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Droit de succession entre frère et sœur en France : abattement, taux et calcul en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de succession entre frère et sœur en France : abattement, taux et calcul en 2026

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Sur les sept derniers jours, les requêtes des internautes français sur les successions entre collatéraux progressent nettement : droit de succession entre frere et soeur en france, droit de succession entre frere et soeur abattement, frais de succession entre frère et soeur et droit de succession entre frere et soeur assurance vie figurent parmi les recherches en progression relevées le 22 octobre 2026. La question est pratique : une sœur célibataire sans enfants décède, son frère recueille la maison familiale, et le notaire annonce des droits élevés. Combien faut-il payer, qui paie, et existe-t-il un moyen d’en payer moins quand le frère et la sœur vivaient sous le même toit depuis des années ? Cet article répond à ces trois questions avec les textes en vigueur au 22 octobre 2026 et trois arrêts publiés de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2025 et 2019 sur la fiscalité exacte des successions entre frères et sœurs. Il décrit le mécanisme pour toute famille placée dans cette situation, sans viser aucune personne en particulier.

I. Hériter de son frère ou de sa sœur : qui est appelé et pour quelle part nette taxable

A. Frère et sœur : qui hérite quand le défunt ne laisse ni conjoint ni enfants

En droit français, les frères et sœurs appartiennent au deuxième ordre des héritiers. L’article 734 du Code civil dispose : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » (article 734 du Code civil). Concrètement, tant qu’un enfant ou un descendant du défunt est vivant ou représenté, les frères et sœurs n’héritent pas. Le conjoint survivant, lorsqu’il existe, prime également : il recueille toute la succession en présence des père et mère du défunt sans postérité dans les conditions de l’article 757 du Code civil, et les frères et sœurs ne sont appelés qu’en l’absence de conjoint successible et de postérité.

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, la règle est simple. L’article 737 du Code civil dispose : « Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux. » (article 737 du Code civil). Les oncles, tantes, cousins et grands-parents sont donc exclus dès qu’un frère, une sœur ou un neveu recueille par représentation. Si, à l’inverse, le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendants de ces derniers, l’article 736 du Code civil prévoit que « ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié » (article 736 du Code civil).

Le cas mixte, fréquent en pratique, est celui où l’un des parents survit : le défunt sans enfants laisse son père et deux sœurs, par exemple. L’article 738 du Code civil dispose alors : « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. » (article 738 du Code civil). Le partage se fait donc par tête entre les frères et sœurs du même lit, et par souche lorsque des neveux et nièces viennent par représentation d’un frère ou d’une sœur prédécédé : les enfants du prédécédé se partagent ensemble la part qu’aurait recueillie leur auteur.

La représentation joue aussi un rôle fiscal décisif, et c’est là qu’une erreur coûteuse guette les familles. Dans un arrêt du 17 avril 2019 (pourvoi n° 17-11.508, publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 777 et 779 du Code général des impôts et des articles 751, 752-2, 754 et 755 du Code civil : « Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale » (Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508). En l’espèce, une tante avait institué ses neveux et nièces légataires de ses avoirs bancaires tout en exhérédant leur mère, sa propre sœur, par testament ; le notaire avait appliqué aux neveux l’abattement et le tarif des frères et sœurs. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui validait ce calcul : « Qu’en statuant ainsi, alors que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (arrêt du 17 avril 2019, publié au Bulletin). Autrement dit, des neveux qui recueillent parce que le testament les institue, et non par l’effet automatique de la loi, sont taxés selon leur propre rang : chacun relève alors de l’abattement de 7 967 € prévu pour les neveux et nièces, et non de celui de 15 932 € réservé aux frères et sœurs. La leçon pratique est directe : avant de déposer la déclaration de succession, il faut qualifier précisément le titre auquel chacun vient à la succession, legs ou dévolution légale, car le tarif applicable en dépend.

B. Frais de succession entre frère et sœur : abattement de 15 932 euros puis taux de 35 et 45 pour cent

Une fois la part de chacun déterminée, le calcul des droits suit deux étapes : d’abord l’abattement personnel, ensuite le tarif par tranches. L’article 779 du Code général des impôts prévoit, à son paragraphe IV : « il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779, IV, du Code général des impôts). Lorsque des neveux et nièces se partagent la part d’un frère ou d’une sœur prédécédé ou renonçant, cet abattement « se divise d’après les règles de la dévolution légale » entre eux (article 779, IV, du Code général des impôts). Le paragraphe V du même article ajoute : « il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. » (article 779, V, du Code général des impôts). Chaque frère ou sœur retranche donc 15 932 € de sa part avant d’appliquer le tarif, et chaque neveu venant de son propre chef retranche 7 967 € de la sienne.

Le tarif applicable figure au tableau III de l’article 777 du Code général des impôts, qui vise les successions « Entre frères et sœurs vivants ou représentés » (article 777 du Code général des impôts, tableau III) : pour la part nette taxable « N’excédant pas 24 430 € », le taux est de « 35 », et pour la part « Supérieure à 24 430 € », le taux est de « 45 ». Le même tableau (article 777 du Code général des impôts, tableau III) porte à 55 % les transmissions entre parents jusqu’au quatrième degré et à 60 % celles entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes, ce qui montre l’écart considérable entre hériter de son frère et hériter d’un cousin éloigné ou d’un tiers.

Un exemple chiffré illustre le mécanisme sur la base de ces seuls textes. Une sœur recueille de son frère une part nette de 100 000 €, sans exonération applicable. Après l’abattement de 15 932 €, la base taxable est de 84 068 €. Les premiers 24 430 € sont taxés à 35 %, soit 8 550,50 € ; les 59 638 € restants sont taxés à 45 %, soit 26 837,10 €. Les droits s’élèvent donc à 35 387,60 € avant intérêts ou pénalités éventuels. Si la même part avait été recueillie par un cousin au cinquième degré, le taux unique de 60 % après un abattement de 1 594 € aurait produit une charge très supérieure. Ce calcul explique pourquoi les familles s’interrogent sur l’exonération liée à la vie commune et sur l’assurance-vie, qui font l’objet de la seconde partie.

II. Payer moins et régler la succession sans faute : exonération, assurance-vie et délais

A. Frère et sœur vivant ensemble et assurance-vie : les deux leviers qui effacent ou réduisent les droits

La recherche droit de succession entre frere et soeur vivant ensemble correspond à un dispositif réel et puissant : l’exonération totale de la part du frère ou de la sœur qui partageait durablement le domicile du défunt. L’article 796-0 ter du Code général des impôts (article 796-0 ter du Code général des impôts) dispose : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » Trois verrous cumulatifs en résultent : le bénéficiaire doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, car un frère marié ou pacsé est exclu ; il doit avoir plus de cinquante ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; et la cohabitation doit avoir été constante pendant les cinq années précédant le décès, sans interruption.

C’est sur cette troisième condition que les contentieux se concentrent, et la Cour de cassation vient d’en fixer l’interprétation dans un arrêt récent. Par un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.873, publié au Bulletin), la chambre commerciale, financière et économique a rejeté le pourvoi d’une sœur qui vivait de fait avec son frère mais n’avait accompli aucune démarche pour fixer officiellement son domicile chez lui. La Cour rappelle d’abord le texte de l’article 796-0 ter, puis vise l’article 102 du Code civil, selon lequel « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement » (article 102 du Code civil), et en déduit : « Il en résulte qu’au sens de l’article 796-0 ter du code général des impôts, est domicilié avec le défunt celui ou celle qui a fixé son principal établissement au même lieu » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873), c’est-à-dire au même lieu que le frère ou la sœur décédé, ce qui exclut la simple cohabitation de fait sans établissement principal commun. La simple résidence effective, même prouvée par des témoignages de cohabitation, ne suffit donc pas : il faut avoir fixé son principal établissement au domicile commun, ce qui se démontre par des démarches objectives accomplies du vivant du défunt, telles que le changement d’adresse sur les documents d’identité et fiscaux, l’inscription sur les listes électorales, la domiciliation des comptes et des abonnements. Les familles qui vivent déjà ensemble ont donc intérêt à officialiser sans attendre cette domiciliation commune, car c’est l’antériorité de cinq ans au jour du décès qui compte, et aucune régularisation posthume ne peut la reconstituer.

Le second levier est l’assurance-vie souscrite au profit du frère ou de la sœur, qui permet de transmettre hors succession. L’article L. 132-12 du Code des assurances (article L. 132-12 du Code des assurances) dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le capital versé au frère bénéficiaire échappe donc aux règles civiles du partage et, sur le plan fiscal, il relève du régime propre de l’article 990 I du Code général des impôts pour les versements effectués après le 13 octobre 1998, avec un abattement global de 152 500 € par bénéficiaire puis un taux de 20 % jusqu’à 852 500 € et de 31,25 % au-delà, au lieu du tarif de 35 puis 45 % applicable à la part successorale. L’article L. 132-13 du Code des assurances ajoute une protection civile : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » (article L. 132-13 du Code des assurances).

Cette limite des primes manifestement exagérées est la seule brèche par laquelle les autres héritiers peuvent contester le contrat, et la Cour de cassation en a précisé le mode d’appréciation dans un arrêt de principe. Siégeant en chambre mixte le 23 novembre 2004 (pourvoi n° 01-13.592, publié au Bulletin), la Cour a jugé « qu’il résulte de l’article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » (Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592) et « qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ». Dans cette affaire, une femme de 65 ans avait versé 310 000 francs de primes ; la cour d’appel avait relevé ses pensions et retraites mensuelles de 30 000 francs, ses comptes largement créditeurs et ses valeurs mobilières, et la Cour de cassation a approuvé la déduction selon laquelle « les primes d’un montant global de 310 000 francs qui ne représentaient qu’un quart du patrimoine mobilier, n’étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés » (arrêt du 23 novembre 2004, publié au Bulletin). Trois enseignements s’en dégagent pour un souscripteur qui veut gratifier son frère ou sa sœur : verser tôt plutôt que tard, car l’âge s’apprécie au jour du versement ; conserver des revenus et un patrimoine visibles après les versements, car le caractère exagéré se mesure à ce qu’il reste ; et documenter sa situation familiale, par exemple l’absence de descendants réservataires lésés. Lorsqu’un doute subsiste sur l’articulation entre ces leviers et la situation patrimoniale d’ensemble, l’intervention d’un avocat succession à Paris permet de vérifier, pièces en main, si l’exonération de l’article 796-0 ter ou la clause bénéficiaire d’assurance-vie est la voie la plus sûre avant de déposer la déclaration.

B. Déclaration de succession entre frère et sœur : le délai de six mois et le temps de l’option

Le dernier piège est calendaire : même lorsque le calcul est exact, un dépôt tardif fait courir des intérêts et des pénalités qui s’ajoutent aux droits. L’article 641 du Code général des impôts (article 641 du Code général des impôts) fixe ainsi les délais : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un frère décédé en France métropolitaine, la déclaration de la sœur ou du frère héritier doit donc être enregistrée dans les six mois du décès, et c’est dans cette déclaration que s’appliquent l’abattement de 15 932 €, le tarif de 35 puis 45 % et, le cas échéant, l’exonération de l’article 796-0 ter. Lorsque la succession est complexe, indivision familiale, bien à évaluer, contestation sur la représentation, il faut engager l’évaluation et la réunion des pièces dès les premières semaines plutôt que d’attendre la fin du délai.

Parallèlement court le temps de l’option successorale, qui protège le frère ou la sœur appelé à une succession dont il ignore encore l’étendue. L’article 771 du Code civil (article 771 du Code civil) dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Pendant ces quatre mois, nul créancier, cohéritier ou héritier de rang subséquent ne peut le contraindre à accepter ou à renoncer. Passé ce délai, une sommation de prendre parti peut lui être adressée par acte extrajudiciaire, et l’article 772 du Code civil (article 772 du Code civil) prévoit alors : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge », faute de quoi, « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Enfin, l’article 780 du Code civil (article 780 du Code civil) dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Le silence prolongé pendant dix ans vaut donc renonciation, tandis que le silence de deux mois après sommation vaut acceptation pure et simple : deux silences, deux effets opposés, qu’il ne faut pas confondre. En pratique, le frère ou la sœur qui découvre un passif, dettes fiscales du défunt, cautionnements, redressement en cours, utilise le délai de quatre mois pour faire inventorier l’actif et le passif avant tout choix, et sollicite un délai supplémentaire au juge s’il n’a pas pu clôturer l’inventaire commencé.

Conclusion

Hériter de son frère ou de sa sœur obéit à des règles précises et vérifiées : les frères et sœurs ne sont appelés qu’en l’absence de postérité et de conjoint successible, puis se partagent la succession selon que les père et mère survivent ou non ; chaque part supporte ensuite l’abattement de 15 932 € avant le tarif de 35 % jusqu’à 24 430 € et de 45 % au-delà ; et les neveux qui recueillent de leur propre chef, notamment par l’effet d’un legs, restent taxés à leur rang sans bénéficier du régime des frères et sœurs. Deux leviers permettent de réduire la charge : l’exonération totale du frère ou de la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps de plus de cinquante ans qui avait fixé depuis au moins cinq ans son principal établissement au domicile du défunt, et l’assurance-vie dont le capital échappe à la succession tant que les primes n’étaient pas manifestement exagérées au regard de l’âge et des facultés du souscripteur. Le tout doit être déclaré dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, tandis que l’option successorale se prescrit par dix ans, avec un premier répit de quatre mois pendant lequel nul ne peut contraindre l’héritier à prendre parti. Devant la technicité du cumul entre dévolution légale, legs, exonération et assurance-vie, la vérification des titres et des délais, pièces en main, reste l’étape qui sécurise le règlement.

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