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Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Royaume-Uni : convention fiscale France–Royaume-Uni, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Royaume-Uni : convention fiscale France–Royaume-Uni, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous percevez des revenus en provenance du Royaume-Uni : dividendes d’une société cotée à Londres, intérêts d’un compte ou d’obligations britanniques, salaire versé pour des jours travaillés à Londres, pension servie par une caisse britannique. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les directives européennes de non-retenue ne s’appliquent plus entre Paris et Londres, et tout repose sur la convention fiscale : dividendes partiellement imposables à la source, intérêts et redevances imposables exclusivement dans l’État de résidence, salaires répartis selon le lieu d’exercice et la règle des 183 jours, pensions privées imposables dans l’État de résidence. Quand l’administration française refuse d’appliquer ces règles, le redressement se conteste pièce par pièce, en rapportant la preuve du lieu de résidence, de la nature exacte du revenu et de l’impôt payé au Royaume-Uni. La réponse tient en deux temps. D’abord, la détermination de la résidence fiscale : si votre foyer se trouve à Paris, la France vous impose en principe sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de source britannique, puis élimine la double imposition par le mécanisme de la convention. Ensuite, chaque catégorie de revenus suit sa règle propre dans la convention signée à Londres le 19 juin 2008. Cet article décrit l’enchaînement complet, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape, puis la méthode de contestation devant le service et devant le juge.

I. Résidence fiscale France–Royaume-Uni : où êtes-vous vraiment imposable quand vous vivez à Paris ?

A. Que retient le droit français pour fixer votre domicile fiscal à Paris ?

L’analyse ne commence pas par la convention mais dans le droit interne français, car la convention ne couvre que les personnes résidentes d’un État contractant ou des deux États contractants. Le droit français pose d’abord que : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Autrement dit, un résident parisien déclare ses revenus mondiaux, y compris les dividendes, intérêts, salaires et pensions de source britannique, tandis qu’un non-résident ne déclare que ses revenus de source française. La suite du raisonnement consiste donc à vérifier si le foyer se situe bien en France.

Le critère premier est formulé ainsi : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (…) » (Conseil d’État, 11 mai 2022, n° 450692). Le texte de référence se lit dans le code à l’adresse suivante : article 4 A du code général des impôts, dont le 1 de l’article 4 B décline ensuite les critères du domicile. Pour un contribuable célibataire, la jurisprudence précise que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 11 mai 2022, n° 450692). Dans cette affaire, un homme qui travaillait pour une société de construction en Arabie Saoudite au cours des années 2012 à 2014 demandait la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il avait été assujetti. La cour administrative d’appel de Nantes avait retenu qu’il avait son foyer en France parce qu’il était divorcé, propriétaire d’un appartement à Rennes, qu’il y disposait d’un logement dans lequel il séjournait lors de ses congés et qu’il versait une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs qui résidaient en France. Le Conseil d’État juge que la cour s’est fondée sur des éléments « qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle » et annule l’arrêt pour erreur de droit. L’enseignement pratique est direct : la propriété d’un logement à Paris, des séjours pendant les congés et des liens financiers avec des enfants restés en France ne suffisent pas, à eux seuls, à fixer le foyer à Paris quand le centre de la vie personnelle se trouve ailleurs. Le fisc doit établir où la personne habite normalement, et le contribuable qui conteste a intérêt à documenter ce lieu réel : bail ou acte d’occupation du logement habité au quotidien, factures d’énergie et d’abonnements locaux, scolarisation des enfants, vie associative et médicale, relevés de présence.

Pour une personne mariée ou liée par un pacte civil de solidarité, la formule est voisine mais centrée sur la famille : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 21 juin 2022, n° 449408). Dans ce dossier, l’administration avait relevé que l’intéressé disposait en France, au cours des années en litige, d’un appartement à Paris où résidaient son épouse et leur fils, né en France en 2009, d’une maison occasionnellement occupée en Seine-et-Marne, de plusieurs comptes bancaires ainsi que des œuvres et objets d’art. La résidence de la famille dans l’appartement parisien constitue l’indice central du foyer, bien davantage que la détention de comptes ou d’objets. Pour un Parisien dont l’épouse et les enfants vivent dans l’appartement familial du 11ème arrondissement pendant qu’il effectue des missions à Londres, le foyer reste en principe à Paris, et les séjours professionnels britanniques, même longs, n’y changent rien s’ils sont temporaires et dictés par les nécessités de la profession. À l’inverse, quand toute la famille s’est installée à Kensington, que l’appartement parisien a été mis en location nue à l’année et que les enfants sont scolarisés au Royaume-Uni, le centre des intérêts familiaux a suivi le déménagement, et le foyer n’est plus à Paris. La même décision rappelle la règle de base du droit interne : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » (Conseil d’État, 21 juin 2022, n° 449408). Une décision plus ancienne du Conseil d’État, rendue le 9 juin 2021 sous le n° 431551, s’inscrit dans la même ligne sur l’appréciation du domicile fiscal au regard du foyer et du séjour principal (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551).

En pratique parisienne, trois faisceaux de preuves structurent le dossier. Le logement d’abord : bail d’habitation ou titre de propriété du lieu occupé au quotidien, factures d’électricité et de gaz montrant une occupation continue, attestation d’assurance habitation. La famille ensuite : lieu de scolarisation des enfants, adresse du médecin traitant, rattachement aux organismes sociaux. L’activité enfin : contrat de travail, bulletins de paie, relevés de déplacements entre Paris et Londres, cartes d’embarquement Eurostar et tampons de passeport. Le critère du séjour principal ne joue qu’en second rang : il ne détermine le domicile fiscal que si la personne ne dispose d’aucun foyer. Un consultant qui loue une chambre de passage à Paris et une autre à Londres, sans foyer stable nulle part, verra son domicile fixé par le lieu de son séjour principal, c’est-à-dire l’endroit où il passe le plus de temps. Mais dès qu’un foyer existe, c’est lui qui commande. Les lecteurs qui souhaitent situer cette analyse dans l’ensemble du dispositif fiscal applicable aux situations transfrontières peuvent consulter la page du cabinet dédiée à l’avocat fiscaliste à Paris, utile quand le dossier mêle résidence, convention et redressement.

B. Comment la convention France–Royaume-Uni tranche-t-elle les doubles résidences ?

Quand la France et le Royaume-Uni se considèrent chacun comme l’État de résidence au regard de leur droit interne, la convention prend le relais avec une cascade de critères à appliquer dans l’ordre. Le texte de référence est le convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signée à Londres le 19 juin 2008 et publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010. Cette convention s’est substituée à la précédente convention du 22 mai 1968, et c’est elle qui gouverne désormais les revenus perçus par les résidents parisiens en provenance du Royaume-Uni. Les juridictions françaises appliquent ces conventions franco-britanniques de manière routinière : le Conseil d’État vise ainsi « la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni le 22 mai 1968 » dans un litige sur la restitution de retenues à la source opérées sur des dividendes attribués en 2007 et 2008 par plusieurs sociétés françaises à une société britannique (Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 438135), et « la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 » dans un litige où une banque française avait perçu des dividendes de source britannique pour un montant total de 2 800 344 055 euros au cours des exercices clos entre 2005 et 2009 (Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, n° 472947). Ces affaires montrent que le juge contrôle l’application de la convention aux flux entre la France et le Royaume-Uni dès que les parties l’invoquent, et que les montants en jeu justifient une documentation rigoureuse.

La définition de la résidence au sens de la convention de 2008 figure à son article 4 : est résident d’un État contractant toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, à l’exclusion des personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus et les gains en capital de sources situées dans cet État. Quand une personne physique est résidente des deux États au sens de cette définition, la convention organise le départage : cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) (convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008, article 4, paragraphe 2, a)). Si l’État du centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle. Si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité. Si elle possède la nationalité des deux États ou d’aucun d’eux, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord. Pour une personne morale double résidente, la convention retient l’État où son siège de direction effective est situé.

Appliquée à un Parisien qui perçoit des revenus britanniques, cette cascade donne des résultats concrets. Premier cas : un salarié du 20ème arrondissement, locataire de son appartement, dont l’épouse et les enfants vivent avec lui à Paris, qui effectue des missions de trois semaines par mois à Londres où son employeur lui paie l’hôtel. Il dispose d’un foyer d’habitation permanent à Paris et d’aucun foyer permanent au Royaume-Uni : il est résident de France au sens de la convention, et la France impose l’ensemble de ses revenus en accordant ensuite l’élimination de la double imposition. Deuxième cas : un couple qui conserve un appartement à Paris et achète un logement à Londres où il vit huit mois par an, enfants scolarisés au Royaume-Uni, comptes principaux et vie sociale transférés. Il dispose d’un foyer permanent dans chaque État : le départage se joue au centre des intérêts vitaux, et les indices convergent vers le Royaume-Uni. Troisième cas : un jeune diplômé qui alterne entre des colocations temporaires à Paris et à Londres, sans foyer permanent nulle part, présent six mois ici et six mois là : le séjour habituel puis la nationalité départagent. Les erreurs les plus fréquentes consistent à invoquer la nationalité en premier, alors qu’elle n’intervient qu’au troisième rang, ou à confondre le critère interne du séjour principal avec le séjour habituel conventionnel, qui n’obéit pas aux mêmes seuils. Enfin, les lecteurs qui ont quitté la France pour s’installer à Londres avec un portefeuille de titres substantiel doivent connaître le contentieux de l’imposition des plus-values latentes au départ : le Conseil d’État a été saisi de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 5 du VIII de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (Conseil d’État, 22 novembre 2021, n° 455891), ce qui montre que le transfert de résidence vers Londres n’efface pas l’examen fiscal du passé français. Pour les patrimoines organisés en trust de droit étranger avec des actifs en France, la vigilance porte aussi sur le prélèvement spécifique : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l’article 885 U. » (Conseil d’État, 8ème chambre, 7 février 2018, n° 412024).

II. Revenus du Royaume-Uni quand on vit à Paris : dividendes, intérêts, salaires et pensions sans double imposition ?

A. Quel impôt sur vos dividendes et intérêts britanniques, et quel crédit en France ?

Les dividendes provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État, mais ils restent aussi imposables dans l’État de la source selon sa législation, avec un plafonnement quand le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État : les dividendes visés à l’alinéa a) du présent paragraphe sont aussi imposables dans le premier Etat, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. (convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008, article 11, paragraphe 1, b)). La spécificité britannique, héritée de la négociation de 2008, est l’exonération à la source pour les participations substantielles : Les dividendes visés à l’alinéa a) du présent paragraphe payés par une société qui est un résident du premier Etat ne sont pas imposables dans cet Etat si leur bénéficiaire effectif est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société payant les dividendes et qui est un résident de l’autre Etat contractant. (convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008, article 11, paragraphe 1, c)). Pour une personne physique vivant à Paris qui détient quelques centaines d’actions d’une société cotée à Londres, le cas courant est donc une retenue britannique plafonnée à 15 %, puis une imposition en France avec crédit d’impôt. Pour une holding parisienne qui détient 25 % d’une filiale britannique, aucune retenue à la source n’est due au Royaume-Uni sur les dividendes, et le régime français des sociétés mères s’articule ensuite avec le crédit conventionnel selon la situation propre de la société. Quand la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable que le bénéficiaire possède dans l’autre État, l’article 7 prend le relais au lieu de l’article 11. Une clause anti-abus écarte le bénéfice de l’article quand le principal objectif de la constitution ou de l’affectation des actions a été d’en tirer avantage.

Les intérêts et les redevances obéissent à la règle la plus favorable du traité : l’imposition exclusive dans l’État de résidence. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. (convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008, article 12, paragraphe 1). Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. (convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008, article 13, paragraphe 1). Pour un Parisien qui a prêté des fonds à une société britannique, qui détient des obligations émises au Royaume-Uni ou qui perçoit des redevances de logiciels et de brevets depuis Londres, aucune retenue à la source n’est due au Royaume-Uni : les sommes sont déclarées et imposées en France. La définition conventionnelle des intérêts couvre les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, à l’exclusion des revenus considérés comme des dividendes selon l’article 11. Celle des redevances couvre les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques et les logiciels, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Quand la créance ou le droit générateur se rattache effectivement à un établissement stable situé dans l’État de la source, l’article 7 s’applique au lieu des articles 12 et 13. Concrètement, si un établissement payeur britannique a prélevé une retenue sur des intérêts ou des redevances versés à un résident de France, cette retenue est contraire à la convention et doit être restituée par les voies britanniques, tandis que la France impose les sommes pour leur montant brut.

En droit interne français, les dividendes versés à des non-résidents supportent une retenue dont le mécanisme est rappelé par le Conseil d’État : « 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) » et « Le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : (…) 25 % pour tous les autres revenus (…) » (Conseil d’État, 11 mai 2021, n° 438135). C’est cette retenue interne que la convention vient plafonner à 15 % ou ramener à zéro pour les dividendes britanniques, et le contentieux porte souvent sur l’excédent à restituer. L’élimination de la double imposition côté français repose ensuite sur le crédit d’impôt de l’article 24 : les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume-Uni conformément à la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français quand ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française ; l’impôt du Royaume-Uni n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux alinéas (i) et (ii) et au paragraphe 4, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. (convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008, article 24, paragraphe 3, a)). Pour les revenus visés à l’article 11, le crédit est égal au montant de l’impôt payé au Royaume-Uni conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. L’expression montant de l’impôt payé au Royaume-Uni » désigne le montant de l’impôt du Royaume-Uni effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la présente Convention. Concrètement, un Parisien qui a supporté 15 % de retenue britannique sur des dividendes déclare le montant brut en France, calcule l’impôt français correspondant, puis impute la retenue britannique dans cette limite : l’excédent éventuel n’est ni remboursé ni reporté en règle générale. D’où l’importance de conserver les attestations de retenue délivrées par l’établissement payeur britannique, les relevés du compte-titres et les avis d’imposition britanniques, car sans preuve de l’impôt effectivement payé au Royaume-Uni conformément à la convention, le crédit est refusé.

B. Que prévoient les salaires, les pensions et la contestation quand le fisc refuse la convention ?

Les salaires obéissent à la règle du lieu d’exercice, corrigée par une exception strictement encadrée : les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. (convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008, article 15, paragraphe 1). L’exception n’est acquise que si trois conditions sont réunies ensemble : le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs (convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008, article 15, paragraphe 2, a)), les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre État, et la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre État. Il suffit qu’une condition manque pour que l’État d’exercice recouvre son droit d’imposer. Un ingénieur parisien détaché 200 jours à Londres pour installer des équipements, payé par la filiale britannique, est imposable au Royaume-Uni sur cette part de salaire, même s’il reste résident de France. Un consultant parisien qui passe 100 jours à Londres, payé depuis Paris par une société française sans établissement stable au Royaume-Uni, reste imposable en France sur l’intégralité de son salaire. Les jetons de présence versés à un résident d’un État en qualité de membre du conseil d’une société résidente de l’autre État sont imposables dans cet autre État. La ventilation entre jours exercés en France et jours exercés au Royaume-Uni suppose un calendrier précis : billets Eurostar et d’avion, badgeages, comptes rendus de mission, car l’administration reconstitue les présences à partir des mouvements transfrontières et des données de l’employeur.

Les pensions de retraite du secteur privé suivent une règle simple : les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. (convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008, article 18). Un retraité qui vit à Paris et perçoit une pension d’une caisse britannique au titre d’une carrière salariée privée n’est donc imposable qu’en France, et la retenue éventuellement opérée au Royaume-Uni doit être restituée par les voies britanniques. Les rémunérations et pensions publiques relèvent de l’article 19 : les sommes payées par un État contractant, l’une de ses collectivités locales ou leurs personnes morales de droit public au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État, sauf si les services sont rendus dans l’autre État par une personne qui en est résidente et en possède la nationalité sans posséder la nationalité du premier État. Un ancien fonctionnaire français qui vit à Paris et perçoit une pension de l’État français reste imposable en France même s’il possède aussi la nationalité britannique. La distinction entre pension privée et pension publique commande donc tout le traitement, et le bulletin de pension, l’attestation de l’organisme verseur et le statut de l’employeur d’origine forment les pièces décisives. Les enseignants et chercheurs qui séjournent dans l’autre État pendant deux ans au plus pour exercer dans une institution officiellement reconnue bénéficient d’un régime propre à l’article 20, sous condition d’intérêt public pour la recherche.

Quand le service refuse d’appliquer la convention, la contestation se prépare par la preuve et par la qualification. Premier axe : la résidence. Le dossier rassemble les titres d’occupation des logements à Paris et à Londres, les factures de vie courante, les certificats de scolarité, les relevés de présence et les attestations d’affiliation sociale, afin d’établir le foyer d’habitation permanent au sens de l’article 4 de la convention et, en cas de double foyer, le centre des intérêts vitaux. La jurisprudence interne sur le foyer éclaire cette démonstration : un appartement conservé à Paris où résident l’épouse et l’enfant, comme dans l’affaire jugée le 21 juin 2022 (Conseil d’État, n° 449408), pèse lourd, tandis que des attaches patrimoniales sans occupation réelle, comme dans l’affaire du 11 mai 2022 (Conseil d’État, n° 450692), ne suffisent pas. Deuxième axe : la nature du revenu. Les dividendes, intérêts, redevances, salaires et pensions relèvent d’articles distincts, et l’erreur de qualification fait perdre le bon traitement : un jeton de présence traité comme un salaire, une redevance traitée comme un intérêt, une pension publique traitée comme une pension privée faussent tout le calcul. Le contrat de travail, les procès-verbaux d’assemblée, les conventions de prêt, les contrats de licence et les bulletins de pension permettent de rattacher chaque flux au bon article. Troisième axe : l’impôt payé au Royaume-Uni. Le crédit de l’article 24 suppose un impôt payé conformément à la convention, dans la limite de l’impôt français correspondant, et l’administration française exige les justificatifs : attestations de retenue à la source, avis d’imposition britanniques, preuves de paiement, relevés bancaires avec conversion en euros. Quatrième axe : la cohérence déclarative. Les revenus de source britannique doivent figurer dans la déclaration française pour leur montant brut, avec mention du crédit revendiqué, car une omission transforme un litige de convention en litige de dissimulation et expose aux majorations. Devant le service puis devant le juge, l’argumentation suit cet ordre : résidence au sens de la convention, qualification du revenu, plafond ou exclusivité de l’État de la source, crédit en France, pièces à l’appui. L’ampleur des litiges sur les flux franco-britanniques, illustrée par l’affaire où 2 800 344 055 euros de dividendes de source britannique étaient en jeu (Conseil d’État, 9 octobre 2024, n° 472947), montre que le juge examine chaque maillon sans indulgence pour les approximations. Les développements qui précèdent décrivent la méthode utile dans toute situation comparable, avec les textes applicables à la date de rédaction et sous réserve de leur version en vigueur pour l’année d’imposition concernée.

Conclusion

Vivre à Paris en percevant des revenus du Royaume-Uni n’entraîne pas une double imposition systématique, mais exige une discipline stricte, accentuée par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne qui laisse la convention de 2008 comme seul bouclier. La résidence se détermine d’abord en droit interne par le foyer puis, en cas de double résidence, par la cascade de l’article 4 de la convention : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord des autorités. Les dividendes supportent une imposition à la source plafonnée à 15 %, ramenée à zéro pour les participations d’au moins 10 % détenues par une société à l’impôt sur les sociétés ; les intérêts et les redevances reviennent exclusivement à l’État de résidence, ce qui exclut toute retenue britannique sur les flux vers un résident de France ; les salaires suivent le lieu d’exercice sauf triple condition des 183 jours ; les pensions privées reviennent à l’État de résidence. La France impose ensuite l’ensemble des revenus du résident parisien et neutralise la double imposition par le crédit d’impôt de l’article 24, dans la limite de l’impôt français et sur preuve de l’impôt payé au Royaume-Uni conformément à la convention. Le dossier qui conteste un redressement gagne quand il aligne ces quatre maillons : preuve du foyer, qualification exacte du revenu, traitement conventionnel respecté à la source, justificatifs de l’impôt étranger et déclaration du brut en France. C’est cet enchaînement, vérifié texte en main et pièce par pièce, qui permet de faire reconnaître la convention et de ramener l’imposition à ce que le traité prévoit, sans payer deux fois le même revenu.

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