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Votre employeur compte vos minutes d’inactivité en télétravail : ce que la sanction CNIL de 2024 permet de contester

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre employeur compte vos minutes d’inactivité en télétravail : ce que la sanction CNIL de 2024 permet de contester

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Votre logiciel de télétravail compte vos minutes d’inactivité, photographie votre écran à intervalles réguliers et classe chaque site visité en « productif » ou non. Votre responsable consulte ces tableaux de bord depuis une application web. Cette scène n’est pas une fiction : c’est exactement le dispositif qu’une société a déployé sur les ordinateurs de ses salariés non cadres en télétravail, avant que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne le sanctionne. Par une délibération du 19 décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende administrative de 40 000 euros pour ce suivi d’activité, jugé disproportionné, et ordonné la publication de sa décision. Que vous soyez surveillé de cette manière ou que vous découvriez l’existence d’un tel outil, la réponse tient en trois verrous cumulatifs : aucune information vous concernant ne peut être collectée par un dispositif dont vous n’avez pas été informé au préalable, le comité social et économique doit être informé et consulté avant la mise en place d’un moyen de contrôle de l’activité, et la mesure doit rester proportionnée au but poursuivi. Si l’un de ces verrous manque, les données peuvent être contestées, y compris devant le juge prud’homal.

Cet article décrit une situation générale à partir d’une décision publiée. Les faits de l’entreprise sanctionnée sont ceux établis par la délibération citée, qui ne la nomme pas. Ce qui suit ne décrit pas votre entreprise et ne préjuge d’aucun litige : chaque dossier dépend de ses écrits, des informations réellement délivrées et des preuves disponibles. Seul le juge, saisi des pièces, tranche.

I. Ce que la promesse du logiciel ne dit pas

Les éditeurs de logiciels de suivi d’activité vendent aux employeurs une promesse simple : mesurer le temps de travail à distance, vérifier que les heures payées sont travaillées, comparer la productivité des équipes. Présentée ainsi, la démarche paraît relever du simple pouvoir de direction. Le code du travail admet en effet que l’employeur contrôle l’activité de ses salariés et mesure le temps de travail. Mais il subordonne ce pouvoir à des conditions précises, et c’est sur ces conditions que la sanction de 2024 s’est jouée. Trois exigences se cumulent, et l’absence d’une seule suffit à fragiliser tout l’édifice.

A. Trois verrous que l’employeur doit respecter avant de mesurer le moindre clic

Le premier verrou est l’information individuelle et préalable du salarié. L’article L. 1222-4 du code du travail dispose : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (texte en vigueur sur Légifrance). La formule est sans détour : avant toute collecte, le salarié doit savoir que le dispositif existe. Une information orale vague, donnée en réunion sans écrit, ou une mention noyée dans un contrat de travail signé des années avant l’installation du logiciel, ne répond pas à cette exigence dans les cas où le salarié ne peut pas comprendre concrètement ce qui est enregistré, combien de temps et qui y accède. Le texte vise toute information « concernant personnellement » le salarié, ce qui couvre les temps d’inactivité, les captures d’écran et les historiques de navigation dès lors qu’ils sont rattachés à un poste identifié.

Lorsque le logiciel sert aussi à juger le salarié, un deuxième texte entre en jeu. L’article L. 1222-3 du code du travail prévoit que « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » (texte en vigueur sur Légifrance). Un outil qui comptabilise des « minutes d’inactivité » et produit un score de productivité par salarié n’est plus un simple chronomètre : c’est une méthode d’évaluation. Elle doit donc être annoncée expressément, ses résultats rester confidentiels, et sa pertinence pouvoir être discutée au regard de ce qu’elle prétend mesurer. Compter les mouvements de souris pour évaluer la qualité du travail d’un rédacteur, d’un développeur ou d’un gestionnaire pose une question de pertinence évidente : l’absence de frappe peut signifier une lecture attentive, un appel téléphonique professionnel ou une réflexion, pas une paresse.

Le deuxième verrou est collectif : le comité social et économique doit être informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre le dispositif. L’article L. 2312-38 du code du travail dispose que « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » (texte en vigueur sur Légifrance). L’ordre des mots compte : l’information et la consultation interviennent préalablement à la décision, pas après l’installation pour régulariser. La Cour de cassation en tire une conséquence directe sur les preuves. Dans un arrêt du 11 décembre 2019 rendu à propos d’un outil de traçabilité informatique qui permettait de restituer l’ensemble des consultations effectuées par un employé, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que « l’employeur aurait dû informer et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de ce dispositif à cette fin et qu’à défaut, il convenait d’écarter des débats les documents résultant de ce moyen de preuve illicite » (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-11.792). Autrement dit, un relevé d’activité obtenu sans consultation préalable du comité peut être écarté des débats prud’homaux. Pour le salarié, la question à poser à ses représentants du personnel est donc simple : ce logiciel a-t-il été présenté au CSE avant son installation, et avec quel avis ?

Le troisième verrou est celui de la proportionnalité et de la minimisation des données. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (texte en vigueur sur Légifrance). Le droit des données personnelles ajoute une exigence parallèle : les données collectées doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, selon le principe de minimisation posé par l’article 5, paragraphe 1, c, du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679). Même lorsqu’un but est légitime, comme mesurer le temps de travail, les moyens doivent rester mesurés. Photographier l’écran toutes les quelques minutes, enregistrer chaque micro-pause de la souris et noter chaque site visité dépasse en général ce qui est nécessaire pour vérifier des horaires : un relevé d’heures déclaratif, un contrôle des connexions ou un point régulier avec le manager atteignent le même but avec une intrusion moindre. C’est ce raisonnement, mené pas à pas, qui a fondé la sanction de 2024.

B. Ce que la CNIL a exactement sanctionné en 2024

Les faits sont établis par la délibération SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 (fonds CNIL de Légifrance, référence CNILTEXT000051120331), publiée sur Légifrance sans que la société y soit nommément identifiée. La société avait mis en place le logiciel TIME DOCTOR dans le cadre du télétravail de ses employés à compter du mois de septembre 2021, pour le suivi de leur activité, puis l’avait désactivé le 17 octobre 2022. Installé sur les ordinateurs utilisés par les salariés non cadres de ses départements marketing et communication, chasse, gestion locative et tech, le logiciel collectait des données consultables par les encadrants à travers une application web.

Le détail technique, tel que relevé par la rapporteure, mérite d’être lu attentivement car il correspond à ce que proposent aujourd’hui nombre d’outils du marché. D’une part, le logiciel comptabilisait les temps d’inactivité des salariés à travers leurs mouvements de souris et leur activité sur leurs claviers, les fameuses « idle minutes ». D’autre part, il mesurait la productivité en procédant à des captures régulières des écrans d’ordinateur et en comptabilisant le temps passé sur certains sites web préalablement paramétrés comme productifs ou non par la société. Le logiciel servait donc à deux fins : mesurer le temps de travail et évaluer la productivité individuelle. La CNIL a considéré ces traitements comme disproportionnés eu égard aux finalités poursuivies, de sorte qu’ils ne pouvaient reposer sur la base légale de l’intérêt légitime, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.

Plusieurs circonstances ont aggravé le constat. Le logiciel existait en version dite « silencieuse », installée sans possibilité pour le salarié de le désactiver, ce qui ôtait toute maîtrise à la personne surveillée. Les salariés concernés étaient à 60 % des alternants, particulièrement dépendants de leur employeur pour la validation de leur diplôme, donc des personnes vulnérables dans le lien de subordination. Enfin, l’information délivrée était incomplète : les salariés ne disposaient pas de l’ensemble des informations requises sur les traitements de leurs données, en méconnaissance des exigences de transparence. La formation restreinte a résumé son appréciation en jugeant que les traitements effectués à travers le logiciel, comptabilisant constamment les « idle minutes » et prenant des captures d’écran à intervalles réguliers et rapprochés, s’apparentaient à une surveillance permanente des employés, sans base légale valable. Elle a également retenu l’absence d’analyse d’impact relative à la protection des données alors que la surveillance systématique de salariés, personnes vulnérables, l’exigeait.

La sanction prononcée est une amende administrative de 40 000 euros pour manquements aux articles 5, paragraphe 1, c, 6, 12, 13, 32 et 35 du RGPD, avec publication de la délibération sans identification nominative de la société. La formation restreinte a estimé qu’une publicité non nominative suffisait, compte tenu notamment du retrait du logiciel lors des contrôles, tout en soulignant que cette publicité permet d’informer toute personne susceptible d’être soumise à la mesure de son temps de travail et au contrôle de sa productivité à travers de tels logiciels. La décision précise qu’elle peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce rappel illustre que même une décision d’autorité se discute devant le juge ; à plus forte raison, une mesure individuelle prise par un employeur sur la base de relevés automatiques ne s’impose pas au salarié comme une vérité définitive.

II. Vérifier son poste et contester, pas à pas

Comprendre la règle est une chose ; l’utiliser en est une autre. Un salarié qui découvre un suivi de son activité doit agir avec méthode : d’abord établir les faits et réunir les écrits, ensuite faire vérifier les trois verrous, enfin choisir la voie de contestation adaptée. La précipitation est l’ennemie de ces dossiers : désinstaller le logiciel en cachette, effacer des relevés ou s’emporter contre son manager complique la preuve au lieu de la simplifier.

A. Les cinq vérifications à mener avant toute contestation

Première vérification : l’écrit qui vous a informé. Recherchez dans vos documents ce qui décrit le dispositif : charte informatique, règlement intérieur, note de service, avenant télétravail, politique de confidentialité remise à l’embauche. Vérifiez s’il y est question d’un enregistrement des temps d’inactivité, de captures d’écran ou d’un classement des sites, et non d’une simple mention générique du « contrôle de l’activité ». Si vous n’avez reçu aucun écrit décrivant précisément ce qui est collecté, conservez-en la trace : la question de l’information préalable, exigée par l’article L. 1222-4 précité, se posera. Notez aussi la date d’installation du logiciel sur votre poste et la date à laquelle vous en avez eu connaissance pour la première fois.

Deuxième vérification : le passage devant le CSE. Interrogez vos élus ou vos représentants syndicaux : le logiciel a-t-il été présenté au comité avant sa mise en œuvre, et quel avis a été rendu ? Un procès-verbal de réunion, un avis écrit ou au contraire l’absence de toute trace de consultation sont des éléments déterminants, puisque le défaut de consultation peut conduire le juge à écarter les documents issus du dispositif, comme l’illustre l’arrêt du 11 décembre 2019 cité plus haut. Dans les petites entreprises dépourvues de comité, ce verrou collectif n’existe pas, mais les deux autres demeurent pleinement applicables.

Troisième vérification : le périmètre réel de la collecte. Demandez par écrit à votre employeur quelles données sont enregistrées vous concernant, pendant quelles plages horaires, conservées combien de temps et accessibles à qui. Un suivi qui fonctionne le soir, le week-end ou pendant un arrêt de travail, ou des captures qui exposent votre messagerie personnelle et vos identifiants bancaires, posent un problème de minimisation évident. Conservez une copie de votre demande et de la réponse. Si l’outil fonctionne en mode silencieux, sans icône visible ni possibilité de pause pendant vos temps de pause légaux, relevez-le précisément : la version « silencieuse » a pesé dans la sanction de 2024.

Quatrième vérification : l’usage qui est fait des scores. Le logiciel produit-il des classements, des alertes automatiques ou des rapports individuels utilisés en entretien, pour attribuer des primes ou préparer des sanctions ? Demandez la communication des relevés vous concernant et des règles de calcul appliquées. Des « minutes d’inactivité » élevées un jour de formation en visioconférence, de lecture de dossiers ou de déplacements professionnels montrent l’écart entre ce que le compteur mesure et le travail réel. Ces exemples concrets sont précieux : ils démontrent le défaut de pertinence de la méthode d’évaluation au sens de l’article L. 1222-3.

Cinquième vérification : le signalement à la CNIL. Si les réponses de l’employeur sont évasives ou si le dispositif vous paraît manifestement excessif, vous pouvez porter les faits à la connaissance de la Commission, qui reçoit les plaintes des personnes concernées (déposer une plainte auprès de la CNIL). C’est à la suite de contrôles que la sanction de 2024 a été prononcée. Conservez dans tous les cas vos propres preuves : copies des écrits d’information, échanges avec l’employeur et les élus, relevés qui vous ont été communiqués. Pour un premier examen de votre situation avec un avocat en droit social à Paris, ces pièces constituent le dossier de départ indispensable.

À Paris et en Île-de-France, où le télétravail concerne une part importante des salariés des sièges et des fonctions support, ces vérifications prennent un relief particulier. Les directions des ressources humaines y sont généralement structurées et les CSE, quand ils existent, disposent de moyens d’expertise : l’absence de consultation sur un logiciel déployé à grande échelle y est donc un manquement d’autant plus significatif. Les conseils de prud’hommes franciliens traitent un volume élevé de litiges, avec des délais d’audiencement parfois longs : constituer tôt un dossier écrit et daté, plutôt que de contester oralement au fil de l’eau, y est décisif. Les spécificités parisiennes tiennent aussi à la concentration des prestataires et éditeurs de ces logiciels : il arrive que le même outil soit déployé simultanément dans plusieurs sociétés d’un groupe, et les élus du comité de groupe peuvent alors comparer les informations délivrées dans chaque entité.

B. Ce que le juge fait des données collectées sans droit

Le contentieux de ces outils se joue le plus souvent devant le conseil de prud’hommes, lorsque l’employeur s’appuie sur les relevés pour justifier un avertissement, un licenciement ou un refus de prime, ou lorsque le salarié demande réparation du préjudice causé par une surveillance excessive. La question centrale est alors celle de la recevabilité des preuves issues du logiciel. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation dessine un cadre équilibré, qu’il faut présenter honnêtement : l’illicéité du dispositif ne fait pas automatiquement gagner le procès, mais elle prive l’employeur d’un moyen de preuve et peut engager sa responsabilité.

Le point de départ est ancien et constant : le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie personnelle, et la surveillance constante d’un salarié est jugée attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une vidéosurveillance filmant en permanence, et la CNIL s’est appuyée sur cette jurisprudence dans sa délibération de 2024 pour caractériser la surveillance permanente résultant du logiciel. Un autre arrêt, rendu le 19 décembre 2018 à propos d’un système de géolocalisation enregistrant la localisation de distributeurs toutes les dix secondes au moyen d’un boîtier mobile, censure une cour d’appel au visa de l’article L. 1121-1 : l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait autrement (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-14.631). La leçon vaut pour les claviers et les écrans : si l’employeur pouvait vérifier le temps de travail par un moyen moins intrusif, le moyen intrusif est disproportionné.

S’agissant des traces informatiques, la Cour de cassation a jugé le 25 novembre 2020 que « Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que leur collecte par l’exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 23 de la loi précitée » (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.523, Agence France Presse). Le raisonnement se transpose aux journaux d’activité des logiciels de suivi : dès lors qu’ils identifient le salarié, leur collecte est un traitement de données encadré, qui suppose information et base légale.

Reste la question que tout salarié se pose : des relevés obtenus sans information ni consultation peuvent-ils quand même être utilisés contre lui ? La réponse de la jurisprudence est nuancée. Depuis plusieurs arrêts, la chambre sociale juge que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats : le juge doit mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, ce dernier pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle « à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12.263). Le 14 février 2024, la Cour a ainsi rejeté un pourvoi en laissant intacte une décision qui avait jugé « que la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi, de sorte que les pièces litigieuses étaient recevables » (Cass. soc., 14 fév. 2024, n° 22-23.073). Concrètement, même face à un dispositif contestable, le salarié ne doit pas parier sur un rejet automatique des relevés : il doit aussi contester le fond, c’est-à-dire démontrer que les « minutes d’inactivité » ne prouvent ni une faute ni une insuffisance, et chiffrer son préjudice. L’atteinte à la vie personnelle, le stress d’une surveillance permanente et l’utilisation de scores contestables en entretien ouvrent un droit à réparation propre, indépendant de l’issue du licenciement.

En pratique, la contestation suit donc un ordre logique : exiger les écrits d’information et l’avis du CSE, faire constater par écrit le périmètre de la collecte, demander la communication des données individuelles, puis, si l’employeur maintient une mesure fondée sur ces relevés, la discuter devant le juge en combinant l’irrégularité du dispositif et la critique des chiffres eux-mêmes. Les relevés automatiques impressionnent, mais ils ne parlent pas seuls : une capture d’écran ne dit pas ce que le salarié faisait, une souris immobile ne dit pas qu’il ne travaillait pas, et un site classé « non productif » ne dit pas que la visite était personnelle. C’est cette distance entre le compteur et le travail réel que la sanction de 2024 a rappelée, et c’est elle que chaque dossier doit établir avec ses propres pièces.

En conclusion, un logiciel qui compte vos temps d’inactivité, photographie votre écran et note les sites que vous visitez n’est pas un simple outil de gestion : c’est un dispositif de surveillance soumis à trois conditions strictes, dont la méconnaissance a déjà coûté 40 000 euros d’amende à une entreprise en 2024. Vérifiez l’écrit qui vous informe, l’avis de votre CSE et le périmètre de ce qui est enregistré ; conservez chaque document ; discutez les chiffres plutôt que de les subir. Et gardez à l’esprit la leçon des arrêts cités : le juge n’écarte pas toute preuve obtenue sans droit, mais il exige qu’elle soit indispensable et strictement proportionnée, ce qu’une surveillance permanente et silencieuse satisfait rarement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit du travail numérique.

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