobre, la garde à vue a été levée : le commandant, de nationalité chinoise, a regagné le bord, où demeurent les vingt membres d’équipage, de nationalités indonésienne, birmane et chinoise. Le navire reste toutefois frappé d’une immobilisation administrative pendant la poursuite des investigations, selon Mer et Marine. Le parquet reproche au commandant de ne pas avoir pu justifier la nationalité de son navire lors du contrôle en mer, infraction passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, outre la confiscation éventuelle du navire, a précisé la magistrate. A la date de rédaction, aucune poursuite n’a été annoncée, aucune responsabilité n’est établie et le sort du pétrolier reste inconnu : seul le juge décidera.

Cette séquence, postérieure à l’arraisonnement du 12 octobre, pose une question nouvelle et concrète : que risque pénalement le commandant d’un navire contrôlé sans nationalité avérée, et comment le propriétaire et l’armateur peuvent-ils défendre le navire contre la confiscation ? La première partie expose le délit et la procédure qui conduit de la visite en mer à la garde à vue à terre. La seconde traite de la confiscation, des saisies et des recours du propriétaire et de l’armateur.

I. La garde à vue du commandant après un arraisonnement : un délit précis et une procédure encadrée

A. Le défaut de nationalité du navire : un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende

La nationalité n’est pas un détail administratif : elle conditionne la protection du navire en mer. Le code des transports dispose que « Les éléments d’identification des navires sont : 1° Le nom, indiqué par le certificat prévu à l’article L. 5112-1-11 ; 2° Le port d’enregistrement ; 3° La nationalité ; 4° Le tonnage défini en unités de jauge en application de l’article L. 5000-5 du présent code. » Ces éléments doivent être visibles : le même code punit de 3 750 euros d’amende le capitaine qui ne respecte pas les règles « sur les marques extérieures d’identification des navires, engins et drones », ou qui « efface, altère, couvre ou masque ces marques ». Les mêmes peines visent le propriétaire, l’exploitant ou toute personne exerçant un pouvoir de contrôle sur le navire. Autrement dit, un navire dont l’immatriculation ne correspond à aucun registre reconnu navigue sans l’une de ses pièces d’identité obligatoires, et son capitaine comme son propriétaire s’exposent.

C’est exactement la situation décrite dans l’affaire du DF Peak. Selon Mer et Marine, le pétrolier se déclarait immatriculé au Bénin, mais ce pavillon s’est révélé irrégulier aux yeux des enquêteurs, et Paris a invoqué le droit de visite que le droit international prévoit pour les navires sans pavillon. Un pavillon que l’Etat désigné ne reconnaît pas n’offre en pratique aucune protection : les autorités françaises traitent alors le navire comme un navire sans nationalité, ce qui ouvre la visite sans qu’il soit besoin de solliciter l’autorisation d’un Etat du pavillon. Le droit de visite permet précisément ce contrôle des titres de nationalité : quand les documents présentés ne correspondent à aucun registre reconnu, comme dans le cas du pavillon béninois jugé irrégulier par les enquêteurs, la visite débouche sur la procédure pénale.

Le fondement pénal français est l’article L. 5223-2 du code des transports, qui dispose : vise le capitaine « contrôlé en mer, en application des dispositions du livre V de la partie législative du code de la défense » qui « ne peut justifier de la nationalité de son navire » : la peine est de « deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende » Le texte ajoute que « Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal. » Surtout, la poursuite ne s’arrête pas au capitaine : « Les peines prévues au présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. » Le propriétaire qui se croit à l’abri derrière un capitaine étranger et des structures interposées se trompe : le texte vise expressément la chaîne de contrôle jusqu’au dirigeant de fait.

Dans le dossier réunionnais, les investigations se poursuivent précisément afin d’établir les circonstances des faits et les conditions d’exploitation du navire, ainsi que d’identifier son propriétaire et son armateur, dont la responsabilité pénale est susceptible d’être recherchée, a détaillé le parquet cité par la presse spécialisée. Selon Mer et Marine, le navire construit en 2006 s’appelait Kaliningrad jusqu’en 2024, a été exploité par l’armateur public russe Sovcomflot jusqu’en 2022, puis est passé sous le contrôle de structures basées à Dubaï, puis à Hong Kong. Le journal ajoute qu’il figure sur les listes de sanctions des Etats-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse, du Canada et de l’Ukraine, et que plus de 670 navires étaient visés par les restrictions européennes en juillet 2026 selon le Conseil de l’Union européenne. Ces éléments, rapportés par la presse, ne préjugent d’aucune culpabilité : ils expliquent seulement pourquoi l’identification du véritable décideur constitue le coeur de l’enquête. Moscou a dénoncé une violation du droit international et assuré ne pas avoir été informé de l’opération, tandis que Paris se prévaut du droit de visite applicable aux navires sans pavillon, toujours selon Mer et Marine. Entre ces deux lectures, seuls les documents de bord, les registres et le juge permettront de trancher.

B. De la coercition en mer à la garde à vue à terre : visite, perquisition et présentation au juge

En droit français, la visite en mer n’est pas une simple formalité : c’est un acte de puissance publique strictement encadré. Le code de la défense prévoit que « Les commandants des bâtiments de l’Etat et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s’appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française. » Le même code précise que « Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l’envoi d’une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République. » Le contrôle des documents de bord constitue donc le coeur de la visite : titres de nationalité, registre, rôles d’équipage. Quand l’équipe de visite est embarquée, l’article L. 1521-11 autorise la coercition : « A compter de l’embarquement de l’équipe de visite prévue à l’article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l’article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l’encontre des personnes à bord en vue d’assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes. » Maintien à disposition, préservation du navire et de sa cargaison, sécurité des personnes : chaque mesure doit poursuivre l’un de ces trois objectifs, à l’exclusion de tout autre.

La Cour de cassation contrôle la régularité de ces opérations sans pour autant les paralyser. Dans un arrêt du 14 novembre 2019 rendu à propos d’un voilier arraisonné en haute mer avec l’autorisation de l’Etat du pavillon, la chambre criminelle a jugé que l’équipage d’une frégate avait pu valablement arraisonner et visiter le navire, saisir les stupéfiants découverts et « ordonner le déroutement de celui-ci », ajoutant que « ce texte ne nécessitant pas une information préalable du procureur de la République, ni une habilitation particulière du commandant du navire ». La leçon pour la défense est double : la visite et le déroutement obéissent à un régime propre, distinct de la perquisition judiciaire classique, mais chaque exception de nullité reste examinée par le juge, qui vérifie l’autorisation, la proportionnalité et la documentation de l’opération. Contester un arraisonnement exige donc de se placer sur le terrain exact du texte appliqué en mer, et non sur celui de la procédure pénale de droit commun.

A terre, les garanties reprennent le dessus. Le code de la défense dispose que « Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l’objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l’autorité judiciaire. » Et : « Si ces personnes font l’objet d’une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d’instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. » Le texte ajoute que « à être assistée par un avocat lors de cette présentation », dans les conditions de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale La garde à vue décidée en mer ne se prolonge donc pas indéfiniment sur le quai : procureur, juge des libertés et de la détention ou juge d’instruction, avocat. Dans l’affaire du DF Peak, cette mécanique a joué rapidement : garde à vue du commandant le 15 octobre à 7 h 55, perquisition menée à bord en sa présence le jour même, levée de la mesure dès le 16 octobre annoncée par la procureure de Saint-Denis, retour du commandant à bord. Les mesures de restriction visant les vingt autres membres de l’équipage ont pris fin avec le placement en garde à vue du capitaine, et le parquet a levé les restrictions sur leurs déplacements. Cette célérité joue en faveur des personnes concernées : une garde à vue brève, suivie d’un retour à bord et d’investigations qui se poursuivent sans poursuite annoncée, dessine un dossier encore ouvert, où la défense doit préserver chaque pièce plutôt que de subir une qualification déjà figée.

II. Éviter la confiscation du navire et organiser la défense du propriétaire et de l’armateur

A. La confiscation et les saisies du navire : peine complémentaire, saisie pénale et gel des avoirs

Quand un navire est immobilisé après un arraisonnement, quatre mesures différentes peuvent se superposer, et les confondre fait perdre des recours. La première est l’immobilisation administrative, mesure conservatoire prise le temps des investigations : c’est elle qui frappe le DF Peak en baie de La Possession, où le navire reste au mouillage sans qu’aucune décision sur son sort n’ait été rendue publique. La deuxième est la saisie pénale, ordonnée par un juge d’instruction dans une information judiciaire. La troisième est le gel des avoirs pris en application des sanctions européennes. La quatrième, enfin, est la confiscation, qui n’est pas une mesure conservatoire mais une peine, prononcée par le juge du fond à l’issue du procès. Chacune obéit à son juge, à sa procédure et à ses voies de recours propres.

La confiscation du navire constitue l’enjeu financier majeur du dossier. L’article L. 5223-2 du code des transports la prévoit à titre de peine complémentaire, dans les conditions de l’article 131-21 du code pénal, et elle frappe aussi bien le capitaine que le propriétaire, l’exploitant ou le dirigeant de fait. La jurisprudence maritime récente montre que les tribunaux n’hésitent pas à la prononcer : le 16 juin 2026, la chambre criminelle a statué dans une affaire jugée par le tribunal maritime de Saint-Denis de La Réunion, où l’armateur d’un navire contrôlé dans le port avait été condamné, outre l’emprisonnement avec sursis et des amendes, à la confiscation de son navire. La cour d’appel avait ensuite relaxé le prévenu en doutant du lieu de commission des infractions, mais la Cour de cassation a censuré cette relaxe, relevant qu’« alors que le navire visé par la prévention battait pavillon français », la cour d’appel avait méconnu les textes. Le visa de l’arrêt rappelle la règle de fond : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. » Deux enseignements pour la défense : le pavillon français étend la loi pénale française partout où se trouve le navire, et la confiscation, une fois prononcée en première instance, ne disparaît pas sans un examen rigoureux de l’arrêt d’appel. Dans le dossier du DF Peak, la confiscation n’est qu’encourue, puisque aucune poursuite n’est engagée, mais le propriétaire et l’armateur doivent d’ores et déjà raisonner comme si le navire était en jeu.

La saisie pénale du navire obéit à une logique distincte, patrimoniale et européenne. Le 6 mai 2026, la chambre criminelle a jugé qu’une ordonnance d’un juge d’instruction prescrivant la saisie d’un navire en Espagne, sur le fondement du règlement européen du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, avait « la nature, dans l’ordre juridique interne, d’un acte d’instruction », dont la régularité ne peut être contestée que selon la procédure des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. En conséquence, l’appel interjeté par la société propriétaire, basée aux îles Marshall, était irrecevable, et le pourvoi l’était également : c’est la décision du 6 mai 2026. Pour le propriétaire d’un navire saisi pénalement, la voie n’est donc pas l’appel immédiat mais la contestation formalisée devant la chambre de l’instruction, dans les formes et délais du code de procédure pénale. Se tromper de recours, c’est le perdre.

Le gel des avoirs européen ajoute un troisième verrou, redoutable parce qu’il prime les créanciers privés. Le 2 juillet 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la rétractation d’une saisie conservatoire pratiquée sur un yacht immobilisé à Marseille : le navire faisait l’objet depuis 2022 d’une mesure de gel notifiée par les douanes en application du règlement européen n° 269/2014 du 17 mars 2014 sur les mesures restrictives liées à l’Ukraine, dont la cour rappelle qu’il gèle les fonds et les ressources économiques et interdit leur mise à disposition, sauf autorisation de l’autorité compétente, et la société qui avait fait saisir le navire pour garantir une créance de plus de trois millions d’euros n’avait obtenu aucune autorisation préalable de la direction générale du Trésor. La cour a jugé qu’une saisie conservatoire ne pouvait être autorisée sur un bien gelé sans l’accord de l’autorité compétente, en s’appuyant sur l’assemblée plénière du 29 avril 2022 : les règlements européens s’appliquent directement, le navire constitue une ressource économique gelée, les frais d’entretien restent à la charge exclusive du propriétaire et la vente n’est pas autorisée tant que le gel dure. Pour un armateur dont le navire est gelé, la leçon est claire : solliciter d’abord l’autorité compétente et ses dérogations, avant toute stratégie judiciaire. Pour ses créanciers, la saisie conservatoire classique reste possible en principe, puisque toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire, en vertu de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et du code des transports, comme l’exposent les recours contre une saisie conservatoire et les démarches du créancier impayé déjà publiées sur ce site. Mais sur un bien gelé, cette saisie se heurte au verrou européen : sans feu vert du Trésor, le juge la rétracte.

B. Les réflexes de défense quand le navire est immobilisé et le commandant poursuivi

Le premier réflexe consiste à sécuriser les papiers du navire, car tout le dossier pénal tient à la nationalité. Le code des transports dispose que « Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à son bord les titres de navigation maritime et les titres de sécurité prévus par le présent livre, ainsi que les autres documents nécessaires à sa conduite et à son exploitation dont la liste est fixée par voie réglementaire ». Certificat d’immatriculation, acte de francisation, registre, rôles d’équipage, correspondances avec l’Etat du pavillon : chaque document qui établit une immatriculation régulière éloigne la qualification de navire sans nationalité, et chaque lacune la rapproche. Quand le pavillon est contesté, comme le pavillon béninois du DF Peak que les enquêteurs tiennent pour irrégulier, la défense doit réunir sans délai les preuves de la chaîne d’immatriculation, les radiations et réimmatriculations successives, ainsi que les échanges avec les autorités de l’Etat du pavillon. Un changement de nom, tel le passage de Kaliningrad à DF Peak en 2024 rapporté par la presse, n’est fautif en soi que s’il dissimule la réalité de l’exploitation : c’est la continuité documentaire qui compte.

Le deuxième réflexe consiste à identifier et à faire connaître le propriétaire et l’exploitant réels, puisque l’article L. 5223-2 les expose aux mêmes peines que le capitaine. Structures en cascade, mandats de gestion, affrètements à temps ou au voyage : l’opacité, qui protège en temps calme, aggrave en temps de crise, car le juge y voit l’indice d’une exploitation dissimulée. Dans le dossier réunionnais, le parquet cherche encore à identifier le propriétaire et l’armateur : se présenter spontanément, par l’intermédiaire d’un conseil, avec les titres de propriété, les contrats de gestion et les coordonnées des assureurs, transforme une enquête à charge en discussion documentée. L’équipage mérite la même attention : vingt marins de trois nationalités différentes demeurent à bord d’un navire immobilisé, et leurs conditions de vie, leur ravitaillement et leurs salaires doivent être garantis pendant toute la durée de l’immobilisation. Confier sans attendre l’examen du dossier à un défense des armateurs et des propriétaires de navires habitué des arraisonnements permet de coordonner ces démarches avant que la qualification pénale ne se fige.

Le troisième réflexe consiste à contester chaque mesure devant son juge, sans confondre les contentieux. La régularité de la visite et du déroutement se discute au regard du code de la défense et de l’autorisation applicable, comme l’a fait l’équipage du voilier jugé en 2019, dont les nullités ont été examinées puis rejetées : la contestation est un droit, mais elle exige des moyens précis, appuyés sur les procès-verbaux de visite et les enregistrements de l’opération. La garde à vue se contrôle devant le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, avec l’assistance de l’avocat. La saisie conservatoire d’un créancier se conteste par la rétractation de l’ordonnance, comme l’a obtenue le propriétaire du yacht de Marseille en 2026, et par la mainlevée contre garantie, selon les démarches décrites pour le navire sous pavillon étranger saisi dans un port français. Sur un bien gelé, la demande d’autorisation ou de dérogation auprès de la direction générale du Trésor conditionne tout le reste. Lorsque le navire est déjà immobilisé et que la confiscation est encourue, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner les pièces, la chaîne d’immatriculation et les voies de recours ouvertes.

Conclusion

L’affaire du pétrolier immobilisé en baie de La Possession illustre la sévérité du dispositif français : un pavillon irrégulier expose le commandant à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 5223-2 du code des transports, expose le propriétaire, l’exploitant et le dirigeant de fait aux mêmes peines, et fait peser sur le navire une confiscation à titre de peine complémentaire. La visite, la coercition et la garde à vue obéissent au livre V du code de la défense, sous le contrôle du procureur puis du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, avec l’assistance de l’avocat. L’immobilisation administrative, la saisie pénale, le gel européen et la confiscation forment quatre mesures distinctes, dont chacune se conteste devant son juge : rétractation de la saisie conservatoire, autorisation du Trésor sur bien gelé, nullités de la visite, défense contre la confiscation. A la date de rédaction, la garde à vue du commandant du DF Peak a été levée dès le 16 octobre, l’équipage est libre de ses déplacements, aucune poursuite n’a été annoncée et le sort du navire demeure inconnu. Aucune responsabilité n’est établie : les qualifications évoquées par le parquet restent des hypothèses de travail, les faits rapportés par la presse restent à vérifier par l’enquête, et seul le juge décidera.

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