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Syndic de copropriété défaillant à Paris : faire constater ses fautes, engager sa responsabilité et le faire remplacer (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Syndic de copropriété défaillant à Paris : faire constater ses fautes, engager sa responsabilité et le faire remplacer (2026)

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Votre syndic ne répond plus, les appels de fonds pour des travaux pourtant votés n’arrivent jamais, les assemblées générales s’enchaînent dans la confusion et les comptes restent opaques. À Paris, où les copropriétés concentrent des enjeux financiers considérables et où les syndics professionnels gèrent parfois plusieurs centaines d’immeubles, l’inertie ou les erreurs du syndic coûtent cher aux copropriétaires. La bonne nouvelle tient en une phrase : le syndic est un mandataire rémunéré qui répond de ses fautes, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation renforce nettement les moyens d’obtenir réparation puis changement de syndic. Encore faut-il procéder avec méthode : constater les manquements, préserver la preuve, chiffrer le préjudice, puis choisir entre l’action en responsabilité et la révocation en assemblée générale. Cet article décrit pas à pas les recours ouverts au copropriétaire parisien face à un syndic défaillant, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026.

I. Comment faire constater les fautes de votre syndic de copropriété à Paris

Avant de réclamer le moindre euro ou de voter la révocation, il faut établir avec précision ce que le syndic n’a pas fait alors qu’il le devait. La responsabilité du syndic de copropriété repose sur la faute prouvée, et le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé sans détour dans un jugement du 26 août 2025 : « La responsabilité du syndic de copropriété ne peut reposer que sur la preuve d’une faute en vertu de l’article 1240 du code civil. » (TJ Strasbourg, 26 août 2025). Tout le travail préparatoire consiste donc à transformer des griefs vagues en manquements datés, documentés et rattachés à une obligation précise du syndic.

A. Quelles inexécutions reprocher au syndic : assemblées irrégulières, appels de fonds oubliés, actions en justice sans habilitation

Le point de départ se trouve dans les missions légales du syndic. Le même jugement strasbourgeois cite l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui dispose notamment que le syndic est chargé « d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale ; » et « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. » (TJ Strasbourg, 26 août 2025). Chaque famille de manquements se rattache à l’une de ces branches.

Première famille : les assemblées générales mal tenues. Clés de répartition inexactes des tantièmes, droits de vote mal calculés, résolutions ambiguës, procès-verbaux approximatifs. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé, le 6 novembre 2025, un arrêt qui excusait un syndic ayant appliqué une clé de répartition inexacte au motif qu’il travaillait avec des éléments parcellaires : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le syndic ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l’égard d’un copropriétaire, outre le cas de force majeure ou le fait d’un tiers en présentant les caractéristiques, que lorsque celui-ci a lui-même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage. » (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-22.423). Travailler dans des conditions difficiles n’exonère donc pas le syndic : seules la force majeure, le fait d’un tiers qualifié ou la faute exclusive du copropriétaire l’exonèrent.

Deuxième famille : les appels de fonds non adressés après le vote de travaux. La Cour de cassation a jugé le 2 juillet 2026 que « Selon le second de ces textes, le syndic est chargé d’assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée générale et est seul responsable de sa gestion », avant d’ajouter qu’« engage sa responsabilité le syndic qui n’adresse pas aux copropriétaires les appels de fonds relatifs aux travaux votés lors d’une assemblée générale » (Cass. 3e civ., 2 juil. 2026). Le syndic ne peut pas se retrancher derrière des charges courantes impayées ni derrière l’opposition de certains copropriétaires pour ne pas appeler les fonds votés. Pour le copropriétaire parisien, ce contentieux est central : des travaux de ravalement, d’étanchéité ou de mise aux normes votés mais jamais financés retardent le chantier, aggravent les désordres et renchérissent la facture finale.

Troisième famille : les actions en justice engagées sans habilitation. La cour d’appel de Colmar a condamné le 4 juillet 2025 un syndic professionnel qui avait agi en justice au nom du syndicat sans autorisation régulière, rappelant que « Selon l’article 55, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, dans sa version en vigueur à la date de l’assignation, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. » (CA Colmar, 2e ch. civ., 4 juil. 2025, RG 22/01705). La cour précise que « le seul mandat donné à un avocat ne pouvait valoir autorisation donnée au syndic d’ester en justice » et que l’assemblée tardive « aurait pu valoir régularisation » mais « était intervenue après l’expiration de la garantie décennale ». Verdict : « En engageant une action en justice sans être dûment habilité par l’assemblée générale des copropriétaires et en s’abstenant de saisir l’assemblée générale d’une demande d’autorisation avant l’expiration du délai de forclusion décennal afin de régulariser la procédure, la société Nexity Lamy a donc commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires ». Le syndicat a obtenu 25 000 euros pour perte de chance. Vérifiez donc systématiquement, avant tout procès du syndicat, la résolution exacte qui habilite le syndic : son périmètre, sa date et son adversaire désigné.

Quatrième famille, souvent sous-estimée : la gestion comptable et financière défaillante. Retards répétés dans l’arrêté des comptes, absence de compte bancaire séparé au nom du syndicat, factures payées deux fois ou jamais rapprochées des devis, honoraires complémentaires prélevés sans que la prestation particulière correspondante ait été votée : chacun de ces faits constitue une faute de gestion du mandataire rémunéré. L’article 1992 du code civil, déjà cité, s’applique ici avec toute sa rigueur, car le syndic professionnel est rémunéré précisément pour cette gestion. Réclamez le grand livre, les relevés bancaires et le détail des honoraires sur trois exercices : les écarts chiffrés entre les devis approuvés et les sommes réglées forment souvent le poste de préjudice le mieux documenté du dossier, et celui que le juge comprend le plus vite.

B. Comment préserver la preuve : mise en demeure, conseil syndical, constats et documents comptables

La faute ne suffit pas : il faut la prouver par des pièces. La première démarche consiste à adresser au syndic une mise en demeure écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, qui liste chaque manquement avec sa date : assemblée générale du tant, résolution numéro tant restée sans exécution, appel de fonds jamais adressé, sinistre jamais déclaré, devis jamais transmis. Cette lettre fige la chronologie et fait courir, sur le plan pratique, le délai dont le syndic disposera pour se mettre en règle. Conservez-en copie avec l’accusé : le juge y verra la démonstration que le syndic, alerté, a persisté dans son inertie.

La deuxième démarche passe par le conseil syndical, qui assiste le syndic et contrôle sa gestion. Demandez au président du conseil syndical copie des pièces comptables, des relevés bancaires du compte séparé, des contrats d’entretien et d’assurance, des devis comparés et de la correspondance avec les entreprises. Un syndic qui refuse de transmettre ces documents ou qui tarde plusieurs mois accumule contre lui des indices d’opacité que le juge apprécie librement. Faites consigner vos demandes dans les comptes rendus du conseil syndical, ou à défaut dans des courriels conservés.

La troisième démarche concerne les désordres matériels : infiltrations, fissures, garde-corps descellés, chaudière collective en panne, ascenseur immobilisé. Faites établir un constat par un commissaire de justice, avec photographies datées, et sollicitez si besoin une expertise amiable ou judiciaire. Le constat prouve l’état de l’immeuble à une date certaine et fait le lien entre l’inaction du syndic et l’aggravation des désordres, ce qui servira à chiffrer le préjudice. Rassemblez enfin les procès-verbaux d’assemblées générales des trois dernières années : ils montrent les résolutions votées et jamais exécutées, les autorisations d’agir en justice données ou refusées, et les quitus éventuellement accordés au syndic. Attention au quitus : voté en connaissance de cause, il peut compliquer l’action ultérieure pour les faits qu’il couvre, d’où l’intérêt de voter contre et de faire mentionner les réserves au procès-verbal. Lorsqu’un litige de copropriété s’enlise à Paris, l’intervention d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de structurer ce dossier de preuves avant toute assignation.

II. Comment engager la responsabilité du syndic et obtenir son départ

Le dossier de preuves constitué, deux voies s’ouvrent et se combinent : demander au juge de condamner le syndic à réparer, et demander à l’assemblée générale de le remplacer. L’une répare le passé, l’autre sécurise l’avenir. Les deux reposent sur des fondements distincts qu’il faut manier sans les confondre : la responsabilité quasi délictuelle envers chaque copropriétaire et la responsabilité contractuelle issue du contrat de syndic.

A. Quelles condamnations obtenir : dommages-intérêts, perte de chance, dépens et article 700

Le fondement de droit commun tient en une phrase de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 C. civ.). La Cour de cassation en déduit que « le syndic est responsable, à l’égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission » (Cass. 3e civ., 2 juil. 2026). S’y ajoute la responsabilité du mandataire rémunéré : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. » (art. 1992 C. civ.). Le syndic professionnel, qui perçoit des honoraires, est donc jugé avec rigueur : la cour d’appel de Colmar a expressément écarté l’excuse du conseil défaillant en relevant que le syndic, « étant un syndic professionnel », « ne pouvait ignorer les conditions requises pour qu’elle puisse régulièrement engager une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires dont elle est le représentant légal » (CA Colmar, 4 juil. 2025).

Ne confondez pas l’action du syndicat et votre action personnelle de copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic en place ou par un administrateur provisoire, agit pour le préjudice collectif : travaux non exécutés, procédure perdue faute d’habilitation, trésorerie obérée. Vous-même, comme copropriétaire, n’agissez sur le fondement quasi délictuel que pour votre préjudice personnel et direct : décote de votre lot, charges indues, troubles de jouissance. L’arrêt du 6 novembre 2025 concernait précisément une société civile immobilière copropriétaire agissant pour son propre compte contre l’ancien syndic, et la Cour a jugé que le syndic devait répondre envers elle de la clé de répartition inexacte. Montez donc deux chiffrages distincts, l’un collectif et l’un individuel, et vérifiez que chaque demandeur justifie d’un préjudice qui lui est propre : les demandes confondues sont celles que les tribunaux rejettent le plus facilement.

Trois postes d’indemnisation méritent une attention particulière. D’abord le coût direct de l’inaction : surcoût des travaux reportés, sinistre aggravé, pénalités payées par la copropriété. Ensuite la perte de chance, lorsque la faute a fait perdre une probabilité sérieuse d’éviter le dommage : dans l’affaire colmarienne, la perte de chance d’agir avant l’expiration de la garantie décennale a été évaluée à 25 000 euros. Enfin les frais de procédure : dépens et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les montants alloués à ce titre dans les décisions récentes donnent une échelle réaliste : 3 000 euros devant la Cour de cassation dans l’arrêt du 6 novembre 2025 comme dans celui du 4 septembre 2025, 2 000 euros devant le tribunal dans l’affaire de la révocation jugée en 2026, 1 500 euros en première instance à Mulhouse, ramenés ensuite dans le débat d’appel.

Reste la prescription, que le syndic invoque presque systématiquement en défense. L’action en responsabilité contre le syndic est une action personnelle qui obéit au délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 C. civ.). Concrètement, le délai de cinq ans court à compter du jour où le copropriétaire ou le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, par exemple la découverte d’une assemblée irrégulière, d’un défaut d’habilitation ou d’un appel de fonds jamais lancé. N’attendez donc pas la fin du mandat du syndic pour agir : chaque année écoulée complique la preuve et rapproche la prescription. La mise en demeure, l’expertise et l’assignation interrompent utilement les délais, à condition d’être formalisées dans les formes requises.

Un dernier enseignement tempère utilement la stratégie : le syndic diligent gagne. Le 4 septembre 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un copropriétaire contre un syndic qui, « alerté sur le risque d’affaissement », « avait agi avec toute la diligence requise et délivré aux copropriétaires l’information qui leur était due en leur communiquant les devis permettant de délibérer utilement », et a pu « en déduire que le syndic n’avait commis aucune faute » (Cass. 3e civ., 4 sept. 2025). Avant d’assigner, vérifiez donc honnêtement si le syndic a transmis les devis, convoqué les assemblées et informé les copropriétaires : si c’est le cas, l’action en responsabilité a peu de chances de prospérer et la voie de la révocation politique en assemblée générale sera plus adaptée.

B. Comment faire révoquer le syndic et agir concrètement à Paris : révocation en assemblée, résiliation pour inexécution grave, juridiction et pièces

La révocation du syndic se vote en assemblée générale : les copropriétaires réunis adoptent une résolution qui met fin au mandat et désigne aussitôt un nouveau syndic, professionnel ou non professionnel, afin que la copropriété ne reste jamais sans représentant. La préparation est décisive : inscription de la question à l’ordre du jour, convocation régulière, mise en concurrence préalable des candidats exigée par les textes, et surtout exposé précis des griefs dans la résolution elle-même. L’affaire jugée en 2026 l’illustre : réunie en assemblée spéciale à l’initiative de la présidente du conseil syndical, la copropriété avait voté la révocation pour des motifs détaillés dans la résolution, notamment des conventions d’assurances conclues pour un montant supérieur à celui décidé et avec une compagnie non approuvée, ainsi que des inexécutions du contrat de syndic (TJ, 2026, révocation du syndic Citya). Le syndic révoqué contestait le bien-fondé de la mesure et réclamait des dommages-intérêts pour révocation abusive.

Le tribunal a rappelé le cadre applicable : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » (art. 1104 C. civ.), puis le régime propre au contrat de syndic : « Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d’inexécution suffisamment grave par l’autre partie. » Il en résulte « que le contrat de syndic même conclu à durée déterminé peut être révoqué avant son terme sans indemnité sous réserve que le syndic ait manqué de façon suffisamment grave à ses obligations envers le syndicat de copropriété », le syndic n’étant fondé à réclamer des dommages-intérêts pour révocation abusive, correspondant aux honoraires dus jusqu’au terme, qu’à défaut d’une telle gravité (TJ, 2026, visant Cass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 01-00.490 et 8 mars 2018, n° 17-12.506). En l’espèce, le tribunal a débouté le syndic de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à payer au syndicat 4 022,50 euros de dommages-intérêts, 2 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens, l’exécution provisoire étant de droit. La leçon opérationnelle est claire : une révocation motivée par des inexécutions graves, documentées et reprises dans la résolution, résiste au recours du syndic ; une révocation de pure convenance expose la copropriété aux honoraires restant dus.

Préparez aussi l’après-révocation dès avant l’assemblée : faites chiffrer par les candidats syndics leurs honoraires forfaitaires et leurs prestations particulières, exigez leurs attestations d’assurance et de garantie financière, et prévoyez la transmission complète des archives et des fonds. Un syndic révoqué qui tarde à transmettre les dossiers expose la nouvelle gestion à des mois de flottement, et chaque semaine sans syndic opérationnel aggrave les désordres que vous cherchiez justement à stopper. La résolution de révocation gagne à fixer une date d’effet rapprochée, à désigner le successeur dans la foulée et à mandater expressément le président du conseil syndical pour suivre la passation : ces trois précautions, votées ensemble, ferment la porte aux contentieux de transition.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être intégrées. Les litiges entre copropriétaires, syndicat et syndic se portent devant le tribunal judiciaire, et à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy : pour les aspects immobiliers du litige, « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. » (art. 44 CPC). Prévoyez des délais de procédure comptés en mois, parfois plus d’un an avant un jugement au fond, d’où l’intérêt du référé pour les mesures urgentes comme la désignation d’un administrateur provisoire ou la communication des pièces. Constituez dès l’ouverture du dossier la liasse parisienne type : contrat de syndic et ses avenants, trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, décomptes de charges et appels de fonds, relevés du compte bancaire séparé, contrats d’assurance et d’entretien, constats du commissaire de justice et photographies des désordres, échanges avec le conseil syndical. Lorsque le conflit avec le syndic bloque déjà la gestion courante ou qu’une assignation se prépare, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier sans attendre si les inexécutions atteignent le seuil de gravité qui justifie la révocation sans indemnité.

Conclusion

Le syndic professionnel qui néglige les assemblées générales, oublie les appels de fonds votés ou agit en justice sans habilitation commet des fautes que les juges sanctionnent : la Cour de cassation l’a confirmé à trois reprises entre 2025 et 2026, en rappelant que seules la force majeure, le fait d’un tiers qualifié ou la faute exclusive du copropriétaire exonèrent, que les appels de fonds votés doivent être adressés, et que le syndic diligent qui informe utilement les copropriétaires ne commet aucune faute. La méthode gagnante tient en quatre temps : qualifier chaque manquement au regard des missions légales, le prouver par mise en demeure, pièces comptables et constats, agir dans le délai de cinq ans de l’action personnelle, puis combiner l’action en dommages-intérêts, y compris pour perte de chance, avec une révocation motivée votée en assemblée générale. Préparée avec rigueur, la révocation pour inexécution suffisamment grave ne coûte aucune indemnité au syndicat ; improvisée, elle expose la copropriété aux honoraires restant dus. Face à un syndic qui ne répond plus, l’inertie reste la seule stratégie qui fait perdre à coup sûr.

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