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Avion financé ou pris en crédit-bail et loyers impayés : hypothèque française, garantie internationale du Cap et saisie de l’appareil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion financé ou pris en crédit-bail et loyers impayés : hypothèque française, garantie internationale du Cap et saisie de l’appareil

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Un avion d’affaires, un hélicoptère de transport ou un moteur de rechange valent souvent plusieurs centaines de milliers d’euros, parfois plusieurs millions. Quand une banque avance les fonds, quand un bailleur achète l’appareil pour le louer, quand un vendeur accepte un paiement échelonné, chacun prend le même risque : le bien qui garantit sa créance passe ses journées à changer de piste, de pays et de mains. Un gage ordinaire, pensé pour un stock entreposé dans un hangar, protège mal contre ce risque. Le droit aérien répond par deux instruments superposés : l’hypothèque aérienne du Code des transports, inscrite au registre français d’immatriculation, et la garantie internationale née de la Convention du Cap de 2001 et de son protocole aéronautique, inscrite au registre international tenu à Dublin. Quand les loyers cessent d’être payés, le créancier qui a soigné ses inscriptions dispose de la saisie conservatoire et de la vente forcée ; celui qui a négligé l’écrit, l’individualisation du bien ou le renouvellement de son inscription découvre que sa garantie ne vaut plus rien face aux tiers. Cet article décrit, pièces et textes à l’appui, comment constituer une sûreté qui tient sur un aéronef exploité depuis la France, comment articuler l’hypothèque française avec la garantie internationale, et comment agir vite en cas d’impayé sans perdre son rang ni son appareil.

I. Constituer dès la signature une sûreté qui suit l’appareil partout où il vole

Un aéronef n’est pas un immeuble : il se déplace, ses moteurs se déposent pour maintenance, ses pièces tournent entre plusieurs appareils, et son exploitant peut le baser à l’étranger du jour au lendemain. La sûreté doit donc survivre au mouvement. En droit français, seul l’écrit inscrit au registre d’immatriculation produit cet effet. À l’échelle internationale, seule l’inscription au registre international fait primer la garantie sur celles des autres financiers. Les deux démarches se préparent le jour de la signature, pas le jour de l’impayé.

A. L’hypothèque aérienne française : un écrit précis, inscrit au registre d’immatriculation

Le principe est posé sans détour : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Autrement dit, aucune hypothèque légale ou judiciaire ne naît d’office sur un avion ; tout repose sur la convention signée avec le propriétaire. Si l’appareil n’est pas inscrit au registre français, l’hypothèque du Code des transports ne peut pas naître, et le prêteur doit chercher un autre support, par exemple une sûreté constituée selon la loi de l’État d’immatriculation, ou une garantie internationale lorsque les conditions d’application de la Convention du Cap sont réunies.

La forme est sanctionnée par la nullité. « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre ; dans ce cas, l’endos emporte translation du droit de l’hypothécaire. » Chaque mot compte en pratique. L’acte sous seing privé suffit, inutile de payer un acte notarié si les parties préfèrent l’écrit simple, mais l’acte doit décrire chaque élément grevé : type, numéro de série de la cellule, des moteurs, des hélices, immatriculation. Une désignation vague du type « l’avion de la société » expose à la nullité. La mention « à ordre » mérite attention : elle permet au prêteur de transmettre sa créance hypothécaire par simple endos, ce qui sert les refinancements et les cessions de portefeuille de crédits aéronautiques.

L’assiette de l’hypothèque suit la réalité de l’exploitation. « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » Le moteur déposé pour grande visite reste donc grevé tant qu’il appartient au propriétaire de l’aéronef, même démonté et stocké à part. En revanche, un moteur loué à un tiers et posé temporairement sur la cellule n’appartient pas au propriétaire : l’hypothèque ne le saisit pas. Les bailleurs et les motoristes qui mettent des moteurs à disposition sous contrat d’échange standard doivent le savoir : leur bien reste hors d’atteinte de l’hypothèque du prêteur de la cellule, à condition que leur titre de propriété soit documenté et opposable.

Pour une compagnie qui hypothèque plusieurs appareils, la loi autorise l’économie d’actes : « L’hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l’acte. » L’individualisation reste impérative appareil par appareil. Le même article ajoute une protection précieuse pour le vendeur qui fait crédit : la mention dans l’acte de vente qu’une partie du prix reste due fait naître, sauf stipulation contraire, une hypothèque à son profit, à condition qu’il requière l’inscription dans la forme réglementaire. Un vendeur d’avion d’occasion qui accorde des délais de paiement a donc intérêt à faire inscrire cette hypothèque légale du vendeur au moment de la vente, plutôt que de se contenter d’une reconnaissance de dette.

Les pièces de rechange peuvent entrer dans l’assiette à titre accessoire, dans des conditions strictes : pièces définies par voie réglementaire, correspondant au type des aéronefs hypothéqués, individualisées dans l’acte, avec publicité sur le lieu d’entreposage et remplacement immédiat quand une pièce est montée sur un appareil. Ce régime sert les exploitants qui stockent rotables et moteurs de rechange : le prêteur étend son assiette sans exiger un acte par pièce, mais la publicité locale et l’inventaire doivent être tenus, faute de quoi les tiers de bonne foi pourront contester l’extension.

Le geste décisif reste l’inscription : « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. La radiation ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention des parties ou jugement fait l’objet d’une mention au registre. » Entre les parties, l’acte signé oblige ; face aux autres créanciers, seul l’inscrit compte, et le rang se joue à la date. « S’il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant l’heure de leur inscription. » Le prêteur qui signe le lundi et ne fait inscrire que le vendredi suivant prime seulement à compter du vendredi : un concurrent inscrit le jeudi passe devant. En pratique, le déblocage des fonds doit être conditionné à la justification du dépôt de la demande d’inscription, et le dossier de financement doit comprendre un état des inscriptions existantes, obtenu auprès du registre, avant tout versement.

Deux limites chiffrées protègent le débiteur et encadrent le créancier. D’abord la durée : « L’hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l’inscription n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai. » Un financement sur douze ou quinze ans exige donc un renouvellement programmé, avec une alerte interne deux à trois mois avant l’échéance des dix ans ; l’oubli fait tomber la garantie à l’égard des tiers, sans préavis. Ensuite les intérêts : « L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts en plus de l’année courante. » Au-delà, les intérêts restent dus entre les parties mais perdent le rang hypothécaire. Pour un dossier qui dérive vers plusieurs années d’impayés, le prêteur doit mesurer ce plafond et, si besoin, prendre une inscription complémentaire.

Enfin, l’assurance corps de l’aéronef prolonge l’assiette en cas de sinistre : « En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur. Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état. » Le réflexe utile consiste à notifier l’hypothèque à l’assureur dès sa constitution et à exiger d’être désigné bénéficiaire à hauteur de la créance : si l’avion est détruit, l’indemnité prend le relais du bien. L’assureur qui paierait l’exploitant sans vérifier l’état des inscriptions s’expose à payer deux fois.

B. La garantie internationale de la Convention du Cap : premier inscrit, premier servi, même au-delà des frontières

L’hypothèque française s’arrête à la frontière du registre français. Or un avion financé en France peut être immatriculé ailleurs, exploité par une société établie dans un autre État, ou équipé d’un moteur appartenant à un financier étranger. La Convention du Cap sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son protocole aéronautique, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001, créent pour ces situations une sûreté reconnue dans tous les États contractants, avec un registre unique et une règle de priorité limpide.

Le champ matériel vise trois catégories, que le recouvrement contentieux rencontre quotidiennement : les cellules d’aéronefs, les moteurs d’avion et les hélicoptères, outre le matériel roulant ferroviaire et les biens spatiaux (article 2 de la convention). Le protocole aéronautique affine les seuils : cellules d’avion autres que militaires, douanières ou policières, moteurs à réaction d’une certaine poussée ou moteurs à turbine et à piston d’une certaine puissance, hélicoptères autres que ceux des services publics répressifs. Le point fort pour les motoristes et les loueurs de moteurs tient à l’autonomie du moteur : un moteur d’avion peut faire l’objet d’une garantie internationale propre, indépendante de la cellule sur laquelle il est posé. Celui qui finance uniquement des moteurs n’a pas besoin de grever l’avion entier.

La constitution de la garantie internationale exige quatre conditions cumulatives posées par l’article 7 : un contrat écrit, un bien dont le constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur a le pouvoir de disposer, une identification du bien conforme au protocole, et, pour un contrat constitutif de sûreté, des obligations garanties déterminables sans qu’il soit nécessaire de figer une somme ni un plafond. L’identification passe par le numéro de série du constructeur : cellule, moteur et hélicoptère s’inscrivent avec leurs références uniques, jamais par une désignation générique. Un dossier qui mentionne seulement un modèle d’avion sans numéro de série constructeur ne permet pas une inscription valable. L’absence de montant maximum obligatoire facilite les lignes de crédit renouvelables et les garanties de flotte, à condition que les obligations garanties restent déterminables.

L’applicabilité internationale repose sur la situation du débiteur, pas sur celle du créancier : l’article 3 dispose que la convention s’applique lorsque, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie internationale, le débiteur est situé dans un État contractant, et que la situation du créancier dans un État non contractant est sans effet. Une banque française qui finance un exploitant établi dans un État partie peut donc bénéficier de la garantie internationale. La situation du débiteur s’apprécie selon son établissement, sa constitution ou son administration centrale, avec des règles de rattachement détaillées que le contrat doit vérifier pièce par pièce : extrait d’immatriculation de la société débitrice, adresse de l’établissement principal, loi de constitution.

Le registre est l’ossature du système : l’article 16 l’établit pour l’inscription des garanties internationales et futures, des cessions, des acquisitions par subrogation, des avis de garanties nationales et des subordinations de rang. Concrètement, le registre fonctionne comme une plateforme électronique : le conservateur enregistre les inscriptions par ordre chronologique de réception avec leur date et leur heure (article 18), toute personne peut le consulter par voie électronique et obtenir un certificat reproduisant les informations inscrites avec leur date et leur heure, ou attestant qu’il n’existe aucune information sur le bien (article 22). Les bailleurs, banques et cabinets qui financent des avions immatriculés dans des États parties y inscrivent leurs garanties le jour même du closing, avant le déblocage des fonds, exactement comme pour l’hypothèque française.

La règle de priorité justifie à elle seule l’inscription : l’article 29 fait primer la garantie première inscrite sur toute garantie inscrite postérieurement et sur toute garantie non inscrite, même si le premier inscrit connaissait la garantie concurrente, et même pour les avances consenties après coup en connaissance de la seconde garantie. Dans un financement où la banque senior et un mezzaneur se partagent le risque, l’ordre des inscriptions au registre international tranche, pas l’ordre des signatures. Les accords de subordination entre créanciers restent possibles par écrit, avec inscription de la subordination pour l’opposer au cessionnaire.

Reste la question française, souvent mal présentée. La France a signé la convention et le protocole au Cap le 16 novembre 2001 sans les ratifier depuis, alors que la convention et le protocole aéronautique sont entrés en vigueur le 1er mars 2006 pour les matériels aéronautiques. Concrètement, un débiteur situé en France ne suffit pas, à lui seul, à déclencher l’applicabilité de la convention, et l’hypothèque du Code des transports demeure la sûreté de référence pour un aéronef inscrit au registre français. La garantie internationale prend en revanche tout son sens dès qu’un rattachement étranger existe : débiteur établi dans un État partie, aéronef immatriculé dans un État partie, moteur situé dans un État partie, ou vente avec réserve de propriété au profit d’un vendeur conditionnel établi dans un État partie. Le montage rigoureux combine alors les deux étages : hypothèque française inscrite au registre d’immatriculation pour l’effet en France, et garantie internationale inscrite au registre international pour l’effet dans les États parties où l’appareil circulera ou sera basé. Cette articulation correspond d’ailleurs au partage des compétences rappelé par la décision d’adhésion de la Communauté européenne : la Communauté a adhéré pour les matières relevant de sa compétence exclusive, tandis que les États membres demeurent compétents pour les autres matières couvertes par ces instruments. Les formulaires de constitution d’hypothèque publiés par l’administration de l’aviation civile aident à ne rien oublier côté français, mais ils ne remplacent pas l’inscription internationale, qui obéit à ses propres formulaires et à sa propre tarification.

Pour un cabinet compétent en droit aérien, l’audit d’un financement d’aéronef commence donc par quatre vérifications : extrait du registre d’immatriculation et état des inscriptions hypothécaires, conformité de l’acte écrit et individualisation des biens, certificat du registre international avec date et heure des inscriptions concurrentes, et rattachement du débiteur et de l’immatriculation aux États parties. Ce quadruple contrôle, mené avant le déblocage, coûte quelques jours ; refait après l’impayé, il coûte le rang.

II. Agir à l’impayé : résilier proprement, restituer l’appareil, saisir sans se tromper de juge

Quand les loyers ou les échéances cessent d’arriver, le temps joue contre le créancier : l’appareil continue de voler, de s’user et de s’éloigner, les inscriptions concurrentes peuvent apparaître, et l’assurance peut être résiliée pour non-paiement des primes. Deux voies se combinent : la voie contractuelle, résiliation puis restitution, et la voie judiciaire, saisie conservatoire puis vente forcée. Les deux exigent des preuves déjà constituées.

A. Crédit-bail et location financière : mise en demeure, résiliation, restitution

Le crédit-bail aéronautique obéit au régime général du crédit-bail mobilier. La loi vise « Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers » : le bailleur achète l’avion choisi par l’exploitant, le lui loue, et lui ouvre la faculté d’acquérir le bien, moyennant un prix qui tient compte des loyers versés. Le bailleur reste propriétaire pendant toute la durée ; l’exploitant n’est que locataire, même s’il peint l’appareil à ses couleurs et l’exploite sous sa licence.

En cas de loyers impayés, la pratique des contrats reprend le schéma validé par les tribunaux en matière de crédit-bail d’équipement : mise en demeure de payer les loyers échus, puis, si elle reste sans effet, notification de la résiliation en visant la clause résolutoire, avec demande de restitution du matériel. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 11 septembre 2023 (pôle 5, chambre 10, RG 21/12477, Franfinance contre Bret-Drevon) : après des loyers impayés, une mise en demeure du 10 septembre 2020 restée infructueuse, puis une résiliation notifiée le 25 septembre 2020 avec mise en demeure de payer le solde et de restituer les matériels, le tribunal de commerce avait ordonné la restitution sous astreinte et autorisé le bailleur à appréhender les matériels en tous lieux, au besoin avec le concours de la force publique, et la cour a eu à trancher du solde réclamé et des modalités. Transposé à un aéronef, ce schéma impose la même discipline : chaque mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, décompte précis des loyers échus et des pénalités contractuelles, visa exact de la clause de résiliation, puis acte de résiliation distinct qui réclame à la fois le paiement et la restitution.

La restitution d’un avion ne ressemble pas à celle d’un camion. Le bailleur doit exiger l’appareil avec son dossier de navigabilité : certificat d’immatriculation, certificat de navigabilité, carnets de route et de maintenance, comptes rendus d’incidents, preuve des visites à jour, restitution des manuels et des équipements de bord. Un avion restitué sans ses carnets perd une partie de sa valeur et peut rester cloué au sol jusqu’à reconstitution du suivi. Le procès-verbal de restitution doit donc décrire l’état cellule, moteurs avec heures et cycles, hélices, avionique, intérieur, avec photos datées et relevé des compteurs. Si l’exploitant refuse de restituer, l’ordonnance du juge autorisant l’appréhension en tous lieux, exécutée si besoin avec la force publique, permet d’aller chercher l’appareil sur la plateforme où il se trouve, en coordination avec l’exploitant d’aérodrome et, pour un appareil basé à l’étranger, avec un conseil local car l’exécution transfrontalière obéit à la loi du lieu de situation.

Le contentieux porte souvent sur le solde après résiliation : loyers échus impayés, indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir actualisés, valeur résiduelle, frais de remise en état et de remarketing. Le bailleur doit produire le contrat avec son tableau d’amortissement, le relevé des paiements reçus, la mise en demeure et la notification de résiliation, le procès-verbal de restitution et les factures de remise en état. L’exploitant conteste la clause pénale manifestement excessive, l’imputation des paiements partiels ou l’état du bien restitué. Chaque pièce manquante se paie en expertise et en délais : le dossier qui aboutit est celui dont le décompte se vérifie ligne à ligne.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à laisser voler l’appareil des mois après la résiliation sans faire constater l’utilisation : le locataire accumule les heures et l’usure, puis soutient qu’il détenait un accord verbal de poursuite. La seconde consiste à reprendre l’appareil à l’amiable sans écrit contradictoire, puis à découvrir des pièces manquantes ou des moteurs permutés. Le réflexe inverse s’impose : dès la résiliation, interdire par écrit toute utilisation, exiger la communication de la position et des carnets, et faire constater l’état par huissier ou expert dès la reprise, avec relevé des numéros de série des moteurs pour détecter toute substitution.

B. Saisie conservatoire et vente forcée : le bon juge, le bon registre, le bon rang

Quand le débiteur ne paie plus et que l’appareil risque de quitter la France, la saisie conservatoire immobilise le bien avant tout jugement au fond. Le réflexe consiste à saisir le juge du lieu où l’avion se trouve, avec la créance, l’urgence et le risque d’insolvabilité documentés : échéancier impayé, mises en demeure, renseignements sur la situation du débiteur. L’autorisation obtenue, l’huissier dresse procès-verbal, le notifie au débiteur et le fait porter au registre, ce qui rend l’indisponibilité opposable.

La compétence de ce juge a été verrouillée par la Cour de cassation dans un arrêt de référence pour la matière. Le 2 février 2022, la deuxième chambre civile avait interrogé le Conseil d’État sur la légalité du texte réglementaire applicable, puis, après la réponse du Conseil d’État du 14 octobre 2022, elle a jugé le 2 février 2023 (pourvoi n° 21-17.459, publié au Bulletin) que le juge de l’exécution autorise de manière exclusive les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France. Dans cette affaire, une société hongroise contestait la saisie conservatoire de son aéronef immatriculé en Grande-Bretagne, pratiquée en France à la demande d’une société de formation au vol : la Cour a rejeté le pourvoi et confirmé que le juge de l’exécution, et lui seul, autorise ces mesures. Pour le praticien, la leçon est nette : même pour un avion étranger saisi sur un aéroport français, la requête va devant le juge de l’exécution, avec un dossier qui établit la nationalité de l’appareil, le domicile du propriétaire et le montant de la créance.

La cour d’appel de Paris a précisé le maniement de la saisie de créances aéroportuaires sur aéronef le 17 septembre 2020 (pôle 4, chambre 8, RG 19/05683, Aéroports de Paris contre Aviation Capital Group). L’exploitant d’aérodrome avait fait saisir conservatoirement un Airbus immatriculé au Danemark en garantie de plus d’un million d’euros de redevances impayées, sur le fondement de l’article L. 6123-2 du Code des transports. Le litige a porté sur la qualité du contestataire, société de financement propriétaire ou créancière de l’appareil, et sur la mainlevée : la cour a confirmé la mainlevée ordonnée par le juge de l’exécution au profit du tiers propriétaire financier. L’enseignement dépasse l’espèce : la saisie conservatoire d’un avion frappe souvent un bien dont le propriétaire juridique n’est pas l’exploitant débiteur, crédit-bailleur, fiduciaire ou bailleur étranger. Le saisissant doit identifier exactement le propriétaire au registre d’immatriculation avant de saisir, et le tiers propriétaire dispose de la contestation en mainlevée. Saisir « l’avion de la compagnie » sans vérifier qui en est propriétaire au registre expose à la mainlevée et aux dommages-intérêts.

La vente forcée obéit à une limite protectrice des droits antérieurs pour les aéronefs immatriculés dans un État partie à la convention de Genève de 1948 : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Le créancier chirographaire qui fait vendre un avion grevé d’hypothèques supérieures au prix espéré n’obtiendra donc pas la vente, sauf si l’acquéreur prend les droits préférables à sa charge. Avant d’engager les frais d’une vente, le saisissant doit chiffrer les inscriptions préférables d’après l’état du registre et estimer la valeur de réalisation de l’appareil : une vente qui ne désintéresse pas les inscrits antérieurs est vouée à l’échec. La même disposition réserve toutefois le cas du dommage causé aux tiers à la surface par un aéronef hypothéqué : les victimes saisissantes échappent à cette barrière, ce qui protège les riverains et les occupants du sol.

Le réflexe assurance complète le dispositif de saisie. Comme on l’a vu, le créancier hypothécaire est subrogé à l’assuré dans l’indemnité due par l’assureur en cas de perte ou d’avarie, et l’assureur doit requérir l’état des inscriptions avant de payer. Le créancier qui a notifié son hypothèque à l’assureur et figure sur l’état des inscriptions capte donc l’indemnité même si l’appareil a disparu ou est détruit entre la saisie et la vente. Celui qui n’a jamais notifié son droit regarde l’indemnité partir entre les mains de l’exploitant assuré.

En pratique, le dossier de saisie qui tient réunit : l’autorisation du juge de l’exécution avec la créance et le risque documentés, l’extrait du registre d’immatriculation identifiant le propriétaire et les inscriptions, le certificat du registre international horodaté pour les biens qui y sont inscrits, la dénonciation régulière du procès-verbal au débiteur et au propriétaire, et la contestation anticipée des moyens de mainlevée, propriété d’un tiers financier, défaut de compétence, irrégularité de procédure. Chaque maillon manquant donne au débiteur un moyen de nullité : la saisie d’avion ne pardonne pas l’approximation, parce que l’enjeu financier justifie tous les recours.

Conclusion

Financer un aéronef exploité depuis la France sans perdre sa mise en cas d’impayé tient en quatre gestes accomplis avant le déblocage : un acte écrit qui individualise chaque cellule, chaque moteur et chaque hélice grevés ; une inscription immédiate au registre français d’immatriculation, renouvelée avant dix ans, avec notification à l’assureur ; une garantie internationale inscrite au registre international dès qu’un rattachement à un État partie existe, débiteur, immatriculation ou moteur, avec vérification du premier inscrit ; et un contrat de crédit-bail ou de prêt dont la clause de résiliation, la mise en demeure et le procès-verbal de restitution sont rédigés pour être exécutés, pas seulement pour être signés. À l’impayé, la mise en demeure chiffrée, la résiliation notifiée, l’interdiction d’utiliser l’appareil, le constat d’état avec numéros de série, puis la saisie conservatoire devant le juge de l’exécution, autorisent la négociation depuis une position garantie au lieu d’une course après un avion déjà parti. Les textes et les décisions citées montrent que les juges protègent le créancier diligent et sanctionnent l’imprécision : l’écrit, le registre et la date d’inscription décident du rang, et le rang décide de qui est payé.

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