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Aléa thérapeutique à Paris : accident médical non fautif, CCI et indemnisation ONIAM (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aléa thérapeutique à Paris : accident médical non fautif, CCI et indemnisation ONIAM (2026)

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Vous êtes entré à l’hôpital pour une opération prévue, l’équipe vous a annoncé que tout s’était déroulé normalement, puis une complication rare a surgi : paralysie partielle après une rachianesthésie, hémorragie massive après une césarienne, infection profonde après la pose d’une prothèse, accident vasculaire après une infiltration. Aucune faute n’est relevée dans le compte rendu, personne n’a commis d’erreur visible, et pourtant votre vie a basculé. Cette situation porte un nom en droit français : l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire l’accident médical non fautif directement lié aux soins, mais sans faute du praticien ni de l’établissement. La loi du 4 mars 2002 a créé pour ce cas un régime propre, fondé sur la solidarité nationale et géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, saisi après avis de la commission de conciliation et d’indemnisation. Encore faut-il remplir trois conditions cumulatives, franchir un seuil de gravité précis, saisir la bonne commission, obtenir une expertise qui tranche entre faute et aléa, puis chiffrer chaque préjudice avant d’accepter la moindre offre. Cet article explique, pour Paris et l’Île-de-France, ce que l’ONIAM indemnise au titre de l’aléa, ce qu’il refuse, comment prouver le caractère non fautif sans perdre la faute éventuelle, et comment contester une offre insuffisante ou un refus devant le juge compétent.

I. Opération sans faute mais séquelles lourdes à Paris : quand l’aléa thérapeutique ouvre droit à l’indemnisation par l’ONIAM

A. Acte de soins sans faute, conséquences anormales et gravité : les trois conditions cumulatives de l’aléa indemnisable

Le point de départ tient en une phrase du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (art. L. 1142-1, I, c. santé publ.) Autrement dit, sans faute prouvée, le chirurgien, l’anesthésiste, la sage-femme ou la clinique ne doivent rien au titre de la responsabilité. La seconde phrase du même texte ouvre alors la voie de la solidarité nationale : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. » (art. L. 1142-1, II, c. santé publ.) Trois verrous se lisent dans ce passage : une imputabilité directe aux soins, une anormalité au regard de l’état initial et de son évolution prévisible, et une gravité mesurée selon le décret.

L’imputabilité directe signifie que le dommage doit être rattaché de façon certaine à l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et non à l’évolution spontanée de la maladie. Une aggravation qui serait survenue de toute façon, une pathologie préexistante qui suit son cours, un état qui se dégrade sans lien avec le geste pratiqué ne relèvent pas de l’aléa. L’expertise compare donc l’état avant et après, relit l’indication, la technique employée, les suites immédiates, et écarte ce qui appartient au terrain du patient. Ce tri initial conditionne tout : sans imputabilité directe, ni la responsabilité ni la solidarité nationale n’entrent en jeu, et la demande est rejetée quel que soit le taux de séquelles. Conservez pour cela le compte rendu opératoire, le compte rendu d’anesthésie, les prescriptions, les résultats d’imagerie et la chronologie précise des symptômes apparus après le geste.

L’anormalité s’apprécie au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de cet état. Un risque fréquent et prévisible, clairement exposé avant l’intervention et réalisé sans faute, peut être jugé normal et échapper à l’indemnisation par la solidarité nationale, tandis qu’une complication rare, disproportionnée par rapport à l’acte bénin qui la déclenche, caractérise l’anormalité. La jurisprudence distingue ainsi l’échec thérapeutique prévisible de l’accident qui dépasse ce que le patient pouvait attendre. La Cour de cassation a précisé le 2 juin 2021, dans une affaire d’infection nosocomiale compliquant une ablation de prothèse du genou suivie d’une atteinte du nerf sciatique poplité externe constituant un accident médical non fautif, comment articuler ces qualifications et les recours de l’ONIAM contre l’établissement (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-24.511, courdecassation.fr). Chaque dossier exige donc une lecture médicale fine : probabilité du risque, gravité de la pathologie initiale, simplicité du geste, ampleur des séquelles. Une césarienne programmée qui se termine par une hémorragie massive avec hystérectomie chez une patiente jeune, une infiltration banale suivie d’une paralysie étendue, une arthroscopie de routine qui dégénère en infection massive avec reprise en plusieurs temps : voilà des tableaux où l’anormalité se discute sérieusement devant l’expert.

La gravité obéit à des chiffres fixés par le pouvoir réglementaire, et c’est souvent là que les demandes échouent. Le texte prévoit qu’« Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » (art. L. 1142-1, II, c. santé publ.) Le décret a fixé ce seuil : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (art. D. 1142-1, c. santé publ.) Le même article ajoute un second chemin vers la gravité : « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. » (art. D. 1142-1, c. santé publ.) À titre exceptionnel, la gravité peut encore être reconnue « Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale » ou « lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. » (art. D. 1142-1, c. santé publ.) Retenez l’ordre de grandeur : sans 24 % d’atteinte permanente, sans six mois d’arrêt ou de gêne à 50 %, sans inaptitude définitive ni bouleversement grave des conditions d’existence, la solidarité nationale ne s’ouvre pas, même après un accident réel et douloureux. Faites évaluer tôt votre taux prévisible par un médecin de recours, car une demande déposée avec 12 % d’atteinte permanente et trois mois d’arrêt sera déclarée non grave et rejetée.

Le cumul faute et aléa dans un même dossier mérite une attention particulière, car beaucoup de victimes renoncent à l’un en plaidant l’autre. La Cour de cassation a tranché le 15 octobre 2025 : « Dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977, courdecassation.fr) Dans cette affaire d’accouchement par voie basse compliqué d’une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal, la faute de la sage-femme n’avait fait perdre qu’une chance de 50 % d’éviter le dommage, et la Cour a approuvé l’indemnisation du solde par l’ONIAM. La leçon pratique est directe : plaidez la faute à titre principal contre l’établissement et son assureur, et l’aléa à titre subsidiaire contre l’ONIAM, sans jamais abandonner l’une des deux branches avant l’expertise. Si l’expertise retient une faute partielle, chaque responsable paie sa part ; si elle exclut toute faute mais retient un accident grave et anormal, l’ONIAM paie seul.

B. Infection nosocomiale grave sans faute prouvée : quand l’ONIAM indemnise et quand l’établissement répond

L’infection nosocomiale suit un régime à part, plus favorable à la victime sur le principe mais plus exigeant sur le seuil. Le principe de responsabilité est posé sans détour : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (art. L. 1142-1, I, c. santé publ.) Il s’agit d’une responsabilité sans faute : prouver que l’infection a été contractée dans l’établissement suffit, et c’est à l’hôpital ou à la clinique de démontrer une cause étrangère, par exemple une infection déjà présente à l’entrée ou une origine totalement indépendante des soins. En pratique, cette preuve reste rarement rapportée, car les établissements doivent établir positivement l’origine extérieure, et une simple hypothèse ne suffit pas. Devant l’expert, demandez la date exacte des premiers signes, les résultats des prélèvements avec les germes identifiés, les courbes de température, les comptes rendus de pansements et de réfection, et le registre des infections du service : c’est sur ces pièces datées que se joue la présomption.

La définition retenue par la Cour de cassation est large : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103, courdecassation.fr) La même décision ajoute que « l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge », ce qui signifie qu’une infection secondaire à une fistule digestive après une chirurgie de l’estomac reste nosocomiale même si elle découle d’un accident non fautif (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103, courdecassation.fr). Cette largeur protège les victimes : l’établissement ne peut pas échapper à sa responsabilité en soutenant que l’infection n’est que la conséquence d’un aléa. Mais la Cour rappelle aussitôt la limite financière : « une indemnisation des dommages résultant d’infections nosocomiales n’est due par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, que si la responsabilité d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée et si les dommages répondent au moins à l’un des critères de gravité fixés » (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103, courdecassation.fr). Dans cette affaire, la patiente qui n’invoquait qu’un déficit fonctionnel temporaire après une infection suivant une chirurgie bariatrique a été déboutée contre l’ONIAM, parce que son dommage relevait de l’établissement responsable et ne franchissait pas le seuil de solidarité.

Le seuil propre aux infections nosocomiales devant l’ONIAM est plus élevé que celui de l’aléa ordinaire. La loi dispose qu’« ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (art. L. 1142-1-1, c. santé publ.). Concrètement, une infection nosocomiale contractée en établissement de santé avec 15 % d’atteinte permanente et sans décès relève de l’assureur de l’établissement, pas de l’ONIAM, sauf cause étrangère prouvée qui exonérerait l’établissement et renverrait vers la solidarité sous conditions. Une infection avec 30 % d’atteinte permanente ou un décès ouvre en revanche la voie de l’ONIAM. Cette répartition explique beaucoup de refus : la victime saisit l’ONIAM pour une infection modérée qui relève en réalité de l’assureur, ou saisit l’assureur pour une infection gravissime que la solidarité doit porter. La bonne méthode consiste à chiffrer le taux prévisible avant de choisir le débiteur, puis à diriger la demande contre les deux à titre principal et subsidiaire devant la commission, qui ventilera dans son avis.

Le cas des infections contractées hors établissement de santé obéit à des règles distinctes qu’il faut connaître pour ne pas se tromper de fondement. Les dommages résultant d’une infection nosocomiale contractée en cabinet libéral ou en soins de ville relèvent du régime général de l’aléa avec le seuil de 24 %, et non du seuil renforcé de 25 %, tandis que la responsabilité du praticien libéral reste soumise à la faute. De même, les infections liées à une faute d’asepsie identifiée engagent la responsabilité de l’auteur de la faute, et l’ONIAM n’intervient qu’en complément pour la part non fautive si les seuils sont franchis. Dans tous les cas, la preuve microbiologique fait foi : gardez les résultats d’ECBU, d’hémocultures, de prélèvements profonds peropératoires, les antibiogrammes, les dates de chaque épisode fébrile, les comptes rendus de reprise chirurgicale pour lavage, et la durée exacte de l’antibiothérapie. Une infection documentée avec germe, date et traitement se défend ; une infection alléguée sans prélèvement se perd.

II. CCI, expertise et offre de l’ONIAM à Paris : obtenir l’indemnisation de l’aléa et contester un refus ou une offre insuffisante

A. Saisir la CCI d’Île-de-France, passer l’expertise et viser une offre intégrale : le parcours parisien étape par étape

La procédure amiable commence par la commission de conciliation et d’indemnisation, guichet unique qui trie les dossiers entre faute et aléa. Le texte ouvre largement la saisine : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » (art. L. 1142-7, c. santé publ.) Les ayants droit d’une personne décédée après des soins peuvent également saisir la commission, et la personne informe la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. (art. L. 1142-7, c. santé publ.) Le dépôt du dossier suspend les délais : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (art. L. 1142-7, c. santé publ.) Concrètement, saisissez la CCI d’Île-de-France dès que l’état est stabilisé ou dès que le caractère grave se dessine, sans attendre la consolidation complète, car la suspension protège vos délais pendant l’instruction. Joignez le formulaire de saisine, la pièce d’identité, le récit chronologique daté, l’intégralité du dossier médical obtenu, les arrêts de travail, les bulletins de salaire, les factures de soins restés à charge, les attestations de proches et la liste des tiers payeurs.

L’instruction comporte une expertise médicale collégiale ou un expert unique désigné par la commission, avec examen clinique de la victime, relecture du dossier et réunion contradictoire où chaque partie expose sa position. L’avis qui en résulte tranche les points décisifs : Lorsque les dommages atteignent le seuil de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. » (art. L. 1142-8, c. santé publ.) Cet avis est émis dans un délai encadré : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (art. L. 1142-8, c. santé publ.) En pratique parisienne, prévoyez des délais d’instruction allongés et relancez par écrit : demande de désignation d’expert, convocation à l’examen, dépôt du rapport provisoire, observations complémentaires, avis définitif. Préparez l’expertise comme un procès : note de synthèse d’une page avec chronologie, questions précises posées à l’expert sur l’indication, la technique, l’information donnée, les suites surveillées, la part de l’état antérieur, et chiffrage provisoire poste par poste. Un avocat en erreur médicale habitué à ces réunions évite les pièges classiques : accepter une consolidation prématurée, laisser passer une imputation à l’état antérieur sans discuter, oublier un poste comme l’incidence professionnelle ou les frais de logement adapté.

Quand l’avis retient l’aléa indemnisable, l’ONIAM doit formuler une offre : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1 », ou au titre de l’article L. 1142-1-1, « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » (art. L. 1142-17, c. santé publ.) L’offre détaille chaque chef de préjudice et déduit les prestations des tiers payeurs, et « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. » (art. L. 1142-17, c. santé publ.) Quand l’avis retient une faute, c’est l’assureur du responsable qui offre dans le même délai de quatre mois une indemnisation visant à la réparation intégrale, avec une offre définitive dans les deux mois de la consolidation portée à sa connaissance. (art. L. 1142-14, c. santé publ.) Vérifiez chaque ligne : le taux d’atteinte permanente appliqué au bon barème, la durée exacte du déficit temporaire total et partiel, les souffrances endurées chiffrées au regard des reprises et des douleurs documentées, le préjudice esthétique avec photos datées, la perte de gains professionnels avec bulletins et avis d’imposition, l’incidence professionnelle avec justificatifs d’inaptitude ou de reclassement, les frais de tierce personne avec besoins horaires attestés, les frais futurs avec devis. N’acceptez jamais une offre globale sans ventilation : sans détail poste par poste, aucun contrôle n’est possible.

B. Offre insuffisante, refus ou silence de l’ONIAM à Paris : contester devant le bon juge dans les délais

Le premier réflexe face à une offre basse consiste à la comparer au référentiel que l’ONIAM applique et aux décisions rendues pour des séquelles comparables, puis à refuser par écrit motivé en chiffrant chaque écart. L’acceptation a une portée redoutable : « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction » au sens de l’article 2044 du code civil. (art. L. 1142-17, c. santé publ.) Une fois acceptée et payée, l’offre ferme la porte à toute réclamation complémentaire pour les mêmes préjudices, sauf aggravation postérieure dûment constatée. Le paiement doit intervenir dans le mois de l’acceptation, ce qui rend l’offre attractive quand les factures s’accumulent, mais un chèque rapide contre une transaction définitive sous-évaluée de moitié reste une mauvaise affaire. Demandez systématiquement le rapport d’expertise complet, le barème appliqué, le détail des déductions des tiers payeurs avec justificatifs, et le mode de calcul de chaque poste : toute offre qui ne permet pas ce contrôle doit être refusée et discutée. Si votre état n’est pas consolidé, exigez une provision et le report de l’offre définitive à la consolidation, avec réexamen clinique.

Le refus de l’ONIAM prend plusieurs formes : rejet du caractère non fautif au profit d’une faute exclusive, contestation de l’anormalité, insuffisance de gravité, défaut d’imputabilité directe, ou silence gardé au-delà du délai de quatre mois. Chacun se combat avec ses armes. Contre un rejet pour défaut de gravité, produisez une contre-évaluation médicale avec taux d’atteinte permanente mesuré au barème, certificats d’arrêt cumulés sur douze mois, attestation d’inaptitude définitive du médecin du travail, bilan comptable de la perte d’activité pour les indépendants. Contre une contestation de l’anormalité, faites établir par un avis médical circonstancié la rareté de la complication au regard de la bénignité du geste et de votre état antérieur. Contre un défaut d’imputabilité, resserrez la chronologie entre le soin et le dommage avec imagerie et biologie. L’avis de la commission ne se conteste pas isolément : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (art. L. 1142-8, c. santé publ.), ce qui signifie que le recours se porte devant le juge en reprenant l’ensemble du dossier, expertise CCI comprise.

À Paris et en Île-de-France, le choix du juge dépend du débiteur visé et du lieu des soins. L’action contre l’ONIAM au titre de la solidarité nationale relève du juge judiciaire, et le tribunal judiciaire de Paris concentre une part importante de ce contentieux avec une chambre dédiée aux accidents médicaux, tandis que les tribunaux judiciaires de Nanterre, Créteil et Bobigny connaissent des dossiers nés dans les établissements de leur ressort, cliniques privées comme hôpitaux publics pour ce chef de demande. L’action contre une clinique privée ou un praticien libéral pour faute relève également du tribunal judiciaire, avec assignation de l’assureur en intervention. L’action contre un hôpital public pour faute relève en revanche du tribunal administratif, avec une logique probatoire et des référentiels distincts : ne mélangez pas les assignations et vérifiez la compétence avant d’agir. Pour préparer un dossier parisien qui tient devant le juge, réunissez le dossier médical complet des établissements parisiens concernés, l’avis de la CCI d’Île-de-France avec le rapport d’expertise, la lettre de refus ou l’offre contestée de l’ONIAM, les justificatifs de préjudices poste par poste, les attestations de proches et d’employeur, et les devis de frais futurs. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après une opération qui a mal tourné sans faute apparente, un avis défavorable de la commission ou une offre qu’il estime insuffisante, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les seuils, les délais et le chiffrage avant d’agir.

Les délais de prescription commandent la stratégie et ne pardonnent pas l’attente. La règle est écrite sans ambiguïté : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM dans les cas prévus par la loi « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (art. L. 1142-28, c. santé publ.) La consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de l’état avec ou sans séquelles, fait courir ce délai de dix ans, et la saisine de la commission suspend les délais jusqu’au terme de la procédure amiable. (art. L. 1142-7, c. santé publ.) Concrètement, faites constater la consolidation par un certificat précis qui la date, saisissez la commission avant l’expiration du délai, et conservez la preuve du dépôt. Un dossier déposé neuf ans et onze mois après la consolidation reste recevable ; le même dossier déposé un mois trop tard est prescrit, quelle que soit la gravité des séquelles.

Conclusion

L’aléa thérapeutique n’est ni une fatalité sans droit ni un chèque automatique : c’est un régime exigeant qui indemnise l’accident non fautif grave et anormal directement lié aux soins, quand la faute fait défaut et que les seuils sont franchis. Vérifiez l’imputabilité directe avec une chronologie serrée, discutez l’anormalité au regard de votre état et du geste pratiqué, mesurez la gravité avec le seuil de 24 %, les six mois à 50 %, l’inaptitude définitive ou le bouleversement des conditions d’existence, et distinguez l’infection nosocomiale qui relève de l’établissement sauf cause étrangère de celle qui relève de la solidarité au-delà de 25 % ou en cas de décès. Saisissez la commission avec un dossier complet, préparez l’expertise question par question, refusez toute offre globale sans ventilation poste par poste, et portez le refus ou l’offre insuffisante devant le juge compétent avant l’expiration du délai de dix ans qui court depuis la consolidation. Gardez chaque compte rendu, chaque image, chaque arrêt de travail : devant l’expert comme devant le juge, le dossier le mieux documenté l’emporte.

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