Vous avez obtenu un jugement ou une sentence arbitrale qui condamne un État étranger à vous payer des sommes importantes, et cet État refuse d’exécuter la décision. La tentation est grande de demander à un huissier de saisir un compte bancaire ou un bien situé à Paris. Pourtant, aucune saisie ne peut être pratiquée contre un État étranger sans l’autorisation préalable d’un juge, et certains biens restent totalement insaisissables. Le droit français organise cette matière autour d’un principe simple : tout créancier peut contraindre son débiteur défaillant, mais l’exécution forcée ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Depuis la loi du 9 décembre 2016, trois articles du code des procédures civiles d’exécution fixent les conditions dans lesquelles le juge autorise la saisie d’un bien d’État, et la Cour de cassation a précisé en 2018, 2021, 2023 puis 2024 comment distinguer les biens saisissables des biens protégés par l’activité diplomatique. Cet article explique, à partir de ces textes et de ces arrêts, comment faire autoriser la mesure à Paris, quels biens viser et quelles erreurs éviter.
I. Faire autoriser par le juge la saisie d’un bien d’un État étranger
A. L’autorisation préalable du juge et le titre exécutoire exigé à Paris
L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le point de départ : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » (article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution). Un État étranger fait partie de ces personnes protégées, ce qui signifie que le titre exécutoire ne suffit jamais à lui seul : une démarche judiciaire supplémentaire est obligatoire avant toute saisie.
Cette démarche est prévue par l’article L. 111-1-1 du même code : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » (article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, le créancier saisit le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris par une requête qui désigne précisément le bien visé et démontre que l’une des conditions légales d’ouverture est remplie. Sans cette ordonnance, l’huissier doit refuser d’instrumenter, et la saisie pratiquée sans autorisation encourt la nullité puis la mainlevée. Avant d’en arriver là, le créancier doit déjà disposer d’un titre contre l’État : jugement français, jugement étranger revêtu de l’exequatur, ou sentence arbitrale rendue exécutoire. Lorsque le litige porte encore sur le principe même de la condamnation, c’est d’abord l’immunité de juridiction qu’il faut surmonter pour faire juger l’État, comme l’explique notre décryptage consacré à l’action en justice contre un État étranger à Paris ; la saisie n’est que la seconde étape, celle de l’exécution.
La requête parisienne doit donc articuler trois éléments : le titre exécutoire qui condamne l’État, la désignation exacte du bien situé dans le ressort, et la condition légale invoquée. Le contentieux né de l’affaire Commisimpex contre la République du Congo illustre cette méthode : en exécution de deux sentences arbitrales condamnant cet État, la société créancière a fait pratiquer à Paris la saisie d’un aéronef, puis a défendu cette saisie devant le juge de l’exécution et la cour d’appel jusqu’à la Cour de cassation. Dans son arrêt du 13 mars 2024, la première chambre civile rappelle les faits en ces termes : « en juin 2020, la société Commissions import export (Commisimpex) a, en exécution de deux sentences arbitrales condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie d’un aéronef lui appartenant » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599). La saisie a été validée parce que chaque condition était réunie, et cet arrêt publié au Bulletin fournit désormais la grille de lecture applicable à toute requête de ce type.
B. Les trois cas d’ouverture de la saisie et la preuve de l’affectation du bien
Une fois le juge saisi, l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution n’autorise la mesure que si l’une des trois conditions suivantes est remplie : « 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » (article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique parisienne, le premier cas vise la renonciation de l’État, le deuxième un bien déjà gagé au profit du créancier, et le troisième, le plus souvent invoqué, un bien à usage commercial.
Le troisième cas suppose de démontrer positivement l’usage commercial du bien, car le texte présume non commerciaux plusieurs catégories de biens : « sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l’Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens faisant partie d’une exposition d’objet d’intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l’Etat. » (article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution) Le créancier qui vise un avion présidentiel, des redevances pétrolières ou des loyers commerciaux doit donc établir, pièces à l’appui, que le bien sert une activité économique et non une mission de souveraineté.
La difficulté culmine avec les comptes bancaires ouverts à Paris au nom d’une ambassade ou d’une délégation. La Cour de cassation juge que « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 ; 1re Civ., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.938, n° 11-10.450 et n° 11-13.323, Bull. 2013, I, n° 62 à 64 ; 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, Bull. 2018, I, n° 2). Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669). L’intitulé du compte conforte cette présomption, et c’est au créancier de la renverser. La même décision précise toutefois que « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » (Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-10.669) Relevés bancaires montrant des flux commerciaux, attestations sur l’usage réel des fonds, documents de la mission elle-même : tous les moyens sont recevables, mais l’absence totale de preuve conduit à la mainlevée, comme dans cette affaire où la société Commisimpex « n’apportait pas d’éléments de preuve contraire » et où la mainlevée des saisies de comptes diplomatiques a été confirmée.
Un piège fréquent consiste à croire que certaines créances publiques échappent par nature à toute saisie. La Cour de cassation a tranché la question à propos de créances fiscales dues à la République du Congo par des tiers et saisies entre leurs mains : « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale » (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 18-20.915). Autrement dit, la nature fiscale de la créance ne la rend pas insaisissable par elle-même dès lors que l’État a expressément renoncé à son immunité et que le bien n’est pas affecté à une mission diplomatique ou consulaire. Pour le créancier parisien, cela ouvre la saisie-attribution entre les mains de sociétés françaises débitrices de l’État étranger, à condition de prouver ce lien et de viser des sommes sans rapport avec le fonctionnement d’une mission.
Restent les catégories que le législateur a expressément rangées du côté du service public non commercial et qu’il faut écarter d’emblée du périmètre des saisies envisageables à Paris : les biens de caractère militaire et ceux utilisés dans l’exercice des fonctions militaires, les biens du patrimoine culturel de l’État et ses archives lorsqu’ils ne sont pas destinés à la vente, les objets d’une exposition scientifique, culturelle ou historique non destinés à la vente, ainsi que les créances fiscales ou sociales de l’État en tant que ressource publique. Viser un matériel militaire en transit, une œuvre prêtée pour une exposition parisienne ou l’impôt lui-même comme ressource souveraine voue la requête à l’échec, sauf à démontrer que le bien a perdu cette affectation. Enfin, l’État visé ne reste pas passif : dans l’affaire congolaise, « La République du Congo a saisi un juge de l’exécution en nullité et mainlevée de la saisie. » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599), et chaque autorisation délivrée sur requête peut ainsi être remise en cause devant le juge parisien, qui vérifie l’autorisation préalable, la condition légale invoquée et l’affectation réelle du bien.
II. Contourner l’immunité d’exécution sans violer le droit diplomatique
A. La renonciation expresse de l’État et sa limite diplomatique absolue
La renonciation est la voie la plus directe : un État qui a expressément consenti à la mesure ne peut plus opposer son immunité pour les biens concernés. Mais toutes les renonciations ne se valent pas, et la jurisprudence distingue soigneusement la renonciation générale de la renonciation diplomatique. Dans l’affaire Commisimpex, la République du Congo s’était engagée dès 1993 à « renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution », et la cour d’appel de renvoi avait validé sur ce fondement des saisies de comptes de la mission diplomatique à Paris et de la délégation auprès de l’UNESCO. La Cour de cassation a annulé cette analyse : « la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions », et « ces dispositions législatives, qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, contredisent la doctrine isolée résultant de l’arrêt du 13 mai 2015, mais consacrent la jurisprudence antérieure » (Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494). Une clause générale de renonciation, même définitive et irrévocable, ne permet donc pas de saisir les comptes d’une ambassade : pour ces biens-là, le texte exige une renonciation à la fois expresse et spéciale.
Cette exigence renforcée est codifiée à l’article L. 111-1-3 : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution). La Cour de cassation impose une lecture stricte de ce texte : « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599). Le fondement international de cette protection figure à l’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, aux termes duquel « Toutefois, selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599)
La portée exacte de cette limite a été fixée par l’arrêt du 13 mars 2024 à propos de l’aéronef présidentiel congolais saisi en France. L’État soutenait que tout bien affecté à son activité diplomatique, y compris par son chef d’État, relevait de la protection renforcée. La Cour a rejeté cette extension : « Ayant relevé qu’il n’était ni soutenu ni démontré que l’aéronef saisi faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France de la République du Congo, la cour d’appel, qui a, à bon droit, retenu que les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat, en a exactement déduit que la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale. » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599) Le principe général demeure néanmoins protecteur : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599) Sauf pour les biens diplomatiques au sens strict qui exigent la double condition. Pour le créancier, la consigne opérationnelle est claire : obtenir ou identifier une renonciation expresse, et vérifier bien par bien si le bien relève de la mission diplomatique en France ou d’une autre affectation.
Cette architecture explique pourquoi la renonciation doit être traquée dans les écrits mêmes de l’État : clause d’un contrat d’investissement, lettre d’engagement ministérielle, acceptation d’un règlement d’arbitrage comportant renonciation à l’immunité. Mais le créancier parisien doit mesurer chaque écrit à l’aune du bien visé : expresse suffit pour l’actif commercial, expresse et spéciale est exigée pour le bien diplomatique. Lorsque la renonciation fait défaut, la troisième voie de l’article L. 111-1-2, celle du bien à usage commercial, prend le relais, à condition d’en rapporter la preuve positive. C’est l’enchaînement que valide la trilogie Commisimpex : échec sur les comptes diplomatiques faute de preuve contraire et de renonciation spéciale, succès sur l’aéronef présidentiel et sur les créances fiscales grâce à la renonciation expresse combinée à l’absence d’affectation diplomatique.
B. Biens diplomatiques, biens commerciaux et biens gelés : saisir au bon endroit à Paris
La cartographie des biens détermine l’issue de la procédure. Premier cercle, totalement verrouillé : les biens utilisés par l’ambassade à Paris, le consulat, la délégation auprès de l’UNESCO ou d’une organisation internationale, y compris leurs comptes bancaires ouverts dans des banques parisiennes. Sans renonciation expresse et spéciale, le juge de l’exécution ordonnera la mainlevée, et la preuve contraire sur l’affectation est particulièrement difficile à rapporter quand l’intitulé du compte désigne la mission elle-même. Viser ces comptes sans élément concret sur un usage commercial expose le créancier à un échec coûteux, comme l’a subi la société Commisimpex pour les comptes diplomatiques alors même qu’elle obtenait gain de cause sur d’autres actifs. Le réflexe parisien consiste donc à privilégier les actifs économiques : aéronef hors mission, créances détenues par des sociétés françaises, loyers d’immeubles commerciaux, cargaisons ou redevances liées à l’activité économique de l’État.
Deuxième cercle, celui des biens à double usage apparent : avion officiel, résidence servant à la fois au chef d’État et à des activités protocolaires, fonds en transit. L’arrêt du 13 mars 2024 tranche la question pour l’aéronef présidentiel : dès lors que la cour d’appel a relevé l’absence de rattachement de l’appareil à la mission diplomatique en France (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599), la renonciation expresse suffit. La charge de la démonstration pèse ici sur l’État qui invoque la protection : s’il ne démontre pas le rattachement du bien à la mission en France, le bien est traité comme un actif ordinaire soumis au droit commun de l’article L. 111-1-2. Pour le créancier, cela signifie qu’il faut documenter le stationnement de l’appareil, son plan de vol, son exploitant et l’absence de lien avec l’ambassade, tandis que l’État devra produire l’affectation diplomatique précise. Le même raisonnement vaut pour les créances fiscales saisies entre les mains de tiers en France, validées par l’arrêt du 13 avril 2023 dès lors que le lien avec la mission diplomatique n’était pas soutenu.
Troisième cercle, celui des biens frappés par un gel national ou européen : un bien gelé au titre des sanctions ne devient pas pour autant saisissable par un créancier privé, car le gel fige la propriété sans la transférer et interdit en principe tout mouvement de fonds. Le créancier qui découvre à Paris un bien gelé appartenant à son débiteur étatique doit d’abord vérifier le régime du gel et solliciter, le cas échéant, une autorisation de déblocage auprès de l’autorité compétente avant d’envisager une mesure d’exécution, comme l’explique notre décryptage consacré à la contestation du gel des avoirs et au déblocage des fonds à Paris. La saisie d’un bien gelé sans autorisation expose la mesure à l’inefficacité, voire à des sanctions propres au régime restrictif. En pratique, l’ordre des démarches compte : identifier l’actif parisien et son régime, obtenir l’autorisation du juge de l’exécution sur le fondement adapté, purger la question du gel si nécessaire, puis seulement faire instrumenter l’huissier. Les dossiers qui réussissent sont ceux où le créancier a visé un actif commercial clairement localisé en Île-de-France, rapporté la preuve de son affectation économique et adossé sa requête à une renonciation expresse ou à un bien sans lien avec la mission diplomatique.
Conclusion
Faire saisir un bien d’un État étranger à Paris obéit à une méthode stricte : un titre exécutoire contre l’État, une autorisation préalable du juge de l’exécution par ordonnance sur requête, et la démonstration que l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2 est remplie. Les comptes et biens de la mission diplomatique restent protégés par l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale, et la preuve contraire sur leur affectation repose entièrement sur le créancier. En revanche, les actifs à usage commercial, l’aéronef hors mission et les créances sans lien diplomatique peuvent être saisis dès lors que l’État a expressément renoncé à son immunité, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2023 et 2024. La frontière passe donc par l’affectation réelle du bien, que le créancier doit établir pièce par pièce devant le juge parisien.