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Sollicité pendant votre arrêt maladie ou vos congés : quand ces messages répétés deviennent un harcèlement moral et comment le prouver

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sollicité pendant votre arrêt maladie ou vos congés : quand ces messages répétés deviennent un harcèlement moral et comment le prouver

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Vous êtes en arrêt maladie, en congés payés ou en activité partielle, et votre téléphone professionnel continue de vibrer : précisions sur un dossier, suivi d’un client, directives pour la semaine suivante, puis une proposition de séminaire pendant que votre contrat est suspendu. La promesse implicite de ces messages est rassurante : rester joignable, ce serait rester impliqué, et refuser de répondre passerait pour un manque de loyauté. La réalité décrite par les juges est inverse : pendant une suspension du contrat de travail, l’employeur doit en principe vous laisser tranquille, et des sollicitations répétées, même polies et même de même nature, peuvent caractériser un harcèlement moral.

Réponse directe : le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui refusait de voir un harcèlement moral dans 279 sollicitations adressées à une salariée pendant ses arrêts, ses congés et son activité partielle, au motif qu’il ne s’agissait que d’un seul fait. La Cour juge, dans cet arrêt du 21 octobre 2026, « que l’existence d’un harcèlement n’implique pas que la répétition exigée par l’article L. 1152-1 s’attache à des agissements de nature différente » et impose au juge d’apprécier « l’ensemble des faits matériellement établis, compte tenu des éléments médicaux produits » par le salarié. Concrètement, des messages répétés de même nature, un constat d’huissier qui les dénombre et des certificats médicaux qui décrivent une dégradation de l’état de santé peuvent suffire à faire présumer un harcèlement, à charge pour l’employeur de prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Si le harcèlement est à l’origine de votre inaptitude, le licenciement prononcé ensuite peut être annulé.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, chaque situation s’apprécie en fait : 279 sollicitations pendant une suspension ont fait basculer un dossier, trois appels pour transmettre un code d’accès ne feront basculer aucun dossier, et seul le juge tranche les litiges. Ensuite, cet article décrit le droit applicable et les preuves utiles dans toute situation comparable ; il ne décrit pas la situation d’une entreprise en particulier et ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel. Les décisions citées sont publiques : un arrêt de la chambre sociale du 21 octobre 2026 (pourvoi n° 25-10.793, publié au Bulletin), un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 26 février 2025 et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025, lus intégralement, ainsi que les articles du code du travail qui fondent chaque affirmation.

I. Ce que votre employeur ne peut pas vous demander pendant une suspension du contrat

A. Arrêt maladie, congés, activité partielle : un contrat suspendu, pas un salarié corvéable

Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail ne disparaît pas, il est suspendu. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 26 février 2025 dans une formule claire : « L’arrêt de travail pour maladie interrompt l’exécution du contrat de travail, entrainant de ce fait la suspension dudit contrat. » Elle en tire deux conséquences : « Le salarié – qui est donc déchargé de son obligation de prestation de travail – a interdiction de travailler en arrêt maladie » et, symétriquement, « L’employeur doit veiller strictement à ce que le salarié n’accomplisse aucune prestation de travail. » Dans cette affaire, un responsable régional avait continué de suivre ses notes de frais, ses clients et la notation de son équipe pendant un arrêt du 4 février au 5 mai 2019, sans que l’employeur s’y oppose ni réponde à sa demande initiale de ne pas s’arrêter et de continuer à suivre son secteur. La cour d’appel de Bordeaux a jugé : « il convient de constater que l’employeur a laissé travailler durant son arrêt maladie le salarié sans mot dire et l’a même sollicité », et en a déduit un manquement à l’obligation de sécurité, sanctionné par 5 000 euros de dommages et intérêts.

La presse spécialisée dit la même chose en pratique. Le 17 juin 2026, les Éditions Tissot expliquaient : Un employeur ne peut pas prendre contact avec un salarié en arrêt maladie pour lui demander de travailler. Il doit s’abstenir de toute demande de précisions sur un dossier ou pour le suivi d’un client, par tout moyen (mail, appel téléphonique, SMS, etc.). Et d’ajouter : Le fait qu’un employeur procède à une telle sollicitation révèle un manquement de sa part à son obligation de sécurité (Code du travail, art. L. 4121-1). L’article L. 4121-1 dispose en effet : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » Faire travailler un salarié arrêté, c’est donc manquer à cette obligation de résultat, même sans intention de nuire.

Le raisonnement vaut au-delà de l’arrêt maladie. Dans l’affaire jugée le 21 octobre 2026, la salariée, responsable commerciale depuis 2010, avait été sollicitée pendant trois types de suspension : un arrêt maladie du 31 octobre 2019 au 5 février 2020 puis du 11 au 13 février 2020, une période d’activité partielle du 18 mars au 3 avril 2020 puis du 14 avril au 7 mai 2020, et des congés payés du 6 au 10 avril 2020. Un procès-verbal de constat établi le 7 décembre 2020 dénombrait 228 actions exécutées à la demande de l’employeur entre le 31 octobre 2019 et le 6 mars 2020, puis 59 entre le 16 mars et le 11 mai 2020, auxquelles s’ajoutait un courriel du 13 décembre 2020 proposant à la salariée, alors de nouveau en suspension de contrat, de participer à un séminaire commercial du 20 au 23 janvier 2021. Comme le relève l’arrêt du 21 octobre 2026, les juges du fond constataient eux-mêmes que l’employeur savait que la salariée continuait à travailler pendant les suspensions de son contrat et les périodes de travail partiel, et qu’il lui transmettait même des directives. Pendant l’activité partielle, le salarié est placé dans une position prévue par l’article L. 5122-1 du code du travail, qui dispose que « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail », et perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, qui reçoit lui-même une allocation cofinancée par l’État et l’assurance chômage. Lui faire exécuter pendant ces heures chômées le travail pour lequel l’entreprise est indemnisée détourne le dispositif de son objet. Pendant les congés payés, la logique est la même : il appartient à l’employeur de prendre les mesures pour assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2025. Solliciter un salarié en congés pour qu’il produise, c’est l’empêcher de se reposer, et ces périodes travaillées irrégulièrement rejoignent ensuite le faisceau soumis au juge.

B. 279 messages de même nature : pourquoi la Cour de cassation y voit un harcèlement possible

La cour d’appel de Chambéry, le 28 novembre 2024, avait tout vu et n’avait rien retenu : les 279 sollicitations, le constat d’huissier, les directives transmises pendant les suspensions, la proposition de séminaire. Elle avait qualifié l’ensemble de « seul fait » ne constituant pas « un ensemble d’éléments précis, concordants et répétés » permettant de présumer un harcèlement. Autrement dit, pour elle, des sollicitations toutes semblables, étalées sur plusieurs périodes, ne formaient qu’un seul fait, donc pas de répétition, donc pas de harcèlement. C’est ce raisonnement que la chambre sociale casse le 21 octobre 2026 sur un raisonnement fondé sur les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L’article L. 1152-1 dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La Cour rappelle d’abord, dans cet arrêt, le mode d’emploi de ce texte, à l’usage des juges du fond : « il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. » Puis elle censure en deux temps, par ce même arrêt : « En statuant ainsi, alors, d’une part, que l’existence d’un harcèlement n’implique pas que la répétition exigée par l’article L. 1152-1 s’attache à des agissements de nature différente et, d’autre part, qu’elle n’a pas apprécié si l’ensemble des faits matériellement établis, compte tenu des éléments médicaux produits par ailleurs par la salariée, laissait supposer l’existence d’un harcèlement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Deux apports concrets pour les salariés. D’abord, la répétition n’exige pas la variété : 279 demandes de même nature, travailler pendant une suspension, peuvent constituer des agissements répétés, sans qu’il faille y ajouter brimades, insultes ou mises au placard. C’est une clarification importante pour les nouvelles pratiques de management par sollicitation continue : mails du soir, messages pendant un arrêt, directives pendant une activité partielle. Ensuite, le juge ne peut plus isoler chaque fait pour le neutraliser un par un ; il doit apprécier l’ensemble, y compris les certificats médicaux. Dans l’affaire, la salariée avait été placée en arrêt à compter du 5 janvier 2021, déclarée inapte le 16 septembre 2021 avec un état de santé faisant obstacle à tout reclassement, puis licenciée pour inaptitude le 19 octobre 2021. La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble, qui devra réexaminer les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de nullité du licenciement et d’indemnités de rupture. Rien n’est donc jugé définitivement sur le fond, mais la méthode est fixée : faisceau homogène et documents médicaux d’un côté, justification objective de l’autre.

Le régime de la preuve mérite d’être compris précisément, car il conditionne tout le dossier. L’article L. 1154-1 dispose : « Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Le salarié n’a donc pas à prouver le harcèlement, il doit présenter des éléments de fait qui le laissent supposer ; c’est ensuite à l’employeur de prouver une justification objective. Dans l’arrêt du 21 octobre 2026, ce basculement n’avait même pas été opéré : la cour d’appel avait arrêté l’analyse au stade du « seul fait ». Après cassation, l’employeur devra expliquer, directive par directive, ce qui justifiait objectivement de faire travailler une salariée suspendue.

II. Comment transformer ces sollicitations en dossier qui tient devant le juge

A. Prouver sans se mettre en faute : constats, écrits, certificats, et loyauté conservée

Un dossier de harcèlement par sollicitations se construit comme un dossier global, pièce par pièce, et la première pièce est souvent un dénombrement. Dans l’affaire du 21 octobre 2026, le procès-verbal de constat d’huissier du 7 décembre 2020, qui recensait 228 puis 59 actions exécutées, a constitué le socle des « faits matériellement établis », corroboré par les échanges de courriels prouvant que l’employeur transmettait des directives en connaissance de cause. Conservez donc les courriels, les messages, les relevés de connexion et les plannings, avec leurs dates, et faites établir si possible un constat par un commissaire de justice (ancien huissier) qui fige ce que vos captures d’écran montrent. Ajoutez les documents médicaux : arrêts de travail, certificats décrivant l’altération de votre état de santé, avis du médecin du travail. La Cour l’exige désormais explicitement : le juge doit apprécier l’ensemble « compte tenu des éléments médicaux produits ». C’est l’articulation entre la quantité des sollicitations et la dégradation médicalement constatée qui fait présumer le harcèlement, et c’est à ce stade que la preuve du harcèlement moral cesse d’être une collection de messages pour devenir une démonstration.

Prouver ne signifie pas tout retenir ni tout refuser. L’employeur garde le droit d’obtenir ce qui est indispensable à la marche de l’entreprise, et le salarié qui bloque ces informations se met en faute. La chambre sociale l’a illustré le 12 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.616) : un directeur e-commerce, seul détenteur des codes d’administration des serveurs du site de son employeur, avait refusé de les communiquer, contraignant la société à recourir à un prestataire extérieur ; la Cour a validé la faute lourde retenue par la cour d’appel, en rappelant que « La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise », intention déduite ici d’un faisceau comportant aussi le dépôt d’un logiciel concurrent et des factures jugées fictives. La leçon est symétrique : transmettez les codes d’accès, les documents et les informations indispensables à la continuité de l’activité, comme l’admet la cour d’appel de Bordeaux (« il est en droit de demander au salarié la transmission des informations essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise et peut dans ce cas appeler le salarié pendant son arrêt maladie ») et les Éditions Tissot (Cependant un employeur peut contacter un salarié pour exiger la restitution des outils de travail mis à sa disposition ou la communication de toute information nécessaire à l’activité de l’entreprise en son absence (documents, codes d’accès, etc.)). En revanche, le suivi des clients, la production de dossiers, la notation d’une équipe ou la participation à un séminaire ne sont pas des informations essentielles : ce sont des prestations de travail, interdites pendant la suspension.

Deux dispositifs méconnus complètent le tableau. Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, l’employeur doit informer par tout moyen les salariés absents depuis plus de 30 jours de la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous de liaison ; si le salarié l’accepte, l’employeur l’organise dans un délai de 15 jours, pour maintenir le lien et l’informer des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de la visite de préreprise et des aménagements possibles. Ce rendez-vous, accepté par le salarié, n’est pas une prestation de travail déguisée : c’est un temps d’information et de maintien du lien. Par ailleurs, prendre des nouvelles et maintenir le lien avec les collègues reste possible lorsque les circonstances et les relations le permettent. La frontière est donc claire : lien humain et informations indispensables d’un côté, production et directives de l’autre. Notez chaque sollicitation dans un journal daté, en distinguant ce qui relevait du lien, de l’indispensable et du travail effectif : ce tri fera la force du dossier.

B. Porter le litige : sécurité, nullité du licenciement et réparation intégrale

Lorsque les sollicitations répétées ont dégradé votre santé jusqu’à l’inaptitude, le licenciement qui suit peut être contesté sur deux terrains cumulables. Le premier est le manquement à l’obligation de sécurité : l’employeur qui vous a fait travailler pendant une suspension a manqué à son obligation de protéger votre santé, et ce manquement s’indemnise par des dommages et intérêts propres, comme les 5 000 euros alloués par la cour d’appel de Bordeaux. Le second est la nullité du licenciement pour harcèlement moral. L’article L. 1152-2 protège d’abord les victimes et les témoins : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 », et l’article L. 1152-3 sanctionne la rupture : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 », toute disposition ou tout acte contraire étant nul

La cour d’appel de Paris a appliqué cette sanction le 17 septembre 2025 dans un dossier où l’inaptitude d’une salariée avait pour origine un harcèlement moral fait de méthodes de management dégradantes, double poste, outils de travail insuffisants, prime diminuée sans explication, mutation refusée, le tout corroboré par des certificats médicaux et une maladie d’origine professionnelle reconnue. La cour d’appel de Paris, le 17 septembre 2025, a jugé : « Il résulte des pièces du dossier que Mme [U] a été placée en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif réactionnel à une souffrance travail » et que « l’inaptitude de la salariée, souffrant d’une maladie dont l’origine professionnelle a en outre été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie, a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime ». Puis, toujours selon la cour d’appel de Paris, « en application des dispositions précitées de l’article L. 1152-3 du code du travail », la nullité du licenciement a été confirmée du licenciement prononcée par les prud’hommes. La méthode probatoire y est la même qu’en cassation : faits établis pièce par pièce, présomption née de leur ensemble et des certificats médicaux, puis échec de l’employeur à prouver des justifications objectives, grief par grief.

La nullité change l’échelle de la réparation. En application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail , dont le premier alinéa écarte le barème dès qu’une nullité est constatée : « n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Les nullités visées comprennent « 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; ». Le barème des licenciements sans cause réelle et sérieuse ne s’applique donc pas à une nullité pour harcèlement moral, et le plancher de six mois de salaire s’impose : dans l’affaire parisienne, jugée sur ce fondement avec primes proratisées et heures supplémentaires des six mois précédant la rupture incluses, 64 032,84 euros. S’y ajoutent le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, en application de l’article L. 1235-4, ainsi que, le cas échéant, les rappels de salaire et indemnités liés à l’exécution du contrat. Pour faire examiner un tel dossier, avec sa chronologie, son constat, ses certificats et son articulation entre harcèlement, inaptitude et nullité, vous pouvez demander l’avis d’un avocat en droit du travail à Paris avant de saisir le conseil de prud’hommes, seul juge de la réparation.

En conclusion, des sollicitations répétées pendant un arrêt maladie, des congés ou une activité partielle ne sont jamais anodines : elles font travailler un salarié que la loi veut au repos, elles engagent l’obligation de sécurité de l’employeur, et depuis l’arrêt du 21 octobre 2026, leur répétition même, fût-elle de même nature, jointe aux éléments médicaux, peut faire présumer un harcèlement moral que l’employeur devra justifier point par point. Transmettez les informations indispensables, conservez tout le reste, faites constater, faites suivre votre santé et laissez le médecin du travail écrire ce qu’il constate. La promesse des messages incessants, rester impliqué, ne vaut que si l’employeur respecte la suspension de votre contrat : à défaut, les 279 sollicitations d’hier sont devenues aujourd’hui un faisceau que les juges savent lire.

Un avocat spécialisé en harcèlement moral au travail vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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