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Titre de séjour « étranger malade » refusé à Paris : avis OFII défavorable, OQTF et recours qui annulent (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour « étranger malade » refusé à Paris : avis OFII défavorable, OQTF et recours qui annulent (2026)

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Votre demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour raison de santé vient d’être refusée. L’arrêté du préfet vise l’avis défavorable du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, vous oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi. Ce courrier arrive souvent après des mois d’examens, de certificats et d’attente, et il donne l’impression qu’aucun recours n’est possible contre un avis médical. Cette impression est fausse. L’avis des médecins de l’Office éclaire le préfet mais ne remplace ni son examen personnel ni le contrôle du juge administratif, et plusieurs cours administratives d’appel annulent chaque année des refus fondés sur une lecture incomplète de l’état de santé ou de l’offre réelle de soins dans le pays d’origine. Encore faut-il agir vite et avec les bonnes pièces : le recours contre l’obligation de quitter le territoire se joue en un mois, la demande d’aide juridictionnelle doit partir au plus tard avec le recours, et le dossier médical doit répondre point par point aux trois questions que le collège a tranchées. Cet article explique d’abord comment lire un avis défavorable et où le préfet commet les erreurs que le juge sanctionne, puis comment construire à Paris un recours qui obtient l’annulation du refus et de la mesure d’éloignement.

I. Comprendre l’avis défavorable des médecins de l’OFII avant de le contester

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre le séjour pour soins à « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié », qui « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an » (article L. 425-9 du CESEDA sur Légifrance). Deux précisions de ce texte changent tout pour les refus : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », ce qui signifie que l’absence de visa de long séjour ne peut pas fonder le refus d’un titre pour soins, alors que ce visa reste exigé pour la plupart des autres premières demandes de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle (article L. 412-1 du CESEDA sur Légifrance), et « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ». Autrement dit, un avis favorable lie presque le préfet, tandis qu’un avis défavorable lui laisse la décision mais ne l’autorise pas à recopier l’avis sans examiner lui-même la situation.

A. Les trois questions que le collège tranche, et le piège de l’offre de soins dans le pays d’origine

La procédure commence par un certificat de votre médecin traitant ou d’un praticien hospitalier, transmis sous pli confidentiel au service médical de l’Office. Un médecin de l’Office établit ensuite un rapport médical : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre » (article R. 425-12 du CESEDA sur Légifrance). Ce médecin « peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier », et « Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires ». Retenez ce point car il revient dans les contentieux : la convocation pour un examen direct est une faculté, et la cour administrative d’appel de Douai juge que cette convocation du demandeur pour un examen direct reste une simple faculté qui ne s’impose pas au médecin de l’Office à peine d’irrégularité de la procédure (CAA de Douai, 31 octobre 2023, 22DA02674, arrêt sur Légifrance). L’absence d’examen en personne ne suffit donc pas à faire annuler l’avis, et un recours construit uniquement sur cet argument échoue.

C’est ensuite un collège de trois médecins à compétence nationale, distinct du médecin rapporteur, qui rend l’avis : « le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » (article R. 425-11 du CESEDA sur Légifrance). Le collège répond à quatre questions fixées par l’arrêté du 27 décembre 2016 : la prise en charge est-elle nécessaire, son défaut expose-t-il à des conséquences d’une exceptionnelle gravité, le traitement approprié est-il effectivement accessible dans le pays d’origine, et quelle est la durée prévisible du traitement. « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins », « Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège », et « L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical » (article R. 425-13 du CESEDA sur Légifrance). Dans la pratique des refus, le point de rupture se situe presque toujours sur la troisième question. Le collège admet la gravité de la pathologie mais conclut que le traitement existe dans le pays d’origine, parfois au vu de fiches générales sur l’offre de soins qui ne disent rien de votre situation concrète : coût du traitement rapporté à vos ressources, distance et rupture de suivi, indisponibilité des molécules récentes hors des grands centres, nécessité d’un plateau technique que seul votre hôpital français réunit. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi annulé un refus visant un patient atteint d’un cancer pleural métastatique, en relevant un rapport hospitalier postérieur montrant une récidive avec nodules multiples nécessitant une chimiothérapie et une hospitalisation pour la pose d’un dispositif veineux implantable, et en constatant que le requérant faisait valoir, sans être contredit par le préfet qui n’avait produit aucun mémoire, que l’état du système de santé en Tunisie, l’extrême gravité de son état et son absence de ressources l’empêcheraient de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans ce pays, ce qu’aucune pièce du dossier ne permettait d’infirmer (CAA de Marseille, 21 septembre 2023, 23MA00026, arrêt sur Légifrance). La méthode gagnante se lit dans ce motif : ne jamais se contenter d’affirmer la gravité de la maladie, toujours documenter l’inaccessibilité effective du traitement pour vous, là-bas, pièces à l’appui.

B. Un avis défavorable ne lie pas le préfet, et le préfet ne peut pas se contenter de le recopier

Beaucoup d’arrêtés de refus se bornent à viser l’avis défavorable du collège puis à en reprendre la conclusion en une phrase. Cette pratique est fragile pour deux raisons. D’abord, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé lié par l’avis du collège de médecins est recevable et parfois fondé : l’avis éclaire l’autorité administrative, il ne la dessaisit pas de son pouvoir d’appréciation, et le préfet doit examiner lui-même les pièces du dossier, y compris celles qui contredisent l’avis. Ensuite, lorsque l’avis est favorable, le texte impose une « décision spécialement motivée » pour refuser, ce qui montre que le législateur n’a jamais voulu faire du collège le véritable décideur du séjour. Devant le juge, l’argument décisif consiste donc à démontrer que le préfet a entériné l’avis sans répondre aux éléments contraires que vous aviez produits : certificats détaillés du praticien hospitalier, devis ou attestations d’indisponibilité du traitement dans le pays d’origine, preuves de l’absence de couverture maladie et de ressources là-bas, éléments sur la rupture de continuité des soins qu’impliquerait le retour. Dans l’affaire marseillaise citée plus haut, la cour conclut que les éléments apportés par le requérant suffisaient à remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII, et juge que le préfet avait méconnu l’article L. 425-9 en refusant le titre de séjour, l’illégalité de ce refus entachant les autres décisions contenues dans l’arrêté. Cette dernière phrase contient une règle de procédure essentielle : quand le refus de séjour tombe, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi qui l’accompagnent tombent avec lui, parce qu’elles reposaient sur une situation de séjour irrégulière que le juge déclare illégale.

Le raisonnement inverse, qui fait échouer les recours mal préparés, figure dans l’arrêt de Douai du 31 octobre 2023. Le collège y avait admis la gravité mais estimé que la requérante pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine et que son état lui permettait de voyager sans risque vers ce pays à la date de l’avis. La cour rappelle alors la règle de répartition de la preuve : l’avis du collège invoqué par une partie fait présumer l’existence ou l’absence des conditions sanitaires du séjour, puis il revient à l’autre partie, dans le respect du secret médical, de verser les éléments permettant d’apprécier l’état de santé et l’accès effectif au traitement dans le pays de renvoi. Or la requérante, qui n’avait pas autorisé la levée du secret médical, n’avait versé qu’une simple confirmation de rendez-vous de suivi, postérieure à la décision et au demeurant incomplète, sans aucune mention sur la disponibilité du traitement dans son pays d’origine, d’où le rejet. La leçon est directe : face à un avis défavorable, le juge ne rejuge pas la médecine à partir de rien, il arbitre un échange de preuves, et c’est à vous de verser au dossier les pièces qui font présumer l’inaccessibilité effective des soins. Autoriser la levée du secret médical pour la procédure, verser les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances au long cours, les attestations du pharmacien hospitalier sur les molécules indisponibles là-bas, les justificatifs de ressources : voilà ce qui distingue un recours qui renverse l’avis d’un recours qui le subit.

II. Contester à Paris un refus pour soins assorti d’une OQTF : délais, juges et pièces

Le refus de titre pour soins s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1, qui vise « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (article L. 611-1 du CESEDA sur Légifrance). Avec cette mesure, le préfet accorde en principe un délai de départ volontaire : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision » (article L. 612-1 du CESEDA sur Légifrance). Ce délai de trente jours n’est pas un délai de recours : partir au terme du délai sans avoir contesté rend l’éloignement exécutoire, tandis que contester dans le délai de recours conserve le droit au réexamen complet du dossier par le juge. Pour faire contrôler l’ensemble par un professionnel, l’appui d’un avocat titre de séjour permet de vérifier la régularité de la procédure ANEF, la motivation de l’arrêté et les chances d’annulation avant l’expiration des délais. Ne laissez pas non plus le dossier médical en l’état : c’est pendant ce mois que doivent être réunis les certificats actualisés, les traductions et les preuves d’indisponibilité des soins, car le juge apprécie la légalité du refus au jour de la décision attaquée, éclairée par les pièces versées au débat contradictoire.

A. Le recours d’un mois qui fait tomber le refus et l’éloignement ensemble, avec le référé en cas d’urgence

Depuis la réforme du contentieux entrée en vigueur en 2024 puis complétée en 2026, la décision portant obligation de quitter le territoire, la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du CESEDA sur Légifrance), et l’interdiction de retour édictée postérieurement « peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 » (article L. 614-4 du CESEDA sur Légifrance). Concrètement, un seul recours dirigé contre l’arrêté suffit à soumettre au juge le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et le pays de renvoi, et l’annulation du refus entraîne celle des mesures d’éloignement, comme l’illustrent les deux arrêts cités dans la première partie. Le délai pour saisir le tribunal est d’un mois : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision » (article R. 911-1 du CESEDA sur Légifrance), et le tribunal statue en principe dans les six mois, étant précisé que « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Cette dernière phrase mérite une attention particulière : un recours gracieux adressé au préfet ne conserve pas le délai, et attendre sa réponse avant de saisir le juge rend le recours tardif et irrecevable. La demande d’aide juridictionnelle, elle, obéit à la règle suivante : « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » (article L. 911-1 du CESEDA sur Légifrance), donc le même jour que la requête si les ressources ne permettent pas de financer la procédure.

Lorsque l’éloignement menace à bref délai, notamment si le délai de départ volontaire n’a pas été accordé ou si une assignation à résidence ou un placement en rétention survient pendant l’instance, le référé-suspension offre une protection rapide : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative sur Légifrance). L’urgence se démontre ici par la nature même du litige : interrompre un traitement en cours pour une pathologie grave expose à un préjudice difficilement réparable, et le doute sérieux naît des moyens développés dans la première partie, à savoir l’erreur manifeste sur l’accessibilité effective des soins et le préfet qui s’est cru lié par l’avis. Le Conseil d’État a d’ailleurs déjà eu à connaître, en référé, d’un refus de renouvellement pour soins assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai de trente jours (CE, 23 juin 2023, n° 472013), ce qui confirme que cette voie est praticable dans cette matière. Pour les lecteurs qui reçoivent en même temps une obligation de quitter le territoire, le raisonnement d’ensemble applicable à ces mesures, y compris sans délai de départ volontaire, est détaillé dans l’analyse du pilier consacré aux recours contre les OQTF et leurs délais. Enfin, si le préfet oppose aussi la menace pour l’ordre public, sachez que le refus doit alors reposer sur une « décision motivée » établissant que « la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (article L. 432-1 du CESEDA sur Légifrance), et qu’une simple mention d’antécédents sans lien avec un risque actuel ne suffit pas.

B. Le dossier parisien qui fait douter le juge : certificats, indisponibilité réelle et secret médical

À Paris, la demande de titre pour soins se dépose en ligne sur l’ANEF, et la préfecture de police instruit avant de saisir le service médical de l’Office : la règle du dépôt dématérialisé prévoit une solution de substitution avec accueil physique pour l’étranger qui, « ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent », « se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci » (article R. 431-2 du CESEDA sur Légifrance). Conservez toutes les preuves de vos démarches en ligne, captures d’écran et récépissés, car un refus pris alors que le dossier médical n’a jamais été transmis au collège pour un motif technique est annulable. Le tribunal compétent dépend de l’auteur de la décision : tribunal administratif de Paris pour un arrêté du préfet de police, tribunaux de Montreuil ou Cergy-Pontoise pour les préfectures de la petite et de la grande couronne, avec des délais d’audiencement qui rendent le référé d’autant plus utile quand le traitement ne peut pas attendre. Les spécificités parisiennes comptent aussi pour les preuves : compte rendu du service hospitalier parisien qui suit le patient avec posologies et calendrier de cures, attestation du médecin traitant sur la nécessité d’une surveillance rapprochée incompatible avec une rupture de suivi, certificats précisant la molécule exacte et non la seule classe thérapeutique, car c’est souvent une molécule précise qui manque dans le pays d’origine alors que des génériques anciens y existent.

Le cœur du dossier reste la démonstration de l’inaccessibilité effective, et c’est là que la plupart des demandes se perdent en restant trop générales. Le juge applique la grille légale rappelée par la cour de Douai, qui cite l’exigence d’un traitement dont le demandeur « ne pourrait pas y bénéficier effectivement », et il attend des pièces concrètes : attestations d’associations ou d’organismes documentant la rupture de stock de votre traitement dans votre pays, devis d’hôpitaux privés montrant un coût inaccessible au regard de vos ressources, attestations de proches ou d’autorités locales sur l’éloignement des centres équipés, preuves que votre pathologie nécessite le plateau technique précis de votre hôpital parisien. La règle probatoire posée par la cour de Douai joue dans les deux sens : l’avis du collège fait présumer l’existence ou l’absence des conditions, puis il revient à l’autre partie de produire, dans le respect du secret médical, les éléments permettant d’apprécier l’état de santé. Autorisez donc par écrit la levée du secret médical pour la procédure et versez les pièces médicales complètes plutôt qu’un simple rendez-vous de suivi, car l’arrêt de Douai rejette précisément une requérante qui n’avait produit qu’un document médical isolé et incomplet. Actualisez les certificats entre le recours et l’audience, faites traduire par un traducteur assermenté les documents rédigés en langue étrangère, et demandez à votre médecin hospitalier un certificat qui répond un par un aux quatre points du collège, en terminant par la durée prévisible du traitement. Un dossier ainsi construit ne promet pas la victoire à coup sûr, mais il place le juge en mesure de censurer l’erreur d’appréciation du préfet au lieu de valider un avis que rien ne contredit.

Conclusion

Un refus de titre de séjour pour soins adossé à un avis défavorable du collège de médecins de l’Office n’est pas une fin de parcours. Le préfet n’est pas lié par cet avis, il doit examiner lui-même les pièces, et le juge administratif annule les refus fondés sur une appréciation inexacte de l’accessibilité effective des soins, en entraînant dans l’annulation l’obligation de quitter le territoire qui accompagnait le refus. La voie utile combine un recours en annulation déposé dans le mois de la notification, sans attendre l’issue d’un éventuel recours gracieux qui ne proroge pas le délai, un référé-suspension lorsque la continuité des soins l’exige, et un dossier médical qui documente avec précision l’impossibilité de bénéficier effectivement du traitement dans le pays d’origine. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, ce sont ces pièces actualisées, complètes et traduites qui permettent au juge de remettre en cause un avis défavorable et d’enjoindre au préfet de délivrer le titre.

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