Un téléphone qui vibre dans une poche pendant un partiel de licence, une antisèche glissée sous une copie de master, un devoir maison dont plusieurs paragraphes reprennent mot pour mot des pages trouvées en ligne, un brouillon généré par un outil d’intelligence artificielle : à l’université, le soupçon de fraude naît souvent d’un détail aperçu par un surveillant. L’étudiant laisse ensuite l’amphithéâtre en état de choc, avec un procès-verbal à signer, la peur d’une exclusion et l’angoisse de perdre son année. Les questions se bousculent : fallait-il signer, que vaut un procès-verbal rédigé par un seul surveillant, le jury peut-il délibérer malgré tout, quelle sanction risque une première fraude, comment contester devant la section disciplinaire puis devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cet article répond à ces questions pour les examens et concours de l’enseignement supérieur public : universités, partiels, contrôles continus et examens terminaux. Le régime disciplinaire applicable aux usagers relève des articles R. 811-11 à R. 811-50 du code de l’éducation, distinct du régime du baccalauréat et des sanctions propres aux établissements privés. Le droit exposé est le droit français en vigueur vérifié dans sa version applicable au 22 octobre 2026, avec les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel lues dans leur texte intégral. Chaque réflexe procédural compte : le procès-verbal se conteste dès les premières observations, la nullité de l’épreuve obéit à des règles précises, et l’appel devant le CNESER s’enferme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (art. R. 712-43 du code de l’éducation).
I. Le jour de l’épreuve : ce qui fait fraude et comment le procès-verbal conditionne tout le dossier
La fraude ne se résume pas à la copie sur le voisin. Le code vise large : relève du régime disciplinaire tout usager de l’université auteur, notamment, de « De fraude ou tentative de fraude » (art. R. 811-11 du code de l’éducation). La tentative suffit, même quand l’étudiant n’a tiré aucun profit du document ou de l’appareil saisi. Le surveillant n’a pas à démontrer que la fraude a réussi : la possession d’un téléphone allumé, l’ouverture d’un fichier interdit, la communication avec un tiers ou l’utilisation d’un document non autorisé caractérisent déjà une tentative, dès lors que les faits sont établis par des pièces saisies et des témoignages concordants. À l’inverse, restituer de mémoire des éléments appris par cœur pendant les révisions, sans support interdit pendant l’épreuve, ne constitue pas une fraude, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles pour une épreuve de philosophie : « la seule restitution au cours d’un examen sur table d’éléments appris par cœur par un élève au cours de ses révisions ne saurait être regardée comme constitutive d’une fraude » (CAA Versailles, 31 mai 2023, n° 21VE03496). Cette distinction protège l’étudiant qui avait mémorisé des corrigés, mais elle ne protège pas celui qui consulte ces mêmes corrigés sur son téléphone pendant l’épreuve.
A. Téléphone, antisèche, plagiat et intelligence artificielle : qualifier les faits avant de les reconnaître
Le cas le plus fréquent reste le téléphone portable. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État, un étudiant en première année de master avait été, le jour d’une épreuve écrite, « surpris en possession d’un téléphone portable affichant le corrigé d’une épreuve de la même matière donnée à l’occasion d’une année précédente » (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Le Conseil d’État a retenu que la matérialité de la fraude n’était « pas efficacement contestée » et que ces faits permettaient de caractériser le grief de fraude. L’enseignement vaut pour tous les supports : téléphone même en mode avion, montre connectée, écouteurs, documents manuscrits ou imprimés, communication avec l’extérieur. Peu importe que l’étudiant affirme ne pas avoir lu le contenu affiché : la détention d’un matériel permettant la fraude, dans l’enceinte de l’épreuve, suffit à engager les poursuites, et la discussion portera ensuite sur la proportion de la sanction, pas sur l’absence de procédure.
L’antisèche classique appelle le même raisonnement, avec une nuance probatoire. Un bout de papier saisi sur place, joint au procès-verbal, établit directement la tentative. Quand rien n’est saisi et que le soupçon naît seulement de la ressemblance entre deux copies, le dossier est plus fragile : la commission doit comparer les copies, entendre les surveillants et écarter l’hypothèse d’une coïncidence ou d’un travail commun autorisé. Signer une reconnaissance de faits dictée sous le coup de l’émotion complique ensuite toute contestation, alors que des observations mesurées, qui décrivent ce qui a été saisi et dans quelles conditions, préservent les moyens de défense. Le droit de se taire, rappelé par les textes de procédure, autorise l’étudiant à refuser de s’auto-incriminer pendant l’instruction (art. R. 811-27 du code de l’éducation).
Le plagiat et le recours à l’intelligence artificielle occupent une zone plus délicate, qu’il faut séparer en deux situations. Quand le plagiat consiste à recopier pendant l’épreuve, à partir d’un support interdit, des corrigés trouvés en ligne, il s’agit d’une fraude au sens du code, passible de la section disciplinaire. Quand il consiste, après l’épreuve, à rendre un devoir maison ou un mémoire comportant des passages empruntés sans citation des sources, il relève aussi du régime disciplinaire au titre de la fraude, mais la preuve repose alors sur le rapport de similitude, la comparaison des textes et l’audition de l’étudiant, pas sur un flagrant délit en salle. Un texte généré par un outil d’intelligence artificielle puis présenté comme un travail personnel entre dans cette seconde catégorie : l’établissement doit démontrer l’absence de travail personnel et l’origine extérieure du texte, l’étudiant pouvant répondre par ses brouillons, son historique de rédaction et la traçabilité de ses sources. Dans les deux cas, la sanction ne peut se déduire de la seule ressemblance : la commission doit établir que l’emprunt résulte d’un comportement frauduleux imputable à l’étudiant, et motiver précisément les passages retenus.
Trois réflexes s’imposent donc dès la fin de l’épreuve. D’abord, relire le procès-verbal avant de le signer, vérifier la description du matériel saisi, l’heure, le lieu et l’identité des signataires, puis ajouter ses observations plutôt qu’un simple paraphe. Ensuite, conserver une copie ou une photographie du document signé et noter les noms des surveillants présents, car la régularité du procès-verbal sera discutée des mois plus tard devant la section disciplinaire. Enfin, ne pas confondre la convocation devant le jury et la convocation disciplinaire : le jury délibère sur les résultats dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat malgré le procès-verbal, tandis que seule la commission de discipline prononce une sanction (art. R. 811-12 du code de l’éducation). Consulter le dossier disciplinaire dès sa mise à disposition, avec l’aide d’un conseil, permet de préparer la contestation du procès-verbal au lieu de la découvrir le jour de l’audience.
B. Le procès-verbal de fraude : mentions obligatoires, signature et stratégies de nullité
Le procès-verbal est la pièce maîtresse du dossier, et sa confection obéit à un texte précis : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat » (art. R. 811-12 du code de l’éducation). L’étudiant poursuit donc sa composition après la saisie, sauf substitution de personne ou trouble justifiant une expulsion. Le surveillant « saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits » puis « dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude » (art. R. 811-12 du code de l’éducation). En cas de refus de signer, mention en est portée au procès-verbal, et ce refus ne vaut ni aveu ni irrégularité automatique.
La jurisprudence contrôle la régularité de ce document sans exiger un formalisme impossible. Dans l’affaire du téléphone affichant un corrigé de l’année précédente, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de l’absence de date propre et de l’absence de signature de l’ensemble des surveillants, dès lors que le procès-verbal de fraude avait été annexé au procès-verbal de déroulement de l’épreuve, daté du jour de l’examen, et signé par le professeur responsable de la surveillance et par la surveillante qui avait constaté les faits (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Le moyen n’était donc pas fondé en l’espèce. Mais le même arrêt rappelle l’exigence inverse : le CNESER, statuant en appel, « a omis de viser et de répondre au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal de fraude établi par le responsable de l’épreuve », et cette omission entache sa décision d’irrégularité (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Autrement dit, contester le procès-verbal par un moyen précis oblige le juge disciplinaire d’appel à y répondre : un moyen détaillé sur la signature, la saisie ou l’annexion au procès-verbal de séance ne peut pas rester sans réponse.
Un précédent du même dossier illustre cette exigence de réponse. Par une décision du 16 mai 2018, le Conseil d’État avait déjà annulé la décision du CNESER qui s’était bornée à déclarer l’étudiant coupable sans viser ni répondre aux moyens tirés de l’irrégularité du procès-verbal et du caractère disproportionné de la sanction (CE, 16 mai 2018, n° 414515). La leçon pour la défense est directe : soulever chaque irrégularité par écrit, avec la pièce visée et la règle méconnue, contraint chaque niveau à se prononcer, et l’absence de réponse devient un moyen d’annulation au niveau suivant. Les moyens utiles portent sur l’absence de saisie du matériel, l’absence d’annexion au procès-verbal de séance, l’absence de mention du refus de signer, la rédaction différée sans indication de date, ou la contradiction entre le procès-verbal et les témoignages des autres surveillants.
Le sort du jury mérite une mise au point, car les étudiants croient souvent que leur copie est d’office annulée dès le procès-verbal. Le texte prévoit l’inverse : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l’objet du procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat » (art. R. 811-12 du code de l’éducation). Si l’examen comporte un second groupe d’épreuves, le candidat y est admis si ses résultats le permettent. En revanche, « Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué » (art. R. 811-12 du code de l’éducation), et la même attente s’impose quand le jury saisit lui-même l’autorité disciplinaire d’un cas de fraude présumée. L’étudiant doit donc surveiller deux fronts : demander au jury la communication de ses résultats provisoires et préparer la défense disciplinaire, sans attendre que la nullité éventuelle de l’épreuve soit prononcée par la commission.
Quand la sanction de nullité est finalement prononcée sur le fondement des articles R. 811-13-1 ou R. 811-13-2, l’autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l’intéressé (art. R. 811-12 du code de l’éducation). La cour administrative d’appel de Douai a précisé que l’absence alléguée de réunion du jury après la nullité est sans incidence sur la légalité de la sanction elle-même, dès lors que cette formalité lui est postérieure, et qu’en tout état de cause un jury s’était réuni dans cette affaire (CAA Douai, 24 avril 2026, n° 25DA00811). Le contentieux de la nullité se joue donc après la sanction, devant le jury réuni à nouveau, puis devant le juge administratif si la nouvelle délibération méconnaît les règles de notation ou de compensation.
II. La sanction encourue et les recours : graduer la réponse et contester utilement
Une fraude établie n’entraîne pas mécaniquement l’exclusion définitive. L’échelle des sanctions pour les usagers des établissements publics d’enseignement supérieur comprend l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion de l’établissement pour cinq ans au plus, l’exclusion définitive de l’établissement, l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans au plus, et l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur (art. R. 811-13-1 du code de l’éducation). Pour les faits commis à l’occasion d’une inscription dans un établissement privé ouvrant l’accès à un examen de l’enseignement supérieur, des interdictions d’inscription et d’examen spécifiques s’appliquent (art. R. 811-13-2 du code de l’éducation). La commission choisit dans cette échelle en fonction de la gravité, des antécédents et du comportement pendant la procédure, et sa décision doit être motivée. Quand la sanction d’exclusion paraît disproportionnée au regard d’une première fraude avec un téléphone non utilisé ou d’un plagiat limité, ce moyen doit être soulevé dès l’appel, car le juge d’appel et le juge de cassation contrôlent sa prise en compte, comme l’a montré l’annulation du 16 mai 2018 pour défaut de réponse sur la disproportion (CE, 16 mai 2018, n° 414515).
A. Nullité de l’épreuve, sursis, inscription au dossier : mesurer les conséquences réelles
La conséquence automatique de la fraude mérite d’être comprise avant l’audience. « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante » (art. R. 811-13-1 du code de l’éducation). « L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie » (art. R. 811-13-1 du code de l’éducation). La commission décide ensuite s’il y a lieu de prononcer en outre la nullité du groupe d’épreuves ou de la session. Concrètement, un blâme pour fraude au partiel d’informatique entraîne déjà la nullité de cette épreuve, comme dans l’affaire jugée à Douai où l’étudiante avait reçu un blâme avec nullité de l’épreuve d’informatique et document et contestait la matérialité des faits (CAA Douai, 24 avril 2026, n° 25DA00811). La nullité compte zéro ou absence de note selon le règlement des études, et peut faire échouer le semestre quand l’épreuve est à fort coefficient ou quand la session de rattrapage est compromise par la durée de la procédure.
Le sursis atténue les exclusions temporaires. L’exclusion de l’établissement pour cinq ans au plus « peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans » (art. R. 811-13-1 du code de l’éducation). Un sursis bien sollicité, appuyé par des excuses, des résultats par ailleurs satisfaisants et l’absence d’antécédent, permet de rester inscrit tout en restant sous la menace d’exécution en cas de récidive. Les exclusions sans sursis et les exclusions définitives entraînent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat et de subir les examens correspondants, selon le même article. L’étudiant qui prépare un redoublement, un transfert vers une autre université ou une candidature en master doit intégrer cette interdiction dans sa stratégie : une exclusion de tout établissement public pour deux ans ferme concrètement toutes les inscriptions publiques pendant cette durée, alors qu’un blâme ou un avertissement laisse le parcours se poursuivre.
L’inscription de la sanction au dossier disciplinaire suit des règles d’effacement que la défense doit connaître. Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’intéressé, et celles prévues aux 1° à 3°, avertissement, blâme et mesure de responsabilisation, sont effacées au terme d’un délai de trois ans si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période (art. R. 811-13-1 du code de l’éducation). Les exclusions restent donc visibles au-delà, avec des effets sur les candidatures sélectives, les demandes de relevés et les attestations demandées par un futur établissement. La décision disciplinaire est motivée, signée et notifiée, et la sanction prend effet le jour de sa notification, selon les dispositions relatives au prononcé (art. R. 811-39 du code de l’éducation). Conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et la date exacte de notification conditionne le calcul du délai d’appel, qui court à compter de cette notification pour deux mois (art. R. 712-43 du code de l’éducation).
Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à croire que la nullité de l’épreuve absorbe la sanction : la nullité est automatique, la sanction disciplinaire s’y ajoute et dépend de la gravité appréciée par la commission. La seconde consiste à négliger la session et le groupe d’épreuves : quand la commission envisage d’étendre la nullité au groupe ou à la session, la défense doit discuter chaque épreuve concernée et démontrer que les autres résultats ont été acquis loyalement. Dans l’affaire du téléphone en master, le Conseil d’État a finalement validé l’exclusion d’une année avec nullité de l’épreuve, en relevant que la sanction n’apparaissait pas disproportionnée au regard des faits établis (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Dans l’affaire du blâme à l’université du Havre, la cour a confirmé une sanction modérée avec simple nullité de l’épreuve, en rejetant les moyens tirés du délai d’instruction et de l’absence de jury préalable (CAA Douai, 24 avril 2026, n° 25DA00811). L’écart entre ces deux issues tient à la gravité des faits, à la qualité du procès-verbal et à la motivation de la commission.
B. Se défendre devant la section, faire appel au CNESER et saisir le juge : le parcours sans faute, y compris à Paris
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université, et elles peuvent aussi l’être par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine d’une personne qui s’estime lésée (art. R. 811-25 du code de l’éducation). Dès réception du dossier, le président de la section transmet à l’étudiant, par tout moyen conférant date certaine, la copie des pièces et l’informe du délai pour présenter des observations écrites. Cette communication précise « qu’il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu’il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire et qu’il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction » (art. R. 811-27 du code de l’éducation). Elle rappelle aussi que, pendant toute la procédure, l’étudiant dispose du droit de se taire. Ces garanties ne sont pas formelles : ne pas consulter le dossier, ne pas déposer d’observations écrites ou se présenter seul à l’audience sans préparation prive la défense de ses meilleurs atouts.
L’instruction est confiée à des rapporteurs qui éclairent la commission : « Les rapporteurs instruisent l’affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu’ils jugent propres à les éclairer » (art. R. 811-29 du code de l’éducation). Ils recueillent les observations écrites, peuvent convoquer l’intéressé et l’entendent à sa demande. La cour de Douai a jugé que le dépassement de ce délai de deux mois n’entraîne pas à lui seul l’annulation, car « ce délai n’est pas prescrit à peine d’irrégularité de la procédure », et qu’il faut démontrer une influence sur le sens de la décision ou la privation d’une garantie (CAA Douai, 24 avril 2026, n° 25DA00811). L’argument du retard ne suffit donc pas : il faut montrer que le retard a empêché une audition, fait perdre une pièce ou laissé l’étudiant dans l’incertitude pendant une session décisive. La convocation à l’audience obéit à un délai protecteur : le président convoque l’étudiant par tout moyen conférant date certaine, quinze jours au moins avant la séance, avec l’indication des droits de la défense. L’audience n’est pas publique, la commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, et le rapporteur donne lecture de son rapport avant que l’étudiant et son conseil présentent leurs observations.
La décision rendue peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, formé par l’étudiant, le président de l’université ou le recteur. « L’appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » (art. R. 712-43 du code de l’éducation). L’appel est adressé au président de la section disciplinaire, qui transmet immédiatement l’ensemble du dossier au greffe du CNESER. Le principe est que « L’appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel » (art. R. 712-45 du code de l’éducation). Quand l’exécution immédiate a été ordonnée, l’étudiant peut demander le sursis à exécution devant le CNESER, par requête distincte jointe à l’appel et contenant l’exposé des faits et moyens. Le CNESER réexamine les faits et la sanction, et son défaut de réponse à un moyen précis, notamment sur le procès-verbal ou la disproportion, expose sa décision à la cassation devant le Conseil d’État, comme dans les deux arrêts de 2018 et 2021 relatifs à l’université Paris II (CE, 16 mai 2018, n° 414515) (CE, 1er juin 2021, n° 431716).
À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des traits propres que l’étudiant doit intégrer. Les universités parisiennes disposent de sections disciplinaires saisies par leur président, et le recteur de la région académique d’Île-de-France peut engager lui aussi les poursuites, ce qui multiplie les circuits de saisine quand les faits se déroulent dans des locaux partagés ou lors d’épreuves mutualisées entre établissements. Les audiences se tiennent dans l’établissement, avec des calendriers souvent chargés en fin de semestre, et les notifications partent pendant les congés universitaires : surveiller sa messagerie étudiante et son courrier pendant l’été après un incident de mai ou juin évite de découvrir l’audience ou la sanction après l’expiration du délai d’appel de deux mois (art. R. 712-43 du code de l’éducation). Le tribunal administratif compétent pour le recours de plein contentieux contre la décision du CNESER ou, dans certains cas, contre la décision de la section, est celui du ressort de l’établissement, donc le tribunal administratif de Paris pour les universités parisiennes, avec un dossier qui doit contenir le procès-verbal, le rapport d’instruction, les observations écrites, le compte rendu d’audience et la décision motivée. Pour situer ce contentieux parmi les autres litiges de la vie étudiante, le lecteur peut consulter la présentation du recours contre une convocation devant la section disciplinaire de l’université, qui décrit le cadre général de l’exclusion et de l’appel, tandis que le présent article traite du cas particulier de la fraude aux examens avec procès-verbal.
Le dossier de défense gagne à suivre une méthode stricte. D’abord, classer les pièces par ordre chronologique : convocation à l’épreuve, procès-verbal de fraude, procès-verbal de séance, lettre de saisine, notification des droits, observations écrites, rapport d’instruction, convocation à l’audience, décision. Ensuite, vérifier chaque signature et chaque date, relever les contradictions entre surveillants, et demander la communication des copies comparées quand la fraude repose sur une ressemblance. Enfin, préparer l’audience comme un exposé gradué : contester la matérialité quand elle est douteuse, contester la régularité du procès-verbal quand elle est établie, puis, à titre subsidiaire, discuter la proportion de la sanction et solliciter le sursis ou une sanction inférieure, avec des pièces sur le parcours, les résultats et l’absence d’antécédent. Cette gradation évite l’écueil du tout ou rien : même quand la fraude est établie, comme le téléphone affichant le corrigé de l’année précédente, la discussion sur la sanction peut faire passer une exclusion d’un an à un avertissement en appel, comme l’avait initialement fait le CNESER avant que le Conseil d’État ne statue définitivement sur le fond (CE, 1er juin 2021, n° 431716).
Conclusion
Soupçonné de fraude à un examen de l’université, l’étudiant joue son année dès les premières minutes : laisser le surveillant saisir le matériel, relire le procès-verbal avant de le signer ou de refuser en faisant porter mention du refus, et exiger la copie du dossier disciplinaire dès la notification des poursuites. La fraude et sa tentative relèvent de la section disciplinaire, la tentative suffit, et la possession d’un téléphone affichant un corrigé caractérise le grief quand la matérialité n’est pas contestée. Le procès-verbal contresigné conditionne la suite, le jury délibère malgré tout, aucun relevé ne sort avant la décision disciplinaire, et toute sanction pour fraude entraîne la nullité de l’épreuve avec présence sans participation. L’échelle va de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public, avec sursis possible pour les exclusions n’excédant pas deux ans, et les sanctions légères s’effacent au bout de trois ans sans récidive. La procédure garantit un conseil, l’accès au dossier et le droit de se taire, l’instruction se tient en deux mois sans que le dépassement vaille à lui seul annulation, et l’audience exige une convocation quinze jours avant avec débat contradictoire. L’appel devant le CNESER s’exerce dans les deux mois de la notification et suspend en principe l’exécution, sauf exécution immédiate assortie d’une demande de sursis, et le défaut de réponse à un moyen sur le procès-verbal ou la disproportion annule la décision d’appel. Préparer chaque étape avec des écrits précis, des pièces datées et une discussion graduée de la sanction reste la voie la plus sûre pour sauver le semestre et le parcours.